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La complémentaire santé peut-elle échapper à la concurrence?

La complémentaire santé, depuis sa généralisation aux salariés par contrat d’entreprise au 1er janvier 2016, bouleverse l’équilibre économique de la protection sociale complémentaire (qui pèse tout de même 30 milliards d’euros pour la seule branche santé). Les acteurs paritaires qui avaient imposé ces dernières années des accords de branche avec un opérateur monopolistique pour toutes les entreprises du secteur voient en effet leur part de marché contestée par les « vendeurs directs » auprès des entreprises (dont les courtiers d’assurance). Les mutuelles, quant à elles, qui régnaient sur le marché de la complémentaire santé individuelle, voient leur marché naturel s’éroder sous l’effet des contrats collectifs d’entreprise obligatoires.

Ces bouleversements suscitent de véritables batailles de coulisses, avec leurs mentors et leurs gourous qui détenaient une rente dans l’ancien système. Certains, pour défendre les rentes acquises, tentent d’imposer l’idée que la complémentaire santé d’entreprise doit sortir du marché concurrentiel parce qu’elle serait un service social d’intérêt économique général au sens du droit communautaire. Au nom des principes de solidarité, les branches devraient avoir le droit d’imposer, selon ces défenseurs de la veuve et de l’orphelin, un mécanisme interdisant aux entreprises de choisir librement leur assureur.

Un petit point de droit sur ce fameux service social d’intérêt général n’est donc pas inutile, pour montrer le manque de sérieux de cette argumentation.

Jacques Barthélémy, grand adversaire de la libre concurrence

Pour comprendre l’argumentation de ces adversaires de la libre concurrence, il faut lire les écrits de Jacques Barthélémy, l’irascible fondateur d’un cabinet dont le lobbying est bien connu. Celui-ci, qui est accessoirement (?) conseil rémunéré d’organismes pratiquant couramment l’abus de position dominante sur les marchés grâce aux accords de branche monopolistiques, ne rate pas une occasion d’expliquer que le droit de la concurrence ne doit pas s’appliquer à la complémentaire santé, au nom de la solidarité, bien entendu.

Dans une note confidentielle de début septembre, il n’a pas hésité à écrire:

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), non seulement un degré élevé de solidarité écarte, au plan du droit de la concurrence, toute critique de position dominante abusive (au sens de 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), mais la solidarité positionne la construction dans le champ de l’intérêt général économique (article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (UE)). Pour le juge communautaire, ne pas obliger toutes les entreprises de la branche à relever de l’organisme auquel les partenaires sociaux ont confié la responsabilité de gérer le « pot commun » remet de ce fait en cause cette mission d’intérêt général économique (…). Ceci résulte des arrêts Albany et autres de 1999, Van der Woude de 2000 et pas seulement AG2R du 3 mars 2011 concernant le régime des Boulangers au centre de la présente note. Parler, s’agissant des clauses de désignation, d’atteinte à la libre concurrence est donc totalement infondé.

En réalité, cette argumentation peut se résumer de façon simple: la complémentaire santé devrait être un service social d’intérêt général (SSIG) échappant à la concurrence.

Le fantasme du SSIG

Les Français sont peu accoutumés à cette traduction communautaire du service public qu’est le service d’intérêt économique général (SIG) et le sont encore moins à sa variante sociale qu’est le SSIG. Il est donc assez facile pour un avocat respecté après 40 ans de fréquentation assidue des puissants, de caresser ses clients dans le sens du poil en leur faisant miroiter des paradis juridiques qui n’existent pas. Et en continuant indéfiniment à citer des jurisprudences dépassées, quand les décisions les plus récentes lui donnent tort.

SSIG et Conseil d’Etat

Pour le comprendre, il suffit de croiser les références citées par Jacques Barthélémy avec les textes d’origine. C’est par exemple le cas du Conseil d’Etat, dont Barthélémy cite un avis de 2013 qui n’a jamais été rendu public. Mais il suffit de revenir aux propos du vice-président du Conseil, tenus en 2011, pour comprendre la différence de nature entre le marché de la complémentaire santé et le SSIG. Voici ce que disait alors Jean-Marc Sauvé:

Le contrôle des qualifications et des définitions des Etats membres s’exerce au contentieux, un contentieux qui est juridictionnel ou pré-juridictionnel et qui se déroule d’abord au niveau national. Le juge administratif français se prononce ainsi sur le caractère économique de l’activité en cause et, dans l’affirmative, sur le respect des règles de la concurrence et de la liberté du commerce et de l’industrie, mais également sur le caractère d’intérêt général de cette activité, au regard de critères fixés par le droit de l’Union dès lors qu’ils existent, mais aussi au regard du droit interne. En outre, ce juge exerce un contrôle entier sur la question de la qualification d’une activité de mission d’intérêt général.

Autrement dit, ce ne sont pas les partenaires sociaux dans leur coin, avec leurs petits bras et leurs petits arrangements entre amis, qui décident dans leur coin si leur activité relève d’un service social d’intérêt général. Tout cela est soit soumis à une décision des pouvoirs publics (qui n’est jamais intervenue en France), soit à un contrôle du juge administratif.

Le Conseil d’Etat a tranché la question cet été…

Dans le cas de la complémentaire santé, le Conseil d’Etat a tranché le 8 juillet 2016, dans une affaire de boulangers dont Barthélémy est le conseil (vaincu dans ce dossier):

la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que si AG2R Prévoyance devait être regardée comme une entreprise exerçant une activité économique en tant qu’elle gère le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé du secteur de la boulangerie artisanale française, ce qui est vérifié en l’espèce, elle détiendrait un monopole sur une partie substantielle du marché intérieur ; que, par suite, l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable aux dispositions attaquées

Autrement dit, et la Cour de Justice et le Conseil d’Etat considèrent qu’il est « vérifié en l’espèce » que les assureurs désignés par une branche importante sont des acteurs économiques qui détiennent un monopole sur un marché concurrentiel. Ils doivent donc être soumis aux obligations attachées au droit communautaire. Ici, l’abus de position dominante pointe le bout de son nez. À aucun moment, le Conseil d’Etat, pas plus que la Cour de Justice, ne prétendent en tout cas que le marché de la complémentaire santé serait d’intérêt économique général et devrait échapper aux principes habituels de la concurrence.

