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Le naufrage français sur l’open data en santé

Article paru sur Tripalio.

L’open data en santé rebondit. C’est le site Acteurs Publics qui l’a révélé la semaine dernière: la Cour des Comptes a rédigé, à la demande de l’Assemblée Nationale, un rapport assassin sur l’ouverture des données de santé en France. Ce rapport constate le retard pris par notre pays dans ce domaine, en mettant en cause la prise de possession des données par la sécurité sociale: « La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnamts) gère les données comme si elle en était propriétaire, alors qu’elle ne devrait être qu’un support technique ».

La Cour pointerait du doigt en particulier la difficulté des acteurs privés d’accéder à ces données, et les défaillances de la gestion actuelle dans la protection de la confidentialité.

L’open data, une ligne constante de la Cour

Au demeurant, cette posture critique est loin de surprendre. Elle reprend les termes d’un rapport rédigé par un conseiller de la Cour, Adnan Trojète, en octobre 2013. Celui-ci avait plaidé pour une ouverture des données de santé, notamment au regard de son intérêt économique. Trojète avait en son temps affirmé qu’une ouverture des données permettrait de réaliser des économies dans notre système de santé, par le seul jeu de la transparence sur les prescriptions.

Ce rapport avait contredit un rapport paru au même moment sous la plume du secrétaire général du ministère de la Santé, qui mettait en garde contre le risque de « mésusage » de ces données par les acteurs privés.

Les paradoxes de l’Assemblée Nationale

L’intérêt de l’Assemblée Nationale pour l’ouverture des données de santé ne manque pas de faire sourire. On se souvient qu’il y a quelques mois, la même instance adoptait la loi Santé de Marisol Touraine qui verrouillait les données en question. Pour y parvenir, la loi fusionnait les données du SNIIRAM, gérées par l’assurance-maladie, avec la base de données détenues par les hôpitaux, ouverte au public. Cette fusion faisait brutalement faire un bond en arrière à l’ouverture des données, malgré la réglementation européenne, les engagements du gouvernement et les intérêts économiques de notre système de santé.

Sans surprise donc, l’accès aux données de santé se réduit en France contre tout bon sens, mais avec la pleine complicité de l’Assemblée Nationale…

Un dossier qui pourrait évoluer

Il ne faut toutefois désespérer de rien. L’intérêt de l’Assemblée Nationale pour le sujet peut être interprété comme un signal positif. Il peut annoncer une prise en compte du sujet lors de la prochaine législature.

Il est en revanche à peu près exclu que le gouvernement, sous la houlette de Marisol Touraine, ne fasse marche arrière sur le sujet.

Le gouvernement à reculons sur l’open data

L’âge de l’open data n’est pas encore arrivé en France. En lisant la prochaine loi très pompeusement (et injustement) affichée « pour une République numérique », ceux qui attendent avec impatience l’ouverture des données publiques ne manqueront pas d’être déçus. Cette loi longue et compliquée ne pose pas les principes d’une République numérique (avec quelques idées simples et faciles à respecter ou à comprendre), mais apparaît plutôt comme un fourre-tout où la ministre Lemaire a tenté de tirer au maximum toutes les marges que lui laissaient les administrations dans le développement du numérique.

L’open data par exception

Le principal inconvénient de la loi est de ne pas modifier la rédaction de l’ahurissant article L 312-1 du mystérieux Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui pose une règle dont on ne se lasse pas:

Les administrations « peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent. »

Alors que le droit communautaire pose le principe simple d’une libre réutilisation gratuite de toutes les données publiques sauf exception, le droit français pose une règle inverse: l’administration dispose toujours de la faculté de ne pas communiquer ses données. C’est évidemment une conception très décalée de la « République numérique » où les fonctionnaires sont libres de communiquer ou non les données dont ils sont détenteurs. Le droit administratif appelle cette faculté le pouvoir discrétionnaire de l’administration.

Vers un open data élargi?

On aurait pu imaginer que la loi sur la « République numérique » balaie ces restrictions d’un autre âge et proclame un principe général de transparence, avec des exceptions listées. Le bon sens voulait que le gouvernement mît fin au pouvoir discrétionnaire sur la communication des données publiques. Malheureusement, il n’en est rien, et la France devra continuer à faire avec cette limitation exorbitante au droit communautaire.

