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34 milliards en plus pour la sécurité sociale en 4 ans!

La commission des comptes de la sécurité sociale a publié hier ses analyses et estimations sur le financement de la sécurité sociale, dont le déficit dépassera encore cette année les 9 milliards d’euros (et sera supérieur aux estimations initiales de la loi de financement de la sécurité sociale). Les puristes auront noté ce tableau, qui tempère fortement l’optimisme qu’on lit de-ci de-là sur le sujet:

Source: commission des comptes de la sécurité sociale
Source: commission des comptes de la sécurité sociale

 

En 2011, les Français consacraient 300 milliards d’euros à la sécurité sociale (régime général), pour 318 milliards de dépenses et un déficit de 17,4 milliards.

En 2014, le déficit flirte avec les 10 milliards, les dépenses avec les 345 milliards… mais les recettes, c’est-à-dire les prélèvements sociaux, sont passées à presque 335 milliards.

En 4 ans, le coût de la sécurité sociale a donc augmenté de 1,7 point de PIB. Soit presqu’autant que la croissance générale de l’économie française…

Jointes aux augmentations d’impôt, les recettes nouvelles de la sécurité sociale ont dépassé les maigres gains encaissés par les Français depuis 2011. Autrement dit, les dépenses publiques ont ponctionné plus que les fruits de la croissance.

 

 

ENA: le scandale du déficit

Le PLF 2014 est l’occasion de remettre quelques pendules à l’heure à propos de la désastreuse gestion de l’ENA. Qui sera en déficit de près de 5% en 2013!

S’il est bien une école où l’on n’aime pas s’appliquer à soi-même les leçons arrogantes qu’on donne aux autres, c’est l’ENA. Ce petit temple de la science administrative mériterait d’ailleurs d’être rebaptisé le temple du déficit public, tant il a formé de dépensiers incapables de manager l’Etat pour le ramener dans le droit chemin d’une situation financièrement vertueuse.

Dans cet ordre de la décadence, la gestion de l’ENA elle-même apparaît comme une sorte de démonstration vivante de la propension à ériger le déficit en religion et en source de fierté.

Le projet de budget 2014 en donne une très belle illustration.

Ainsi, pour 2014, l’ENA devrait recevoir 32,5 millions € de crédit, contre 33,1 l’année précédente. Soit un effort de près de 2%. Le geste méritait d’être souligné. Mais il doit être rapporté à l’effort global de cette école, qui semble présenter des marges bien plus grandes en matière d’économie.

Par exemple, si l’on rapport le budget au nombre d’élèves (161), on s’aperçoit que l’Etat apporte la bagatelle de 200.000 € par tête de type. Soit 20 fois le coût d’un étudiant à l’université. Impressionnant, non? Allez, soyons honnêtes, si l’on rajoute à ce calcul les élèves de cycle préparatoire (149), on arrive à un peu plus de 100.000€ par élève. 10 fois le coût d’un étudiant à l’université.

Autre exemple: si l’on rapporte le nombre de salariés (204) de l’Ecole au nombre d’élèves (161), on arrive au modique ratio de 1,25 fonctionnaire par élève. Imagine-t-on les universités qui comptent 20.000 étudiants recruter 24.000 fonctionnaires pour faire tourner l’université?

Dans ce superbe gâchis budgétaire, on pourrait s’attendre à un resserrement de vis un peu plus important que le petit 2% prévu par la loi de finances. Après tout, il n’est pas inutile que les futurs décideurs de la dépense publique expérimentent par eux-mêmes les effets des politiques qu’ils ordonneront d’un trait de plume.

Justement… l’ENA semble avoir bien du mal à se plier aux règles qu’elle impose aux autres. En 2013, l’ENA devrait en effet afficher un déficit de 1,5 million. La honte: 5% de dépassement par rapport au budget initial.

Bercy n’explique pas les raisons de cette situation qui, une fois de plus, donne la pire image qui soit d’une école dont la justification est de plus en plus fragile.

Budget 2014: les mesures fiscales et les classes moyennes

Le projet de loi de finances prévoit une série de mesures fiscales dont certaines ciblent particulièrement les classes moyennes. Récapitulatif.