… et c’est une chance pour nos opaques partenaires sociaux

Au demeurant, les partenaires sociaux peuvent se féliciter de la décision qui a été rendue par le Conseil d’Etat, car ils n’ont manifestement pas mesuré la secousse sismique que représenterait pour eux leur qualification en SSIG.

La règle habituelle veut en effet que cette qualification passe par une décision législative claire. Ce fut notamment le cas pour l’AGIRC-ARRCO et ses retraites complémentaires, qui ont choisi, au tournant des années 2000, d’échapper à la concurrence en passant sous le coup de la loi.

Ce choix emporte de lourdes conséquences: le déficit AGIRC-ARRCO est intégré au déficit de Maastricht, et la légalisation du régime a aussi entraîné l’immixtion de l’Etat dans son fonctionnement. Qui plus est, ce système est créateur de nombreuses obligations, comme le passage sous le Code des Marchés Publics, qui revient à une forme de nationalisation déguisée.

Est-ce bien cela que les partenaires sociaux, qui font leurs petites affaires dans leur coin aujourd’hui, à l’abri des regards, veulent?

Il n’est pas sûr que Jacques Barthélémy leur ait clairement posé la question…

Complémentaire santé: 5 conseils pour se défendre face aux assureurs

La généralisation de la complémentaire santé est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle oblige toutes les entreprises à couvrir ses salariés avec un contrat collectif et obligatoire financé à au moins 50% par les employeurs.

Depuis le 13 juin 2013, les branches n’ont plus le droit d’imposer un assureur unique aux entreprises qu’elles regroupent, ce qui est un bien! Beaucoup d’entreprises subissaient en effet des tarifs très élevés pour des garanties médiocres ou des gestions défaillantes. Très souvent d’ailleurs, ces contrats de branche étaient négociés par les grandes entreprises et servaient à faire endosser aux plus petites les déficits de leur régime.

C’est par exemple le cas dans la branche hôtels, cafés, restaurants, où les petits restaurants paient aussi cher que le groupe Accor, mais consomment beaucoup moins de prestations que les salariés du géant hôtelier. De là à dire que le petit cafetier du coin paie pour l’absentéisme de la multinationale, il n’y a qu’un pas que nous franchirions volontiers…

Faut-il pour autant que les entrepreneurs abordent le choix de leur contrat santé d’entreprise avec une parfaite ingénuité face aux assureurs? Certainement pas, et voici quelques conseils à retenir pour ne pas se faire « piller ».

Méfiez-vous des bonimenteurs de la complémentaire santé

Premier point: il faut se méfier des assureurs qui jouent exclusivement sur les tarifs. On trouve, sur le marché, des contrats à très bas prix qui peuvent paraître alléchants. Certes, ils couvrent généralement le strict minimum imposé par la réglementation et la faiblesse de leur tarif s’explique donc.

Néanmoins, certains assureurs ou courtiers ont cassé les prix pour attirer le chaland… en prévoyant de redresser méchamment leur tarif un ou deux ans plus tard. Ces assureurs savent qu’ils perdront à cette occasion une partie de leur clientèle… mais certains (une majorité) auront la paresse de résilier leur contrat. Tout ce qui est pris n’est plus à prendre…

Pour éviter ces mauvaises surprises, mieux vaut chercher directement le bon contrat.

Vérifiez bien les obligations imposées par la branche

Deuxième conseil: ne jouez ni avec le feu ni avec la réglementation. Des décrets imposent des garanties minimales (et maximales!), notamment pour bénéficier de l’exonération fiscale sur les cotisations (mécanique dite du contrat responsable). Mais les branches peuvent ajouter des garanties supplémentaires ou améliorer les garanties prévues par la réglementation.

Le chef d’entreprise a tout intérêt à respecter les règles imposées par la branche, même si elles ne sont pas contrôlées par l’URSSAF. En cas de contentieux prudhommal, le salarié peut en effet demander à l’employeur le remboursement des prestations mal couvertes (sur les lunettes ou les prothèses dentaires, ça peut faire très mal, surtout si le chef d’entreprise est confronté à un salarié mauvais coucheur…).

Faites systématiquement jouer la concurrence

Deux devis valent mieux qu’un. N’hésitez pas à confronter les prix de plusieurs assureurs, en examinant bien les garanties qu’ils proposent. Les salariés sont généralement attentifs à trois types de prestations: le remboursement des actes chirurgicaux à l’hôpital, le remboursement des lunettes et celui des prothèses dentaires. Le rapport qualité-prix peut fortement varier d’un contrat à l’autre.

Souvenez-vous que la moyenne des prix du marché se situe autour de 42 euros par mois et par tête, soit un investissement moyen de 500 euros annuels par salarié. Pour ce prix-là, on peut s’offrir des garanties très correctes…

La complémentaire santé peut faire plaisir aux salariés

La complémentaire santé n’est pas qu’une obligation de plus imposée par la loi. Elle peut aussi être vécue (et elle l’est généralement) comme un bienfait apporté par l’entreprise et dont une partie importante est prise en charge par l’employeur. Pour le dialogue social interne, elle est donc un élément précieux, qui peut être transformé en véritable opportunité par l’employeur.

De ce point de vue, faire le choix d’un contrat plus favorable que celui requis par la branche peut se révéler un investissement très positif. Pour quelques centaines d’euros annuels dans une entreprise, l’employeur peut « gagner des points » vis-à-vis de ses salariés.

Attention à la qualité de gestion des contrats

Après avoir signé un contrat, vous n’êtes pas toujours au bout de vos peines. La gestion des prestations peut s’avérer désastreuse: remboursements tardifs, pertes de document, erreurs dans les calculs des sommes dues. Ces petits détails peuvent rapidement empoisonner la vie de l’entreprise. C’est notamment le cas lorsque le salarié fait l’avance de sommes importantes pour ses lunettes ou ses prothèses dentaires, et que l’assureur le rembourse tardivement sans jamais répondre aux coups de téléphone de relance de l’assuré.

Vérifiez donc bien, au moment de la négociation, la qualité de gestion du contrat et faites-vous expliquer comment ce contrat sera géré par l’assureur.

Dans tous les cas, vous pouvez de toute façon résilier votre contrat à son échéance annuelle.

Complémentaire santé: qui sont les plus responsables?

