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PLFSS: un cavalier paritaire glissé dans le débat

Les observateurs du PLFSS n’ont pas été étonnés d’apprendre que trois députés de la majorité avaient déposé un amendement de complaisance hostile à la libre concurrence dans le domaine de la protection sociale complémentaire. Ce « cavalier paritaire » vise à réintroduire les « désignations », c’est-à-dire un assureur monopolistique choisi par la branche en le limitant toutefois aux contrats de prévoyance.

L’anatomie de ces amendements illustre parfaitement le mal governo français, et les défaillances du système représentatif français.

Un amendement au PLFSS mal ficelé

Voici le texte de cet amendement à l’article L 921-1 du Code de la Sécurité Sociale, dont une version est déposée par le député socialiste parisien Alexis Bachelay, l’autre (identique) par les députés radicaux de gauche Claireaux (suppléant d’Annick Girardin à Saint-Pierre-et-Miquelon) et Orliac (médecin à Cahors):

« Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. A cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent organiser la sélection d’au moins deux organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties défini par l’accord à travers des contrats de référence. Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet. »

La rédaction de l’amendement évite le terme polémique de « désignation« , censuré par le Conseil Constitutionnel et l’Autorité de la Concurrence, et reprend à son compte le mot de « mutualisation », qui est en réalité synonyme de contrat d’assurance.

De ce point de vue, la rédaction de l’amendement laisse pantois, puisqu’elle suggère l’idée qu’un contrat d’entreprise n’est pas un contrat de mutualisation, ce qui constitue bien entendu un non-sens complet. En revanche, cette notion fausse est diffusée depuis plusieurs mois par le lobby des défenseurs du monopole.

Un texte au service du financement syndical

L’objectif des parlementaires consiste évidemment à donner un coup de pouce aux organisations syndicales (salariales et patronales) qui tirent une part substantielle de leurs revenus de ces contrats de branche désignant les institutions de prévoyance qu’elles administrent.

L’opération est simple à mener. Les négociateurs de branche désignent une institution de prévoyance administrée par leurs soins comme assureur monopolistique de leur branche. En contrepartie, l’institution de prévoyance verse aux organisations syndicales des rétrocommissions sous forme d’achat de publicité ou de commissions directes. Et le tour est joué!

À la croisée des chemins juridiques

Formellement, l’amendement respecte l‘avis de l’autorité de la concurrence en date du 29 mars 2013, qui avait ouvert la porte à un système limitant la concurrence à deux acteurs dans un secteur. Le Conseil Constitutionnel lui-même avait suggéré qu’une restriction de cette sorte serait constitutionnelle.

Sauf que… entretemps, la jurisprudence a évolué, et le Conseil d’Etat a reconnu que la protection sociale complémentaire était un marché concurrentiel. Dans ces conditions, on voit mal quel avenir pourrait avoir ce texte.

Le mal governo français

On voit une fois de plus comment les maux de la gouvernance en France s’expriment dans cet amendement au PLFSS.

D’une part, les parlementaires se posent ici comme les serviteurs d’un système désuet de financement des organisations syndicales. Au lieu de montrer la voie de la réforme, les députés se font les défenseurs de la rente.

D’autre part, les parlementaires se contentent de reprendre une argumentation qui tourne depuis trois ans dans les milieux autorisés, sans tenir compte de l’évolution réelle des textes et des jurisprudences.

Bref, le Parlement se pose comme le gardien d’un temple de la rente, quand il devrait dynamiser les forces vitales du pays.

Le médicament et son lobbying incohérent

Article paru sur Décider & Entreprendre.

L’industrie du médicament est bien connue pour son penchant à pratiquer le lobbying à tout-va. Mais est-il forcément efficace? Les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont à nouveau posé quelques questions sur le sujet.

Le médicament et ses groupes de travail

A l’occasion du débat sur l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission des affaires sociales (le 13 octobre), un curieux débat a opposé les députés de la majorité et de l’opposition sur l’influence du médicament. Les observateurs ont failli se pincer pour comprendre ce qui se disait cette après-midi-là au Palais-Bourbon.

Pour mémoire, cet article aménage le dispositif inventé en 1999 dit de « clause de sauvegarde », qui permet à la sécurité sociale de récupérer une partie du dépassement entre la croissance du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutiques et un taux de progression défini en loi de financement de la sécurité sociale. Autrement dit, lorsque les laboratoires pharmaceutiques encaissent des bénéfices trop importants par rapport au chiffre attendu, l’Etat prélève une dîme supplémentaire pour renflouer les caisses de la sécurité sociale.

Cette année, les députés Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret) et Bernard Accoyer (Les Républicains, Savoie) s’en sont donnés à coeur joie pour déposer des amendements assouplissant la clause de sauvegarde.

De façon assez curieuse, Gérard Bapt, rapporteur au titre de l’assurance maladie, député socialiste de Haute-Garonne et médecin de son état, leur a répondu:

Ces amendements suppriment le fruit de la concertation qui a eu lieu entre le Gouvernement et l’industrie pharmaceutique. Un groupe de travail a été mis en place entre le comité économique des produits de santé (CEPS), l’inspection générale des finances et les industries pharmaceutiques, afin d’aider ces dernières à s’adapter aux nouvelles conditions découlant de la création du taux L dans le PLFSS pour 2015. L’article 4, qui résulte de ce travail concerté, vise à corriger les effets non anticipés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le député Bapt envoie un superbe pavé dans la mare en indiquant urbi et orbi que l’article 4 du PLFSS est le produit d’un groupe de travail entre le CEPS (institution créée en 2005), le ministère des Finances et l’industrie pharmaceutique! on aimerait lire les compte-rendus de réunion… Il est en effet assez intéressant de découvrir que la loi (et pas n’importe quelle) est désormais rédigée dans des groupes de travail auxquels sont conviés les principaux concernés.

