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La CSG dégressive trop agressive!

La CSG dégressive ne verra donc pas le jour, puisque le Conseil Constitutionnel vient de l’invalider dans sa décision relative à la loi de finances pour 2016. Cette grande victoire de l’égalité contre l’idéologie populiste de la gauche historique illustre une fois de plus le fossé entre le Parti Socialiste et le travail. Rappelons que les deux inventeurs de l’amendement sur la CSG dégressive ne sont autres que Jean-Marc Ayrault (the come back) et Pierre-Alain Muet, inspecteur général des Finances, qui forment un duo de légende:

 

La CSG dégressive, qui a compris?

Quel que soit le parti pris idéologique de chacun, la fin de la CSG dégressive est une bonne chose parce qu’elle était tout simplement incompréhensible! Votée par 160 députés à l’Assemblée Nationale, voici comment elle était libellée:

« Chapitre III bis

« Versement sur la feuille de paie des salariés.

« Art. L. 8437. – Une fraction de la prime d’activité destinée aux salariés est versée dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 136-8 du présent code et 1665 bis du code général des impôts. Un décret précise les modalités selon lesquelles elle s’impute sur les versements effectués en application du chapitre III. »

IV. – Après le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – La contribution sociale généralisée mentionnée au I à la charge des travailleurs salariés fait l’objet d’une réduction dégressive au titre et par compensation de la fraction de prime d’activité mentionnée à l’article L. 843-7.

« Le taux de la réduction est calculé chaque mois, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction du cumul des revenus bruts mentionnés à l’article L. 136-2 perçus en tant que salarié à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année, converti en équivalent temps plein et année entière dans les conditions suivantes:

« 1° Pour les salariés autres que ceux mentionnés au 2° du présent I bis, la conversion résulte de la multiplication des revenus par le rapport entre 1 820 et le nombre d’heures effectivement rémunérées depuis le début de l’année. La conversion n’est pas effectuée si ce rapport est inférieur à un ;

« 2° Pour les agents de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du travail résultant d’une convention collective, la conversion résulte de la division des revenus par leur quotité de temps de travail et de la multiplication du résultat par le rapport entre 12 et le nombre de mois écoulés depuis le début de l’année. Il est, le cas échéant, tenu compte de chacune des périodes faisant l’objet d’une déclaration.

« Lorsque le montant des revenus convertis en équivalent temps plein et année entière est égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel, le taux de la réduction est égal à 90 % du taux mentionné au 1° du I du présent article. Lorsque le montant des revenus convertis en équivalent temps plein et année entière est supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel, le taux de la réduction est égal à 90 % du taux mentionné au même 1°, divisé par 0,34 et multiplié par la différence si elle est positive entre 1,34 et le quotient du même montant par le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel.

« Le taux de la réduction s’applique pour chaque contrat de travail de mois en mois sur le cumul des revenus bruts mentionnés à l’article L. 136-2 perçus en tant que salarié à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année. La réduction accordée chaque mois est égale au montant ainsi calculé sous déduction de la réduction accordée les mois précédents à raison de l’activité exercée pour chaque contrat de travail depuis le début de l’année. »

Mais quel esprit malade a bien pu rédiger un texte pareil? Sa simple lecture fleure bon l’Union Soviétique dans ses grandes heures. Si l’on admet l’hypothèse que les bénéficiaires du dispositif sont les plus bas revenus et, statistiquement, les moins éduqués, on ne pouvait pas trouver meilleur texte pour les fâcher avec l’impôt.

Preuve est faite, en tout cas, qu’il existe sur les bancs de l’Assemblée Nationale des élus pour qui la complexité et la technophilie narcissique sont des méthodes de gouvernement. On s’étonnera, après ça, que le Front National devienne le premier parti de France.

La CSG dégressive et la servitude volontaire

L’objectif de la CSG dégressive était d’améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs salariés bénéficiant d’une rémunération proche du SMIC. On retrouve bien ici l’obsession qui a prévalu sous Jean-Marc Ayrault: ne pas utiliser la fiscalité pour financer les dépenses publiques, mais comme arme de redistribution pour rendre plus confortable la condition de smicard. Cette stratégie sociale-démocrate est bien connue: ne pas réformer la société, ne pas bouleverser l’ordre imposé par la naissance, mais rendre plus supportable le fonctionnement d’une société dont on ne veut pas redistribuer les cartes.

