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Quand le patronat s’assied sur le Conseil Constitutionnel

Le patronat se considère-t-il au-dessus des lois et se permet-il de fouler aux pieds les décisions du Conseil Constitutionnel? La réponse est oui! L’Union Professionnelle Artisanale (UPA) et son président Jean-Pierre Crouzet (accessoirement membre du Conseil Economique, Social et Environnemental) viennent d’en donner un exemple impressionnant, voire écoeurant, tant leur goût pour les conflits d’intérêts semble si addictif qu’il leur fait perdre toute capacité à se contrôler.

Le président de l’UPA viole la loi

Le 1er juin 2016, les partenaires sociaux de la boulangerie, dont Jean-Pierre Crouzet, président de l’UPA, est le leader patronal, ont signé un accord de branche renouvelant la désignation d’AG2R comme assureur santé de la branche. Le Conseil Constitutionnel est pourtant très clair sur ce sujet: une branche ne peut pas imposer aux entreprises qu’elle couvre un contrat qu’elles n’ont pas directement négocier. Cette pratique est jugée contraire à la liberté de l’entreprise.

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Le Conseil Constitutionnel avait proscrit cette pratique

Par de décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel avait rappelé que ces pratiques n’étaient pas conformes au droit de la concurrence. Il avait donc interdit pour l’avenir de nouvelles « désignations » au titre de l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale. Rappelons que les marchés de désignations peuvent porter sur plusieurs centaines de millions d’euros.

Le Conseil d’Etat l’a répété cet été

Au terme d’une interminable bataille juridique, le Conseil d’Etat dû se prononcer cet été sur cette question. Fort de la décision du Conseil Constitutionnel et d’une décision préjudicielle de la Cour de Luxembourg, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une désignation n’était pas conforme au droit communautaire si elle n’avait pas été précédée d’une publicité adéquate et que, compte tenu des montants en jeu, seul le marché pouvait faire son oeuvre.

Les scandaleux conflits d’intérêt du président de l’UPA

Malgré ce constant désaveu par le juge, le président de l’UPA fait le choix de passer outre et de préserver un système entièrement fondé sur un conflit d’intérêts. Le président de l’UPA, par ailleurs président de la Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie, s’est en effet senti autorisé à négocier et signer un accord de branche, en 2006, attribuant sans véritable mise en concurrence et sans publicité digne de ce nom un marché de plusieurs centaines de millions d’euros à AG2R… dont il était administrateur et vice-président.

Cette pratique est, depuis lors, interdite. Mais Jean-Pierre Crouzet semble ne pas en démordre.

Un accord combattu par les boulangers eux-mêmes

On ne redira jamais assez qu’en 2006, cette désignation avait suscité de nombreuses polémiques internes à la confédération de la boulangerie. Beaucoup avaient dénoncé un contrat coûteux et peu protecteur pour les salariés, et avaient fait le choix de signer des contrats plus favorables avec la concurrence. AG2R avait alors sévi en assignant en justice tous les récalcitrants, les mettant parfois au bord de la faillite. L’assignation demandait en effet le paiement de toutes les cotisations dues depuis la signature de l’accord de branche…

Le pipotage de la solidarité

Officiellement, ces décisions illégales sont prises au nom de la solidarité. Dans la vulgate patronale qui justifie les conflits d’intérêt, les accords de branche protègent les « petits » contre les « gros ». Bien entendu, c’est globalement le contraire qui se produit, puisque seuls les plus aisés des patrons ont le temps et les moyens de se consacrer aux accords de branche et de les négocier en leur faveur. Et on peut leur faire confiance pour ne pas faire de cadeaux à leurs petits concurrents trop occupés à assurer le compte d’exploitation de leur entreprise. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’accord de 2006 avait suscité un tollé.

Des fonds paritaires en veux-tu? en voilà

On rappellera au passage que l’une des décisions les plus ordinaires dans les branches consiste à monter des fonds paritaires qui rémunèrent les organisations syndicales pour les bons et loyaux services. Régulièrement, les accords en matière de santé prévoient qu’une part des cotisations est versée aux syndicats pour les indemniser de leur effort de négociation. Dans certaines branches (comme la restauration), cette part peut aller jusqu’à 5%.

Dans le cas de la boulangerie, AG2R renvoie l’ascenseur en achetant des espaces publicitaires à la confédération nationale. Rien n’est gratuit dans la vie.

Les branches, entre opacité et illégalité

Tout ceci pose évidemment le problème du grand désordre qui règne dans les branches professionnelles, organes défaillants sur lesquels la loi Travail a quand même entendu s’appuyer pour promouvoir la flexibilité à la française. L’affaire de la boulangerie prouve une fois de plus, s’il en était besoin, que la branche est tout sauf un espace démocratique pour l’élaboration du droit. Elle se définit d’abord par ses innombrables arrangements avec le ciel et le droit, par le conflit d’intérêts et la combinazione à la petite semaine.

Jean-Pierre Crouzet peut-il rester membre du CESE?

Face à ces défis lancés à la légalité républicaine, on comprendrait difficilement que Jean-Pierre Crouzet reste membre du Conseil Economique, Social et Environnemental. Ce corps constitué ne peut en effet laisser sa réputation entachée par des membres qui défient le Conseil Constitutionnel et l’autorité de la chose jugée dans le cadre des fonctions qui ont justifié leur nomination.

Il est temps que les institutions de la République se montrent exemplaires et qu’elles excluent de leurs rangs ceux qui font, jour après jour, le jeu du populisme par leur sentiment d’impunité vis-à-vis des lois. Il en va de la survie de notre régime démocratique.