Le médicament et son double lobbying

La suite des débats en commission des affaires sociales ne manque pas de piquant. Bernard Accoyer, dont les amendements paraissaient tout de même inspirés sans trop de fioritures par l’industrie pharmaceutique, s’est senti obligé de répondre:

 Je démens catégoriquement que les dispositions prévues à l’article 4 soient le fruit d’une négociation avec l’industrie pharmaceutique. Cet article incohérent constitue soit une provocation, soit une erreur grave. Alors que la France a été un grand pays d’innovation, de recherche et développement de nouveaux médicaments, depuis trois ans, le Gouvernement fait preuve d’un véritable acharnement sur l’industrie pharmaceutique, qui va supporter cette année encore plus de la moitié des réductions de dépenses.

Franchement, on a du mal à y croire. Il est assez inédit de voir l’opposition et la majorité se battre pour revendiquer le soutien de l’industrie à propos de laquelle ils légifèrent. C’est à celui qui est le mieux influencé des deux par les groupes de pression concernés…

La question se pose évidemment de savoir si l’industrie du médicament n’a pas joué double jeu, en cherchant à obtenir par l’opposition ce que la majorité ne lui a pas concédé. On imagine en tout cas très mal que Bernard Accoyer et Jean-Pierre Door aient pondu dans leur coin des amendements aussi techniques sans une intervention directe du lobby du médicament.

Le médicament et l’échec du comité de filière

Dans tous les cas, le PLFSS 2016 confirme l’échec d’une stratégie d’influence initiée par l’industrie du médicament à l’époque où Jean-Marc Ayrault était Premier Ministre. A l’époque, le gouvernement avait consenti, sous l’impulsion d’Arnaud Montebourg notamment, à la création d’un comité stratégique de filière qui fut mis en place en grande pompe le 25 mars 2013.

De cet épisode, la seule ministre encore en place n’est autre que Marisol Touraine. Montebourg a connu le sort des rebelles, et Geneviève Fioraso a cédé son fauteuil de la Recherche à l’invisible Mandon. Tout ce petit monde a oublié les promesses de l’époque, où il était question, pour l’Etat, de travailler main dans la main avec l’industrie. A quoi sert ce comité aujourd’hui? Certainement pas à orienter la rédaction du PLFSS.

Son vice-président, Marc de Garidel, PDG d’Ipsen, est resté président du mystérieux G5 santé, « cercle de réflexion, qui rassemble les principales entreprises françaises de la santé et des sciences du vivant ». Selon ses propres termes, le G5 santé « est un acteur de poids réalisant un chiffre d’affaires de plus de 42 milliards d’euros et investissant plus de 6,5 milliards d’euros en R&D. »

Sans grande surprise, le G5 Santé a accordé son soutien public au gouvernement dans sa stratégie de développement de la médecine ambulatoire:

 

Quelle est la portée d’une stratégie d’influence où l’industrie oeuvre en même temps à gauche et à droite? Il est difficile, à en juger par les récriminations des industriels sur la politique gouvernementale, d’en percevoir les résultats à court terme.

Le médicament et la concurrence

Le manque de cohérence dans le lobbying du médicament se retrouve également dans son approche des questions de concurrence. Alors que l’industrie de santé ne peut exister sans une libre concurrence et une régulation respectueuse de la liberté d’entreprendre, ses représentants n’hésitent pas à frayer avec des ennemis reconnus de cette liberté et avec les partisans du monopole.

A titre d’exemple, le directeur des affaires générales de la chambre patronale du médicament, le LEEM, Pascal Le Guyader, est à ses heures perdues président du groupement paritaire de prévoyance Klesia Prévoyance, dont les pratiques monopolistiques sont bien connues. Klesia Prévoyance est l’instance qui gère une multitude d’accords de branche à cause desquels les entreprises de chacun des secteurs concernés perd sa liberté de s’assurer auprès de l’organisme de son choix.

Comment peut-on, pour sa propre activité, revendiquer une liberté d’entreprendre sans intervention de l’Etat, et combattre chez les autres cette même liberté d’entreprendre au nom d’une solidarité mal comprise? Cette incohérence est d’autant plus embarrassante pour l’industrie du médicament qu’elle s’applique à la protection sociale.

Dans le domaine de la protection sociale complémentaire où agit Klesia, le LEEM entretient des amitiés douteuses avec des acteurs ennemis de la concurrence. Dans cette position, il devient évidemment très périlleux de lutter contre une logique de sécurité sociale étatisée et monopolistique.

Peut-être la résolution de ces contradictions constituerait-elle un travail d’assainissement salutaire pour un secteur d’activité régulièrement sur la sellette. L’expérience montre que l’influence suppose souvent un minimum de cohérence.

 

Santé: le racket des retraités par le gouvernement

Article paru sur Décider & Entreprendre.

La généralisation de la complémentaire santé pour les retraités, annoncée par François Hollande en juin et prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est en train de virer au racket en bonne et due forme de nos retraités. Le carnage, dû encore une fois à un mauvais texte de Marisol Touraine, se fait à l’abri des regards. Il n’en est pas moins sanglant et douloureux.

La santé des retraités pour sauver la mutualité

Peu se souviennent qu’au congrès de la mutualité (FNMF) à Nantes, en juin 2015, François Hollande avait annoncé une mesure énigmatique pour les retraités: la généralisation de la complémentaire santé à leur bénéfice, avec ces propos qui méritent d’être pesés:

« La généralisation de la complémentaire santé, ce n’est pas la généralisation de la loi du marché : c’est la généralisation de la solidarité envers tous les Français, pour que le marché soit laissé de côté sur certains aspects, notamment pour les plus âgés », a-t-il commenté.

François Hollande avait alors laissé penser que la généralisation de la complémentaire santé devait protéger les retraités contre des abus de la loi du marché. Il visait évidemment les pratiques des assureurs qui lient les tarifs de leurs contrats à l’âge des assurés. Lorsque ceux-ci vieillissent, ils consomment plus de soins et paient donc plus cher leur contrat santé.

L’idée implicite de François Hollande consistait donc à étendre la solidarité entre salariés aux retraités eux-mêmes pour alléger le fardeau du prix à payer pour l’accès aux soins.

