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Pourquoi la loi Travail est vraiment inconstitutionnelle

La loi Travail vient d’être adoptée en lecture définitive à l’Assemblée Nationale. Des sénateurs républicains se sont précipités pour invoquer l’inconstitutionnalité de ses dispositions relatives aux franchises, que j’avais déjà évoquées en leur temps. Ce faisant, et comme d’habitude a-t-on envie d’ajouter, la droite passe à côté de l’exercice.

Une loi fondée sur une inégalité de traitement

La particularité de la loi Travail consiste en effet à se fonder sur l’inégalité de traitement entre les entreprises de moins de 10 salariés et les autres. Encore cette distinction est-elle très schématique. En effet, la loi Travail distingue les entreprises qui ont la capacité de signer un accord (et de déroger à la loi) et celles qui sont obligées de suivre un accord de branche faute d’avoir la capacité de négocier elle-même.

Si l’on se souvient que, dans les meilleures, les 3 ou 4 millions d’entreprises françaises signent moins de 70.000 accords ou avenants, on mesure le caractère très illusoire de la loi phare du quinquennat.

Dans le lot des entreprises qui ne signent jamais d’accord, on trouve pêle-mêle les entreprises qui n’ont pas la taille critique pour négocier (les moins de 10 salariés), et les entreprises qui pourraient négocier mais qui n’ont pas de délégués pour le faire…

Un exemple frappant d’inégalité de traitement

Prenons au hasard la question du forfait-jour, qui constitue le moyen le plus commode de contourner les 35 heures pour les cadres. La loi Travail prévoit la possibilité d’y recourir sous la formulation suivante:

L. 3121-63. – Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Autrement dit, tous ceux qui ne peuvent négocier un accord parce que la loi le leur interdit devront se contenter d’un accord de branche.

La loi Travail renforce le diktat des branches

Un peu plus loin, le fameux article 13 de la loi, devenu après passage au Sénat l’article 24, pose un principe qui dévoile la logique implicite de cette fausse inversion des normes:

« Art. L. 2232-5-1. – La branche a pour missions (…):

« 2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ;

« 3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.

Autrement dit, la branche est là pour « réguler la concurrence » et empêcher ou autoriser les entreprises de la branche à déroger à la loi. Il fallait bien que, tôt ou tard, la vérité profonde de la pensée corporatiste sur laquelle la branche est fondée apparaisse: il y a le marché, et il y a les branches qui le corrigent.

La branche, ou le pouvoir des forts sur les faibles

J’entends ici certains bons apôtres se réjouir de cette « régulation du marché », une vraie bouée de sauvetage dans un monde de brutes. Tout le problème est que, contrairement au fantasme répandu, la régulation des branches ne consiste pas à protéger les plus faibles contre la concurrence des plus forts, mais consiste plutôt à autoriser les plus forts à imposer des normes destructrices pour étouffer les plus faibles.

Il suffit de lire ce que la loi Travail dit des branches pour le comprendre:

« Les organisations d’employeurs constituées conformément à l’article L. 2131-2 affiliées ou adhérentes aux organisations d’employeurs reconnues représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d’application est régional, départemental ou local, et à demander l’extension de ces accords. »

Les accords de branche sont donc négociés par des organisations d’employeurs représentatives… et pas par les entreprises.

Qu’est-ce qu’une branche?

Incidemment, le silence de la loi Travail sur ce qu’est une branche pose un problème de fond. Les organisations d’employeurs obéissent en effet à une règle très simple: elles accordent une importance à leurs adhérents proportionnelle au montant de cotisations versées. Autrement dit, dans une organisation patronale, ce sont les grandes entreprises qui décident, et les petites obéissent d’autant plus qu’elles n’ont généralement pas les moyens de s’impliquer dans la vie quotidienne du mouvement.

C’est bien cela, une branche: un espace patronal où la loi du plus fort est une règle d’airain. C’est à cet espace-là que la loi « socialiste » du Travail vient de confier la douloureuse fonction de déroger ou non à la loi.

Une première inconstitutionnalité…

Autrement dit, la loi Travail comporte une première inconstitutionnalité: elle confie des missions d’ordre public à des organisations dont la définition est vaporeuse, voire inexistante. Personne ne sait ce qu’est une branche, et la loi s’emploie à tuer leur dimension affinitaire. Elle autorise en effet le ministre à fusionner des branches entre elles, histoire d’augmenter encore un peu plus la distance entre les petites entreprises et les négociateurs d’accords.

On voit mal en tout cas comment le Conseil Constitutionnel ne relèvera pas que le gouvernement est en plein défaut de compétence lorsqu’il ne précise quel doit être le fonctionnement normal d’une branche. On ne peut autoriser à déroger à la loi en se reportant à des organismes aussi opaques.

Une deuxième inconstitutionnalité…

En outre, rien n’explique que les grandes entreprises puissent déroger à la loi et interdire, par la mécanique des branches, aux petites entreprises de le faire. Rien n’explique que certaines entreprises aient la faculté de déroger, quand d’autres ne l’ont pas.

Pour réparer cette inconstitutionnalité, il suffisait de généraliser le mandatement à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cette modalité aurait permis aux petites entreprises de pouvoir négocier autant que leurs grandes soeurs. Mais ce dispositif-là a complètement disparu de la loi.

La droite au-dessous de tout

On notera de façon malicieuse qu’aucun sénateur de droite n’a soulevé ces motifs simples et de bons sens. En dehors d’un lobbying très contestable en faveur des franchisés, on ne retrouve sous leur plume aucune préoccupation en faveur de nos petites entreprises, de nos start-ups, de nos petits commerçants.

Il faudra, en 2017, s’en souvenir.