La loi se contente en effet de lister les documents qui doivent à l’avenir faire l’objet d’une communication de droit:

1° Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues par le présent titre, ainsi que leurs mises à jour ;

« 2° L’ensemble des documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l’article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;

« 3° Les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs, ainsi que le contenu de ces bases ;

« 4° Les données dont l’administration, qui les détient, estime que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental.

Cette énumération constitue donc un solide frein au principe de l’open data, même si la loi précise que la communication doit se faire selon des standards aisément réutilisables. C’est mieux que rien, mais la France, à l’issue de cette loi, restera loin de l’open data en tant que tel.

L’open data et le fichage public

Dans le même temps où les administrations préservent leur pré carré, la loi instaure un étonnant principe: elle élargit aux administrations le droit d’accès aux documents administratifs. Autrement dit, le droit réservé aujourd’hui au public d’avoir à des documents administratifs sera élargi… aux autres administrations.

La communication des données publiques d’une administration à l’autre sera obligatoire. En principe, la communication devra répondre aux prescriptions en matière d’anonymat, mais on voit bien que, sous couvert d’instaurer un open data, c’est à une interopérabilité entre fichiers numériques que le gouvernement ouvre la voie.

Le Conseil d’Etat, dans l’avis qu’il a rendu sur le sujet, n’a d’ailleurs pas manqué de souligner les risques liés à cette idée en termes de libertés publiques:

le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation ainsi créée de transmission de telles informations entre administrations doit s’exercer dans le respect des prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés lorsque les données en cause présentent un caractère personnel. En particulier, et alors même que le traitement de ces 4 données a fait l’objet des déclarations ou autorisations requises par cette loi à l’initiative de l’administration d’origine, l’administration bénéficiaire doit, si nécessaire, procéder à de telles formalités afin de rendre effectives, à son niveau, les garanties consacrées par cette loi en matière, notamment, de finalité du traitement et de droit d’accès et de rectification. Par suite, le Conseil d’Etat a estimé nécessaire d’ajouter une mention renvoyant aux obligations résultant de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

L’open data face à la stratégie publique de ralentissement

La loi qui sera prochainement débattue à l’Assemblée Nationale devrait donc amener son lot d’insatisfactions et de retards. On le regrettera. Manuel Valls, lorsqu’il était ministre de l’Intérieur, avait évoqué une police 3.0 à l’horizon de 2020. Il est acquis qu’à l’horizon de 2016, la France ne sera toujours pas dotée d’une administration 2.0 digne de ce nom.

Et pendant ce temps, le pays prend du retard dans l’économie de la donnée.

Comment l’INSEE s’assied sur la politique du Premier Ministre

Un arrêté du 29 janvier 2014 fixe à 70.000 euros, sans possibilité de commercialisation, le prix de la base Sirene constituée au titre des obligations de service public de l’INSEE. Une décision illégale en totale contradiction avec les engagements du Premier Ministre.

Les lecteurs de ce blog se souviennent sans doute des quelques billets que j’ai consacrés à la base Sirene de l’INSEE. Cette base répertorie les entreprises françaises. Elle est constituée à partir des données des déclarations sociales des entreprises. Elle résulte donc des obligations de service public de l’INSEE.

J’avais rappelé que, selon la LOLF, pour qu’un service de l’Etat puisse percevoir des revenus, il lui faut une autorisation en loi de finances. Celle-ci n’a jamais été donnée à l’INSEE.

En outre, les engagements communautaires de la France reposent tous sur la libre réutilisation des données publiques. Une directive, en constante mise à jour d’ailleurs, prévoit explicitement que toutes les données publiques doivent être réutilisables librement par les citoyens, c’est-à-dire sans limitation de droit d’utilisation.

Un rapport dont ce blog s’est fait l’écho, confié à M. Trojette, avait d’ailleurs plaidé en ce sens à l’automne. Pour la première fois, un rapport officiel envisageait la question de la réutilisation des données publiques non plus sous l’angle du droit, mais sous l’angle économique: en quoi l’open data et le big data participent-ils de la prospérité future du pays. Le rapport avait prôné l’extension de la gratuité au nom de l’innovation, principal facteur de croissance de demain.