Tout le monde avait évidemment compris que, derrière les postures solidaires, l’intention du président était d’offrir un nouveau segment de marché aux mutuelles de la FNMF, mises à mal par la concurrence qui fait rage sur la complémentaire santé des salariés. L’idée pouvait paraître contestable. Elle était claire comme de l’eau de roche.

Une désastreuse transcription en PLFSS

Lorsque Marisol Touraine a dévoilé le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les mutualistes se sont pincés et osaient à peine y croire. La mesure qu’ils avaient portée et qui devait sauver leurs portefeuilles d’assurance santé individuelle se retournait brutalement contre eux.

L’article 21 du projet de loi prévoit en effet un dispositif de généralisation par appel d’offres d’assureurs « labellisés », dont la mise en place est prévue comme suit:

La procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 864-1 vise à sélectionner, selon un critère de montant des primes prépondérant ainsi que des critères relatifs à la qualité de service, des offres proposant aux personnes mentionnées à ce même article des contrats respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1. Elle est régie par des dispositions définies par décret en Conseil d’État, dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination.

Pour la mutualité, c’en était trop! Alors que la généralisation de la complémentaire santé aux retraités devait prendre les allures d’un marché captif pour des mutuelles majoritaires dans le marché de l’assurance individuelle, la loi prévoyait une procédure d’assurance collective, avec une labellisation taillant la part belle au prix.

Pour un esprit naïf, cette prescription était conforme aux annonces du Président de la République: il s’agissait de garantir l’accès le moins cher possible à la santé pour les retraités. Pour la FNMF, l’ambition était un peu différente. Sous couvert de solidarité, il s’agissait bien de garantir du chiffre d’affaires en vendant des produits avec des marges substantielles.

Le précédent de l’ACS

Pour la FNMF, cette affaire prenait les allures d’un remake de l’aide à la complémentaire santé (ACS) pour les personnes disposant de peu de revenus. Là encore, Marisol Touraine avait décidé de mettre en place une mise en concurrence où la FNMF n’a pas présenté d’offres sous sa « marque », pendant que la FNIM, fédération concurrente, faisait agréer son propre dispositif.

Pour la FNMF, l’ACS a sonné comme une défaite, d’autant plus que le ministère a agréé des contrats avec des prix variables. Assez curieusement donc, le gouvernement reconnaît à un assuré le droit d’être aidé pour la souscription du contrat qui n’est pas le moins cher. Cette logique alambiquée n’a pas beaucoup de sens, mais elle a permis de satisfaire presque tout le monde.

Dans la pratique, la mutualité n’aime pas cette formule. Elle lui préfère une logique plus simple de « chèque santé » qui permet à chacun de disposer à sa guise d’un montant forfaitaire pour acquérir une complémentaire santé. Cette logique d’universalité du versement et de liberté de choix de l’assureur est conforme aux valeurs traditionnelles de la mutualité. En poussant le gouvernement à généraliser la complémentaire aux retraités, la FNMF n’avait manifestement pas compris qu’elle en creusait le lit, puisque la direction de la sécurité sociale, qui prépare le PLFSS, obéit à une idéologie inverse: universalité de la couverture et monopole de l’assureur.

Un bronca générale

Si l’article 21 a mécontenté la FNMF, il a aussi fait l’unanimité contre lui parmi les acteurs de la protection sociale complémentaire. Cette unanimité n’est une bonne nouvelle pour la FNMF qu’en apparence.

Facialement, en effet, la FNMF peut invoquer la vox populi pour reprocher au gouvernement d’appliquer une mesure qu’elle a voulue. Après tout, la mutualité peut s’abriter derrière le mécontentement général pour plaider en faveur d’une refonte d’un texte mort-né.

En réalité, l’unanimité des acteurs, et en particulier des intermédiaires d’assurance, sent le roussi pour la FNMF. Beaucoup de courtiers et d’agents généraux rêvent en effet d’être placés à égalité avec les mutuelles sur un marché où ils sont minoritaires. Ils estiment leur capacité commerciale meilleure et ils parient sur des gains rapides de parts de marché face à une FNMF où la culture de la vente n’est pas toujours maîtrisée.

En mentionnant que le « prix » doit être un élément déterminant, le PLFSS fait d’ailleurs un cadeau implicite à tous ceux qui sont capables de développer une politique commerciale percutante et concurrentielle.

Bapt et Delaunay sauvent le soldat FNMF

Dans la précipitation du débat en PLFSS, il a donc fallu parer au plus pressé. Les observateurs se sont donc amusés de l’amendement présenté par Gérard Bapt, le député socialiste de Haute-Garonne, médecin et ami de la mutualité, et Michèle Delaunay, l’ex-sous-ministre des petits vieux.

Michèle Delaunay a apporté une importante précision sur la notion de mise en concurrence:

il est proposé de supprimer les termes de « mise en concurrence » puisque la procédure proposée consiste à sélectionner toutes les offres répondant aux critères mentionnés aux articles L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale.

Gérard Bapt a pour sa part argumenté:

Il est important d’éviter que le critère de prix soit prépondérant pour prévenir toute action de dumping. Des organismes qui ne sont que marginalement concernés par les contrats individuels auraient pu, à la faveur d’une baisse illégitime du prix, élargir leur marché en y intégrant d’autres éléments de prévoyance, que peuvent proposer des assurances ou des instituts de prévoyance.

Voilà qui va beaucoup mieux en le disant!

Autrement dit, tous les candidats seront reçus, quel que soit le prix qu’ils proposent. Voilà une belle notion de solidarité.

Le très inconséquent Gérard Bapt

On reviendra quand même sur le grotesque argument de Gérard Bapt, qui rappelle une fois de plus que certains députés ne s’occupent guère de l’intérêt général et ne se passionnent que pour les intérêts particuliers qu’ils représentent.