Loi Travail: les syndicats verrouillent leur financement occulte

La loi Travail entame la phase d’enfumage final. C’est le moment où on parle financement, gros sous, grisbi, et où l’on ne peut rien comprendre à ce qui se passe au-dessus de la table si l’on ne suit pas ce qui se passe au-dessous.

Un enfumage dans les grandes largeurs

Il suffit de lire les propos de François Hollande sur la loi Travail dans son interview aux Echos pour comprendre que quelque chose cloche.

Le sort de la loi El Khomri est un autre facteur d’incertitude. Les critiques persistent au sein de la majorité parlementaire…

Il n’y a aucune incertitude. La loi sera votée et promulguée dans les délais prévus.

Alors, incertitude ou pas? quand un Président, surtout s’il est nommé Hollande, commence à dire, en deux phrases, tout et son contraire, c’est qu’il y a anguille sous roche.

L’étrange amendement qui lève l’incertitude

Pour décrypter l’enfumage présidentiel, il faut en fait comprendre que le gouvernement n’a pas encore trouvé d’accord avec sa majorité pour faire passer le texte (d’où incertitude), mais qu’il a sécurisé les choses du côté syndical (d’où: plus aucune incertitude).

L’un des éléments de cette sécurisation inopinée tient à l’amendement 360 déposé par… le gouvernement, qui précise l’article 13 de la loi:

loi Travail

Autrement dit, la petite phase de concertation discrète avec les syndicats (dont FO qui a insisté sur ces points) a permis deux choses.

D’abord, la loi conforte ce qui existe: à savoir une impossibilité de déroger négativement, par accord d’entreprise, aux dispositions existant dans les branches sur les salaires minimum, les qualifications, la formation professionnelle et la protection sociale complémentaire. Ensuite, la loi ajoute à cet existant deux nouveaux thèmes exclus de la « dérogation »: la pénibilité et l’égalité hommes-femmes.

Quelles dérogations seront encore possibles?

Les amateurs du genre compareront les dispositions légales en préparation avec cette photographie des négociations imposées dans les branches par le Code du Travail:

loi Travail

Comme on le voit, les entreprises pourront déroger à l’accord de branche sur des sujets seulement mineurs: la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (la tarte à la crème des DRH pour entretenir le dialogue sans rien dire), les travailleurs handicapés, l’épargne salariale et le temps partiel. Autrement dit, les espaces d’ouverture de la loi Travail se sont singulièrement réduits…

Mais pourquoi n’avoir rien touché à l’existant?

Dans le mythe de l’inversion de la hiérarchie des normes, le bon sens voulait que l’accord d’entreprise puisse déroger à tous les sujets pris en main par les branches professionnelles. On aurait pu imaginer une exception sur les rémunérations minimales, qui n’ont en effet de sens qu’au niveau de la branche (ce qui pose la question du SMIC et de son intérêt, au passage). Mais sur les autres sujets? Pourquoi interdire aux entreprises de déroger aux dispositions sur les autres thèmes, notamment sur la formation professionnelle et la protection sociale complémentaire? D’où vient que ces sujets si obscurs deviennent des enjeux aussi importants?

Dans les intentions affichées au mois de février sur ce projet de loi, tout préparait à ce que le gouvernement fît sauter les verrous. Et quelques mois plus tard, non seulement il les conforte, mais il les renforce!

Le financement au coeur des préoccupations

Il y a bien évidemment une raison à cette attention portée à des sujets aussi mystérieux: le financement occulte des syndicats, qui ne peut exister sans la formation ni sans la protection sociale complémentaire. Il est particulièrement divertissant de voir que le principal effet de la loi Travail consistera à conforter ces mécanismes pervers, alors que tout appelait à les réformer en profondeur.

Ainsi vont les trains de réforme: plus on affirme libéraliser le marché du travail, plus on le ferme. Plus on bande les muscles et plus on roule les mécaniques, moins on change le système et moins on chemine vers une modernisation des relations sociales.

Le financement occulte par la formation professionnelle

Si les syndicats de salariés se sont battus, sans riposte patronale notable, c’est d’abord pour préserver l’ubuesque système de financement par la formation professionnelle, dont le fonctionnement est généralement méconnu du public.

Dans la pratique, les entreprises sont obligées de cotiser à un organisme paritaire de branche, qui financent, dans des proportions variables, un certain nombre d’actions de formation. Jusqu’à une époque récente, une partie de ces fonds (1%) était rétrocédée aux organisations syndicales, de salariés comme d’employeurs, sous un certain nombre de réserves que personne ne vérifiait.

Depuis la loi du 5 mars 2014, le système est modifié et transformé par un fonds paritaire. Il n’en reste pas moins que les OPCA (chargés de collecter les contributions obligatoires des entreprises à la formation professionnelle et gouvernés paritairement) continuent à percevoir les cotisations des entreprises. L’OPCA du MEDEF, par exemple, appelé OPCALIA, lève chaque année 600 millions d’euros. Qui, au sein de cet OPCA comme au sein des autres, vérifie concrètement le contenu des dizaines de milliers d’actions de formation financées par cette usine à gaz qui compte 700 collaborateurs? Qui vérifie la destination de toutes ces sommes?

Il faudra un jour gratter sur le recours aux formations dans les relations sociales… D’ici là, je me contente juste de fournir une capture d’écran trouvé sur le site droit-de-la-formation.fr, propriété de Centre Inffo, association sous tutelle du ministère de la formation professionnelle, mais à la gouvernance paritaire:

Loi Travail

Comme on le voit, toutes les organisations syndicales sont dotées d’un centre de formation qui peut recevoir des fonds des OPCA…

Si l’on se souvient que la totalité des OPCA en France collecte environ 10 milliards d’euros par an, on mesure l’enjeu d’interdire aux entreprises de se libérer des collectes de branche, sur lesquelles les représentants syndicaux ont la main.

