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Facebook appartient à l’économie sociale et solidaire selon Benoît Hamon

La loi sur l’économie sociale et solidaire discutée au Sénat fait entrer Facebook dans l’économie sociale et solidaire. Décryptage d’un contresens français sur l’innovation sociale.

La notion d’innovation sociale est devenue une sorte de leit-motiv politicien en France. Par exemple, en juin 2012, le ministre de l’économie sociale et solidaire Benoît Hamon déclarait: « La solution à la crise, ce n’est pas l’austérité généralisée mais l’innovation sociale. » Mais que voulait-il dire par cette expression étrange?

La définition erronée de Benoît Hamon

Le même Benoît Hamon a poussé le vice jusqu’à inscrire dans la loi la définition de l’innovation sociale. Cette définition devrait figurer au chapitre IV (article 10 ter) de la loi sur l’économie sociale et solidaire:

L’innovation sociale est caractérisée par le projet d’une entreprise ou l’une de ses activités économiques, qui est d’offrir des produits ou services :

1° Soit répondant à une demande nouvelle correspondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

2° Soit répondant par un processus de production innovant à des besoins sociaux déjà satisfaits.

On entend bien le zèle « social et solidaire » qui pousse Benoît Hamon à écrire un texte de ce genre. Mais enfin, le simple décryptage de ce sabir technocratique suffit à montrer la difficulté très française de compréhension vis-à-vis de ce qu’est l’innovation sociale. En regroupant dans un même texte sur l’économie sociale et solidaire les « produits ou services » dont la nature répond « à des besoins sociaux non ou mal satisfaits », et ceux qui répondent « à des besoins sociaux déjà satisfaits » mais qui utilisent « un processus de production innovant », comme Facebook, Benoît Hamon y englobe l’ensemble des réseaux sociaux numériques, et une multitude de projets ou de développements technologiques entrés en bourse depuis longtemps.

Faire coexister dans le même panier des projets de solidarité et des projets à forte innovation technologique mais à vocation profitable, comme Facebook, est en soi une démarche curieuse. Mais sur ce point, ne jetons pas la pierre au sémillant Benoît Hamon! Le gloubi-boulga législatif qu’il produit tient à la difficulté très française de comprendre ce qu’est l’innovation sociale.

Social innovation le concept anti-étatique par excellence

Tout vient de l’ambition de vouloir traduire en français le concept anglo-saxon de social innovation.

En anglais, la « social innovation » renvoie à la révolution profonde que nourrit le développement des technologies sociales… au sens anglo-saxon du terme (dont les réseaux sociaux numériques comme Facebook sont la vitrine la mieux connue).

Le « social » anglais ne comporte pas, comme en français, la notion de solidarité qui justifie l’expression « économie sociale et solidaire ». Il se limite à une notion de convivialité, de vivre ensemble, qui exclut toute forme de projet collectif à vision solidaire. Ou, pour être plus précis, la solidarité anglo-saxonne n’implique pas de redistribution collective des richesses. Elle implique juste des actions de partage individuel, de collaboration responsable sur des projets. Le « social » anglo-saxon, c’est une communauté d’individus qui coopèrent sur des projets sans chercher à se subsumer sous une entité organisatrice qu’on appellerait l’Etat ou l’institution. Bref, le modèle Facebook.

L’intérêt de la « social innovation », et ce qui en fait un processus profondément révolutionnaire, c’est précisément son ambition de refonder la société, ou en tout cas de l’améliorer, de la compléter, sans intermédiation étatique ou institutionnelle, par le seul jeu de technologies nouvelles qui changent la physionomie des relations interpersonnelles. La social innovation parie sur la capacité des individus à s’organiser horizontalement (c’est-à-dire sans pyramide hiérarchique) pour produire de l’externalité positive.

On mesure ici toute la contradiction dans les termes qu’il y a à vouloir produire une loi institutionnalisant et, d’une façon ou d’une autre, étatisant un processus qui ne peut exister que sans institution et sans Etat. Autant faire une loi pour définir les règles de Facebook.