D’autres rapports officiels se sont en même temps penché sur la question. C’est le cas du rapport Lauvergeon, qui a prôné le développement du Big Data en France, pour faire face à la concurrence internationale.

Dans cette ambiance favorable à l’ouverture des données, le Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) de décembre 2013 devait aborder la question de l’ouverture des données publiques. Il s’est évidemment clôturé sur un jugement de Salomon, dont les termes sont:

Décision n°24 : Le Gouvernement réaffirme le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et décide de ne plus autoriser la création de nouvelle redevance. (…)

Décision n°26 : Le Gouvernement précise sa doctrine en matière d’exceptions au principe de gratuité :

aucune redevance ne saurait être exigée sur des données résultant des missions de service public des administrations générales. Il est demandé aux administrations d’accroître leurs efforts en matière de publication de données leur permettant de mener à bien leurs missions, de motiver leurs décisions, de mesurer leurs activités ou leur bilan. Le site data.gouv.fr, est en mesure d’accueillir ces données ;

‐ le respect du secret statistique et donc l’anonymisation des informations pouvant éventuellement permettre d’identifier des personnes est un principe central du droit français. Certaines redevances ont été instaurées pour financer cette tâche, qui est indispensable avant ouverture de la donnée. Le Gouvernement demande au SGMAP d’apporter tout le soutien possible aux services publics concernés, afin d’identifier les moyens de réduire ces coûts sans dégrader la qualité de cette anonymisation ;

‐ enfin, le Gouvernement réaffirme que les opérateurs dont la mission même est de produire des données doivent rechercher des modèles économiques leur permettant de faire face à un paysage économique en profonde reconstitution. Conformément aux conclusions du rapport Trojette, il leur demande d’engager, dans les meilleurs délais, avec l’appui du SGMAP et du ministère du Budget, une réflexion sur les évolutions de leurs modèles économiques. Il leur demande de rechercher des modèles stimulant l’innovation autour de leurs données, favorables aux entrepreneurs innovants, et soutenables à l’heure de l’économie numérique, de la production de nombreuses données par les citoyens eux-mêmes, et des stratégies de plateformes.

L’arrêté du 29 janvier 2014 foule, au bénéfice de l’INSEE, toutes ces déclarations d’intention dans la plus parfaite allégresse.

On y lit notamment ceci:

Art. 2. − Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l’article 1er sont communiquées par l’INSEE dans le cadre d’une licence d’usage final. Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l’entité juridique qu’il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d’une convention particulière avec l’INSEE, ainsi qu’il est prévu aux articles A. 123-92 et A. 123-93 du code de commerce.

Art. 5. − Le prix de base pour la communication de la base SIRENE (point 1 de l’article 1er) est de 70 374 €. Ce tarif s’entend pour une livraison unique ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 272 €.

Mais quand le gouvernement reprend-il le contrôle de son administration, quand se décidera-t-il à faire appliquer sa politique par ses fonctionnaires?

Simplification administrative: mon intervention sur Bfm Business

Les lecteurs de ce blog ont l’habitude de lire mes considérations sur l’Etat incontrôlable et sur la nécessité de produire un choc de privatisation pour réformer le service public en profondeur. J’étais invité hier sur Bfm Business pour commenter les annonces du Président de la République sur la simplification administrative. L’occasion d’aborder quelques-uns des thèmes qui me tiennent à coeur: l’open data, le big data, l’INSEE et ses privilèges exorbitants, et surtout la crise de la décision dans la société d’aujourd’hui.

 

Mais qui bloque l’#opendata santé en France?

L’accès aux données de santé collectée par l’assurance maladie obligatoire devient un enjeu crucial, et de plus en plus polémique. Voici pourquoi la France a un intérêt économique à agir vite sur ce dossier et à, enfin, se rallier au principe de l’open data.

La génomique, un exemple réussi de démarche scientifique en open data

Les Français le savent peu et ne le voient pas encore, mais l’une des plus grandes révolutions scientifiques contemporaines provient de la génomique, c’est-à-dire de l’étude du rôle et du fonctionnement du génome, spécialement dans les maladies qui affectent le corps humain. Dans cette discipline, le séquençage du génome humain, qui consiste au fond à déchiffrer toutes les combinaisons possibles du génome, est un objectif en soi, à la fois chronophage et gigantesque.