Le financement occulte par la protection sociale complémentaire

J’ai récemment consacré un article à ce sujet. Celui-ci rappelle l’importance financière des institutions de prévoyance pour le financement syndical.

Dans la pratique, l’opération est assez simple: elle consiste à négocier au niveau des branches des accords en prévoyance (risques longs) ou en santé (risques courts) qui recommandent des acteurs dirigés par des organisations syndicales (des institutions de prévoyance le plus souvent), lesquelles sont ensuite priées de faire de menus cadeaux sous la forme d’achats d’espaces publicitaires ou de stands absolument inutiles mais très coûteux dans les congrès des fédérations qui ont négocié l’accord.

Voici, ce qu’en 2013, l’Autorité de la Concurrence avait fait remarquer sur ce sujet:

loi Travail

Concentrer 90% d’un marché de plusieurs milliards entre les mains de 4% des acteurs de ce marché… il y a bien une raison!

Loi Travail: touche pas au grisbi…

Bref, la loi Travail avait une vocation initiale, proclamée par le gouvernement: moderniser, changer la donne, ouvrir, flexibiliser. Dans la pratique, le corporatisme français a eu raison de toutes ces ambitions hautement proclamées. Il a réussi sa partie de judo: il a retourné contre l’adversaire la force déployée par l’adversaire lui-même, et il en a tiré profit. Chacun se souvient ici de cette réplique:

La loi Travail aura un effet concret: elle va consolider les sources occultes de financement syndical en gravant dans le marbre ce qu’il fallait précisément briser…

Bien joué les mecs!

Comment la loi Travail va asphyxier les start-up

Il fallait bien que quelqu’un brise la loi du silence sur les effets toxiques que la loi Travail aura sur les start-up. Et il fallait bien expliquer pour quelle raison les organisations patronales regardent le bout de leurs chaussures, d’un air gêné et les doigts noués et dénoués dans le dos, pendant que l’assassinat se prépare. Beaucoup espéraient que les organisations syndicales de salariés empêchassent ce petit règlement de comptes entre amis. Mais l’expérience montre que, de nos jours, on n’est jamais mieux servi que par soi-même… et on ne peut plus compter sur personne, même pas sur la CGT!

Les start-up assassinées dès les premiers jours

Initialement, les start-up devaient être servies par la loi Travail. L’une des dispositions inscrites dans la première version du texte (celle avant le premier nettoyage imposé par les syndicats) permettait de recourir au forfait-jour par décision unilatérale de l’employeur.

C’est la seule revendication émise par les start-up dans le domaine du code du travail à ce jour: permettre de demander plus que 35 heures par semaine aux ingénieurs débutants sans avoir à obtenir des dizaines d’autorisation.

Comme par hasard, cette disposition a immédiatement suscité la fureur des syndicats, ces amis des corporations, ces garde-chiourme d’une France rancie où les jeunes n’ont de place que si et seulement si ils acceptent de rentrer dans les combines des anciens, fondée sur la promotion à l’ancienneté, sur la démotivation et sur le calcul savant pour ne jamais donner trop à son travail. Et comme les syndicats ont hurlé, la première disposition qui a disparu dans l’absurde réécriture du texte, c’était, évidemment, le forfait-jour par décision unilatérale de l’employeur.

Pourquoi les start-up n’ont pas accès au forfait-jour

Pour bien comprendre cette affaire, il faut revenir à ce que les pouvoirs publics appellent le Code du Travail, et qui serait mieux nommé s’il s’appelait le Code de la Paresse. Son article L 3121-39 stipule ceci:

La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l’année est prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.

Sans accord collectif, donc, pas de forfait-jour. Or, une start-up commence d’ordinaire avec moins de dix salariés. Elle n’a donc pas la faculté de négocier un accord d’entreprise, puisque celui-ci est réservé aux entreprises de plus de dix salariés. Elle a besoin d’un accord de branche pour agir. Et, comme par hasard, l’accord de la branche à laquelle les start-up appartiennent d’ordinaire est défavorable, pour des raisons sur lesquelles je reviendrai dans un prochain article.

Bref, l’édifice construit en droit du travail pour limiter le recours au forfait-jour dans les start-up est un véritable parcours du combattant, que la loi Travail aurait pu simplifier. Mais, redisons-le, ce point-là fut le premier à disparaître.

Les start-up placées à la table des enfants

Dans la pratique, la taille des start-up leur interdit, quoiqu’il arrive, de bénéficier des dispositions légales subordonnées à la conclusion d’un accord d’entreprise. Toute l’inversion de la hiérarchie des normes est donc inopérante pour elles. Autoriser une entreprise à déroger à la loi par accord d’entreprise, avantage les entreprises qui ont une taille suffisante pour avoir des représentants du personnel et handicape les autres.

Pire même, l’inversion de la hiérarchie des normes favorise les grands en leur donnant un pouvoir de décision sur les petits. La mécanique (renforcée, a priori, par la future version de la loi) qui autorise les branches à interdire les dérogations (il fallait y penser, à celle-là), donne un pouvoir extrêmement important aux grandes entreprises. Statistiquement il n’y a qu’elle qui ont les moyens de déléguer des représentants aux travaux des branches. Les start-up, elles, ont trop le nez pointé dans leur guidon pour faire autre chose que développer leurs produits.