Pourquoi les élites françaises ne comprennent rien à l’innovation sociale

La conception française de la relation sociale est évidemment incompatible avec la conception anglo-saxonne, pour deux raisons majeures.

Première raison: la société française a historiquement construit ses rapports sociaux sur un projet de nature paysanne. La France, c’est la communauté agricole qui se serre les coudes pour passer l’hiver et avoir assez de bras pour faire les récoltes l’année suivante. La construction sociale française est intimement liée à la nécessaire entraide pour que personne ne reste au bord du chemin. Le social y est donc toujours teinté d’une notion de solidarité organisée par une institution garante de sa pérennité.

Deuxième raison: la société française s’est construite sur un patient pyramidage des relations sociales, avec des petites gens tout en bas, qui sont forcément des exécutants, dépourvus de tout droit à l’initiative, et des seigneurs tout puissants tout en haut, qui sont les seuls à pouvoir penser et innover. Ce modèle est à rebours du modèle de l’innovation sociale, qui transforme chacun de nous en innovateurs, et qui abolit les pyramides sociales.

Pour les élites françaises, la révolution virale que constitue l’innovation sociale est incompréhensible et inacceptable. Incompréhensible par ce qu’elle suppose de reconnaître à chacun le droit d’innover et de prendre des initiatives (et ça, c’est une vision du monde proche de l’Apocalypse pour des élites formatées par les grandes écoles au lait de la domination sociale). Inacceptable parce qu’elle scie la branche sur laquelle l’arrogance aristocratique est assise: elle sape toute construction hiérarchique et tout contrôle des relations sociales par l’autorité institutionnelle.

Benoît Hamon, en tentant de faire entrer le cercle de la « social innovation » dans le carré législatif de l’économie sociale et solidaire a d’ailleurs l’intuition juste de la menace qui pèse sur notre organisation sociale hiérarchisée. Il propose au fond, et reconnaissons-lui le mérite d’avoir ici une vision que ses collègues n’ont pas eue, de récupérer le mouvement et de l’ordonner pour mieux le contrôler.

L’innovation sociale, ou les élites françaises en sursis

En fait, l’innovation sociale est un processus spontané que rien ne peut véritablement arrêter (sauf, bien entendu, à l’étouffer par un espionnage généralisé de type NSA, ou par une censure généralisée comme en Chine). Notre enjeu est d’en prendre acte et de modifier en profondeur nos mentalités pour bien prendre le train en marche et ne pas rester au bord du quai.

L’urgence, dans cette prise d’acte, concerne infiniment plus les élites, qui sont les grandes perdantes de l’innovation sociale, que la base de la pyramide, qui en ressort gagnante et grandie. Au centre de notre nécessaire métamorphose, c’est la construction même de nos élites sur le modèle très hiérarchique de la rationalité cartésienne (l’intellectuel qui pense le monde dans la solitude de sa chambre) qui est en cause. Pour tous ceux-là, c’est-à-dire pour notre idéal intellectuel, le moment vient de remettre à plat tout un système de valeurs et tout un mode de penser.

Sinon, la tragédie de l’histoire fera son oeuvre.

Lobbying: lavette d’or pour Canal +

Dans le cadre du projet de loi « consommation », Benoît Hamon a fidèlement défendu les intérêts de Canal +. Au détriment du consommateur.

Dans le cadre de son projet de loi « consommation » discuté actuellement au Parlement, Benoît Hamon a proposé d’agir, au grand dam de la profession, sur les délais de résiliation des contrats d’assurance. Son principe économique était simple: en laissant à chaque assuré la possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment (avec un an d’ancienneté minimal), la loi contraint les assureurs à baisser leurs prix pour garder leurs clients.

Cette fluidité dans le marché est supposée servir le consommateur.