Qui sont les acteurs les plus responsables de la complémentaire santé et du remboursement de soins? L’étude de la DREES publiée fin avril donne quelques indications utiles sur les stratégies de remboursement par type d’acteurs. Les résultats ne manquent pas de poser quelques questions essentielles.

L’optique et le dentaire au coeur de l’inflation

L’intérêt de cette étude est d’abord de cibler les postes qui font l’augmentation de la dépense pour les complémentaires santé depuis une dizaine d’années. Le graphique ci-dessous permet d’y voir rapidement clair:

complémentaire santé

Depuis 2006, certains remboursements sont à la baisse, comme les médicaments. Le seul poste qui augmente de façon caractéristique est celui des « autres biens médicaux », qui englobe essentiellement les prothèses (y compris dentaires) et les lunettes.

Autrement dit, l’inflation des dépenses de santé pour les complémentaires n’est pas due à une recrudescence des maladies ou à une augmentation de l’aléa sanitaire. Elle tient d’abord au développement de la prise de charge de risques non assurantiels parce que quasi-certains: les problèmes dentaires et ophtalmologiques.

Ces données posent donc le problème crucial de l’adéquation de nos politiques de santé avec celui du véritable accès aux soins « aléatoires », c’est-à-dire dus à des maladies imprévisibles.

Qui sont les acteurs les plus responsables?

Dans cette stratégie de dépense sanitaire tournée vers le risque quasi-certain, les acteurs de la complémentaire santé ne jouent pas tous la même partition:

complémentaire santé

Comme le précise la DREES, les sociétés d’assurance sont les acteurs de la complémentaire santé qui consacrent la plus grande part de leurs dépenses au remboursement des aléas médicaux: les dépenses hospitalières et les soins de ville. Ce sont aussi les acteurs qui consacrent le moins de dépenses aux prothèses dentaires et aux dépenses optiques.

Les institutions de prévoyance, gouvernées de façon paritaire par les organisations syndicales, et souvent dirigées en solitaire par des directeurs généraux ou des délégués généraux qui s’arrogent de nombreux pouvoirs, sont les acteurs qui consacrent la part la plus importante de leurs remboursements à des dépenses certaines.

La complémentaire santé est-elle une prestation d’assurance?

Ces différences s’expliquent d’abord par des considérations philosophiques. Les assureurs pratiquent une « mitigation » du risque qui les conduit à minimiser les remboursements de risque certain. Les institutions de prévoyance s’inscrivent plus volontiers dans une logique de transfert qui les conduit à rembourser plus largement des dépenses qui ne relèvent pas de la maladie.

D’un point de vue assuranciel, en effet, l’optique ou le dentaire relèvent assez peu du champ des remboursements. Compte tenu de la quasi-certitude de la survenue de ces risques, l’assurance assume plus, vis-à-vis de ces garanties santé, un rôle de « banquier » qui conserve une épargne le temps que le risque survienne, plutôt qu’un rôle d’assureur proprement dit chargé de couvrir le risque aléatoire qui pourrait atteindre l’assuré.

Démonstration est en tout cas faite qu’une gestion responsable du risque dépend d’abord d’une stratégie en management du risque, et certainement pas d’une réglementation aveugle, comme celle inventée par Marisol Touraine il y a un an et demi.

Complémentaire santé: qui apporte les meilleures garanties?

La DREES a publié en août 2014 une intéressante étude appelée « les contrats les plus souscrits auprès des organismes complémentaires santé en 2009 ». Avec un peu de retard, elle compare notamment les garanties offertes selon le statut juridique de l’assureur. Ce travail minutieux, qui repose sur les déclarations des assureurs, est extrêmement utile pour éclairer le lecteur sur les différences de garanties entre prestataires. Il permet notamment de remettre en cause l’idée reçue dans l’opinion publique selon laquelle les institutions de prévoyance apporteraient des garanties plus avantageuses que les compagnies d’assurance.

A titre d’exemple, on lira, page 38, la comparaison entre les remboursements en optique simple. En moyenne, les organismes remboursent, pour les montures et les verres simples, 170 euros en contrat collectif. Mais ce montant (toujours en collective) pour les institutions de prévoyance est de 161 euros, alors qu’il est de 181,5 euros pour les compagnies (et de 175,5 euros pour les mutuelles).

Source: DREES
Source: DREES

Autre exemple, page 40: les prothèses dentaires. La moyenne des remboursements pour les contrats collectifs de l’ensemble des organismes est de 327 euros. Ce montant s’élèvent à 390 euros pour les compagnies, et à seulement 307 euros pour les institutions de prévoyance (315 euros pour les mutuelles).

Source: DREES
Source: DREES

Ces quelques éléments ne tiennent évidemment pas compte du prix du contrat. Ils permettent toutefois de tempérer les certitudes acquises. Les compagnies d’assurance ont en effet, en 10 ans, vu leur activité beaucoup augmenter par rapport à celle de leurs concurrents. Ce succès tient aussi à la qualité des garanties apportées aux assurés dans les contrats de complémentaire santé.

Complémentaire santé: une solution très recommandable

Dans l’épique conflit pour la généralisation de la complémentaire santé, le Conseil Constitutionnel a donné un nouveau coup de griffe aux petits arrangements entre amis, par sa décision du 19 décembre 2013 sur la loi de financement de la sécurité sociale. Cette étape ne clôt probablement pas le dossier, mais elle en marque très probablement un tournant: celui de la marginalisation des partisans (nombreux dans la majorité présidentielle) d’une étatisation rampante par accords de branche.

Faut-il rappeler ici les origines abondamment commentées sur ce blog du problème global de la généralisation de la complémentaire santé?

Revendiquée depuis de nombreuses années par différentes organisations syndicales, la généralisation a finalement constitué l’article 1 de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013. Les partenaires sociaux mettaient alors le doigt dans un engrenage qui a tourné de façon quasi-ininterrompue pendant un an. Le sujet ne faisait pas débat sur le fond, mais sur ses modalités de mises en oeuvre. Dans la pratique, 4 millions de salariés sur un total de 16 millions sont aujourd’hui dépourvus d’une complémentaire santé financée en tout ou partie par l’employeur. Fallait-il couvrir cette population par un contrat de branche ou par un contrat d’entreprise?