C’est tout le discours de la servitude volontaire: devenir un esclave heureux vaut mieux que faire l’effort d’être un homme libre. Le SMIC oui, mais avec une CSG dégressive! et tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes.

La CSG dégressive, sommet de l’inégalité

Bien entendu, les deux compères Muet et Ayrault avaient patiemment effectué la pesée des âmes. Leur machine infernale ne devait pas servir à n’importe quel « petit revenu ». Elle était tout entière dédiée à cette forme moderne de servitude qu’est le salariat. Les autres situations étaient forcément exclues du petit coup de pouce résultant « de la multiplication des revenus par le rapport entre 1 820 et le nombre d’heures effectivement rémunérées depuis le début de l’année », à condition que le résultat soit supérieur à un.

C’est pour cette raison que le Conseil Constitutionnel l’a invalidé: à situations égales, la CSG dégressive ne traitait pas de la même façon les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés.

28. Considérant, toutefois, que le bénéfice du mécanisme institué par les dispositions des paragraphes III et IV de l’article 77 est réservé aux seuls travailleurs salariés ou agents publics, à l’exclusion des travailleurs non salariés ; que le législateur a ainsi traité différemment des personnes se trouvant dans des situations identiques dès lors qu’en vertu de l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale sont éligibles à la prime d’activité « les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés » ; que cette différence de traitement n’est pas en rapport avec l’objet de la loi ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, les dispositions des paragraphes III et IV de l’article 77 doivent être déclarées contraires à la Constitution ; qu’il en va de même du surplus de l’article 77, qui en est inséparable

On ne pouvait mieux dire….

La CSG dégressive, une agression sociale

Le Conseil Constitutionnel n’a pas ici souligné le pire: une CSG dégressive, c’est du financement en moins pour la sécurité sociale, compensé par des impositions supplémentaires pour les classes moyennes, et une dégradation des remboursements pour ces mêmes classes moyennes. Depuis 2012, en effet, le gouvernement ne cesse de plafonner les remboursements tout en augmentant la pression sur ceux qui sont peu à peu privés du bénéfice des prestations.

 

Baisse de la CSG: du pain et des jeux

Jean-Marc Ayrault a obtenu de l’Assemblée la baisse de la CSG pour les salariés payés moins de 1,3 SMIC. Cette mesure d’un populisme imbécile illustre bien, dans le domaine fiscal, la conception de la démocratie qui domine: du pain et des jeux, comme on disait à Rome – façon commode d’endormir la conscience des citoyens peu à peu privés de leurs libertés de choix et d’agir.

Les objectifs d’une baisse de la CSG

L’amendement porté par Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet est issu de leur ouvrage publié cet été à la fondation Jean-Jaurès. La particularité de cet opuscule est de ne jamais interroger le sens de l’impôt et de considérer celui-ci comme acquis: il faut baisser l’impôt des revenus les moins aisés (sans s’interroger sur ce qu’il finance, ni sans s’interroger sur la limite fiscale haute acceptable), il faut favoriser les familles où les deux conjoints travaillent et pénaliser celles où la femme ne travaille pas, il faut créer un impôt unique qui soit progressif.

Cette doctrine repose sur une série de non-dits qui dissimulent un projet global d’étatisation de la société: la dépense publique est bonne par principe et ne doit pas avoir de limite.

Il est urgent de retrouver ce qui fonde l’adhésion à l’impôt pour financer nos priorités : l’éducation, les services publics, la solidarité, l’accès à l’emploi, les investissements d’avenir…

On découvre donc que l’accès à l’emploi ou les investissements d’avenir sont par nature des dépenses publiques, non limitatives, bien entendu. Les trois petits points qui suivent l’énumération soulignent que la logique à l’oeuvre dépasse largement les dépenses régaliennes classiques.

L’objectif sous-jacent de l’amendement Ayrault consiste bien à baisser les impôts des moins favorisés pour rendre acceptable une expansion permanente du domaine de l’Etat.

Baisse de la CSG et sécurité sociale

En baissant la CSG pour les revenus inférieurs à 1,3 SMIC, la logique de Jean-Marc Ayrault comporte un puissant impact sur l’étatisation de la sécurité sociale. Dans la pratique, l’amendement de l’ancien Premier Ministre porte en germe un impôt « citoyen » où l’impôt sur le revenu et la CSG seront fusionnés. Autant dire que cette mesure prépare une étatisation en bonne et due forme, actée, définitive, de la sécurité sociale. Dans la pratique, le financement de celle-ci ne se distinguera plus de l’impôt classique.