De façon assez curieuse, il a inversé le raisonnement pour les contrats Canal +. En réponse à un amendement d’un député socialiste, il a en effet soutenu que l’assouplissement des délais de résiliation était contraire à l’intérêt économique de l’audiovisuel français.

Voici ce qu’il a dit à l’Assemblée:

 

Cette attitude lui vaut depuis plusieurs semaines maintenant une volée de bois vert, par exemple sur Mediapart ou sur Agoravox.

Il faut dire que Benoît Hamon aime bien s’ériger en chevalier blanc de la défense des petits contre les gros, donc… quand on le voit soutenir, au mépris de ses principes affichés et avec le nez qui s’allonge, les forts contre les faibles, ça fait tache dans le paysage.

Cette défense tombe à point nommé pour Canal +, confronté à la concurrence des chaînes qataries BeinSport. Au passage, est-ce une clé d’explication pour un reportage acrimonieux diffusé en mai par la chaîne cryptée sur l’émirat?

Bref, ne nous égarons pas! Et revenons à l’influence de Canal+ sur les décisions publiques.

Les observateurs ont évidemment noté qu’à peine élu François Hollande a choisi l’ancien directeur général de la chaîne, Pierre Lescure, pour diriger une commission chargée de réfléchir à l’avenir d’Hadopi, et plus généralement à l’impact du numérique sur les droits d’auteur. Ce choix permettait à la chaîne d’occuper une position stratégique dans une évolution juridique essentielle pour les majors de la culture.

En revanche, les observateurs semblent avoir moins noté qu’à peine élu François Hollande a choisi une conseillère communication, Claudine Ripert-Landler, qui fut longtemps une cadre dirigeante de Canal +. Claudine Ripert-Landler connaît François Hollande depuis 1980. Elle était alors l’épouse de l’excellent Jean-Maurice Ripert, camarade de la promotion Voltaire et brillant diplomate.

Choisir l’ancienne directrice du développement de Canal +, ça ne fait pas forcément une bonne communication présidentielle, mais ça fait une bonne préservation des intérêts de Canal+ au gouvernement.

On ne jettera donc pas la pierre à Benoît Hamon, lorsqu’il lit laborieusement, à l’Assemblée Nationale, la fiche de réponse préparée par Canal+ à l’amendement du député Barbier. Il est en service commandé: il a fait gagner à Canal+ une lavette d’or du lobbying.

Economie sociale: quelques petits secrets contenus dans la loi Hamon

Benoît Hamon a présenté le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Moins transparent qu’on ne le croit.

De la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), on retient volontiers ce qu’en dit la polémique: une loi qui oblige les patrons de PME à informer leurs salariés de leur intention de céder l’entreprise, pour permettre la constitution d’une SCOP.

Autour de ce projet de loi, circulent des chiffres très variés dont personne ne vérifie d’ailleurs le contenu. Entre 10% du PIB tirés de l’ESS, et 100.000 emplois nets créés à l’avenir, chacun y va de ses affirmations à la gloire d’un modèle économique forcément vertueux, et forcément plus solide que le modèle capitaliste. En dehors des acteurs du secteur lui-même, qui semblent un peu moins optimistes et affirmatifs

Pourtant, un certain nombre d’éléments devraient nous mettre la puce à l’oreille sur ce sujet. Par exemple ce communiqué de l’UNSA qui dit: « les entreprises de l’Economie sociale et solidaire, qui portent des valeurs et une vision plus humaine de la société et de l’économie, devraient aussi porter une attention plus soutenue à leurs salariés. Dans ce cadre, l’UNSA regrette que ce projet de loi ne lie pas la qualité d’entreprise de l’Economie sociale et solidaire à des pratiques plus conformes au progrès social pour les salariés : qualité du dialogue social, réductions des écarts de rémunérations, développement des actions de formation professionnelle et des compétences, égalité femmes/hommes… »

Faut-il déduire de ce tract syndical que les entreprises sociales et solidaires n’observent pas toutes des pratiques conformes au progrès social pour les salariés, notamment dans le domaine du dialogue social, des salaires et de la formation?