Autrement dit, la loi Travail va permettre à des instances opaques appelées les branches de décider ce que les entreprises de plus de 10 salariés auront le droit de signer ou pas, et décideront des normes applicables par défaut dans les branches. Dans les branches très concurrentielles comme celles auxquelles les start-up appartiennent, les grands pourront donc décider des normes applicables dans les start-up, et s’octroyer le droit d’y déroger défavorablement.

Pratiquement, la corporation des taxis pourra décider des normes applicables chez Uber, et s’exonérer elle-même de ces règles.

Pourquoi les organisations patronales regardent le bout de leurs chaussures pendant ce temps

Comme je l’ai écrit plusieurs fois, la loi Travail est donc un formidable cadeau fait par le gouvernement, par le Parti Socialiste, par les Frondeurs, par la CFDT, au grand capital et aux rentiers sur le dos des créateurs de valeur que sont les entrepreneurs des start-up.

Avec la loi Travail, les grandes entreprises ne bénéficieront pas seulement d’une distorsion de concurrence. Ce sont elles qui en fixeront l’étendue. Bien organisées, elles pourront déléguer dans les branches leurs représentants les plus loyaux et les plus dévoués pour choisir « l’ordre social », comme dit Laurent Berger, applicable dans la branche.

Les start-up sont peu capitalisées mais agiles? On fixera des salaires et des normes sociales élevées pour les contraindre à s’adosser capitalistiquement aux plus fortunés. On mettra de l’épaisseur dans l’organisation du temps de travail pour compliquer ou renchérir les livraisons de produits en urgence, les surcharges de travail et les opérations coups de poing. Vous avez besoin d’un sprint pour satisfaire le client? Il vous coûtera cher, car la branche interdira les journées trop longues et l’excès de flexibilité dans l’annualisation du temps de travail.

Les grandes entreprises coalisées dans les branches, selon des règles opaques, ne manqueront pas d’imagination pour asservir les concurrents issus de la nouvelle économie qui ne comptent que sur leur travail pour réussir. Car, disons-le crûment, les organisations patronales sont des clubs d’entreprises rentières qui ne veulent surtout pas entendre parler des nouveaux entrants sur le marché, et qui ne lésineront sur aucun moyen pour arriver à leurs fins.

Les écoeurants rentiers de la gauche bien pensante

Le plus écoeurant dans cette affaire, c’est l’hypocrisie, la tartufferie, les mensonges de ces bien-pensants qui utilisent la solidarité pour justifier un cadeau aux puissants et un poison pour les faibles. Ceux qui trinqueront, dans la loi Travail, ce ne sont certainement pas les grands patrons fortunés, nés dans les quartiers chics qui inspirent une lamentable admiration à tous les donneurs de leçon rassemblés sur les bancs des Frondeurs. Ceux qui trinqueront, ce sont ceux qui travaillent de leurs mains et de leur intelligence pour réussir, ceux qui ont du talent mais pas d’argent, de la volonté mais pas de pedigree.

Une fois de plus, la gauche déclare la guerre au mérite, et dévoile la haine qu’elle lui porte.

Loi Travail: la France roule sur la jante

Article écrit pour le Figarovox.

La dixième journée de manifestations contre la loi Travail s’achève! Si elle a rassemblé moins de participants que le 14 juin, journée très chahutée et violente, les syndicats n’ont néanmoins pas à en rougir. Leur mobilisation se situe plutôt dans la fourchette haute des participations antérieures, en tout cas à Paris. Le match nul continue donc entre un gouvernement qui joue les inflexibles et des manifestants qui proclament vouloir aller jusqu’au bout.

Manoeuvres gouvernementales en coulisse

Les observateurs n’ont toutefois pas manqué de noter les signes de fatigue donnés par le Premier Ministre, et les récupérations de balles in extremis par ses défenseurs centraux. Après s’être crispé sur l’interdiction de manifester, Manuel Valls a en effet laissé jouer son coéquipier Bernard Cazeneuve qui a arrondi les angles en autorisant un parcours atypique et sinistrogyre depuis la place de la Bastille. On n’en attendait pas moins de la part de ce grand initié aux arcanes de la vie policière.

Que se serait-il passé si cette solution de compromis avait été repoussée et si Valls avait maintenu l’interdiction de manifester?

Le pire est imaginable. Très probablement des nuées de casseurs auraient-elles déferlé dans la capitale pour défier le pouvoir et dévaster de façon anarchique tout le mobilier urbain et les vitrines d’un parcours imprévisible. Les pires dérapages auraient pu avoir lieu, et Manuel Valls doit une fière chandelle à Cazeneuve de lui avoir évité ce désastre.

Faut-il en déduire que le gouvernement est divisé? qu’il a cédé? peut-être pas, mais il est acquis que certains mesurent les dégâts potentiels de la méthode Valls et savent proportion et raison garder.

La méthode reste désastreuse

Reste que la stratégie menée par le pouvoir repose sur une imagination minimale pour sortir de la crise. On impose une loi débile au sens propre, c’est-à-dire très affaiblie par les innombrables concessions déjà faites, et on attend que les adversaires s’épuisent. C’est en tout cas le visage officiel qui est donné. Là encore, en coulisse, les discussions vont bon train, et le rapporteur Sirugue devrait apporter au gouvernement les arrondis que la déficiente ministre du Travail (qui a le mérite de ne ménager ni son temps ni sa peine) ne lui a pas apportés pour trouver une majorité à l’Assemblée Nationale.

Là encore, tout se passe comme si la majorité oeuvrait dans le dos de son Premier Ministre pour inventer des noeuds discrets entre des bouts de ficelle pour que le radeau tienne le temps de la traversée. Tout le monde se demande quand même si le pire n’est pas à venir… En dernière minute, rien n’exclut des rafistolages dignes d’une partie de poker. Il faudra donc rester très vigilant sur l’issue du débat.