La presse s’est beaucoup agitée pour savoir qui était le plus frappé par les augmentations d’impôt. C’était donc l’occasion de récapituler les mesures en identifiant celles qui touchent les classes moyennes, identifiées ici comme CSP+.

Voici la liste des mesures fiscales, article par article, qui devraient toucher les Français, ménages et entreprises compris:

Liste des mesures fiscales 2014 (1)

Source: www.eric-verhaeghe.fr
Source: www.eric-verhaeghe.fr

La dernière colonne évalue sommairement l’effet (neutre, favorable ou négatif marqué avec un ou plusieurs « – » selon l’impact estimé) de ces mesures sur les classes moyennes.

Il est évident que la plupart des mesures visant les ménages pénalisent les classes moyennes.

On notera au passage que le projet de loi de finances ne valorise qu’un nombre limité de mesures fiscales, de telle sorte que l’augmentation des prélèvements semble se limiter à 6 milliards d’euros. En réalité, l’augmentation des prélèvements est plus élevée.

Ces mesures n’intègrent pas, toutefois, les « autres mesures fiscales » réparties dans la loi de finances, comme l’augmentation de la taxe sur les billets d’avion (qui est une mesure affectée) ou la modification du malus automobile, qui sont autant de mesures défavorables à ceux… qui voyagent en avion ou un modèle de voiture polluant.

Elle n’intègre pas non plus les « diverses mesures fiscales » de la loi de finances, comme la création d’un PEA-PME, le relèvement du plafond du PEA à 150.000€, ou la possibilité pour les conseils généraux d’augmenter les droits de mutation jusqu’à 4,5%.

 

Budget 2014: l’amusante considération sur le déficit des finances publiques

Le projet de loi de finances fait l’éloge du retour à l’équilibre des finances publiques. Difficile de ne pas s’en divertir.

Quand on lit le projet de loi de finances pour 2014, on ne manque pas de s’amuser de l’antienne religieuse du gouvernement sur le retour à l’équilibre des finances publiques: « un État ne peut se permettre de dépenser sur longue période structurellement plus qu’il ne gagne ».

Cette « private joke » commise par le ministre du Budget, qui, en plus de onze ans de mandats parlementaires, n’a jamais voté un budget en équilibre, sous l’égide du ministre des Finances qui peut se targuer de la même performance (je n’évoque pas ici celle du Président de l’Assemblée Nationale, Claude Bartolone, qui, en 32 ans de mandat parlementaire! n’a jamais voté un budget en équilibre) mérite d’être jugée à l’aune du déficit public doit voici la courbe:

Source: Wikipédia et l'INSEE
Source: Wikipédia et l’INSEE

Et oui! depuis 1974, la France vit à crédit, avec des phases abyssales (crises de 1993 et de 2008) qui rendent perplexes, une fois de plus, sur la crédibilité du budget qui nous est présenté. En réalité, parmi les « ouvriers » de ce budget, plus personne n’a le souvenir de ce que fut un budget en équilibre.

Au passage, je ne résiste pas au plaisir de rappeler ce petit graphique produit dans le Rapport sur la dépense publique et son évolution de 2011:

Le coût financier de la dette depuis 1975

La dette publique a considérablement augmenté depuis 1975, en partie parce que les taux d’intérêt nominaux n’ont cessé de baisser. Cet effet de ciseau à permis maintenir la charge d’intérêt annuel autour de 2,5% du PIB. Il est évident que si un « choc de taux » devait se produire, les marges du manoeuvre du gouvernement diminueraient d’autant.

Budget 2014: comment l’Etat prétend économiser 15 milliards d’euros

Le budget 2014 prétend économiser 15 milliards d’euros sur les dépenses publiques. Voici comment.