Compte tenu de la taille de ce projet, qui tient presque à la constitution de la plus grande bibliothèque génomique du monde, les scientifiques ont rapidement opté pour le travail en open data, c’est-à-dire en constitution de bases de données ouverte à l’ensemble de la communauté scientifique. D’une certaine manière, la génomique constitue même la première expérience d’open data dans le monde, et la matrice de tous les open data.

L’enjeu du séquençage n’est pas seulement le déchiffrage, il est aussi curatif. L’open data du génome permet d’anticiper l’évolution des maladies et donc de pratiquer des politiques de prévention individuelle destinée à améliorer l’espérance de vie humaine. Les retombées économiques de cet effort scientifique sont considérables.

Ainsi, l’open data génomique québécois considère que la recherche génomique aux Etats-Unis a permis de créer 310.000 emplois aux Etats-Unis, et d’apporter 20 milliards de dollars de ressources nettes.

On mesure immédiatement l’intérêt de mettre en place des dispositifs de recherche scientifique qui sortent des organigrammes habituels et qui fédèrent, en réseau, toutes les forces vives, toutes les expertises et toutes les compétences dédiées au sujet.

La question de l’open data en santé

L’un des intérêts de la démarche open data en santé consiste, par son modèle d’ouverture, à accélérer le progrès scientifique et à favoriser les démarches de prévention en santé publique. Celles-ci sont à la fois économiques pour la santé humaine, puisqu’elles augmentent l’espérance de vie, et économiques pour la société, puisqu’elle est facteur de prospérité.

Par extension, nombreux sont ceux qui revendiquent aujourd’hui une ouverture aux données de santé détenues par l’assurance maladie. Ils arguent du fait que, grâce à cette ouverture, les acteurs de la société civile concernés par ce dossier pourraient challenger la médecine de ville et encourager à des pratiques plus vertueuses qui amélioreraient l’état de santé de la population. La caricature de la dérive où l’opacité régnante nous conduit est croquée par le Médiator: ce médicament anti-obésité était prescrit de façon dangereuse, mais sans aucune transparence pour le public, comme anti-diabétique.

Avec un open data en santé publique, le scandale du Mediator ne se serait probablement pas produit: la société civile aurait alerté avec des chiffres à l’appui sur l’utilisation dangereuse et inappropriée d’un médicament potentiellement mortel.

Tout l’intérêt de l’open data est là: dans une transparence sur les pratiques de la médecine de ville, qui permet d’identifier les comportements prescripteurs à risque, et dans une meilleure connaissance des pathologies et de leurs risques. Il s’agit donc d’une démarche vertueuse pour l’état de santé collectif, porteuse de fortes réductions de dépense pour notre système de soins, ce qui n’est pas un luxe par les temps qui courent.

Une opposition des médecins de ville

Bien entendu, l’ensemble des praticiens médicaux a bien compris le risque qui pesait sur l’opacité de leurs choix et de leurs comportements. Aujourd’hui, le médecin est seul à décider de ses prescriptions. Dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être analysées et comparées à la moyenne des prescriptions, cette solitude est rompue et le médecin se trouve « challengé ».

Sans surprise, les syndicats de médecins s’opposent donc régulièrement à l’open data en santé, au nom de la protection de l’anonymat et autres biais qui servent à appâter l’opinion. On trouvera abondance de dénonciations de ce genre dans la presse professionnelle.

D’une certaine façon, l’opposition des médecins à la transparence des données de santé peut se comprendre dans la mesure où ceux-ci seront les premiers perdants de l’opération. Moins aisée à expliquer est l’opposition de la caisse nationale d’assurance maladie à toute forme de partage des données qu’elle détient. Ou que d’autres pourraient détenir à sa place.

Ce fut par exemple le cas dans l’affaire Fourmi Santé, où la CNAM a roulé des mécaniques pour empêcher un opérateur privé de comparer les tarifs médicaux.  Cette affaire est très emblématique du malaise qui entoure l’open data en santé: l’objectif de Fourmi Santé était d’établir une transparence sur les tarifs médicaux, démarche manifestement gênante pour les pouvoirs publics.

La sécurité sociale hostile à la gestion du risque

Cette hostilité de la CNAM à la gestion du risque par la transparence s’explique de façon simple: du jour où des opérateurs interrogent les pratiques médicales, ils instaurent une technique de gestion du risque dangereuse pour le système tout entier. Ces opérateurs risquent en effet de produire une information qui démontrera les insuffisances de la CNAM et son incapacité à contrôler effectivement les dépenses en mesurant leur qualité et leur opportunité.