Dans tous les cas, la méthode n’est ni propre ni glorieuse. Elle souligne l’usure qui frappe le Premier Ministre, et, à de nombreux égards, l’usure qui frappe le pays: les contestataires n’ont pas envie de faire de compromis, et les « légalistes » ont envie de leur faire manger le sable de l’arène.

Ne faut-il d’ailleurs pas y voir la répétition d’une partie qui pourrait mal tourner?

Qui conteste encore la loi Travail?

Au demeurant, il suffisait de fouler le bitume fondant de la Bastille, cette après-midi, pour mesurer, dans le mouvement de contestation, la cruelle absence des salariés du secteur privé qui devront se soumettre à la loi, et l’intense présence des fonctionnaires qui en seront exonérés. Les syndicats mènent ici une lutte à front renversé. Ceux qui devraient se plaindre ne se plaignent pas, et ceux qui ont le moins à plaindre monopolisent le crachoir.

Bien entendu, les organisations syndicales répètent à l’envi que les salariés du privé ont peur et n’osent pas afficher leur opposition au texte. Dans les faits, une autre lecture est évidemment plus probable: les services publics sont ceux où la culture de la négociation est la moins avancée, et ceux où la culture de la contestation systématique domine. Les salariés du privé ont donc tout à gagner à voir les accords d’entreprise prendre de plus en plus d’importance.

Le gouvernement devrait en tirer toutes les conséquences qui s’imposent. Le principal obstacle au dialogue social ne se situe manifestement pas dans le secteur privé mais dans les administrations. Plutôt que de multiplier des réglementations épuisantes pour rendre des entreprises vertueuses encore plus vertueuses, il devient urgent de prendre le taureau par les cornes et de mettre les services publics sur la voie de la révolution managériale.

Mais.. voilà un gros mot populiste qui vient d’être prononcé. Il vaut tellement mieux maintenir la fiction d’un Etat modèle et d’entreprises fautives…

Loi travail: le principal risque pour les TPE

Après la manifestation du 14 juin, l’évolution probable de la loi Travail devrait alerter les entreprises de moins de 10 salariés. Selon toute vraisemblance, en effet, le gouvernement devrait lâcher des concessions qui sont celles de tous les dangers.

Quelles concessions pour la loi Travail?

La journée du 14 juin n’est ni un succès ni un véritable échec pour les syndicats. En revanche, il est évident que Philippe Martinez a besoin d’une bonne raison pour arrêter les grèves et les manifestations. Le gouvernement annoncera probablement vendredi une modification de l’article 2 du texte pour que chacun « sorte gagnant » de la confrontation. Les uns clameront avoir fait fléchir le gouvernement, les autres expliqueront qu’ils sont restés droits dans leurs bottes.

La solution devrait consister à introduire un mécanisme de veto des branches sur les accords d’entreprise. L’article 2 resterait donc en place, mais avec une possibilité d’interdire, par l’intervention des branches, la signature d’un accord d’entreprise qui serait jugé trop audacieux.

Pourquoi est-ce un danger pour les PME ?

Ce droit de veto des branches sur les accords d’entreprise constitue un danger important pour les PME. En effet, celles-ci ont peu le loisir d’être représentées dans les branches. Elle seront donc soumises à une décision extérieures à elles, sur laquelle elles pourront peu peser, et surtout qui seront téléguidées par leurs plus importants concurrents du secteur.

Les branches sont généralement « colonisées » par les plus grandes entreprises du secteur, parce que ce sont elles qui ont les moyens de déléguer des représentants pour y siéger.

Autrement dit, le nouvel article 2 donnera la possibilité à des concurrents de se censurer entre eux, ou plus simplement à une grande entreprise d’empêcher ses petits concurrents de disposer des mêmes avantages qu’elle.

Pourquoi est-ce un danger pour les TPE?

Pour les TPE, la situation sera pire, puisque seules les entreprises disposant d’institutions représentatives du personnel pourront négocier des accords dérogeant à la branche. Pour les grandes entreprises, la tentation sera forte d’étrangler les « petits » en fixant des normes sociales élevées, coûteuses, et en se réservant la possibilité de négocier un accord d’entreprise dérogeant fortement à ces normes.

L’article 2 se transformera donc en Eau de Javel pour les petites entreprises.

La loi Travail, une rupture d’égalité entre les entreprises

Le dispositif que le gouvernement s’apprête à mettre en place devrait donc introduire de profondes ruptures d’égalité et d’importantes distorsions de concurrence entre les grandes et les petites entreprises.

Cette perspective pose le problème de fond: la loi Travail est-elle contraire à la liberté d’entreprendre? Paradoxalement…

Loi Travail: le rapport schizophrénique du Sénat

La sénatrice Annick Billon (UDI, Pays de Loire) vient de rendre un rapport utile à la loi Travail, au nom de la délégation aux entreprises. Sa lecture met bien en avant le besoin manifesté par les entreprises de voir la réglementation et les contrôles hostiles profondément remaniés et simplifiés pour leur donner de l’oxygène dans leur activité quotidienne. À quelques jours de la discussion en séance publique de la loi Travail, sa lecture soulève des questions sur la cohérence du pouvoir politique entre les diagnostics établis et les mesures concrètement proposées.

Le cas des TPE-PME face au dialogue social

Pour reprendre l’un des thèmes favoris de ce blog, on examinera ici la cohérence du dispositif gouvernemental avec l’excellent constat dressé dans les TPE par la Sénatrice:

Interrogées sur ces sujets, les entreprises consultées ont jugé comme prioritaires :

– la possibilité de négocier directement des accords avec des représentants du personnel pour les TPE et PME ne disposant pas de délégués syndicaux (14 %) ;

– la possibilité de valider un accord par referendum, dans la même situation (15 %).