C’est d’ailleurs ce point qui soulèvera probablement des questions sur la constitutionnalité du dispositif. Jusqu’ici, le Conseil Constitutionnel a toujours considéré que la progressivité de la CSG était inconstitutionnelle dans la mesure où elle transformait la CSG en un impôt lié aux capacités contributives de chacun sans évaluer celles-ci. L’amendement Ayrault se propose de remédier à cet inconvénient.

L’effet immédiat de ce dispositif, s’il était validé, reviendrait donc à étatiser la sécurité sociale de façon totalement officielle.

Cette étatisation passerait par une baisse de la contribution des ménages les plus modestes au financement de la dépense. La sécurité sociale, inventée initialement comme système contributif, c’est-à-dire apportant des prestations en échange de cotisations, deviendrait alors un système de solidarité financé par l’impôt.

Sécurité sociale et solidarité

Le passage d’un système contributif à un système de solidarité pose deux problèmes majeurs.

Premièrement: il n’est nullement discuté et s’opère par une manoeuvre d’arrière-cour sans aucun débat démocratique. La technique pose quand même un sérieux problème de transparence. Il serait pourtant tout à fait possible d’imaginer une fiscalisation de la sécurité sociale encadrée par une logique d’objectifs qui responsabilise les Français. Mais il faudrait que le sujet soit mis sur la table, et non préempté en catimini.

Deuxièmement: à la différence de tous les systèmes de solidarité existants dans le monde (notamment en Grande-Bretagne), il va prendre une dimension extrêmement intrusive. D’ordinaire, les systèmes de solidarité se contentent d’assurer un minimum de prestation pour les plus pauvres. En France, la sécurité sociale prétendra bientôt instaurer une dégressivité complète sur l’ensemble des prestations qu’elle délivre.

Autrement dit, de la naissance à la mort, les assurés les plus pauvres pourront bénéficier d’une assistance de vie, d’un revenu de solidarité, totalement financé par les classes moyennes: allocations familiales, prestations hospitalières, retraites, minima sociaux.

A la différence du système anglais, le système français verse se fonde sur des assiettes englobant l’ensemble des revenus. Il consistera donc à forcer ceux qui produisent de la valeur à financer l’existence et les besoins de ceux qui n’en produisent pas. Ce saut vers l’inconnu, qui produit de fortes désincitations à l’effort et au travail, a toujours été refusé par les concepteurs de la sécurité sociale.

Une mécanique injuste

Ce faisant, l’amendement Ayrault va introduire une profonde injustice dans son mécanisme.

Lorsque les prestations de sécurité sociale sont financées par des cotisations proportionnelles au revenu du travail, elles permettent une ouverture de droit: pour percevoir une retraite, il faut avoir cotiser. Pour percevoir des indemnités journalières en cas de maladie, la contrepartie est la même.

La mécanique introduite par Jean-Marc Ayrault rompt avec cette logique de contributivité des prestations. C’est le propre de la fiscalisation de la sécurité sociale, qui suscite déjà, dans certaines portions de la société française, un important agacement vis-à-vis de la CSG. Ceux qui y sont soumis ne perçoivent aucune prestation en contrepartie. C’est tout particulièrement le cas de la CSG sur les revenus du capital, qui diminue fortement la rentabilité de l’épargne sans ouvrir aucun droit spécifique aux assujettis.

La fiscalisation de la sécurité sociale aggravera cette distorsion: l’accès à la sécurité sociale aussi invasive et protéiforme que nous la connaissons aujourd’hui sera déconnecté de son financement. Plus que jamais, la sécurité sociale, et singulièrement la santé, apparaîtront comme un bien gratuit pour ceux qui paient peu. En revanche, les quotients fiscaux les plus élevés seront assommés par des prélèvements exorbitants.

Les dangers de ce choix sont bien connus.

D’un côté, les ménages qui financent le moins la sécurité sociale et qui en seront donc les bénéficiaires nets seront totalement déresponsabilisés dans leurs actes de consommation dans la mesure où chaque acte constituera pour eux un gain net. C’est la porte ouverte à la visite incessante chez le médecin et à la lutte obstinée contre un relèvement de l’âge de départ à la retraite pour équilibrer le système.

D’une autre côté, les ménages qui seront les contributeurs nets du système seront désincités à produire de la richesse pour le financer, ou bien quitteront progressivement un système qui les asphyxie: le coût de la santé deviendra, pour eux, prohibitif, et leur taux de remplacement de revenus au départ à la retraite deviendra ridiculement bas.