Le mythe de l’économie sociale et solidaire enfin dissipé

En fait, la communication autour de la loi sur l’économie sociale et solidaire a bâti un mythe complaisant: celui d’une entreprise dirigée par ses salariés, et qui concilier harmonieusement réussite économique et performance sociale. Ce mythe est évidemment trompeur.

Rappelons d’abord quelques réalités statistiques. Selon les chiffres affichés par le secteur lui-même, la répartition des effectifs de l’économie sociale est la suivante:

Répartition des effectifs de l'ESS
Répartition des effectifs de l’ESS

Sur les 2 millions de salariés de l’ESS, les 3/4 sont donc concentrés dans le monde associatif.

L’analyse des effectifs par secteur est encore plus éclairante:

Effectifs de l'ESS par secteur
Effectifs de l’ESS par secteur

En dehors du secteur bancaire et de l’assurance, la présence de l’ESS est confidentielle sur les marchés concurrentiels: elle existe à peine dans l’industrie ou le commerce.

Pour être plus précis, les SCOP, qui sont mis en avant dans la loi et dans la polémique qui l’entoure, se limitent à quelques poignées de salariés: moins de 45.000, fin 2012, pour 2.000 entreprises.

Il y a donc une véritable impropriété à confondre ESS et SCOP. En réalité, l’économie sociale et solidaire, c’est d’abord le monde associatif. Ce qui est relativement différent du monde économique traditionnel, soumis à la concurrence.

Une loi qui consacre un lobbying intense

Dans un papier que j’avais publié sur Atlantico, j’avais déjà ironisé sur le lobbying que le secteur de l’ESS exerçait auprès de l’aile gauche du PS pour obtenir des réglementations favorables. J’avais notamment soutenu (ce qui avait provoqué la colère de l’intéressée sur Twitter) que Marie-Noëlle Lienemann s’était laissée embarquer dans une galère par le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel.

Dans la pratique, la loi Hamon consacre ce lobbying et ne s’en cache pas: « Issu d’une année de travaux de consultation et de concertation des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des acteurs de l’insertion par l’activité économique, et des partenaires sociaux, ce projet de loi donne ainsi des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d’emplois dans nos territoires« , dit le communiqué officiel sur le portail du gouvernement.

En soi, il est rassurant de voir que le gouvernement s’est entouré des avis des professions concernées pour rédiger ce texte. Il n’en demeure pas moins que la rédaction prouve une véritable porosité entre les acteurs. 

C’est ainsi qu’on voit, dans la loi, apparaître deux chapitres qui n’ont rien à voir avec les SCOP, mais qui ont tout à voir avec une défense directe des acteurs financiers de l’ESS: un chapitre qui précise les conditions de coassurance pour les mutuelles relevant du Code de la Mutualité, et un chapitre qui crée les certificats mutualistes.

Une réponse au défi de la sécurisation de l’emploi: la coassurance

L’article 73 de la loi devrait prendre une mesure essentielle pour gérer les conséquences de la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Ce point incongru appelle une petite explication: la loi sur la sécurisation de l’emploi a prévu la généralisation de la complémentaire santé par contrat collectif (je ne reviens pas ici sur la question compliquée, débattue sur ce blog, de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise).

Cette disposition est une menace directe pour les mutuelles relevant du Code de la Mutualité (qu’elles appartiennent à la FNMF ou à la FNIM), qui détiennent la moitié du marché de la complémentaire santé en France (30 milliards de cotisations annuelles, tout de même, dont 3 milliards environ de frais de gestion), mais sont spécialisées dans le contrat individuel et pratiquent très peu l’assurance collective.

Autrement dit, la loi sur la sécurisation de l’emploi risque de faire migrer automatiquement les assurés des mutuelles vers d’autres types d’assureurs santé (institutions de prévoyance, qui appartiennent aussi à l’ESS, et compagnies d’assurance « capitalistes »).