La logique de François Hollande consistait bien à faire baisser les prix pour les retraités. De façon extravagante, c’est un député de sa majorité qui soutient désormais que les prix bas relèvent du dumping et qu’une « baisse illégitime du prix » doit être évitée. Autrement dit, la majorité parlementaire lutte aujourd’hui contre une baisse des prix due aux « assurances » ou aux « instituts de prévoyance », ces grands méchants qui écornent les intérêts de la FNMF.

On avait rarement poussé aussi loin la partialité de la représentation nationale, étant entendu que, très régulièrement, les mêmes députés qui protestent contre le dumping répètent à l’envi que la gestion des contrats par ces mêmes assureurs est beaucoup plus chère que dans les autres organismes.

L’argument de Gérard Bapt se veut subtile: parce que les assurances et les instituts de prévoyance proposent aussi des contrats de prévoyance, ils récupèreraient sur ceux-ci les marges qu’ils sacrifient en santé. C’est oublier un peu vite que la FNMF dispose d’un outil pour faire de la prévoyance: l’ancienne UNPMF, devenue Mutex… une société anonyme dont les actionnaires sont des adhérents de la FNMF.

Mais de ces petites particularités et bizarreries, la vision manichéenne et mensongère du monde distillée par M. Bapt ne veut pas s’embarrasser.

Une semaine budgétaire riche en amendements

La semaine a été riche en débats sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Voici un résumé des amendements adoptés.

Le projet de loi de finances

L’Assemblée Nationale a ouvert son débat en séance publique sur le projet de loi de finances 2016. Après un long préambule sur la différence entre déficit effectif et déficit structurel, les parlementaires se sont affrontés sur un amendement (finalement retiré) de la députée socialiste et féministe Catherine Coutelle, visant à permettre des déclarations séparées entre époux. L’amendement pourrait revenir après une simulation financière précise.

Fiscalisation des parachutes dorés

Les parlementaires ont adopté un amendement du député socialiste de Côte-d’Or Laurent Grandguillaume sur les parachutes dorés, déjà présenté (et retiré pour passer dans l’hémicycle) en commission. Cet amendement propose de diviser par deux le plafond d’exonération des indemnités de licenciement.

Comme l’a indiqué la rapporteuse Rabault:

Vous proposez de ramener la part non imposable de 218 000 euros à 114 120 euros. Afin que cela soit clair pour nos collègues, je précise que cela ne concerne pas les parachutes dorés les plus gros, qui continuent d’exister ; pour ces derniers, la question n’est pas seulement de nature fiscale.

Sûre de ne pas régler la question des plus gros parachutes, l’Assemblée a donc adopté cet amendement, après un débat sur la nature de ces indemnités. Une mesure identique a été adoptée jeudi sur la déductibilité de l’impôt sur les sociétés.

Révision des plafonds d’exonération pour les plus de 60 ans, les veuf et les veuves

L’Assemblée a adopté un amendement de la députée Christine Pires Beaune (socialiste, Puy-de-Dôme) prévoyant de réviser les seuils et les plafonds prévus par le code général des impôts pour que les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veufs et les veuves soient exonérés partiellement ou totalement des impôts locaux, ainsi que de la redevance audiovisuelle ou de la CSG.

Abaissement de la TVA au seuil de 35.000 euros de vente en ligne

L’Assemblée a adopté, contre l’avis de la commission des Finances et du gouvernement, un amendement à l’article 3 du PLF présenté par le député Razzy Hammadi (socialiste, Seine-Saint-Denis), abaissant de 100.000 à 35.000 euros le seuil d’assujettissement à la TVA pour les ventes en ligne, y compris par groupement.

Le député Hammadi a justifié son amendement de cette façon:

Dans tous les pays de l’Union européenne qui ont légiféré sur le sujet, soit il a été indiqué d’emblée qu’il s’agissait d’opérateurs ou d’un groupement d’opérateurs, soit il y a eu des modifications législatives dans les six mois qui ont suivi pour le préciser. Je rappelle que, dans la loi Consommation, le mot : « opérateur » a toujours été remplacé, avec l’aval du Gouvernement, par les mots : « opérateur ou groupement d’opérateurs ». Ce que je dis est clair et peut être compris même à cette heure tardive : vous pouvez avoir derrière un opérateur de vente en ligne plusieurs fournisseurs et, par conséquent, l’effet recherché par le Gouvernement sera nul puisque même si le plafond est baissé de 100 000 euros à 35 000 euros, trois opérateurs derrière une enseigne unique de distribution pourront faire trois fois 35 000 euros et donc même remettre en cause le plafond actuel.

Elargissement des exonérations fiscales des SCOP aux groupes de SCOP

Avec le soutien du gouvernement, l’Assemblée a adopté un amendement du député (socialiste, Val-d’Oise) élargissant aux groupes de SCOP et aux SCOP de SCOP les exonérations fiscales dont les SCOP bénéficient.

Extension du crédit d’impôt des maîtres-restaurateurs

Contre l’avis de la commission, le député Dominique Lefebvre a reçu le soutien du secrétaire d’Etat au budget pour l’extension aux salariés du crédit d’impôt attribué aux maîtres restaurateurs chefs d’entreprise.

Mesure pour les poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biogaz

L’Assemblée a adopté plusieurs amendements identiques destinés à étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biogaz.

Mesure en faveur des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)

L’Assemblée a adopté un amendement du gouvernement étendant aux coopératives d’utilisation de matériel agricole le dispositif de suramortissement prévu pour ce matériel.

Emprunts toxiques des collectivités locales

Le gouvernement a soutenu un amendement du député Marc Goua (SRC, Maine-et-Loire) facilitant la renégociation des emprunts toxiques des collectivités locales. Le texte devrait toutefois faire l’objet de modifications durant la navette.

Exonération des plus-values immobilières

Le gouvernement a par ailleurs modifié un amendement du député Pupponi, président de l’ANRU sur l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsqu’ils vendent un terrain pour la construction de logements sociaux. Celle-ci sera prolongée d’un an et non et trois, comme le souhaitait le député.