Du pain et des jeux

La logique de Jean-Marc Ayrault est bien connue. Elle repose sur un grand troc. D’un côté, les citoyens abandonnent tout principe de responsabilité et acceptent d’entrer dans un système de soumission à l’Etat. De l’autre, l’Etat leur garantit sécurité matérielle et distraction. N’allez plus travailler pour vous nourrir! du pain vous sera distribué gratuitement dans les arènes.

Télévision et sécurité sociale sont les mamelles du déclin français.

Instabilité fiscale: l’exemple de la CSG

Le rapport de la Cour des Comptes sur la Sécurité Sociale a de nombreux mérites, dont celui d’illustrer l’instabilité fiscale par l’exemple de la CSG.

La CSG, on s’en souvient, fut créée par Michel Rocard en 1992 pour garantir le financement des prestations dites non contributives de la Sécurité Sociale (dont le fameux Fonds de Solidarité Vieillesse, ou FSV, qui délivre le minimum vieillesse).

La Cour des Comptes donne quelques illustrations évidentes de l’instabilité fiscale, ce grand mal français, à partir de l’histoire de ce jeune impôt qu’est la CSG.

Historique de la CSG

En une vingtaine d’années, la CSG a connu 7 modifications de régime et de taux. Soit une modification tous les 3 ans.

Si l’on se souvient que la CSG est assise sur 4 assiettes différentes: revenus d’activité, revenus de remplacement, revenus du capital et revenus des jeux, le tableau montre très clairement l’effet de « zigzag » des produits de chacune de ces assiettes, qui sont autant de manifestations de cette fameuse instabilité:

Le produit de la CSG

La courbe des revenus du capital et des revenus des jeux illustre tout particulièrement la très forte instabilité qui affecte ces composantes de la CSG. S’agissant des revenus du capital, les conséquences de l’instabilité sont évidemment dommageables, dans la mesure où elle « déboussole » les investisseurs.

L’historique des prélèvements sur le capital souligne cet effet:

Historique des prélèvements sur les revenus du capital

En dehors de la période de 1998 à 2008, la CSG sur le capital a connu au moins un changement chaque année.

Est-ce bien raisonnable?

Retraites: pourquoi les syndicats n’aiment pas la CSG

La (non)-réforme des retraites a donné lieu à un très beau numéro syndical de claquettes sur la CSG. Qui mérite bien un petit décryptage.

Les esprits naïfs ou demi-habiles, comme disait Pascal, ont pu s’étonner du numéro syndical de claquettes sur la CSG, qui est l’impôt le plus juste et le plus protecteur pour les salariés. A la différence des cotisations, la CSG touche en effet autant le capital que les revenus du travail. Assez logiquement, les syndicats auraient donc dû favoriser cet impôt pour renflouer le régime de retraites, comme le suggérait le gouvernement.

Un refus tous azimuts

Pourtant, c’est le contraire qui s’est produit.

Ainsi, Jean-Claude Mailly, pour FO, a déclaré: « Ce qui ne serait pas acceptable, par exemple, c’est que l’on dise : on va prendre en compte la pénibilité et ce sont les salariés qui vont se la payer par une augmentation de la CSG. »

La formule est habile par sa rhétorique, puisqu’elle contient une ellipse qui laisse croire, dans une parfaite démagogie, qu’une augmentation de cotisation n’est pas payée par le salarié.

A la CGT, même discours: « La CSG n’est pas acceptable parce qu’elle va faire baisser le pouvoir d’achat des salariés. La manifestation du 10 aura pour but de faire valoir nos propositions alternatives sur la mise à contribution des produits du capital, » aurait déclaré Eric Aubin, responsable du dossier à la CGT, au Monde. 

Là encore, on fait vivre le mythe selon lequel le gouvernement pourrait trouver 20 milliards pour renflouer le régime sans toucher au pouvoir d’achat.

Plus amusant encore, le revirement étonnant de la CFDT. Dans un premier temps, le Monde rapporte les propos de Jean-Louis Malys, responsable du dossier, qui dit: « Nous ne sommes pas demandeurs, mais la CSG a l’avantage d’élargir le financement des retraites en mettant à contribution les revenus du patrimoine« . Argument juste, mais vite contredit par le secrétaire général, Laurent Berger: « Je suis très réservé sur cette hausse pour financer les retraites. Les recettes de la CSG doivent être attribuées en priorité à la santé et à la perte d’autonomie. Pour les retraites, l’augmentation modérée des cotisations des entreprises et des salariés est plus logique. »

Une défense du paritarisme

Cette résistance à un financement du régime de retraites par la CSG a une explication simple: du jour où l’impôt finance les retraites obligatoires, le paritarisme n’a plus sa place dans le système, et les syndicats perdent leurs prérogatives sur le régime.