Pour réagir face à cette menace, les mutuelles ont obtenu, par la loi Hamon, une réglementation qui leur donne un coup de pouce: la possibilité inscrite dans la loi de pratiquer des coassurances avec des assureurs ne relevant pas du Code de la Mutualité. Cette disposition, qui contrevient à la doctrine de l’Autorité de Contrôle, est destinée à favoriser des alliances au cas par cas pour décrocher des marchés avec d’autres assureurs.

Sur ce point précis, la loi ne vise pas à créer des emplois, mais à les protéger. Car, au-delà des déclarations grandiloquentes sur l’efficacité de l’ESS, les mutuelles françaises sont fragilisées et en position de plus en plus délicate face à la concurrence.

Le certificat mutualiste, succédané de capitalisme?

La loi Hamon devrait créer des certificats mutualistes, définis par l’article 71 de la loi. Cet article prévoit que les certificats peuvent être émis auprès des sociétaires, de mutuelles ou d’assureurs, en « vue de l’alimentation de leur fonds d’établissement ».

Il s’agit donc, bel et bien, de créer des titres similaires aux actions pour l’économie lucrative, afin de renforcer les fonds propres des mutuelles ou des institutions de prévoyance. Ces certificats sont rémunérés de la façon suivante:

« La rémunération des certificats mutualistes est variable et fixée annuellement par l’assemblée générale lors de l’approbation des comptes. La rémunération susceptible d’être acquittée chaque année par l’entreprise ne peut excéder 10% de la somme des bénéfices réalisés lors des trois derniers exercices, diminuées des pertes et des sommes portées en réserves en application de la loi ou des statuts lors de ces mêmes exercices. »

Les certificats mutualistes font donc entrer l’économie sociale et solidaire dans un modèle para-capitaliste pour une raison simple: institutions de prévoyance et mutuelles doivent faire face aux exigences de solvabilité imposées par la directive Solvency II, qui les oblige à renforcer leurs fonds propres.

Faute d’actionnaires, les certificats devraient leur permettre de passer le cap des évolutions réglementaires sans remettre ouvertement en cause leur modèle économique.

Bien entendu, si une mutuelle place massivement ses certificats auprès d’un assureur mutualiste, il y a fort à parier pour le modèle social et solidaire devienne un leurre.

On notera au passage que les certificats mutualistes interviennent dans un contexte où les institutions de prévoyance ont perdu 40% de leurs résultats sur chiffre d’affaires.

Le paravent des SCOP est donc commode…

Il permet d’ouvrir des polémiques sur des sujets annexes. En réalité, la loi Hamon répond à la détresse d’un secteur dont l’activité financière est de moins en moins profitable et viable. Elle dope la réglementation pour faciliter des opérations de survie, dans des univers en pleine évolution: il ne devrait plus subsister que trois ou quatre institutions de prévoyance (au lieu de 21) à l’horizon 2015, et le nombre de mutuelle devrait être divisé par 10 dans le même période (700 mutuelles aujourd’hui).

Par acquit de conscience, je publie ici le texte du projet de loi, difficilement trouvable, dans une version de fin mai 2013.

 

Economie sociale et solidaire: le cas de la LMDE

Le ministre Hamon sort un projet de loi pour promouvoir l’économie sociale et solidaire. Au moment où la Cour des Comptes reparle de la LMDE.

Les plus jeunes d’entre nous se souviennent des campagnes d’adhésion auprès des étudiants, où le marché de la complémentaire santé était trusté par la MNEF et la SMEREP. Peu d’entre nous étaient alors informés des petites cachotteries de la MNEF, qui valurent quand même, à l’époque, à Dominique Strauss-Khan de démissionner de Bercy. Les liens financiers entre le PS, la MNEF, l’UNEF, avaient fait tâche.

La MNEF, devenue LMDE, semble souffrir des mêmes maladies congénitales: derrière les grandes déclarations philanthropiques de cette mutuelle militante, se cache une machinerie obscure, manifestement bordélique, dont personne ne sait qui en profite vraiment.