Cette question en apparence technique a surpris le gouvernement et la majorité par sa sensibilité politique. Comme je l’ai régulièrement écrit, on touchait ici à une ligne de fracture architectonique dans la société française, entre esprit des corporations et liberté de l’entreprise – sujet discuté dans ce pays depuis plusieurs siècles. Pour avoir méconnu la portée de ces questions, le gouvernement s’est essuyé trois déculottées successives.

Les déculottées du gouvernement

La première est venue le 29 mars, lorsque l’Autorité de la Concurrence a rendu un avis défavorable aux clauses de désignation telles qu’elles étaient pratiquées, et telles que le gouvernement prétendait les généraliser dans sa transposition législative de l’ANI. Les clauses de désignation, prévues par l’article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, consistent à désigner un assureur en complémentaire santé unique pour une branche professionnelle, par un accord de branche qui s’impose à toutes les entreprises de la branche. L’Autorité de la Concurrence a pointé du doigt le manque de transparence dans ces procédures de désignation, et les a proscrites.

Malgré ce premier avis défavorable, le gouvernement a voulu passer outre. C’est donc le Conseil Constitutionnel qui s’est chargé d’invalider les désignations prévues par la loi, défendues mordicus par Jean-Marc Germain, rapporteur de la loi et campé dans le rôle d’idéologue en chef à cette occasion. Par une décision du 13 juin, le Conseil a repris l’avis de l’Autorité de la Concurrence et considéré que les désignations ne respectaient pas la liberté d’entreprendre. Le Conseil a toutefois précisé que les désignations déjà existantes (dans une soixantaine de branches) étaient valides.

Marisol Touraine a, durant l’été, repris le flambeau que Michel Sapin ne voulait plus porter. Elle a donc préparé un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale, après avoir consulté le Conseil d’Etat, qui remplaçait les clauses de désignation par des clauses dites de recommandation. Cette mécanique déjà en vigueur, et confirmée par l’Autorité de la Concurrence, consiste à offrir la possibilité aux branches qui le souhaitent de recommander sans contrainte un assureur dans la branche. Les entreprises conservent toutefois la possibilité de recourir à un autre assureur que le « recommandé ».

Pour corser le jeu, Marisol Touraine a proposé une petite incitation à la recommandation: un avantage fiscal pour les recommandés, dans une proportion telle qu’aucun concurrent ne pouvait soutenir les prix sur le marché. Cette discrimination fiscale, pourtant validée par le Conseil d’Etat, revenait à réintroduire par la petite porte la clause de désignation chassée par la grande. Avec une pénalité fiscale majeure, les concurrents étaient de fait exclus du marché.

Sans grande surprise, le Conseil Constitutionnel a donc invalidé cet avantage fiscal accordé aux recommandés, en invoquant la rupture d’égalité devant l’impôt. L’éreintante campagne de la généralisation de la complémentaire santé se termine donc par une troisième déculottée gouvernementale.

Les lobbyistes ont fait fortune

Durant tout cet automne, pendant le débat du PLFSS, la guerre a fait rage en coulisses pour obtenir des aménagements de la position gouvernementale.

D’un côté, les spécialistes du marché de l’entreprise se sont fortement mobilisés, allant même jusqu’à manifester sous les fenêtres du Sénat pour manifester leur opposition au texte. Pour le gouvernement, avoir réussi à mettre des assureurs dans la rue est tout de même une performance notable.

D’un autre côté, les institutions de prévoyance, très implantées dans les branches dont elles sont l’émanation, ont également fait feu de tout bois pour préserver leur avantage. Elles ont pu s’appuyer sur la CFDT, qui n’a ménagé aucun effort pour défendre un système de branche dont on dit (mais ce ne sont que des rumeurs) qu’il participe de façon occulte au financement du syndicalisme.

C’est avec une véritable amertume que ces organisations ont accueilli la décision du Conseil Constitutionnel. La CFDT écrit notamment:

La CFDT regrette la décision du Conseil constitutionnel concernant les clauses de recommandation dans les accords collectifs dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé.

Cette décision intervient au terme d’une intense campagne de pression qui a focalisé le débat public sur les conditions du choix des opérateurs de la couverture complémentaire, au détriment des objectifs de l’accord interprofessionnel de janvier 2013.

En effet, cette décision ne remet pas en cause la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Mais elle fait le jeu de certaines grandes entreprises qui ne souhaitent pas être soumises à un accord de branche qui favoriserait une solidarité avec les petites et moyennes entreprises.

Pour la CFDT, cette décision n’est pas conforme aux règles européennes. C’est pourquoi nous étudions les voies de recours possible à ce niveau.

Soumettre une décision du juge constitutionnel français au juge européen… quelle étrange conception de la souveraineté. La CFDT devrait doper son service juridique.

Quel impact sur la réalité?

Au total, les salariés ne devraient pas voir grande différence par rapport à l’existant, comme l’a d’ailleurs noté la CGT. La décision du Conseil Constitutionnel est une décision de statu quo.

Elle permet en effet aux branches de recommander, comme certaines ne se sont pas privées de le faire, un acteur, ou plusieurs acteurs, pour assurer les entreprises. Dans le même temps, elle permet aux entreprises de conserver leur liberté de choix.

Le Conseil a bien rendu ici une décision sage. Celle de préserver des équilibres existants, et de laisser faire les entreprises.

Bataille rangée autour de la complémentaire santé

Quand, au mois de mars, le gouvernement a déposé un projet de loi interprétant l’article 1 (généralisant la complémentaire santé) de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi dans un sens favorable à la solidarité de branche, au détriment de la négociation d’entreprise, aucun acteur de la majorité ne semblait avoir mesuré les conséquences qui allaient s’ensuivre. Pour beaucoup, il s’agissait d’un simple problème de tuyauterie sous le capot de la voiture, qui n’intéresserait aucun automobiliste. Et comme aucun ministre n’avait jugé bon d’intégrer dans son cabinet un connaisseur du dossier, la surprise fut totale.

Dès les auditions à l’Assemblée Nationale par le député Jean-Marc Germain, rapporteur de la loi, ancien chef de cabinet de Martine Aubry et M. Hidalgo à la ville, l’arbitrage rendu par le gouvernement a montré ses faiblesses. Pendant que Jean-Marc Germain recevait avec un tapis rouge le lobby des partenaires sociaux favorables aux accords de branche, et pendant qu’il boudait ostensiblement le lobby des assureurs, majoritairement favorables aux accords d’entreprise, la riposte s’organisait.