Un autre amendement a toutefois exclu cette exonération dans les quartiers dont le pourcentage de logements sociaux est supérieur à 50 %.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Le même 13 octobre, la commission des affaires sociales entamait l’examen du PLFSS 2016. En voici les points forts.

Redressement en cas de travail dissimulé

Un amendement de Gérard Bapt (socialiste, Haute-Garonne) a précisé les conditions dans lesquelles le redressement en cas de travail dissimulé peut être calculé « au réel ». La preuve d’une durée inférieure à six mois devra concerner non seulement la durée réelle d’emploi mais aussi le niveau réel de salaire. Afin d’éviter toute réduction de la sanction forfaitaire en fonction du temps passé dans l’entreprise, l’amendement substitue à une sanction forfaitaire correspondant à six SMIC une autre exprimée en fraction du plafond annuel de la sécurité sociale – en l’occurrence 25 %, ce qui correspond peu ou prou à six SMIC. Calculée en fraction du plafond annuel de sécurité sociale, la sanction forfaitaire s’élèvera à 9 510 euros, soit légèrement plus que si elle équivalait à six SMIC – 8 742 euros.

Calendrier de reprise de la dette par la CADES

Le même Gérard Bapt a fait voter un amendement technique sur le calendrier de reprise de la dette par la CADES: la limite fixée au 30 juin est désormais supprimée.

Généralisation de la complémentaire santé pour les retraités

Les deux rapporteurs socialistes, Gérard Bapt et l’ex-ministre Delaunay ont obtenu le vote de deux amendements identiques supprimant le mot « prépondérant » qualifiant le prix dans les critères futurs d’appels d’offres pour la généralisation de la complémentaire santé des retraités.

On notera cette remarque du député Bapt:

Il est important d’éviter que le critère de prix soit prépondérant pour prévenir toute action de dumping. Des organismes qui ne sont que marginalement concernés par les contrats individuels auraient pu, à la faveur d’une baisse illégitime du prix, élargir leur marché en y intégrant d’autres éléments de prévoyance, que peuvent proposer des assurances ou des instituts de prévoyance. Voilà pourquoi le groupe socialiste s’associe pleinement à la démarche de Mme la rapporteure Michèle Delaunay.

L’amendement précise que le crédit d’impôt de 2% revient à l’organisme assureur et qu’il n’y aura pas de mise en concurrence, puisque toutes les offres seront sélectionnées.

Complémentaire santé pour les salariés des particuliers employeurs

A la demande de Michèle Delaunay, un rapport permettant d’étudier une généralisation de la couverture complémentaire, qui serait étendue aux salariés de particuliers employeurs, doit être rédigé. Il prélude à une extension de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé à ces salariés.

Assurés polypensionnés

Michel Issindou (socialiste, Isère) a obtenu un amendement appliquant les règles de calcul du salaire annuel moyen des polypensionnés à partir de la génération de 1953. Le même amendement précise que les pensions de réversion seront également calculées dans le cadre de la liquidation unique, dès lors que la retraite du conjoint décédé a été calculée selon les mêmes règles.

Liquidation des trimestres des saisonniers

Le même Michel Issindou a présenté un amendement, adopté par la commission, rattachant les trimestres déclarés par les saisonniers au dernier employeur:

À partir de 2017, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) étant le pivot du dispositif, la Mutualité sociale agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI) seront rattachés et auront les mêmes règles de fonctionnement. Aussi, dès le 1er janvier 2017, toutes les périodes de travail effectuées par un saisonnier seront liquidées par le dernier régime ou le principal employeur.

Dispositions pour les ministres du culte

Malgré l’opposition de Michel Issindou, la commission a adopté un amendement présenté par Dominique Tian (Les Républicains, Marseille) qui demande une étude sur les dysfonctionnements de la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), créée en 1979. Celle-ci considère qu’aucun trimestre n’a été cotisé avant 1979.

Délégation de gestion du régime obligatoire

Les députés Bapt et Door ont présenté deux amendements identiques sur les conditions de délégation de gestion du régime obligatoire à des organismes complémentaires. L’amendement maintient dans la loi le principe des remises de gestion, tandis que les modalités de ces remises sont renvoyées au décret ; il précise également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux délégations de gestion, en cas de défaillance d’un organisme délégataire ou en cas de demande formulée par une mutuelle.

L’amendement vise, bien entendu, à tirer les conséquences de la gestion de la Mutuelle des Etudiants (LMDE).

Ayant-droits majeurs en Alsace-Moselle

Un amendement du député Denis Jacquat (Les Républicains, Moselle) rétablit la possibilité de verser aux ayant-droits majeurs les prestations du régime obligatoire d’Alsace et de Moselle.

Temps partiel thérapeutique pour les travailleurs indépendants

Sylviane Bulteau (socialiste, Vendée) a présenté un amendement, adopté par la commission, étendant aux travailleurs indépendants les temps partiels thérapeutiques.

Prise en charge des certificats de décès par les ARS

La députée Lemorton (socialiste, Haute-Garonne) a fait passer un amendement qui prévoit, à titre expérimental, que les Agences Régionales de Santé prennent en charge financières l’établissement des certificats de décès par un médecin.

Budget des établissements médico-sociaux

La commission a adopté les amendements de Joëlle Huillier (socialiste, Isère) étendant à tous les établissements et services d’aide par le travail et tous les établissements pour personnes handicapées l’obligation de signer des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’Etat, quelle que soit leur taille.

Prise en charge des pompes à morphine dans les EHPAD

La même Joëlle Huillier a également obtenu l’adoption d’un amendement demandant au gouvernement un rapport sur certains dispositifs sanitaires qui ne sont pas pris en charge dans le cadre du forfait soins en EHPAD, comme les pompes à morphine.

Rapport sur les consultations pluridisciplinaires

Michèle Delaunay a fait passer un amendement demandant un rapport sur les consultations pluridisciplinaires dans les hôpitaux, préparant leur rémunération future.

Rapport sur le cancer du sein

Bernadette Laclais (socialiste, Savoie) a pour sa part obtenu un amendement demandant au gouvernement un rapport sur la prise en charge de l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse, et en particulier à celle du cancer du sein.