Nous sommes tous bien d’accord sur ce constat: il faut que les TPE et les PME ne disposant pas de délégation syndicale puissent négocier des accords d’entreprise, à l’égal des grandes entreprises.

Malheureusement… la loi Travail ne propose absolument rien sur ce sujet. Le seul dispositif permettant de remédier efficacement à cette situation s’appelle le mandatement. Or, la loi Travail ne propose pas de modifier son fonctionnement actuel, prévu par le Code du Travail. Celui-ci le limite aux entreprises de plus de 10 salariés où personne ne se serait dévoué pour se présenter aux élections.

On restera donc sur sa faim. On aimerait tellement que la loi Travail innove en ouvrant le mandatement à toutes les entreprises de moins de 50 salariés… y compris à celles qui ne comportent qu’un salarié. Voilà la seule façon de mettre les TPE sur un pied d’égalité, en termes de droit du travail, avec les grandes entreprises.

Loi Travail: vers un triomphe des cartels et des ententes?

La Loi Travail est-elle en train de partir en vrille? oui, évidemment. Et les solutions pour rétablir l’équilibre de l’avion pourraient se révéler bien pires que le mal! des députés socialistes proposent en effet de mettre en place, dans la loi, un mécanisme qui équivaudra au triomphe des cartels et des ententes.

La loi Travail consacrera-t-elle le pouvoir de la branche?

Bruno Le Roux, président du groupe PS, et Christophe Sirugue, rapporteur de la loi, ont vendu la mèche hier: réécrire l’article 2 du texte, qui prévoit l’inversion des normes, pour le rendre acceptable par Force Ouvrière. Cette solution permettrait de réduire encore un peu plus les opposants au seul camp de la CGT.

La solution consisterait donc à donner un contrôle aux branches sur les accords d’entreprise.

Si une commission paritaire de branche professionnelle juge que l’accord d’entreprise comporte un risque de dumping social ou de concurrence déloyale, les syndicats qui y siègent pourront dire aux salariés mandatés ou aux délégués syndicaux concernés « vous ne signez pas », a-t-il expliqué. S’ils n’obtempèrent pas, ils pourront se voir retirer leur mandat.

Le triomphe des cartels et des ententes

Comme la loi Travail ne propose aucune réforme de la composition des commissions de branche, autant dire que ce mécanisme donnera, aux grandes entreprises qui constituent celles-ci, un droit de veto sur leurs concurrents.

Prenons, au hasard, la branche du travail temporaire, constituée par trois ou quatre géants et une myriade de nains. Seuls les géants envoient des délégués dans les commissions de branche, que ce soit sur le banc patronal ou le banc salarial. Seuls les géants disposent en effet des moyens nécessaires pour accorder des décharges syndicales.

En soumettant les accords des petites entreprises à la validation préalable des branches professionnelles, la loi donne de fait un pouvoir de contrôle aux géants sur le droit applicable chez leurs concurrents les plus agiles. Autant dire que le capitalisme français, avec ce dispositif, fera un pas de plus vers le règne du cartel et de l’entente.

Comme si le capitalisme de connivence que nous subissons du fait des lois ne suffisait pas…

Une stratégie sans garantie

Au demeurant, rien ne prouve que cette stratégie destinée à isoler la CGT suffise à calmer la grogne sociale. En effet, de toutes parts remonte l’idée d’une alliance tactique de fait entre des forces antagonistes qui voient, dans le combat de la CGT, un bon « véhicule » pour abattre un régime à bout de souffle.

Loi travail: patrons, CGT, même combat!

La loi Travail n’en finit pas de prendre l’eau. Voici quelques bonnes raisons, pour les patrons, de soutenir tactiquement le mouvement de blocage de la CGT en faveur d’un retrait du texte de loi El-Khomri…

La loi Travail ne suffit pas

Si la CGT s’oppose à la loi Travail parce qu’elle va trop loin, les patrons de TPE et de PME peuvent à juste titre considérer qu’elle ne va pas assez loin pour eux, ou alors beaucoup trop loin pour les seules grandes entreprises. Rappelons-le, la loi Travail limite le renversement de la hiérarchie des normes aux seules entreprises disposant d’institutions représentatives du personnel et donc en capacité de négocier. L’écrasante majorité des entreprises sera exclue de ce dispositif et devra compter sur un hypothétique accord de branche pour déroger à la loi.

Cette asymétrie de droits aurait pu être gommée par l’adoption de mesures novatrices sur le mandatement ou sur la transparence dans les branches. Manifestement, le gouvernement ne l’a pas souhaité, de telle sorte que les leviers se sont multipliés pour favoriser les entreprises les moins créatrices d’emploi (accords majoritaires, possibilité de referendum), quand la voie restait bouchée pour les plus dynamiques.

On voit mal pourquoi, aujourd’hui, les entreprises qui seront pénalisées par ce texte devraient lever le petit doigt pour aider un gouvernement dont la concertation, côté patronal, s’est limitée au seul MEDEF.

Le risque du débat parlementaire

À cette insatisfaction s’ajoute un autre risque. La deuxième lecture à l’Assemblée Nationale se fera sous tension. Les « Frondeurs » ont en effet annoncé le dépôt d’une nouvelle motion de censure qui aura, cette fois, toute chance de passer en cas de réutilisation du 49-3. Manuel Valls a donc d’ores et déjà annoncé qu’il n’y aurait pas recours.