La première étape de celle-ci fut la saisine de l’Autorité de la Concurrence qui soulignait dans un avis du 29 mars toutes les faiblesses du dispositif gouvernemental au regard des engagements communautaires de la France. De notoriété publique, les « désignations » de branche en assurance santé conduisent des négociateurs de branche à désigner (comme assureur de la branche) une ou des institutions de prévoyance dont ils sont généralement administrateurs. Cette confusion des genres, pourtant contraire à un accord interprofessionnel de février 2012 (que le MEDEF n’a jamais cherché à faire appliquer) sur la modernisation du paritarisme, avait d’ores et déjà conduit une soixantaine de branches (parmi les 700 existants) à désigner un assureur santé selon des critères que l’Autorité de la Concurrence fragilisait fortement.

Malgré une mise en risque grandissante, Jean-Marc Germain, sans doute désireux de devenir ministre, a fait sienne la méthode gouvernementale, proche des trois petits singes: rien vu, rien entendu, rien dit. Dès l’ouverture du débat en séance plénière, il était évident que l’obstination gouvernementale rendait un passage par le Conseil Constitutionnel inévitable avant la promulgation de la loi.

Le 13 juin, les Sages ont sanctionné sèchement l’acharnement gouvernemental à graver dans le marbre un dispositif improbable: le Conseil a invalidé l’article dans son entier, supprimant de ce fait l’article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale réglementant (lâchement) les désignations de branche en assurance santé. Manifestement, les Sages n’ont guère apprécié la légèreté avec laquelle le gouvernement traitait l’avis de l’Autorité de la Concurrence. Certains ajoutent que des mauvaises langues auraient débriefé en cachette les juges constitutionnels sur l’envers des désignations: gratifications aux syndicats, petits arrangements entre amis, et accusations (jamais prouvées) de corruption et de financement illicite.

Le calice que Marisol Touraine a voulu boire jusqu’à la lie

La décision du Conseil Constitutionnel semble avoir largement dégoûté le rusé Michel Sapin de reprendre le dossier. Probablement contaminée par les délires de Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira sur le catwoman power, Marisol Touraine s’en est emparée avec le zèle du prosélyte et la manifeste conviction qu’elle ferait mieux que ce ramassis de machos incompétents et mous du genou qui avaient planté le dossier. Ni une ni deux: elle demande à la direction de la sécurité sociale de plancher sur une nouvelle rédaction du L 912-1 à passer dans la loi de financement de la sécurité sociale. Au passage, elle sollicite le Conseil d’Etat sur la formule à retenir pour passer le cap du Conseil Constitutionnel.

J’ai déjà eu l’occasion de commenter abondamment cet épisode, et même de publier l’avis du Conseil d’Etat plutôt bancal sur le sujet. Tous ces travaux préparatoires ont débouché sur le fameux amendement 792 deuxième rectification déposé par le gouvernement et proposant de donner un nouveau visage à la désignation: la nouvelle formule consisterait à recommander un assureur, sans donner à cette recommandation un caractère obligatoire, mais en l’assortissant d’un avantage fiscal au « recommandé » de nature à écarter les concurrents du marché.

Beaucoup ont exprimé leur scepticisme sur la constitutionnalité de cette solution (l’avis du Conseil d’Etat qui la fonde est vraiment mal ficelé) et même sur sa conventionnalité (c’est-à-dire sa conformité au droit communautaire). Comment justifier que, dans un marché ouvert, certains soient favorisés par des mesures fiscales? Je passe ici sur les arguments juridiques à l’appui de cette thèse, dont la fragilité est évidente. Je retiens simplement que l’analyse du gouvernement (et du Conseil d’Etat) semble avoir semé les troubles sur les bancs même de la majorité. Ainsi, Jean-Jacques Urvoas, qui est tout de même président de la commission des lois, n’a pas hésité à dire tout le mal qu’il pensait de cet amendement bâtard, et même à le redire.

Pour des raisons que les historiens auront probablement du mal à justifier, Marisol Touraine s’obstine sur une voie de plus en plus glissante, au mépris des déconvenues arrivées à ses collègues sur des sujets probablement moins scabreux. Après avoir arraché son amendement au forceps à l’Assemblée Nationale, elle se transporte au Sénat qui rejette massivement sa « clause de recommandation ». La commission mixte paritaire ne fait pas mieux. Faute d’un accord, le texte est renvoyé pour une nouvelle navette à l’Assemblée Nationale.

Le trouble de la majorité 

Face au désastre prévisible sur ce dossier, la majorité semble s’être sensiblement divisée. D’un côté, la remise en selle des désignations bannies par le Conseil Constitutionnel pourrait susciter des réactions très mitigées de la part des Sages lorsque l’opposition les saisira de la question – ce qui ne manquera pas d’arriver. D’un autre côté, une retraite pure et simple sur le dossier pourrait donner lieu à de nombreuses interprétations négatives dans les rangs (nous allons y venir) de ceux qui comptent sur la fermeté du gouvernement (il en reste, donc qui y croient encore).

Deux camps semblent se dessiner aujourd’hui.

D’un côté, les « colombes », dont Jean-Jaques Urvoas, prônent une retraite en bon ordre pour éviter une nouvelle humiliation politique par le Conseil Constitutionnel. Dans ce camp, on compte des « faucons » fraîchement attendris, comme Pascal Terrasse, député ardéchois très attaché aux désignations. Celui-ci défend l’idée qu’il faudrait prendre acte de la liberté des entreprises dans le domaine de la santé, pour mieux bétonner les positions des branche sur les accords (bien plus juteux) dans le domaine de la prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Il s’agirait donc d’un repli partiel: on lache sur la santé pour mieux consolider les positions les plus stratégiques.

D’un autre côté les « faucons » comme Fanélie Carrey-Conte, députée de Paris et ancienne administratrice de la LMDE (ex-MNEF), qui continuent à se dire attachée à un système de recommandations assorties de dispositions telles qu’elles équivaudraient à une désignation obligeant les entreprises à y souscrire. Les raisons de cette obstination sont assez étranges et mériteraient d’être élucidées, car, en dehors de la rigidité personnelle de l’intéressée, rien ne l’explique vraiment.