Pertinence des prescriptions de transport sanitaire

Michèle Delaunay a fait voter un amendement (non-stabilisé) sur la pertinence des prescriptions de transport sanitaire par les médecins hospitaliers. Le député républicain du Loiret Jean-Pierre Door s’est opposé à une extension du droit de prescrire aux auxiliaires médicaux.

La semaine de l’entrepreneur: PLF, PLFSS, experts-comptables

Pour les entreprises, la semaine s’est révélée particulièrement chargée en actualités, dont l’important 70è Congrès des experts-comptables, la présentation du PLF et les premières réactions au PLFSS.

70è congrès de l’Ordre: Valls ou Macron

La France est entrée dans la saison des célébrations: 70 ans de l’Ordre des Experts-Comptables, 70 ans de la Sécurité Sociale… La France se souvient de ce qu’elle doit ou croit devoir à l’automne 45.

Le Congrès a donné l’occasion d’une passe d’armes, en coulisses, entre Emmanuel Macron et Manuel Valls. C’est le ministre de l’Economie qui devait initialement représenter le gouvernement au Congrès. Mais, pris d’un remords tardif, le Premier Ministre a finalement décidé d’y participer à la place de son ministre. Après les petites phrases sur les fonctionnaires, le geste a forcément été interprété comme une façon de « faire chauffer le matricule » d’Emmanuel Macron.

Valls s’est emparé de cette occasion pour prononcer un discours favorable aux entreprises.

La DSN repoussée?

Dans son discours, Manuel Valls a prononcé une phrase ambiguë sur la mise en place de la déclaration sociale nominative en indiquant qu’elle « sera déployée progressivement en 2016 ». Tout porte à croire que le calendrier de la DSN sera donc modifié et que la mise en place au 1er janvier 2016, pour laquelle les entreprises ne sont pas prêtes, soit décalée. Il est vraisemblable que les TPE et les PME disposent de plus de temps pour entrer dans le dispositif. Ce glissement de calendrier modifierait la date de dernière DADS-U.

La numérisation à l’ordre du jour

Le Congrès a permis de pointer les opportunités et les risques apportés par le numérisation. L’une des principales angoisses exprimées par l’Ordre tient à l’ubérisation de la profession. La dématérialisation des flux d’information favorise en effet le risque de basculement du marché vers des acteurs totalement virtuels qui remplaceraient en tout ou en partie les professions traditionnelles.

Il n’est pas encore acquis que tous les experts-comptables prennent ce risque au sérieux.

Le budget 2016 prend forme

Mercredi, le projet de loi de finances pour 2016 était présenté en conseil des ministres. Il repose sur une hypothèse de croissance de 1,5% en volume, et une inflation de 1%, soit une croissance réelle de 0,5%. Le déficit atteindrait 73 milliards.

Le budget est-il crédible?

Réputé sans surprise et sans éclat, ce budget a laissé perplexe plusieurs acteurs, en grande partie parce que les annonces sur les économies paraissent assez mal chiffrées jusqu’ici. Ce point est d’autant plus sensible que le gouvernement crée 8.000 emplois nets de fonctionnaires, ce qui constitue un record jamais atteint depuis plusieurs années. Toute la difficulté porte sur la panne de croissance, que le gouvernement croit achevée, mais que tout le monde pense durable sans réforme en profondeur.

Dans la pratique, le gouvernement peine à mettre les dépenses publiques sous contrôle, notamment du fait de leur poids trop important. La machine publique est devenue ingérable.

Le pacte de responsabilité confirmé

Le gouvernement soutient qu’il assume bien 50 milliards de dépenses d’ici à fin 2017, dont 20 milliards à charge de l’Etat, 20 milliards à charge de la sécurité sociale (dont 10 milliards sur l’assurance maladie) et 10 milliards pour les collectivités locales. Il confirme l’exonération complète au niveau du SMIC des cotisations que les employeurs versent aux URSSAF (hors cotisations d’assurance chômage), ainsi qu’une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC, pour un montant total de 4,6 Md€ ; cette exonération, effective depuis le 1er janvier 2015, s’est accompagnée d’une réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants à hauteur de 1 Md€.

Toutefois, L’extension des dispositions ci-dessus (1,8 point sur les cotisations familiales employeurs) aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC est reportée au 1er avril 2016. Elle permettra une baisse des cotisations de 3,1 Md€ dès 2016 et de plus de 4 Md€ en 2017.

Baisse de la fiscalité des entreprises

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera supprimée d’ici 2017, ce qui représente 5 ½ Md€ de baisses d’impôts. Une première réduction équivalente à 1 Md€ est intervenue en 2015 sous la forme d’un abattement qui a permis à deux tiers des assujettis, des petites et moyennes entreprises (PME) de ne plus payer cette contribution. Un deuxième abattement pour un coût global de 1 Md€ sera mis en place en 2016, exonérant ainsi 80 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour ne conserver que 20 000 entreprises assujetties. La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) sera également supprimée en 2016, ce qui représente une baisse de fiscalité de près de 2½ Md€. Par ailleurs, le taux nominal de l’IS baissera progressivement de 33⅓ % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017.

Limitation des effets de seuil dans les TPE et les PME

A la suite de l’engagement dans les TPE et les PME, le gouvernement relève les effets de seuil de 9 et 10 salariés à 11, et d’autre part, lorsque la disposition de « gel » n’existe pas, de permettre que les recrutements des entreprises de moins de 50 salariés, effectués d’ici la fin d’année 2018 ne déclenchent pas de prélèvements fiscaux supplémentaires, pendant les trois années suivant le recrutement, du fait du passage d’un seuil pour une série de prélèvements: la taxe sur les salaires (article 1679 A du code général des impôts (CGI)), l’option pour le régime des sociétés de personnes (article 239 bis AB du CGI), le crédit d’impôt intéressement imputable sur l’impôt sur les bénéfices (article 244 quater T du CGI), la participation de l’employeur due au titre de la formation professionnelle continue (article 235 ter D et 235 ter KA du CGI),- l’exonération d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) en zone de revitalisation rurale (ZRR) (article 44 quindecies du CGI), le crédit de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) (article 1647 C septies du CGI) ainsi que l’exonération de CFE applicable aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions, aux sociétés d’intérêt collectif agricole et aux organismes agricoles divers (article 1451 du CGI) et pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) (article 1466 A du CGI), le forfait social (article L. 137-15 du code de la sécurité sociale), le versement transport (articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales), la participation au financement de l’allocation de logement (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale) et la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (article L. 241-18 du code de la sécurité sociale).