D’un seul coup, démonstration pourrait être faite que la gestion du risque par la sécurité sociale n’est plus l’alpha et l’oméga de la qualité en France, mais au contraire qu’elle constitue un frein à l’efficacité et à une optimisation des dépenses de santé. Et cela, évidemment, c’est insupportable pour les pouvoirs publics.

C’est pourquoi la CNAM est l’un des acteurs qui maintient volontiers le mythe selon lequel l’ouverture des données de santé vise essentiellement à fournir la liste des maladies dont les Français sont affectés. Alors que les partisans de l’open data ont réglé cette affaire depuis longtemps en exigeant l’anonymat des données de santé, la préservation du mythe contraire est tenace et sert de paravent commode à un combat d’arrière-garde dont le seul objectif est de préserver des forteresses coûteuses.

La gratuité des données publiques, si chères au rapport Trojette

Les lecteurs de ce blog ont l’habitude de mes coups de gueule sur la façon dont l’Etat considère les données qu’il collecte au titre de ses obligations de service public comme une propriété privée dont il se réserve l’usage au mépris des directives communautaires et du plus élémentaire bon sens démocratique et économique. Une fois n’est pas coutume, la lecture du rapport Trojette, au demeurant évoqué et publié ici même la semaine dernière, et attendu depuis plusieurs semaines, ouvre un début de perspective favorable sur le sujet sensible de la gratuité des données publiques et de leur réutilisation.

Rappelons l’enjeu du débat en apparence technique: un levier important de prospérité dans la société de demain repose sur le traitement des données, qu’elles soient publiques ou privées. Entre open data et big data, l’innovation sociale a besoin d’avoir accès au maximum de données. En France, compte tenu de l’étendue des obligations de service public, le sujet concerne majoritairement le traitement des données collectées par les administrations.

Sur ce sujet, j’ai eu l’occasion, de façon éparse, de rappeler qu’il existe aujourd’hui trois types d’administration:

– celles qui font semblant d’ouvrir leurs données (un bon exemple est la DARES, qui fournit des données inutilisables par le public, et de façon extrêmement laconique),

– celles qui refusent d’ouvrir leurs données (l’exemple de plus en plus crispant est celui de l’assurance-maladie qui possède une mine d’informations totalement verrouillées ou presque), le plus souvent sous le prétexte fallacieux d’une incapacité du public à en faire bon usage (le récent Bras sur les données de santé présente très bien ce raisonnement, pour ainsi dire jusqu’au pastiche),

– celles qui font payer les informations qu’elles délivrent (le meilleur exemple étant celui de l’INSEE), le plus souvent à partir d’un appareil juridique bancal (je renvoie ici à mon article sur la base Sirene).

Cette réticence de l’administration française à laisser les citoyens réutiliser les données qu’elle collecte s’enracine dans l’histoire la plus profonde du pays. Certains observateurs aiment à rappeler que, sous l’Ancien Régime, les enquêtes statistiques n’étaient jamais publiées, et relevaient de la propriété personnelle des administrateurs de l’époque. Cette appétence pour le secret colle indéfectiblement au réflexe public français. Ce n’est donc pas une mince affaire de s’y attaquer.

Le rapport Trojette a le mérite de jeter, avec une placidité administrative louable, quelques pavés dans la mare officielle. Il plaide en effet ouvertement pour une préférence systématique accordée à la gratuité dans la réutilisation des données, et ne manque pas d’insister sur la nécessité de réduire les redevances au coût marginal d’utilisation, en évitant bien de les transformer en barrière à l’accès.

On se félicitera de cette inspiration, qui rencontre une préoccupation plusieurs fois exprimée sur ce blog. L’INSEE, par exemple, pratique volontiers des prix prohibitifs pour ses données, dont l’objectif évident est de limiter au maximum le nombre de réutilisateurs.

Sur ce point, on espère donc que le rapport Trojette sera lu, compris et entendu.