La mutualité française lâche le manche

La position de Fanélie Carrey-Conte, amie de la mutualité, est d’autant moins compréhensible que ses alliés, jusqu’ici très discrets sur le dossier, ont fini par dire toute la rancoeur qui les animaient. Ainsi, Etienne Caniard, président de la FNMF, s’est laché à la sortie de sa rencontre avec Marisol Touraine. Voici un florilège de sa position:

« Le fait d’avoir un opérateur unique sur un contrat unique dans toute la France a beaucoup plus tendance à entretenir l’inflation des dépenses de santé qu’à permettre la mutualisation », contre-argumente le président de la Mutualité Française. Ainsi, fait-il valoir, « pour permettre un bon accès aux soins là ou les prix sont les plus élevés, on a tendance à augmenter les prix là où ils sont les plus bas ».

En outre, les clauses de désignation sont sources de « conflit d’intérêts » pour les partenaires sociaux qui « à la fois gèrent les institutions de prévoyance et établissent les désignations et les recommandations », analyse le président de la Mutualité Française. « Il est difficile de penser que la vertu (…) soit suffisante pour se prémunir contre des choix qui peuvent servir les intérêts des uns et des autres », a-t-il poursuivi, refusant dans le même temps de faire des « procès d’intention ».

Globalement, le dispositif des clauses « va dans le mauvais sens pour l’avenir de la protection sociale, pour l’accès aux soins et pour les mutuelles ». Etienne Caniard regrette également que le gouvernement considère les mutuelles « comme une variable d’ajustement financière qui ne sont là que pour compenser les insuffisances de l’assurance maladie ».

Il n’a pas beaucoup parlé, Etienne Caniard, dans ce dossier (certains le lui ont d’ailleurs reproché), mais quand il se met à parler… c’est clair et net. Alliée traditionnelle du parti socialiste, la mutualité a donc retourné ses armes avec des arguments douloureux. Que les mutualistes (dont le modèle économique est fondé sur les contrats santé individuels, et non collectifs de branche ou d’entreprise) contestent l’opportunité économique et sociale de la politique de Marisol Touraine apporte même un soutien inattendu aux opposants du gouvernement.

De fait, à l’approche du dénouement final, les soutiens sur lesquels Marisol Touraine peut compter dans un dossier qui tourne au vinaigre sont de moins en moins nombreux.

La CFDT présente sa facture au gouvernement 

S’il est toutefois bien un acteur qui tient mordicus à une généralisation profitable aux partenaires sociaux, donc à une généralisation par accord de branche, c’est la CFDT. Sentant que la détermination du gouvernement commençait à fléchir, à l’issue du rejet du texte par le Sénat, cet allié du gouvernement s’est fendu d’un communiqué de presse qui a fait l’effet d’une bombe.

En effet, ce texte est d’abord truffé d’inexactitudes proches du mensonge. Il soutient notamment que les « signataires <de l’ANI> ont choisi le niveau de la branche pour instaurer ces régimes afin de permettre la mutualisation des risques entre entreprises quelle que soit leur taille ou l’âge de leurs salariés. » Or, l’article 1 de l’accord stipule exactement: « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Toutefois, ils pourront, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en oeuvre d’une procédure transparente de mise en concurrence. »

On voit que le rédacteur du communiqué a soit la mémoire courte, soit une lecture biaisée de l’accord. Il souffre par ailleurs d’une étonnante ignorance en matière juridique, puisqu’il ajoute: « Le Conseil constitutionnel, méconnaissant en cela et les prérogatives des partenaires sociaux et le droit européen, a sanctionné cette procédure au motif d’une « atteinte disproportionnée à la libre concurrence ». » Euh… comment dire??? Il faudrait qu’à la CFDT on se replonge dans le droit public, parce que la loi fondamentale appelée Constitution est, jusqu’à preuve du contraire, un peu plus puissante que les imaginaires « prérogatives des partenaires sociaux ».

Le même communiqué de la CFDT dit tout le bien qu’il pense de l’amendement porté par Marisol Touraine (à croire que ledit amendement a été rédigé par la CFDT…), mais « le lobbying et la désinformation se poursuivent au point que le Sénat a rejeté ce texte ». Là, il faut probablement appliquer le dicton enfantin: « c’est le premier qui l’a dit qui l’est ». Parce que, en matière de lobbying sur la complémentaire santé, la CFDT s’y entend. Et pas qu’elle d’ailleurs. Le rapporteur au Sénat a évoqué, dans sa défense de l’accord de branche, plusieurs exemples qui semblent lui avoir été directement soufflé par les intéressés.

Le communiqué de la CFDT s’achève par des phrases qui sonnent comme autant de mises en garde:

La CFDT demande à l’Assemblée nationale de confirmer sa position sur les clauses de recommandation. La protection sociale des salariés ne doit pas être livrée aux seules règles du marché. La solidarité et la mutualisation des risques doivent l’emporter sur les intérêts particuliers et la logique ultralibérale de la Fédération française des sociétés d’assurances.La CFDT rappelle au Medef ses engagements de cosignataire de l’accord Sécurisation de l’emploi. C’est aussi la demande de nombre de négociateurs de branche, patronaux et syndicaux, qui souhaitent le maintien de cette mutualisation.

On ne peut s’empêcher de penser que la dureté du ton cédétiste résonne comme une facture que la confédération présente au gouvernement en échange de ses bons et loyaux services: manoeuvres multiples pour torpiller le mouvement des bonnets rouges en Bretagne, soutien marqué à la réforme des rythmes scolaires, ou au projet de réforme fiscale. Tout cela a tôt ou tard un prix: la préservation d’une généralisation de la complémentaire santé par branche – et les esprits caustiques se demanderont dans quelle mesure l’importance soudain accordée à ce détail juridique ne révèle pas son caractère financièrement névralgique.

Quand la CFDT dénonçait les magouilles des branches

Le communiqué de la CFDT ne manque pas de prêter à sourire, puisque, dans une affaire récente, l’un des syndicats composant la confédération nationale n’a pas hésité à traîner ses collègues en justice pour dénoncer les magouilles des branches.