La dématérialisation se poursuit

La dématérialisation continue: dématérialisation des déclarations de prix de transfert, généralisation du document administratif électronique (DAE) sur les alcools et les boissons alcoolisées et dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Pour les particuliers, le prélèvement à la source est prévu à partir de 2018.

Logiciels de caisse sécurisé

Le gouvernement a par ailleurs rivalisé d’idées dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA.

Pour lutter contre la fraude à la TVA, les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé d’ici 2 ans. Ces logiciels, qui ne permettent pas d’effacer une transaction a posteriori, permettent de limiter la fraude fiscale, notamment la TVA. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende de 5000 € et aura l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

S’agissant des ventes à distance vers la France, le seuil au-delà duquel la TVA est due par les vendeurs intracommunautaires à la France sera abaissé de 100 000 à 35 000 € afin de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et les opérateurs établis dans l’Union européenne.

Le bâtiment, gagnant ou perdant du budget?

Beaucoup se sont par ailleurs interrogé sur l’impact du PLF sur le bâtiment. Plusieurs mesures sont en effet prévues, comme le maintien du dispositif d’investissement locatif Pinel, la prorogation de 3 ans de l’éco-prêt à taux zéro, quelques pouces sur le financement de la transition énergétique et la création d’un fonds d’aide à la pierre de 500 millions d’euros, dont 250 apportés par l’Etat.

La FFB s’est félicitée de l’attention portée au logement. Ce sentiment n’est toutefois pas unanime. La Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) a pour sa part regretté l’élargissement du PTZ à l’ensemble des logements anciens des communes de la zone C, sans que l’enveloppe budgétaire prévue soit augmentée et déploré l’absence de mesures sur le foncier.

Enfin, les APL seront rabotées de 225 millions en 2016 et de 317 millions en 2017.

Quels sont les ministères gagnants?

La culture et la jeunesse sont, toutes proportions gardées, les ministères les mieux traités par le budget 2016. La culture gagne 1% et le programme « jeunesse » flirte désormais avec les 400 millions d’euros.

Le PLFSS sous le feu des critiques

De son côté, le PLFSS entame sa vie publique. Il est d’ores et déjà placé sous un tir concentré de critiques.

L’UNOCAM a donné un avis défavorable aux articles 20, 21 et 22 du PLFSS qui sur-administrent la santé complémentaire sans prêter attention à la mutualisation et à la réalité économique des contrats. L’avis de la CNAM a été le même, et a donné lieu à un vote défavorable à 27 voix contre 5 (dont la CFDT) et une prise d’acte (la CGC). La principale mesure qui explique ce refus tient à la généralisation de la complémentaire santé pour les retraités.

La CNAF a rendu un avis défavorable à cause du report des dates de revalorisation des prestations sociales de la sécurité sociale, de l’Etat et des départements, qui permet d’économiser 550 millions.

On notera également que la Haut Conseil des Finances Publiques a émis de larges critiques contre le projet.

Bronca patronale contre le PLFSS

Du côté patronal, l’accueil n’est pas meilleur.

Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) a regretté un texte confus, complexe, et ne reposant sur aucune concertation.

Les entreprises du médicament, regroupées dans le LEEM, ont elles aussi critiqué le projet: « Le poids disproportionné des mesures de régulation pesant sur le médicament a pour effet de paralyser les performances industrielles de la France dans les sciences du vivant, à l’heure où le Président de la République appelle à une mobilisation de tous pour la croissance et pour l’emploi. Surtout, ces mesures ne sont pas de nature à enrayer durablement le déficit chronique de l’Assurance maladie. »

La FEHAP (Fédération d’aide à la personne) a également manifesté son inquiétude face aux économies demandées.

La Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) s’alarme des nouvelles baisses de prix des médicaments annoncées, qui devraient se traduire par une diminution d’au moins 50 millions d’euros de ses ressources.

L’emploi déçoit aux Etats-Unis

Tous ces événements interviennent dans un contexte négatif. Alors que les analystes tablaient sur 205.000 créations d’emplois aux Etats-Unis en septembre, les statistiques n’en annoncent que 142.000. En outre, le gouvernement américain a révisé à la baisse les chiffres d’août: de 173.000 à 136.000. Le taux d’activité est tombé à 62,4%, le pire chiffre depuis 1977.

Attention aux retombées financières en octobre, à la suite de ces mauvaises nouvelles.

Les 13 mesures clés du PLFSS 2016

Le gouvernement a présenté hier le PLFSS 2016. En voici les principales mesures-clés, avec les chiffrages essentiels.

Un déficit à près de 10 milliards d’euros

Le déficit total de la sécurité sociale devrait s’élever à 9,7 milliards d’euros, dont 6 milliards pour la maladie, 3,7 pour le FSV et un excédent de 500 millions pour la vieillesse.

Le retour à l’équilibre global est prévu pour 2020!

Une reprise de la dette par la CADES

La dette de la CADES a diminué de volume en 2015. Le gouvernement souhaite profiter des taux bas pour opérer une nouvelle reprise de dettes par la CADES en 2016, dont le montant n’est pas encore connu.

Une baisse des cotisations familiales sous 3,5 SMIC

En application du pacte de responsabilité, la fiscalisation des allocations familiales se poursuit. A partir du 1er avril, les entreprises les plus soumises à la concurrence devraient bénéficier d’une baisse de 4,5 milliards de cotisations familiales (en année pleine).