Les économies annoncées par le gouvernement peuvent s’expliquer comme suit:

Mesure Economie Commentaire
Dépenses sociales 6 milliards TOTAL
Assurance-maladie 2,9 milliards dont 2,4 milliards sur les dépenses de santé
Décalage de la revalorisation des pensions 0,8 milliard revalorisation en octobre plutôt qu’en avril
Réforme de la politique familiale 0,2 milliard dont abaissement du quotient familial et réforme de la PAJE
Economies de gestion 0,5 milliard réformes d’organisation
Régimes complémentaires de retraite 1 milliard augmentation des cotisations
UNEDIC 0,3 milliard baisse des dépenses
Dépenses de l’Etat 9 milliards TOTAL
Dépenses de fonctionnement et masse salariale 2,6 milliards largement financée par la baisse des effectifs militaires
Maîtrise des concours financiers de l’Etat 3,3 milliards dont baisse des dotations aux collectivités
Interventions et investissement 2,6 milliards diverses mesures d’économie

Les amateurs de calcul mental noteront que ces grands projets d’économie comportent deux erreurs: il manque quand même 200 millions d’économie dans les dépenses sociales pour atteindre les 6 milliards fatidiques, et il manque 500 millions dans les dépenses de l’Etat pour atteindre les 9 milliards.

Sur l’ensemble de cet effort, l’effort effectif des services de l’Etat sur leur fonctionnement se limite à 2,6 milliards, soit un « cost-killing » de 0,5% à peine.

Dans cet ensemble, les assujettis à l’impôt payent le prix fort, avec plus de 6 milliards d’économies (coupes dans les dépenses sociales + dans les dépenses d’intervention de l’Etat).

L’effort demandé à la fonction publique d’Etat paraît donc encore modeste.

Presse papier: comment elle est dépendante du pouvoir

Une grande caractéristique de la « presse papier » en France est son extrême complaisance vis-à-vis de la nomenklatura. Voici l’une des explications.

La Cour des Comptes vient de publier un très précieux rapport sur les aides à la presse, qui vaut vraiment le détour.

Je recommande notamment à chacun la lecture des pages consacrées à l’opération « Mon journal offert »: celle-ci a consisté à offrir des abonnements à des jeunes lecteurs. Plus de 200.000 jeunes ont profité de l’opération… et le Monde, le Figaro, et… l’International Herald Tribune semblent avoir tiré leur épingle du jeu. Provisoirement, car le taux d’abonnements payants à l’issue de l’opération était inférieur à la moyenne nationale.

Je ne résiste pas au plaisir de glisser le tableau des subventions par titre:

Aides directes à la presse en France

On notera avec amusement quelques originalités de cette politique d’aide publique.

Par exemple, chaque exemplaire de l’Humanité bénéficie d’une subvention de 48 centimes. Soit 40% de son prix de vente. On comprend mieux pourquoi ce journal lutte tant contre l’austérité budgétaire. Inversement, le Figaro perçoit quand même une subvention de 17 centimes à l’exemplaire. Un fait que le journal évite de rappeler.

Libération est le troisième quotidien le plus aidé de France…

Surtout, ce classement compte quelques extravagantes anomalies: l’abondance des « journaux télé » qui y figure ne manque pas de surprendre. Quelqu’un peut-il expliquer pourquoi une partie de nos impôts finance Télé Z, Télécable Satellite Hebdo, Télé Poche, Télé Stars ou Télé Loisirs? Franchement, je ne trouve pas de réponse plausible.

Démonstration est faite qu’il existe encore des marges dans le budget de l’Etat.

Budget 2014: quelques entourloupes du gouvernement

Le gouvernement a dévoilé hier les grandes lignes de son projet de budget pour 2014. L’occasion d’un petit rappel sur des chiffres gênants.

Difficile de résister au plaisir de citer ici les propos de Pierre Moscovici en 2012, à propos du budget 2013, dont nous apprenons qu’il finira en déficit de 4,1% du PIB….

Voyons, qu’avait-il dit?

«Si nous ne tenions pas les 3%, les marchés diraient « ils ne sont pas sérieux, ils ne sont pas crédibles », et boum, nos taux d’intérêt augmenteraient comme pour l’Espagne», a-t-il prévenu, tout en assurant ne pas vouloir respecter cet objectif par simple amour du chiffre.