Pour mémoire, là encore, cette affaire très instructive sur les moeurs en vigueur dans le paritarisme avait fait des vagues dans le petit monde des initiés. La branche des pharmacies d’officine avait décidé de négocier un accord santé avec une désignation. La commission paritaire avait classé quatre candidats: le numéro un était Allianz, parce que l’offre était jugée la meilleure. Or… les pharmacies d’officine voient leur retraite complémentaire gérée par le groupe Mornay, institution de prévoyance administrée par des personnalités proches des négociateurs de la branche. L’offre de Mornay pour la complémentaire santé avait été classée seulement troisième sur quatre. Pourtant, c’est Mornay qui a finalement remporté le marché.

Voici ce que la CFDT de la branche en disait:

Il semblerait que tout ait été joué d’avance dans l’affaire de la pharmacie d’officine : l’appel d’offres n’aurait eu lieu que pour paraître dans les règles ? Ceci ne ressemblerait-il pas à une mascarade ?

Par quel étrange phénomène la confédération peut-elle se battre au nom de la solidarité pour un mécanisme qui semble si frauduleux à ses syndicats de base?

La situation complexe du gouvernement

Désormais, Marisol Touraine semble prise dans une seringue dont elle aura du mal à sortir.

D’un côté, son obstination ne semble pas extrêmement payante. Le texte en l’état paraît promis à une belle claque devant le Conseil Constitutionnel. Une claque de trop pour une ministre contestée qui pourrait se sentir menacée en cas de remaniement?

D’un autre côté, une marche arrière risque bien de la condamner aux yeux de ceux qui l’ont laissé s’enferrer dans l’erreur, avec l’espoir sans illusion qu’elle parviendrait à s’en sortir.

Entre Charybde et Scylla, elle va devoir choisir le lieu de son naufrage.

 

 

L’étatisation de la #santé est en marche

Le PLFSS 2014 devrait être l’occasion d’une étape nouvelle dans l’étatisation de la santé. Une démarche en trompe-l’oeil qui appauvrira la couverture sanitaire des assurés.

S’il est un sujet technique par excellence, c’est celui de la santé. Sensible, complexe, souvent abscons, noyauté par du lobbying de toutes sortes, la politique de santé publique est difficilement compréhensible pour le commun des citoyens. En soi, cette obscurité est déjà l’indice fort d’une rupture discrète entre les Français et les politiques supposées les servir.

Cette rupture est très regrettable, car elle occulte les modifications profondes que le gouvernement entreprend de mener dans la nature même des politiques de santé. En l’occurrence, le choix qui est fait aujourd’hui est celui d’une étatisation rampante, dont l’issue n’est pas inéluctable, mais sur laquelle chacun mérite d’être informé.

Une brève histoire de l’étatisation

Rappelons d’abord les quelques grandes étapes de l’étatisation de la santé.

Historiquement, la santé n’est pas une affaire d’Etat. Elle est d’abord une affaire de profession réglementée (les médecins), de communes (à travers la structure hospitalière) et de partenaires sociaux (à travers la sécurité sociale, qui rembourse les dépenses de santé).

Face à l’inflation des dépenses de santé, et face aux déficits qui se sont accumulés, l’Etat s’est de plus en plus imposé comme l’acteur incontournable du dispositif. Non seulement il a progressivement phagocyté l’activité hospitalière, avec un système de dotations de plus en plus intrusif dans les actes de soins eux-mêmes, mais il a également phagocyté la médecine de ville par l’intermédiaire des objectifs nationaux de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) créés par la réforme Juppé, et négociés chaque année autour de la loi de financement de la sécurité sociale.

Dans le même temps, l’Etat a mis en place des réformes de structure qui ont dépossédé un peu plus année après année les partenaires sociaux de leur fonction de gouvernance. D’une part, la politique hospitalière a glissé vers les Agences Régionales de Santé (ARS), qui dépendent complètement de l’Etat, alors que cette prérogative était auparavant saupoudrée entre les services de l’Etat et l’assurance maladie. D’autre part, la vie de ladite assurance maladie est de plus en plus contrainte par les conventions de gestion, signées entre l’Etat et les caisses de sécurité sociale, qui ont un impact grandissant sur l’organisation de la sécurité sociale.

Tout cela, bien entendu, est renforcé par la mécanique de la loi de financement de la sécurité sociale, créée par Alain Juppé, qui subordonne les partenaires sociaux administrateurs de la sécurité sociale au bon vouloir du Parlement, dont la Direction de la Sécurité Sociale au ministère des affaires sociales est le principal intercesseur.

Les dernières zones de liberté en question

Dans cet édifice, les espaces de liberté se sont réduit comme peau de chagrin.

On en compte deux, essentiellement: la rémunération des médecins de ville, qui peut être « déconventionnée », et le remboursement complémentaire des médicaments, souvent appelé la « mutuelle », qui échappe en grande partie au contrôle de l’Etat.

Ces deux espaces voient leur liberté progressivement réduite à néant.

Du côté de la rémunération des médecins, les polémiques incessantes autour des tarifs pratiqués par certains médecins, accusés de sélectionner socialement leur patientèle par des tarifs élevés, ont fortement écorné l’image de la profession. A travers eux, c’est la liberté des tarifs qui est visée, autour d’un débat volontiers simpliste et hypocrite. En effet, l’ensemble des médecins vit des remboursements de la sécurité sociale: la notion de profession libérale qui leur est appliquée relève donc largement du fantasme. Dans le même temps, les fameux dépassements d’honoraires concernent une part infime de la population, et ne coûtent pas fondamentalement plus cher aux assurés qui en sont exclus, puisque les remboursements sont plafonnés.

Le vrai sujet du dépassement d’honoraires est celui d’un refus opposé à l’existence d’une médecine dont la part principale est payée par l’assuré, et où la sécurité sociale n’a qu’une part minoritaire. Cette médecine-là est un danger pour l’institution sécurité sociale, et pour l’institution étatique: elle crée des zones qui échappent au contrôle de l’Etat, et ça, l’Etat n’aime pas…

Du côté de la complémentaire santé, c’est la généralisation prévue par l’ANI du 11 janvier 2013 qui constitue l’épicentre du tremblement de terre. La transposition législative de la mesure a donné lieu à une jolie opération de manipulation de la part du gouvernement, appuyé – le fait est suffisamment exceptionnel pour être souligné – par sa majorité parlementaire, brontosaures du PS (comme Jean-Marc Germain, ancien chef de cabinet de Martine Aubry, ou Christian Paul) en tête. Ceux-ci ont considéré que la mesure était l’occasion de « sortir » les assureurs privés du marché de la complémentaire santé, au profit d’un monopole qui serait de fait confié aux institutions de prévoyance gouvernées par les partenaires sociaux.