Ainsi, après une enquête d’UFC l’an dernier, un rapport parlementaire en fin d’année 2012, voici un rapport de la Cour des Comptes qui devrait prochainement sortir pour épingler la gestion désastreuse de cette pouponnière du PS: incapacité à comprendre les frais de gestion, organisation improductive, retards inadmissibles dans les remboursements, etc.

Rappelons quand même que cette pompe à phynances de l’UNEF était en cessation de paiement en début d’année 2013.

Le Monde fournit d’ailleurs quelques informations du plus haut intérêt sur ce sujet. Outre le rappel des liens financiers entre la MGEN et la LMDE, le quotidien du soir mentionne:

« Aujourd’hui, plus question de s’émanciper de cette tutelle financière : « On n’a pas les moyens de garder les fonds propres nécessaires pour rencontrer les critères de solvabilité », lâche Vanessa Favaro. La présidente raconte que les rares excédents budgétaires ne servent pas à rembourser la dette, mais sont investis dans des projets « à destination des étudiants », comme la création du site reussite-bac.com… à destination des lycéens. »

 

Voilà qui a le mérite d’être clair.

Ajoutons quand même que, malgré cette situation financière catastrophique, la LMDE se montre toujours généreuse pour ses amis politiques: elle a un partenariat officiel avec l’UNEF, avec la FCPE, avec la Ligue des Droits de l’Homme, avec l’Union des Lycéens,…

Cette jolie gabegie, financée par les étudiants dont le niveau est pourtant chiche, manifeste une fois de plus les dérives auxquelles l’économie sociale et solidaire peut s’exposer. Sous couvert d’idéaux généreux, c’est copinage, incompétence et utilisation indue des cotisations des adhérents, qui n’ont pas leur mot à dire dans ces opérations.

On notera avec amusement qu’au moment où cette affaire ressort, le ministre de l’Economie Sociale et Solidaire dépose un projet de loi pour promouvoir ce modèle économique. Il avait déclaré à La Tribune:

« Sur les dix dernières années, le secteur a été davantage créateur d’emplois que le privé classique. Et ces emplois sont solidement ancrés sur notre territoire. Ce n’est pas le fait du hasard : les entreprises de l’ESS sont moins exposées au risque de délocalisation parce que leur stratégie est guidée, non par la rémunération des détenteurs du capital, mais par les délibérations de personnes qui se sont associées pour mettre en commun leur force de travail, pour répondre à leurs propres besoins ou pour traiter un besoin ignoré par le marché. Ce serait une faute grave que d’ignorer la robustesse de ce modèle économique et son incroyable richesse ! »

 

C’est pas beau, la robustesse de la LMDE?

Economie sociale et solidaire: le rapport Daudigny en faveur des réseaux de soins

Dans l’effervescence liée à la généralisation de la complémentaire santé, le Sénat plaide en faveur de l’introduction des réseaux de soin dans le Code des Mutuelles.

On lira avec intérêt le rapport Daudigny, membre de la commission sociale du Sénat, sur le projet de loi intégrant les réseaux de soin dans le Code de la Mutualité.

Pour mémoire, les réseaux de soins permettent d’introduire des différences dans le montant de remboursement des prestations aux assurés. Cette technique encourage les assurés à recourir au réseau partenaire de leur assureur. Cette technique vertueuse de gestion du risque, qui permet de limiter l’augmentation des dépenses de santé sans toucher à la qualité des soins et sans nuire à l’accès aux soins, suscitent en France beaucoup de réticences: elle contrevient au principe de liberté de la médecine de ville, si chère au coeur des assurés, et si chère au portefeuille des cotisants.