Cette empathie serait bien la moindre des choses, tant le rédacteur évite les sujets qui fâchent et demeure scrupuleusement dans le politiquement correct du jeune fonctionnaire qui veut faire carrière et craint comme la peste le faux pas qui lui ferait perdre du crédit auprès des vieux barbons qui sclérosent les bureaux. Autant de soin à ménager ses lecteurs valent bien une récompense.

Le rapporteur évite en effet de rappeler les nombreuses contraventions de l’administration française vis-à-vis de ses engagements communautaires. Les directives en vigueur encadrent de façon très précise les redevances applicables aux données publiques, et l’on regrettera quand même que le rapport n’ait pas commencé par ce point: l’état du droit applicable, et la distance qui sépare la France de ce droit auquel elle a librement souscrit. Rappelons que le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques n’est pas posé par le droit français, mais par le droit de l’Union, et tout l’enjeu est de rendre ce droit effectif en France.

Le pari du rapport est de privilégier la conviction économique plutôt que le rappel des règles. Pourquoi pas? On lui adressera une critique amicale: le rapport reste trop évasif sur les conditions précises de mise en oeuvre des solutions qu’il préconise, et il ouvre trop la voie aux résistances ministérielles qui empêchent les évolutions. On les connaît, les fonctionnaires des services statistiques, à peu près immuables, qui voient les gouvernements passer et leurs collègues rester. Leur donner trop de champ, c’est se condamner à subir leur sclérose.

Le rapport aurait donc gagné à fermer les portes plutôt qu’à les ouvrir. En particulier, sur tous les sujets liés aux redevances progressives pour les utilisateurs des plate-formes ministérielles, quelques chiffres pour cadrer le débat eussent évité des interprétations malicieuses de la part des services concernés. Ce flou exigera donc une vigilance toute particulière dans l’usage qui sera fait du rapport.

En particulier, les conclusions du prochain CIMAP mériteront une lecture très attentive. La façon frileuse dont les ministères ont traité les données à l’occasion du débat budgétaire montre en effet que l’administration française est encore loin du compte et qu’il ne nous faudra ménager ni notre temps ni notre peine pour secouer le brontosaure.

Généralisation de la complémentaire santé et open data: pourquoi je viole la loi de 78

La loi de 78 sur la « transparence » administrative interdit de communiquer les avis rendus par le Conseil d’Etat au gouvernement. J’ai décidé de passer outre.

Les habitués de ce blog savent mon attachement à une remise à plat de la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs. Cette loi souffre en effet de nombreux vices et défauts, dont beaucoup sont contenus dans son article 6, qui énumère les documents non communicables au public. Dans la pratique, cette énumération conduit à instaurer un silence complet sur le fonctionnement des administrations centrales de l’Etat.

Dans son obsession du secret, la loi prévoit notamment que les avis rendus par le Conseil d’Etat au gouvernement ne peuvent être communiqués au public. J’ai décidé de passer outre cette interdiction, et de publier l’avis rendu par le Conseil d’Etat sur la généralisation de la complémentaire santé. En voici le texte:

Il me paraît utile d’expliquer en quelques lignes les raisons pour lesquelles je désobéis aux dispositions législatives applicables aux données publiques, et que je regrouperais sous le nom de « loi sur l’opacité administrative ».

1° l’avis du Conseil d’Etat traite d’un sujet d’intérêt collectif qui ne porte pas atteinte à la sécurité nationale: la question de la généralisation de la complémentaire santé concerne tous les salariés et toutes les entreprises françaises. Elle ne met pas en jeu la vie de nos soldats, l’intégrité de notre territoire, la survie de notre nation. En revanche, elle a un impact direct sur la vie quotidienne et sur la prospérité du pays. Je ne vois pas pourquoi l’avis rendu par le Conseil d’Etat sur ce sujet devrait rester cantonner à quelques obscurs bureaux d’administration centrale et ne pas être porté à la connaissance de la nation tout entière.

2° l’avis du Conseil d’Etat répond à une demande discutable du gouvernement. En l’espèce, la question posée par le gouvernement était simple: comment contourner une décision du Conseil Constitutionnel rendue en juin 2013, et comment rétablir dans la loi une disposition qui vient d’être censuré? Cette pratique gouvernementale, déjà rencontrée sur la tranche d’impôt à 75%, qui consiste à consulter le Conseil d’Etat pour appliquer une décision politique malgré la censure constitutionnelle, doit se faire légitimement sous le contrôle direct des citoyens. Rappelons en l’espèce que, sur la généralisation de la complémentaire santé, le gouvernement avait déjà bravé un avis rendu par l’Autorité de la Concurrence. Lorsque le gouvernement s’affranchit de l’esprit du droit, le citoyen a droit à la transparence sur l’application de la lettre du droit.