Le ministre n’a annoncé aucune des mesures du budget, se bornant à rappeler les grandes lignes : 10 milliards d’euros d’économies et 20 milliards d’impôts supplémentaires, en plus des 7 milliards déjà votés pour l’an prochain. «Vendredi on saura tout, on saura qui paye et qui paye pas», a-t-il dit.

Eh oui! pour 2013, le gouvernement avait annoncé 10 milliards d’économie, dont 3 milliards sur le budget de l’Etat (qui devait passer de 374 à 371 milliards de dépenses).

Assez rapidement dans l’année, j’ai produit plusieurs billets pour alerter sur la dérive des dépenses de l’Etat, contraire aux objectifs de la loi de finances, malgré les explications compliquées de Bercy. C’est la fameuse théorie des dépenses exceptionnelles qui ne devaient pas peser sur le déficit public.

A plusieurs reprises, j’ai souligné que ces dépenses exceptionnelles cachaient mal une dérive de 20% sur les dépenses de fonctionnement de l’Etat, confirmées à de multiples reprises. En réalité, l’Etat n’est plus sous contrôle, et la machine publique s’affole sans que plus personne ne puisse changer son cours.

A l’approche du budget 2014, les analystes tablaient sur un déficit final éloigné des 3%. Avant-hier, il était encore question d’un chiffre à 3,9%, jugé très mauvais. Finalement, c’est pire que ce qu’on croyait: 4,1%…

Il faut mesurer ce que cette dégradation veut dire, au juste. Elle intervient alors que l’Etat a empoché 14 milliards, au 31 juillet, de plus que l’année précédente. Rappelons que le déficit final de 2012 s’est situé à 4,8% du PIB. Autrement dit, la France aura amélioré son déficit de 0,7% de PIB, soit… 14 milliards… grâce aux seules augmentations d’impôt. Aucune réduction des dépenses n’est intervenue. 

Pourtant, Moscovici avait annoncé pour 2013 un effort sur les dépenses de 10 milliards.

Pour 2014, année électorale cruciale pour le gouvernement (puisque s’y jouent les municipalités détenues par la gauche), Moscovici remet le couvert et annonce des réductions de dépenses qu’il sait pertinemment ne pas pouvoir honorer. Il peut même être convaincu du contraire quand on met bout à bout les promesses déjà faites par le gouvernement: titularisation des auxiliaires de vie scolaire, augmentation possible du RSA, retour de la prime à la casse, etc.

Quelle peut être la crédibilité du gouvernement quand il annonce pour la deuxième année consécutive d’importantes réductions de dépense dont il n’a pas la moindre idée du mode opératoire?

 

Déficits publics: les pépites de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a confirmé les pressentiments des observateurs attentifs: la France ne tiendra pas son objectif de réduction du déficit public à 3,5% cette année. La cible sera plutôt à 4%.

Personne n’est surpris, bien évidemment, d’entendre la Cour des Comptes annoncer un déficit public calamiteux en fin d’année. Il suffit d’entendre les palinodies gouvernementales sur les réformes et les objectifs de la politique économique pour comprendre que, dans les allées du pouvoir, personne ne se préoccupe vraiment de la situation des finances publiques, et personne n’a la moindre intention de mouiller la chemise pour rétablir l’équilibre budgétaire. L’époque où les élites se considéraient comme liée par un pacte avec l’intérêt général est bel et bien finie: l’époque est au laxisme, au contentement béat, et aux réjouissances courtisanes en attendant que le monde s’effondre.

Comme d’habitude, je publie le document officiel:

Bonne lecture à tous. Mais pour ceux qui n’auraient pas le temps de s’y coller, voici quelques pépites tirées du rapport:

« Les résultats de 2012 illustrent à nouveau le fait qu’une incertitude non négligeable existe encore en janvier sur le niveau de déficit public de l’année précédente. » (page 18) Traduction: le désordre règne dans les comptes publics, qui ne sont agrégés (comptes sociaux + comptes de l’Etat + comptes des collectivités) que tardivement dans l’année qui suit. Voilà qui n’aide pas à bien gérer le système.