Le patronat au piège des allègements de cotisations

Le patronat français ne se guérit définitivement pas de sa maladie congénitale: demander aux pouvoirs publics de petits arrangements, des passe-droits, pour améliorer sa condition, au lieu de jouer le jeu de la concurrence ouverte. Les discussions de couloir autour du pacte de responsabilité en donnent une nouvelle preuve. Après avoir annoncé des créations d’emplois en échange des baisses de cotisations, le MEDEF plaide pour un maintien de ces baisses sans condition.

Le patronat en plein marchandage

Les négociations de couloir vont bon train en ce moment entre le gouvernement et le MEDEF, notamment sur le contenu de la loi El-Khomri qui doit être présentée au conseil des ministres début mars. Selon les dernières rumeurs, le MEDEF y obtiendrait une définition du licenciement économique restreignant le pouvoir d’appréciation du juge. Dans le même temps, le même MEDEF a précisé qu’il ne se battrait pas pour obtenir des organisations syndicales la dégressivité des allocations chômage. Cette position rejoint les voeux de la ministre.

Les marchandages vont donc bon train, avec un coeur de cible: éviter la conditionnalité du pacte de responsabilité, qui subordonnerait l’octroi d’une baisse des cotisations sociales à des embauches. On voit mal comment le MEDEF l’éviterait, à son grand dam.

Le patronat et les baisses de cotisations

Sur le fond, la revendication des baisses de cotisations est une maladie congénitale du monde patronal. Dans les années 50, déjà, le CNPF dénonçait l’excès de charges sociales en France, comparé aux autres pays européens. Il s’agit presque d’un tic de langage. De toute éternité, le monde patronal explique urbi et orbi que les cotisations sociales créent du chômage, quel que soit leur niveau.

Le caractère obsessionnel de cette revendication lui a enlevé toute crédibilité. Alors qu’aujourd’hui le salaire différé que représente la cotisation sociale est quasiment aussi important que le salaire directement versé, il n’est plus possible d’ouvrir clairement le débat sur ce déséquilibre manifeste. Les seules paroles audibles sur le sujet sont celles des économistes et experts (inspecteurs généraux des finances notamment) choisis par le gouvernement pour étudier le dossier.

Le patronat paie aujourd’hui le prix de cette stratégie à courte vue: en ne posant pas la question qui fâche (celle d’une réforme en profondeur de la sécurité sociale), le monde patronal se met lui-même en position de quémandeur juste bon à recevoir les quolibets des partisans de la « solidarité ».

Le patronat et la réforme de la sécurité sociale

Le patronat serait pourtant dans son rôle en mettant sur la table la question de la sécurité sociale et de sa rationalité.

Pourquoi les employeurs financent-ils aujourd’hui de façon aussi importante la santé publique, notamment les hôpitaux, avec des cotisations qui couvrent les risques réalisés en dehors de l’entreprise? Ne faut-il pas fiscaliser cette dépense pour redonner de la compétitivité au travail en France? Pourquoi ne pas unifier les régimes de retraite et repenser la liquidation des droits en évoluant vers un système par point?

Ces questions ne sont plus abordées par les mouvements patronaux, et ce silence est stupéfiant. Le MEDEF n’a par exemple pas réagi à la dernière loi santé de Marisol Touraine créant un « service public hospitalier » avec l’argent des employeurs.

Les lecteurs de Gramsci se souviendront ici que sans domination idéologique, le combat politique est vain. Et, dans le cas des cotisations sociales, la vacuité patronale sur ce que doit être la protection sociale de demain est le prélude à une déconfiture systématique sur le terrain des « charges ».

Le patronat et la protection sociale

La position du patronat français est d’autant plus boiteuse que l’enjeu du débat ne porte pas sur le coût de la protection sociale, mais sur l’organisation de la sécurité sociale. Il suffit de lire les travaux de l’OCDE pour comprendre que le débat mal embouché sur les « charges » est à contre-courant de la doctrine « libérale ». L’OCDE n’hésite en effet pas à écrire:

La protection sociale est un investissement fondamental qui contribue à la croissance économique et rend celle-ci plus favorable aux pauvres, tout en réduisant directement la pauvreté.

Plus personne ne conteste donc l’utilité économique d’un niveau élevé de protection sociale dans le monde occidental. En revanche, la question de l’organisation de celle-ci est cruciale. Il est impressionnant de voir que le patronat français prend le sujet à l’envers, en ramenant sans cesse la question de son coût, sans formuler de proposition audible sur son organisation.

D’ailleurs, la négociation sur les retraites complémentaires a bien montré la difficulté de mettre en pratique soi-même, faute d’une vision claire et partageable à long terme, les injonctions que l’on adresse aux autres.

Le patronat et le piège de la baisse de charges

En s’enfermant dans le piège de la baisse de charges, le patronat endosse donc les habits indignes du marchand de tapis. Il se présente comme l’éternel solliciteur, qui trouve qu’on lui demande toujours trop et qui n’en obtient jamais assez. Pourtant, les baisses de cotisations représentent aujourd’hui une dépense de près de 30 milliards d’euros (5% des dépenses de protection sociale), limitées aux emplois à bas salaires, c’est-à-dire à la France la moins productrice de croissance et d’innovation.

Quel est le bon sens économique de cette politique? Ce débat n’est pas ouvert. Il est mené par quelques spécialistes qui en réfèrent au gouvernement, et les entreprises n’ont pas voix au chapitre. D’où des positions inextricables comme le pacte de responsabilité qui « baissera les charges » en dépit du bon sens.