3° le Conseil d’Etat doit être transparent sur les conseils qu’il donne au gouvernement, sous peine d’apparaître partial. Là encore, quelques rappels s’imposent: en France, le Conseil d’Etat est à la fois le conseil du gouvernement et le juge du gouvernement et de l’administration. Il a été saisi, cet été, d’une question posée par un justiciable (la société Allianz) sur les clauses de désignation. Comment admettre que, dans le même temps, le Conseil guide le gouvernement sur la rédaction d’une loi et qu’il juge ensuite la légalité de ladite loi? Ce n’est pas cela, une justice impartiale et indépendante. La transparence est la condition minimale pour que nous conservions un semblant de confiance dans cette construction constitutionnelle.

4° la transparence, vite! La France tarde à mettre en oeuvre une transparence adaptée à son époque. Partout où elle le peut, elle retarde les processus d’ouverture des données. L’enjeu n’est pas seulement politique, il est également économique. L’innovation sur le traitement des données, qui est un marché colossal, nous échappe un peu plus jour après jour. Les freins imposés par la technostructure publique à la prospérité collective, maintenant, ça suffit!

Transparence des données publiques: l’excellent rapport Trojette

Le gouvernement avait commandé un rapport à un magistrat de la Cour des Comptes, Mohammed Trojette. Excellent rapport prônant l’ouverture des données publiques. Sans le soutien de la Cour.

Ce rapport fera l’objet d’une analyse approfondie la semaine prochaine. En attendant, en voici le contenu:

 

Rapport Trojette – Format ODT

On saluera la richesse et l’audace de ce texte non cautionné par la Cour des Comptes. Un indice de qualité?

Open data: un nouveau cléricalisme contre la transparence des données de santé

Le rapport Bras sur la réutilisation des données de santé est un nouveau tirage de barrage contre la transparence. Avec un retour en force du cléricalisme.

Dans le cadre de sa stratégie nationale de santé, récemment évoquée dans ce blog, le secrétaire général des ministères sociaux a rendu un rapport à sa ministre, dont voici le texte:

Rapport Bras (IGAS) sur la gouvernance et l’utilisation des données de santé, octobre 2013 from Eric Verhaeghe

On se souvient que le clergé français, avant la Révolution, a toujours freiné la lecture de la Bible par les fidèles: le risque était trop grand de voir ceux-ci mal interpréter les textes.

Pierre-Louis Bras, auteur du rapport, nous livre une réflexion du même ordre. L’ouverture (obligatoire au regard des engagements internationaux, et surtout communautaires, de la France) des données de santé est incontournable, mais doit être maîtrisée pour lutter contre les « mésusages ».

On mesure toute l’hypocrisie cléricaliste de l’argument: seule une caste sacrée (en l’occurrence les fonctionnaires d’Etat) serait capable de bien utiliser les données publiques, les statistiques et autres informations confiées à l’Etat par une obligation légale. En dehors de ces initiés, l’utilisation des données publiques risquerait de donner lieu à de mauvaises interprétations.

Il fallait oser, quelques jours à peine après le cafouillage monumental du gouvernement sur les statistiques du chômage, produire un document officiel vantant la supériorité des services de l’Etat!

Rappelons que le fichier des données de santé comporte 20.000 milliards de lignes dont l’assurance-maladie ne tire aucun profit pour aménager sa tarification. Cette sous-utilisation des données publiques, reconnue par le rapport, coûte extrêmement cher aux assurés. Optimisée, elle permettrait de réaliser de fortes économies sans toucher à la qualité des soins.

En particulier, l’accès aux données de santé permettrait d’identifier clairement les médicaments placebo et les médicaments efficaces.

Dans le même temps, la pétition lancée par des sanitocrates officiels pour « sauver la sécu » n’a recueilli que 2000 signatures, malgré un battage médiatique complaisant. La marque supplémentaire d’un divorce grandissant entre une élite nostalgique de l’opacité de 1945 et des Français de plus en plus désireux de réformer.