Cette information est cataclysmique pour les entreprises, dans la mesure où la deuxième lecture donnera lieu à une profusion d’amendements destructeurs. Les députés frondeurs, qui représentent très exactement 1,5% des électeurs français, devraient in fine résumer la loi aux droits nouveaux négociés par la CFDT et à quelques complications à rebours des intentions initiales affichées par le gouvernement.

Pour les entreprises, il est donc tant d’arrêter la machine à perdre avant la déroute complète.

L’ironie du sort…

L’ironie du sort veut que la contestation en France sévisse au moment où Ernst and Young sort son étude annuelle sur les investissements étrangers en Europe. Pour la France, l’annonce est très mauvaise:

Dans ce contexte, la France en a attiré 598, soit 2% de moins qu’un an auparavant. Il s’agit de la « seule et unique baisse parmi le top 15 européen », souligne EY (ex-Ernst and Young) dans son étude.

En termes d’emplois, le tableau est un petit peu plus réjouissant, ces projets ayant représenté 13.639 emplois, soit 8% de plus qu’en 2014. Toutefois, cette hausse « reste à relativiser par rapport à la dynamique européenne » (+17%), nuance EY.

Point particulièrement préoccupant, « on observe un décrochage fort de la France par rapport à ses deux concurrents », le Royaume-Uni – qui a attiré 1.065 projets – et l’Allemagne – 946 projets -, a déclaré Marc Lhermitte, associé d’EY.

– La France pénalisée par la perception négative de sa fiscalité et de « l’inflexibilité du marché du travail » –

Malgré ses efforts pour améliorer la situation, la France pâtit d’une « perception fortement dégradée » de sa compétitivité-prix dans l’ensemble : « 72% des décideurs internationaux jugent la fiscalité française peu ou pas attractive et 73% déplorent son niveau de charges sociales », indique l’étude.

L’attractivité du pays souffre aussi de « l’inflexibilité du marché du travail », avec 17% seulement des décideurs jugeant la France attractive sur ce point, de son « climat social tendu » et du manque de clarté « de son environnement politique, législatif et administratif ».

Pourtant, la perception de l’attractivité du pays s’est redressée en 2015, avec 80% des décideurs interrogés se disant « plutôt » ou « très satisfaits », soit 12 points de plus qu’en 2014. Mais interrogés sur leurs perspectives d’implantation en France à un an, ils ne sont plus que 24% à dire avoir un tel projet, contre 35% l’année précédente.

Voilà qui se passe de commentaires…

Loi Travail: glissement progressif vers le délire

Article écrit pour le Figaro.

Pour le gouvernement, la loi Travail (toujours aussi vivante que le canard de Robert Lamoureux) se transforme en véritable chemin de croix, dont on peut désormais se demander s’il ne conduira pas Manuel Valls au Golgotha gouvernemental vulgairement appelé la démission. Après un virage initial à 90° imposé par les syndicats réformistes, puis un recours au 49-3 imposé par les Frondeurs, c’est à une bien plus gênante agrégation progressive de multiples grèves que le Premier Ministre est désormais confronté.

Le secteur privé ouvre désormais la voie

La grève, on le sait, est le sport où la France brille avec le plus de facilité et de naturel. Très peu de nations (en dehors du Venezuela) peuvent lui contester son primat. Ces dernières semaines, elles demeuraient toutefois l’apanage du secteur public, grand consommateur de conflits sociaux. La nouveauté apparue la semaine dernière tient au développement de la grogne dans le secteur privé, qui apparaît désormais comme l’initiateur du mouvement.

Les premiers à débrayer ont été les chauffeurs routiers, directement impactés par la modification du calcul des heures supplémentaires rendue possible par la loi Travail. Le gouvernement s’est empressé d’éteindre l’incendie en prenant un engagement relativement creux sur la préservation des acquis sociaux dans la branche. Même si les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent, le geste a permis de calmer le mouvement.

Mais dans la foulée, ce sont les raffineries de pétrole qui sont devenues un enjeu syndical plus gênant pour le gouvernement. Il ne sera en effet pas possible de mettre tous les dépôts de carburant sous contrôle, ni d’obliger les salariés des raffineries à reprendre le travail. Malgré les dénis officiels, la pénurie pointe le bout de son nez.

Il n’en fallait pas plus pour que les transports reprennent le mouvement, avec un blocage de la SNCF et de la RATP en perspective.

Les éléments qui doivent inquiéter dans ce mouvement

Le fait que le secteur privé donne des signes de mobilisation après le recours au 49-3 constitue un premier élément embarrassant pour le gouvernement, qui était parvenu à juguler la contestation jusqu’ici. Ce qui frappe surtout, ce sont divers éléments de contexte plus discrets.

Le premier d’entre eux tient à l’origine du mouvement. Ce sont des fédérations qui se mobilisent plus que des confédérations. Au sein même des fédérations, ce sont volontiers des syndicats locaux qui passent à l’action. Lorsqu’un conflit social n’est pas dirigé « par en haut » et vient d’une avant-garde déterminée, on peut commencer à s’inquiéter.

Le deuxième élément qui retient l’attention est celui de la mauvaise conjonction astrale qui est à l’oeuvre. Les professions qui se mettent en grève sortent toutes de négociations salariales annuelles infructueuses. Cette année, les salaires n’ont pas augmenté, alors que les profits versés aux actionnaires ne sont pas en reste. La loi Travail apparaît ici comme une goutte d’eau qui fait déborder d’autres vases (ceux, bien plus volumineux, d’une perte de pouvoir d’achat et d’une désillusion vis-à-vis des employeurs), et là, on peut dire « attention ».