« Les dépenses ont augmenté de 2,9 % en valeur et, les prix à la consommation hors tabac ayant crû de 1,9 %, leur progression s’est établie à 1,0 % en volume. Corrigée de l’impact des éléments exceptionnels, leur croissance en volume est de 0,9 %, ce qui est inférieur à la moyenne des années 2008 – 2011 (1,4 %) et supérieur au résultat obtenu en 2011 (0,5 %). Si la croissance des dépenses publiques est inférieure à sa tendance des dernières années, elle reste supérieure à l’objectif de la loi de programmation des finances publiques de décembre 2012 qui tablait sur une progression de seulement 0,4 % en volume (sans correction de l’effet des éléments exceptionnels). Cet écart de 0,6 point entre la croissance prévue (0,4 %) et la croissance constatée (1,0 %) des dépenses s’explique pour un peu moins de 0,3 point par les versements à Dexia et à l’Union européenne, pour 0,15 point par les dépenses des administrations locales (croissance de 1,2 % en volume constatée contre 0,4 % en prévision) et pour 0,2 point par les dépenses des administrations sociales (croissance constatée de 1,3 % contre 0,8 % en prévision). » (page 21) Traduction: depuis 2008, aucune des grandes branches des comptes publics n’a vraiment tenu ses engagements de maîtrise des dépenses.

« Malgré une réduction par rapport à 2011 où il égalait 2,7 % du PIB, le déficit primaire français en 2012 est resté à un niveau égal à 2,3 % du PIB, plus élevé que les moyennes communautaires (0,6 % du PIB pour la zone euro et 1,0 % pour l’UE à 27). Il est plus important que ces moyennes depuis 1995, année d’origine de ces statistiques pour la zone euro à 17 et l’Union européenne à 27. » (page 27) Traduction: si la France décidait de ne pas rembourser sa dette, les comptes publics seraient quand même en déficit, à hauteur de 2,3% du PIB. Autrement dit, hors dette publique, l’Etat doit emprunter pour financer ses dépenses, là où les pays de la zone euro s’approchent du retour à l’équilibre.

« Les dépenses publiques, rapportées au PIB, ont longtemps été plus importantes dans les pays scandinaves qu’en France, mais elles ont fortement diminué dans ces pays. Si elles sont encore plus élevées en 2012 au Danemark, la France pourrait se retrouver en 2014 au 1er rang de l’OCDE pour ses dépenses publiques, devant ce pays, selon les prévisions, à politique inchangée, de la Commission européenne. » (page 33) Traduction: tous les pays industrialisés ont compris l’intérêt de diminuer la part des dépenses publiques dans le PIB, sauf la France.

« La prévision de recettes fiscales nettes de l’État pour 2013, sous-jacente au programme de stabilité, est de 290,4 Md€. Cette prévision est en retrait de 8,2 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI). » (page 54) Traduction: il faudra bien trouver ces 8 milliards quelque part, et peut-être même plus si la situation continue à se dégrader. Ce qui fera très mal.

« La principale incertitude concerne le rendement de la TVA en 2013. Son évolution spontanée a été négative en 2012, ce qui ne peut pas s’expliquer uniquement par la faiblesse de la croissance économique. » (page 55) Traduction: Zut! on a un problème, la TVA a commencé à baisser en 2012, et on ne sait pas vraiment pourquoi. Il doit bien y a voir une explication… mais on la cherche. Rendez-vous quand on aura trouvé.

« Les dépenses nettes du budget général de l’État s’élevaient au 31 mai à 2013 à 135,0 Md€, contre 126,7 Md€ à la même période de
l’année en 2012, soit un rythme de consommation particulièrement soutenu (+ 8,2 Md€). » (page 68) Traduction: aïe! les fonctionnaires font chauffer la carte bleue. Ils ont dépensé 9 milliards de plus que l’année précédente, à la même période de l’année.