Le mythe tenace de l’économie sociale et solidaire

Il existe un mythe tenace en France, autour de l’économie sociale et solidaire: il s’agirait d’une forme perfectionnée de l’économie capitaliste, où parviendraient à se concilier efficacité économique et solidarité. Dans une interview à l’Express du 11 octobre 2012, Benoît Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire, affirmait par exemple: « Nous considérons l’ESS comme capable de porter le changement. Certaines structures innovent massivement sur le plan social, elles ont parfois défriché des pans entiers de l’économie et sont rentables. » Le cadre est posé: l’économie sociale et solidaire, c’est l’avenir.

On lira avec amusement le délire propagandiste sur ce sujet, publié sur le site du ministère de l’économie sociale et solidaire, dont voici un florilège: « Donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits, elles sont organisées autour d’une solidarité collective, d’un partage du pouvoir dans l’entreprise, et réinvestissent leur résultat dans les projets et au service des personnes. Coopératives, mutuelles, associations et fondations constituent un acteur économique de poids pour remettre l’humain au cœur de l’économie de demain. »

Et aussi: « Les entreprises de l’ESS offrent des biens et services pour le plus grand nombre sans chercher à exclure les personnes les moins solvables. » Les clients du Crédit Agricole en situation de découvert et qui sont interdits de chéquier ou de carte bancaire s’amuseront peut-être à la lecture de ces assertions fracassantes, qui nous parlent d’un monde de bisounours déconnecté de la réalité.

Personnellement, j’aime bien cette assertion aussi: « Les organisations de l’ESS, de part leur statut désintéressé, mobilisent plus de 14 millions de bénévoles de terrain, administrateurs, élus. Créatrices de lien social, elles sont l’expression du dynamisme de la société civile. Dans les entreprises de l’ESS, les décisions sont prises localement. Elles développent des activités économiques, non délocalisables qui répondent aux besoins des territoires. » Ahhh, le statut désintéressé du Crédit Agricole, de Groupama, du Crédit Mutuel, etc. Voilà de quoi s’amuser.

De façon assez divertissante, l’USGERES (Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Economie Sociale), fédération patronale de l’économie sociale et solidaire (si, si, ça existe), vient de faire connaître sa position sur la sécurisation de l’emploi, tant vilipendée par la CGT et le Front de Gauche.

Voici ce qu’en dit son délégué général, Sébastien Darrigrand, dans un article publié sur « Ressources solidaires » (http://www.ressources-solidaires.org/Securisation-de-l-emploi-et-des-parcours-professionnels-des-salaries-l-Usgeres-se-positionne#.UYN2dhzdNZc):

« L’avant-projet de loi sur la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés traduit les avancées importantes de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 qui permet de concilier des objectifs de flexibilité pour les employeurs, d’une part, et de sécurisation des parcours pour les salariés, d’autre part. »

Le délégué général de l’USGERES entreprend alors l’examen de quelques articles de la loi.

Commençons par la complémentaire santé: « Aussi, l’Usgeres approuve-t- elle la généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » instaurée par l’avant- projet de loi, tout en relevant la vigilance à avoir quant aux coûts générés par cette mesure pour les employeurs et les exonérations fiscales et sociales qu’elle emporte. » Cette prudence sur les coûts engendrés par une mesure favorable aux salariés a été exprimée par d’autres confédérations patronales, comme la CGPME.

L’auteur ajoute: « Considérant que la négociation doit d’abord se faire au niveau de l’entreprise, compte tenu d’une connaissance plus fine des besoins des populations couvertes et d’une meilleure adéquation entre la couverture, les pratiques et prestations de soins offertes au niveau local, l’Usgeres estime toutefois que pour un certain nombre de très petites structures, la branche peut avoir un effet facilitateur. » Amusant cela: c’est la position pratiquement mot pour mot des assureurs dits « privés » qui relèvent de l’économie capitaliste. Ceux-ci se sont mobilisés pour que les entreprises conservent le choix de leur assureur, alors qu’une majorité, à gauche, et singulièrement à la gauche de la gauche, s’est mobilisée pour que le choix soit donné aux branches professionnelles, et non aux entreprises, sous prétexte que les branches sont plus solidaires.