Le troisième élément est là encore celui de la simultanéité de la grogne avec la réforme statutaire de la SNCF qui constitue une importante prise de risque pour le gouvernement. Ce dernier a fait le choix de maintenir le trop oxydé Guillaume Pépy à son poste, sous respirateur artificiel. Pépy est à la SNCF ce que Fidel Castro est à Cuba. Il ne tient plus rien en interne et la prise de risque est ici colossale.

Bref, le contexte est mauvais. Cela ne signifie pas que le pire est à venir. Mais cela signifie au moins que le gouvernement a joué avec le feu dans cette affaire.

Contre la loi Travail, la Révolution ou la chienlit?

Face aux mouvements décentralisés et plus ou moins spontanés, le gouvernement se trouve dans la traditionnelle difficulté de savoir avec qui négocier. L’exercice est d’autant plus complexe que le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, appelle depuis son congrès à la grève reconductible. Il ne paraît donc pas être l’homme de la situation pour reprendre les choses en main.

Au jeu des probabilités, trois scénarios semblent désormais possibles.

Soit le mouvement s’essouffle, mais cette probabilité semble assez faible, dans la mesure où la loi Travail n’est pas prête d’être promulguée. Il faudrait aller très vite pour tourner la page, mais les institutions sont les institutions, et rien n’exclut qu’une motion de censure ne s’ajoute, en juin, aux perturbations atmosphériques que l’avion vallsien traverse aujourd’hui.

Soit le mouvement continue à se propager et la situation risque d’être compliquée pour l’équipe au pouvoir. La multiplication des blocages risque de mécontenter les Français avec d’autant plus d’acuité que certains hésitants pourraient se décider à passer à l’acte au vu du relatif succès de la contestation. Ce scénario assez probable constitue une vraie épine dans le pied de Manuel Valls, car il plombera définitivement la crédibilité d’une réforme déjà fortement vidée de sa substance.

Un ultime scénario paraît moins probable, mais n’est pas à exclure: celui d’une radicalisation du mouvement, d’une convergence des luttes, et d’un blocage massif de l’activité. Les conditions ne semblent pas complètement réunies pour que les événements prennent cette tournure, mais on sent néanmoins que certains mouvements de type révolutionnaire ont décidé de durcir le ton.

Plus que jamais, le finalement très bonapartiste Valls a joué un va-tout assez inattendu dans cette réforme très mal ficelée du Code du Travail et l’histoire soulignera l’ampleur peut-être mal évaluée en début d’année, de la prise de risque qu’il a acceptée pour le pays.

Loi Travail: l’opacité des branches professionnelles peut-elle durer?

Les branches professionnelles seront-elles l’os que le gouvernement ne pourra digérer? La loi Travail entame la navette parlementaire, et le gouvernement n’est probablement pas au bout de ses mauvaises surprises sur ce sujet devenu épineux. L’une des grandes faiblesses de son texte tient en effet à sa timidité sur la question très mal connue des branches professionnelles, mais qui risque bien de lui revenir en boomerang dans la figure.

La branche, instrument de discrimination des TPE

C’est le gouvernement qui fait le choix de se « cornériser » tout seul sur le sujet en conférant à la branche le pouvoir exorbitant d’autoriser ou non les dérogations au code du travail dans les très petites entreprises. Faute de disposer d’institutions représentatives du personnel, en effet, celles-ci seront privées de la possibilité de déroger à la loi par accord d’entreprise.

Une alternative aurait pu être trouvée en rendant possible le mandatement dans toutes les TPE, mais le gouvernement n’a pas souhaité explorer cette voie. Donc, si nos entreprises de moins de dix salariés veulent bénéficier des mêmes dérogations que les autres, elles sont obligées de disposer d’un accord de branche.

La branche est donc devenue le poumon essentiel de la flexibilité en France pour une proportion importante de salariés (plus de 2 millions de salariés concernés).

Mais… qu’est-ce qu’une branche professionnelle?

Il se trouve que la loi Travail fait aussi le choix de maintenir la branche dans l’opacité juridique. Si la loi précise effectivement les conditions dans lesquelles des fusions de branche pourront intervenir, elle ne dit rien sur la définition d’une branche, et encore moins sur les négociations de branche.

Ce silence pose un véritable problème, puisque personne ne sait exactement comment sont négociés les accords de branche. Par exemple, la loi n’impose aucune règle sur la composition des délégations qui négocient, ni sur les mandats que celles-ci détiennent, ni sur les initiatives de négocier dans les branches.

Concrètement, une branche qui refusera de négocier un accord dérogeant à la loi posera un problème majeur aux très petites entreprises qui n’y exercent aucune influence. Reste la possibilité de créer une fédération patronale spécifique… mais il faut trouver des syndicats représentatifs de salariés prêts à signer des accords avec elle, ce qui n’est pas simple.

La branche professionnelle face à la rupture d’égalité

La loi Travail comporte donc une importante zone d’ombre: elle n’a pas « moralisé » le fonctionnement des branches professionnelles et empêche ce faisant les deux tiers des entreprises françaises (2 millions de TPE sur un ensemble de 3 millions d’entreprises) d’accéder aux droits des autres entreprises dans des conditions satisfaisantes. Ce déséquilibre et cet empêchement sont absurdes en termes de compétitivité, dans la mesure où, chacun le sait, ce sont ces entreprises qui créent le plus facilement de l’emploi.

Une fois de plus, la loi Travail apparaît d’abord comme une barrière protectionniste pour les plus gros acteurs économiques, dont la vie sera facilitée. Le bon sens est ici, pour les TPE, de se regrouper pour soulever le motif juridique de cette rupture d’égalité et ainsi obtenir la reconnaissance de l’inconstitutionnalité de la loi.