Pour parvenir à cette fin, le think tank Terra Nova se trouve en charge d’un rapport sur la création, dans le domaine de la santé, d’un étage complémentaire du même ordre que celui de l’AGIRC-ARRCO dans le domaine de la retraite. Cette commande vise à donner un socle intellectuel cohérent à un réflexe naturel des « historiques » du parti socialiste, enclins à étatiser tout ce qui traîne.

Rappelons que l’AGIRC-ARRCO a obtenu, en 1992, une loi lui reconnaissant une mission de service public – seule façon d’éviter la mise en concurrence au titre du droit communautaire. Grâce à cette loi, l’AGIRC-ARRCO a allègrement purgé l’économie française de toute épargne retraite digne de ce nom, et se trouve aujourd’hui aux abois financièrement: les cotisations ne cessent d’augmenter pour éponger un déficit toujours menaçant.

La stratégie d’étatisation contenue dans le PLFSS 2014

Dans ce contexte d’étatisation, le PLFSS 2014 marque une étape importante, notamment à travers les dispositions applicables aux contrats responsables et à la procédure de généralisation de la complémentaire santé branche par branche.

Les contrats responsables sont une appellation pudique pour désigner les contrats de complémentaire santé que l’Etat reconnaît comme acceptables, c’est-à-dire dignes de mesures d’exonération fiscale.

Jusqu’ici, les contraintes applicables aux contrats responsables ne touchaient qu’aux mécaniques favorables à la modération dans la consommation médicale. Le PLFSS 2014 propose désormais des mesures beaucoup plus contraignantes. En particulier, et à rebours d’un rapport rendu cet été par le Haut Comité pour l’Avenir de l’Assurance Maladie, les parlementaires ont décidé d’encadrer fortement les remboursements par les complémentaires santé dans le domaine de l’optique. C’est pourtant dans ce domaine que les assureurs (quel que soit leur statut) faisaient la différence auprès des assurés. Autrement dit, le PLFSS devrait tuer le marché de la complémentaire santé pour imposer des tarifs officiels.

Une mesure identique devrait être appliquée aux dépassements d’honoraires: les complémentaires santé n’auraient plus la faculté de les rembourser au-delà d’un plafond fixé par la loi.

Dans le même temps, le gouvernement cherche un dispositif juridique pour écarter les assureurs privés et protéger le primat des institutions de prévoyance dans le secteur de la santé. Ce système devrait concentrer le pouvoir de décision en matière assurantielle entre quelques mains de négociateurs de branche éloignés du terrain, des salariés, désignés de façon unilatérale par des confédérations syndicales que seul l’Etat contrôle effectivement. Le gouvernement devrait, à cette fin, majorer fortement les prélèvements sociaux applicables aux contrats qui seraient souscrits auprès d’un organisme non choisi par les négociateurs de branche.

Il faut désormais attendre l’avis du Conseil Constitutionnel sur cette nouvelle torsion faite à la libre entreprise, dont la fragilité juridique est évidente.

L’étatisation sert-elle les intérêts des assurés?

Comme toujours, l’étatisation est justifiée par un besoin d’égalité et de solidarité au profit des plus faibles. La posture est amusante, puisque l’étatisation devrait rapidement déboucher sur un nivellement par le bas, totalement néfaste pour les assurés les moins fortunés.

Parce que le gouvernement augmente la taxation sur les contrats santé (notamment à travers la fiscalisation de la part employeur décidée en loi de finances, qui se traduira par plusieurs centaines d’euros d’impôts sur le revenu supplémentaires pour les salariés assujettis), l’incitation à apporter des garanties supérieures au panier de soins minimaliste prévu par l’ANI du 11 janvier va disparaître. Pour les 75% de salariés d’ores et déjà couverts par des contrats santé, le recul est aussi douloureux que la fiscalisation des heures supplémentaires décidée durant l’été 2012. Dans la pratique, plus aucun salarié n’aura intérêt à voir le contrat collectif qui lui est applicable s’améliorer.

Concrètement, la désincitation fiscale est si forte que dans l’ensemble des secteurs d’activité, les garanties offertes par les entreprises ou les branches dans le domaine de la santé devraient être « tirées vers le bas ».

En outre, la politique de tarif imposé par le gouvernement devrait produire l’effet inverse au résultat escompté. Alors que des Français moyens ont aujourd’hui la possibilité de recourir à des médecins en dépassement d’honoraires grâce au contrat santé qu’ils ont souscrit ou qui leur est applicable, cette mécanique disparaîtra demain. Pour autant, les médecins conserveront la possibilité de pratiquer des tarifs au-dessus du plafond de la sécurité sociale. Pour compenser la perte de patientèle causée par la loi, leur tentation sera simple: augmenter encore leurs tarifs auprès de patients hauts de gamme qui ne reculeront devant aucun sacrifice pour se faire soigner.

L’étatisation de la santé ne tardera pas à se traduire par sa paupérisation. Dommage.

Clauses de désignation: le député PS Urvoas se désolidarise de la majorité

A l’issue du débat très tendu à l’Assemblée Nationale sur la généralisation de la complémentaire santé, le député Urvoas a pris clairement position contre sa majorité. 

On notera en particulier ces propos, discutant l’option retenue par Marisol Touraine de réintroduire par amendement une disposition censurée par le Conseil Constitutionnel:

Ce choix me préoccupe car il porte en germe une déstabilisation des autres acteurs de ce domaine que sont les mutuelles, les courtiers en assurance ou les assureurs. Il va donc à nouveau falloir tenter de faire revenir le gouvernement sur son intention. C’est au Sénat que ce rôle va revenir car l’Assemblée, peu éclairée sur ce sujet précis car l’amendement fut déposé en commission le mardi à 14 h 30 sous le régime dit dans notre jargon  »de l’art. 88 du règlement » c’est-à-dire sans qu’il ne puisse y avoir un réel débat au fond.

A le lire, on comprend pourquoi. Son contenu ne pose pas de difficultés sur le fond, par contre sur la forme, il y a sans doute beaucoup à dire. C’est simplement ce que l’on appelle un « cavalier social » ou autrement dit « une disposition qui n’a pas sa place dans le texte concerné.