« Cette hausse semble cependant résulter de mouvements calendaires et non de véritables dépassements : en effet, une première tranche de la dotation au MES (3,3 Md€) a été payée en avril 2013, alors que le versement n’avait eu lieu en 2012 qu’en octobre. Par ailleurs, la quote-part française (1,6 Md€) au capital de la banque européenne d’investissement (BEI) – dépense qui n’avait pas d’équivalent en 2012 – a été versée au premier trimestre. Ces deux dépenses expliquent à elles seules plus des deux-tiers
du ressaut constaté sur les premiers mois de l’année. » (page 68) Traduction: les 8 milliards s’expliquent aux 2/3 par des effets de calendrier. Mais on n’y voit pas clair quand même, et on met sous surveillance, d’autant qu’il reste un dérapage inexpliqué de près de 3 milliards.

« Par rapport au solde budgétaire de – 68,3 Md€ sous-jacent au programme de stabilité, une dégradation de 0 à 4 Md€ est donc
envisageable du seul fait des prévisions de recettes et sans remettre en cause la prévision de croissance de 0,1 % du PIB. » (page 91) Traduction: même avec une hypothèse optimiste de croissance, le déficit du seul budget de l’Etat se dégradera de plusieurs milliards.

« En effet, la moitié du coût du CICE (20 Md€ environ) doit être financée par des économies sur les dépenses dont la répartition entre les sous-secteurs des administrations publiques n’était pas précisée lorsque la loi de programmation a été votée. En conséquence, les dépenses et les soldes par sous-secteur qui figurent dans le rapport annexé à la loi ne tiennent pas compte du CICE et de son financement et sont donc insuffisamment précis. » (page 103) Traduction: le déficit s’aggrave hors dépenses nouvelles. Alors, le CICE… c’est la cerise sur la gâteau. La moitié du CICE doit être financée par des économies sur les dépenses de l’Etat dont personne ne s’est inquiété jusqu’ici.

« La Cour a souvent recommandé de faire porter prioritairement l’effort structurel de réduction du déficit sur les dépenses. En effet, les dépenses publiques représentent presque 57 % du PIB en France, ce qui la place au 2ème rang de l’OCDE, derrière le Danemark mais devant la Suède. Or, dans beaucoup de domaines, les résultats obtenus grâce à ces dépenses, autrement dit leur efficience, la placent très loin de ce deuxième rang. D’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics et diminuer l’ampleur de la redistribution. » (pages 113-114) Traduction: la théorie selon laquelle l’Etat serait au bout des économies qu’il peut faire sans mettre en cause la qualité du service public ne tient pas. Il faut vous y mettre les gars!

« Les économies annoncées pour 2014 et 2015 sont au total encore peu documentées, alors que les dépenses nouvelles paraissent parfois plus sûres. » (page 122) Traduction: tout le monde voit bien les dépenses qui arrivent, mais personne ne s’occupe vraiment de trouver les économies qui permettent d’y faire face.

« Sous ces mêmes hypothèses économiques, pour ne pas avoir à prolonger la durée de vie de la CADES et donc résorber la totalité de la dette sociale au plus tard en 2025, la Cour évalue l’effort de rééquilibrage nécessaire à plus de 17 Md€ sur le solde du régime général à l’horizon 2017, soit des « marches » de près de 4,5 Md€ de recettes ou d’économies supplémentaires à trouver chaque année de 2014 à 2017. » (page 145) Traduction: il faut entamer un cost-killing à hauteur de 2% dès maintenant sur la protection sociale.

« À court terme, le seul instrument de freinage de la masse salariale des administrations publiques, techniquement aisé à mettre en œuvre, est la poursuite du gel du point de la fonction publique sur les deux années 2014 et 2015. » (page 164) Traduction: tout geste à destination des fonctionnaires, par exemple pour les calmer en cas de débat un peu vif sur la réforme des retraites, serait suicidaire.

« À titre d’exemple, une sous-indexation à hauteur de 1 point des prestations familiales et des pensions de retraite de l’ensemble des régimes de base, y compris des régimes spéciaux de retraite, mais à l’exclusion du minimum vieillesse et des minima contributifs, réduirait les dépenses d’environ 1,5 Md€ dès 2014. Si cette mesure était maintenue durant 2 ans, l’économie attendue serait de 3,8 Md€. » (pages 164-165) Traduction: la sous-indexation, c’est quand même à peu près inévitable pour les retraites et les prestations familiales.