En effet, ce qui justifie une gouvernance du régime général (CNAV) par les partenaires sociaux, c’est le financement exclusif de celui-ci par les cotisations, ou par des transferts de l’Etat destinés à compenser les pertes de recettes dues aux différentes baisses de cotisations imposées par la loi (notamment pour les bas salaires). Facialement, le régime obligatoire de retraites demeure un régime assis uniquement sur le travail.

S’il devait reposer sur l’impôt, il perdrait cette qualité, et les prérogatives syndicales seraient contestées.

On notera avec amusement que la présidence de la CNAV est aujourd’hui assumée par… FO, qui est le syndicat le plus catégorique sur le maintien d’un financement exclusif par les cotisations.

Le mythe de la cotisation patronale

Pour garder leurs prérogatives, les organisations syndicales préfèrent donc sacrifier un financement universel du régime, plus protecteur du pouvoir d’achat, et préserver un financement exclusif par les cotisations, qui pénalise fortement les salariés.

Pour faire passer la pilule, les syndicats recourent au subterfuge de la cotisation patronale, qui serait payée par l’employeur et épargnerait donc le salarié.

Rappelons, évidemment, que la distinction entre cotisation salarié et cotisation employeur est, dans une large mesure, un leurre. Toute cotisation employeur nouvelle se traduit par une modération salariale destinée à compenser l’augmentation de charge.

En réalité, les syndicats ont bel et bien préféré leur pré carré à la défense du pouvoir d’achat des salariés.

 

Retraites: la réforme qui fait pschit!

Finalement, la tant attendue réforme des retraites pourrait bien se limiter à une simple hausse de la CSG, avec quelques à-côtés. 

Une fois n’est pas coutume, le mois d’août a porté ses fruits en matière politique. La réforme des retraites, que le gouvernement doit présenter aux partenaires sociaux d’ici septembre (avec une manifestation CGT-FO-FSU prévue le 10 septembre) a, semble-t-il, commencé à prendre forme.

Fin juillet, Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, laissait déjà entendre que l’augmentation de la CSG, c’était beaucoup mieux que tout le reste.

Des sources gouvernementales semblent avoir confirmé cette information. Ainsi, le 10 août, les Echos annonçaient que la piste de l’allongement de la durée de cotisation était quais-abandonnée au profit d’une hausse de la CSG. Selon le quotidien économique, deux scénarios étaient à l’étude: soit un relèvement de faible ampleur, soit un relèvement de 0,5 point, qui servirait à tout: apporter du cash au régime de retraites, et combler le déficit des branches familles et maladie

Le député PS de Paris Jean-Marie Le Guen réagissait très vite en rappelant que la CSG était initialement destinée à la branche maladie, dont les besoins iront grandissant.

Parallèlement, d’autres mesures seraient pratiquées comme le relèvement de la fiscalité sur les dividendes…

Dans le même temps, et contre toute attente au regard de cet arbitrage, Jean-Marc Ayrault glissait l’idée d’un compte individuel pénibilité. Ce projet ébauché par le rapport Moreau sur les retraites n’a pas encore été détaillé. Il constituerait donc une amélioration du système existant, sans contrepartie sur la durée de cotisation.

Au final, tant de préparation en amont pour une si maigre réforme. Est-ce bien raisonnable?

La CSG: à l’intérieur du moteur

Il est aujourd’hui à peu près acté que la Contribution Sociale Généralisée, inventée en 1990 par Michel Rocard, fera l’objet d’une substantielle augmentation en 2013. Peut-être pas dès le début de l’année 2013, puisqu’une concertation doit, durant les premiers mois de l’année prochaine, réunir les partenaires sociaux sur ce sujet. En revanche, il est probable que cette augmentation intervienne très rapidement dans le cours de l’année 2013.

Cet impôt, qui devrait rapporter environ 90 milliards d’euros en 2012, est fondé sur une idée simple: un taux bas, mais une assiette large. Autrement dit, tout le monde le paie, même modiquement.

Son utilisation est toutefois assez complexe. Alors il n’était pas inutile de faire le point sur la façon dont la CSG fonctionne exactement. Lire la suite