Une grande partie des arguments à gauche consistait d’ailleurs à soutenir qu’il ne fallait pas laisser les petits patrons seuls face aux méchants assureurs pour choisir une complémentaire santé à destination des salariés. Parmi ces méchants assureurs figurent… des adhérents de l’USGERES (en l’espèce les mutuelles adhérentes du GEMA, qui lorgnent volontiers sur le marché de la complémentaire santé, ainsi que les mutuelles dites « 45 »). Le monde est décidément bien compliqué.

L’article 7 de la loi sur la sécurisation de l’emploi propose, au nom de la sécurisation, de taxer les contrats courts afin d’encourager le recours aux CDI. Cette mesure, acceptée par le méchant MEDEF, réclamée à cors et à cris par les syndicats de salariés, est jugée de cette façon par le délégué général de l’USGERES: « Par principe, l’Usgeres n’est donc pas favorable au principe de modulation des taux de cotisations d’assurance chômage en fonction du recours aux contrats courts, ce qui aurait pour effet de fortement pénaliser les entreprises des branches et secteurs professionnels qu’elle couvre. » Tiens donc, pourtant Benoît Hamon nous disait tant de bien sur l’humain au centre de l’économie sociale et solidaire…

L’auteur ajoute d’ailleurs: « L’Usgeres attire l’attention du législateur sur la majoration de 0,5 point de la cotisation d’assurance chômage pour les CDD d’usage, qui, dans certaines branches d’activité comme l’animation, pénalisera l’employeur qui, pour répondre à des besoins sociaux collectifs, a recours à ce type de contrat. » Evidemment, si c’est « pour répondre à des besoins sociaux collectifs », il est légitime de fabriquer de la précarité…

Sur la question de l’article 8 de la loi, portant le temps partiel minimal à 24 heures hebdomadaires, la rédaction de l’article est plus prudente: « Il faut souligner que nombre d’emplois associatifs (animateurs périscolaires, intervenants techniques dans l’animation et les centres sociaux, professeurs de sport ou de musique, médecins en crèche…) sont contraints en termes d’heures, de par la nature même des activités et de leurs conditions d’exercice (adaptation aux besoins des publics, saisonnalité…), largement en-deçà de 24 heures. »

Dans un communiqué de presse du 18 avril 2013, l’USGERES avait expliqué sa position sur ce sujet: la mesure de relèvement du seuil de temps partiel hebdomadaire « n’est pas toujours adaptée à la réalité dans bon nombre de TPE en général et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire en particulier. En effet, cette mesure, si elle est appliquée uniformément et sans nuance dans tous les secteurs d’activité comme le prévoit le projet de loi, pénalisera fortement les entreprises et branches professionnelles de l’économie sociale et solidaire et pourrait avoir des impacts sur le maintien des emplois dans bon nombre de secteurs associatifs (animation, aide à domicile, sport, centres sociaux et socio-culturels…). »

Ces quelques petites mentions permettent de rappeler que, derrière les grands phrases drolatiques sur les bienfaits de l’économie sociale et solidaire, se cache un patronat conservateur, campé sur ses intérêts catégoriels, qui n’ont rien de bien généreux par rapport à ceux des patrons capitalistes.

Ah! ce mythe tenace de la générosité solidaire…

 

 

 

L’économie sociale et solidaire fait son lobbying

Le 25 juillet 2012, la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann a remis un rapport tout à fait intéressant sur l’économie sociale et solidaire, dont je recommande la lecture. Il est consultable sur: http://www.senat.fr/rap/r11-707/r11-707.html.

Cette oeuvre assez bien faite dresse une synthèse de l’état juridique de l’économie sociale et solidaire et formule six propositions pour en améliorer la situation. Une somme passionnante, si on la lit au prisme du lobbying discret des financiers de l’économie sociale et solidaire: banquiers et mutualistes du secteur. Lire la suite