« la stabilité des effectifs obligerait à mener une politique salariale très rigoureuse, combinant à des degrés divers, le gel ou la faible revalorisation de la valeur du point, la forte réduction des mesures catégorielles, le ralentissement significatif des déroulements de carrière (GVT positif). L’alternative à un tel effort dans la durée sur les rémunérations consisterait à coupler une diminution d’effectifs allant au-delà des réductions déjà prévues dans les ministères non prioritaires, à une augmentation de la durée du travail qui permettrait de préserver la qualité des services publics ou de contribuer à réduire le quantum des
suppression d’emplois. » (pages 169-170) Traduction: si l’Etat ne se décide pas à supprimer des emplois… le climat social va se dégrader dangereusement. Il faut donc faire acte de management: rationaliser l’organisation des services, améliorer la performance et la durée du travail, et supprimer des emplois.

« Sur le plan de l’équité, la Cour avait recommandé, dès le rapport annuel de 2007, la suppression progressive des droits ouverts pour les aides au logement aux étudiants non boursiers par un relèvement du plancher de revenus qui leur est applicable. Considérant que 60 % des allocataires des aides personnelles au logement sont non boursiers, soit près de 500 000, l’économie
maximale attendue pourrait être de 800 M€. » (pages 180-181) Traduction: suppression en vue de l’allocation logement pour les étudiants des classes moyennes.

« Dans le domaine social, les pensions de retraites bénéficient d’un abattement de 10 %, plafonné à 3.600 €, à l’identique de ce dont bénéficient les salariés sans qu’aucune justification ne puisse être invoquée au titre des frais professionnels. Le coût de cette dépense fiscale est particulièrement élevé puisqu’il est estimé à 3 Md€. Une remise en cause progressive de cet abattement de 10 % paraît justifiée. » (pages 195-196) Traduction: l’abattement sur les retraites devrait disparaître dans les 5 ans.

« L’organisation administrative de la France se caractérise encore par l’enchevêtrement des compétences et la multiplicité des structures qui induisent des surcoûts pour l’action publique locale. La clarification des compétences et une meilleure coordination des acteurs publics locaux, dont la Cour a souvent rappelé la nécessité, pourraient constituer une source d’économies. » (page 212)

Si, avec toutes ces idées, le gouvernement sèche sur sa copie, où allons-nous?

L’Etat, ce bateau ivre à la dérive

La Cour des Comptes vient de mettre un avertissement sur un pressentiment collectif: le déficit public dérape dangereusement, parce que l’Etat est un bateau ivre qui part à la dérive.

Dans un billet du 9 juin, j’avais tiré la sonnette d’alarme sur les dangereuses dérives du déficit public, malgré la poussière hâtivement cachée sous le tapis par le gouvernement. La Cour des Comptes a enfin confirmé ce que tout le monde pressentait depuis un bout de temps: derrière les boniments officiels, se cache une dangereuse dérive des comptes publics, dont les Français risquent de payer le prix fort.

Selon la Cour des Comptes, ce sont 28 milliards d’euros que l’Etat devrait trouver d’ici 2015 pour tenir les engagements internationaux de la France. Soit un cost-killing de près de 10% en deux ans sur le budget de l’Etat. Dans un contexte, où les dépenses de fonctionnement connaissent une forte hausse (malgré les dénis officiels), on voit mal comment cet effort pourrait se produire sans casser des oeufs d’autruche, c’est-à-dire sans imposer une cure d’austérité douloureuse aux services de l’Etat et à la sécurité sociale.

Si l’Etat ne fournit pas cet effort, chacun connaît l’engrenage qui s’ensuivra:

1 – Les marchés financiers vont soupçonner la France d’être incapable de tenir ses engagements, et vont donc parier sur sa marche à la faillite, comme avant l’Italie, l’Espagne ou la Grèce. Les taux d’emprunt de la France vont donc remonter.

2 – Un relèvement brutal des taux d’emprunt de la France sera très douloureux pour le budget de l’Etat: le service de la dette va augmenter. Autant d’argent en moins pour assumer les dépenses courantes. Donc autant d’austérité en plus…

3 – La Commission Européenne va imposer à la France des mesures désagréables qui aviveront les tensions avec l’Allemagne

4 – L’euro va souffrir, et les créanciers allemands vont grogner contre la baisse de rendement de leur épargne.

Bref, l’ivresse du France en pleine mer n’est pas un problème économique, mais un problème politique. Ce n’est pas un problème de politique intérieure, mais un problème de politique internationale.

Si François Hollande pouvait compter sur une caste de fonctionnaires conscients de leurs responsabilités et capables de diriger leur administration, le problème se poserait avec moins d’acuité. La difficulté tient tout entière à l’incompétence généralisée de la haute fonction publique, très attachée à ses privilèges, et très sûre de la supériorité de sa vision du monde. Mais qui, pour rien au monde, ne jouerait sa tête sur des résultats financiers tangibles.

La tragédie ne fait que commencer.

Budget de l’Etat: ça sent l’augmentation d’impôt

Le ministère des Finances a publié la situation mensuelle du budget de l’Etat au 30 avril 2013. Le moins que l’on puisse est que les chiffres ne sentent pas bon pour le contribuable. Alors que la France s’est engagée à réduire son déficit en 2013 (même mollement), tout montre que, loin d’être sous contrôle, ledit déficit est en plein dérapage: 66,7 milliards au 30 avril, contre un peu moins de 60 milliards l’an dernier à la même date. Soit une dégradation de 10% en un an. Cela valait bien la peine d’agonir d’injures la gestion de l’équipe précédente. Si l’on reconnaît un arbre à ses fruits, celui qui a poussé en France depuis mai 2012 semble porter une belle récolte de poires…

La triste réalité des chiffres est la suivante:

Situation mensuelle du budget de l'Etat au 30 avril 2013 - Source: ministère des Finances
Situation mensuelle du budget de l’Etat au 30 avril 2013 – Source: ministère des Finances

En 2011, le seul budget de l’Etat comptait un déficit de moins de 40 milliards d’euros à la même date, contre 10 milliards de plus aujourd’hui. Cette dégradation s’explique par un relèvement des dépenses de plus de 12 milliards d’euros. Soit une hausse des dépenses de l’Etat de 10% en 2 ans – une moyenne annuelle de 5% donc. Comment un tel dérapage est-il possible quand la croissance stagne et l’inflation est au ralenti?

Pour une raison simple, plus personne ne contrôle les dépenses de l’Etat, et plus personne ne parvient à le diriger. L’Etat est un bateau ivre qui part à la dérive.

En examinant la structure de la dépense, on mesure le malheur des Français:

Structure des dépenses publiques en avril 2013
Structure des dépenses publiques en avril 2013 – Source: ministère des Finances

En l’espace d’un an, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 28%. Une prouesse que le ministère des Finances explique par des opérations comptables comme un versement à la BEI. En réalité, hors engagements internationaux de la France, les dépenses atteindraient seulement 135,6 milliards d’euros. Soit 2 milliards de plus qu’en 2012: chiffre qui correspond tout de même à une dérive sèche de 0,1% PIB, là où l’Etat s’était engagé à inverser la tendance…

Les impôts vont augmenter, c’est une chose certaine… Voici la structure des recettes de l’Etat:

Recettes mensuelles de l'Etat au 30 avril 2013
Recettes mensuelles de l’Etat au 30 avril 2013 – Source: ministère des Finances

A périmètre constant, tous les impôts voient leur produit se dégrader dans des proportions inquiétantes, sauf l’impôt sur le revenu. L’annonce d’une baisse du quotient familial avait d’ores et déjà acté une augmentation des sommes payées par les particuliers. La situation générale montre que l’Etat ira plus loin et relèvera encore le seul impôt qui continue à rendre. Jusqu’à Dieu ne plaise.

Les contribuables ne manqueront donc pas de profiter de l’été qui vient… avant d’acquitter leur impôt en septembre.