Un nouvel abattement d’assiette de la C3S

L’abattement de l’assiette de la C3S devrait être porté à 19 millions d’euros. Cette mesure réduira la population assujettie à 20.000 entreprises en France.

Un recentrage des exonérations ultramarines

Les seuils de sortie d’exonération totale et les niveaux de rémunération à partir desquels l’exonération cesse pour les entreprises ne faisant pas partie des secteurs et des zones prioritaires seront diminués.

Une proportionnalité des redressements URSSAF dans la prévoyance collective

La loi devrait plafonner les redressements liés à des motifs non substantiels comme le défaut de certaines pièces justificatives.

Une progression de l’ONDAM 2016 de 1,75%

L’ONDAM 2016 devrait s’élever à 185,2 milliards d’euros, dont 84,3 milliards pour les soins de ville (progression de 2%) et 77,9 milliards d’euros pour les établissements hospitaliers (progression de 2% également).

Une mise en place de la protection universelle maladie

La mise en place de la protection universelle maladie simplifiera les conditions d’affiliation sans rupture de droits en cas de changement de caisses. Elle n’étend pas le bénéfice de l’assurance maladie, toujours subordonnée à une résidence régulière de 6 mois en France.

Une suppression des cotisations minimales pour les indépendants

Les cotisations minimales d’assurance maladie seront totalement supprimées. Cela permet, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de 3 trimestres de retraite par an, alors qu’aujourd’hui, un indépendant qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant une année entière ne valide que 2 trimestres.

Une aide individuelle de l’employeur à la complémentaire santé

Les salariés précaires exclus du contrat collectif pourront solliciter une aide individuelle de leur employeur pour acquérir un contrat. Cette aide sera établie par référence au montant payé par l’employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié.

Un lissage des tarifs loi Evin

La hausse de tarif au moment du départ à la retraite sera lissée pour n’atteindre ce plafond de 150% qu’au terme de 3 à 5 ans après la sortie de l’entreprise. Ce dispositif bénéficiera également aux anciens salariés demandeurs d’emploi.

Une ACS pour retraités

Des contrats destinés aux personnes âgées de plus de 65 ans seront sélectionnés par mise en concurrence sur la base notamment de leur rapport qualité/prix ; ils bénéficieront d’un avantage fiscal. L’objectif est d’aider les personnes âgées, qui sont confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire avec leur âge, à choisir leur contrat et de bénéficier d’une baisse des prix grâce à la mise en concurrence, ainsi que cela a été constaté dans le cadre de la mise en concurrence réalisée en 2015 pour les contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS).

Un bouclier contre la déflation

Actuellement, les prestations sont revalorisées en fonction de l’inflation prévue, avec une correction pour tenir compte de l’écart entre la prévision et la réalisation de l’inflation de l’année précédente.
Au 1er avril 2015, le Gouvernement aurait dû diminuer les prestations familiales de 0,7 point s’il avait appliqué strictement ces règles. Pour éviter ce risque à l’avenir, la loi devrait mettre en place une règle de « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative.

PLF et PLFSS: les premiers éléments connus

De-ci de-là commencent à apparaître les premiers éléments de cadrage et les premières mesures du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En voici la synthèse.

Cadrage macro-économique

Le gouvernement prévoit 1% de croissance du PIB en 2015 (ce qui suggère 0,3% durant le second semestre, on est loin de la « reprise » attendue), et 1,5% en 2016. L’inflation serait autour de 1% l’an prochain et le déficit public à 3,3%.

Le taux de prélèvement resterait quasi-inchangé

Les prélèvements obligatoires représenteraient toujours 44,5% du PIB contre 44,6% en 2015. Les recettes seraient donc stables, pendant que les dépenses diminueraient de 55,1% du PIB contre 55,8% actuellement. L’effort porterait donc sur une réduction des dépenses. Les mesures concrètes ne sont toutefois pas encore connues.

Une baisse de l’impôt sur le revenu

Du côté du PLF, la mesure la plus marquante est évidemment la baisse de 2 milliards de l’impôt sur le revenu par un système de décote sur la deuxième tranche. La complexité du système à venir est toutefois telle qu’il faudra étudier durant le trimestre à venir les conséquences concrètes des mesures gouvernementales dont la lisibilité est très contestable.

Augmentation de la redevance audio-visuelle

La redevance audiovisuelle devrait augmenter à 137 euros (1 euro d’augmentation), et la taxe sur les entreprises de télécommunications augmentera. Cette mesure est destinée à éponger les déficits de l’audiovisuel public.

Report des baisses de charges de trois mois

Les taux de cotisations sociales sur les salaires au-dessus de 1,6 SMIC baisseront avec trois mois de retard. La mesure n’interviendra qu’au 1er avril 2016 au lieu du 1er janvier. Ce report s’explique par une montée en charge plus rapide que prévu du CICE, qui déstabilise le financement de la mesure.

Inquiétudes sur les dépenses hospitalières

La dépense hospitalière continue à augmenter et les professionnels du secteur craignent des mesures drastiques dans ce domaine, après un rapport de la Cour des Comptes pessimiste sur l’évolution du déficit. La fédération de l’hospitalisation privée s’en est inquiétée lors de son université d’été et le syndicat des pharmaciens demande une révision de la politique de rétrocession hospitalière.

PLFSS 2015: un pur produit de la famille bobo

Le PLFSS 2015, on le sait, et ce fut évoqué sur ce blog, taille dans le vif de la politique familiale pour financer le « trou de la sécurité sociale ». On retrouve ici, en apparence, l’un des réflexes de Marisol Touraine, qui consiste à saigner le Français moyen sans le moindre discernement pour financer une politique populiste donnant notamment l’illusion que tout est gratuit. En écoutant les réactions de Ségolène Royal, mère de quatre enfants comme chacun le sait, je me suis dit qu’il y avait un bug quelque part et donc, j’ai un peu fouillé. En reprenant des données de l’INSEE, j’ai donc cherché l’évolution du revenu disponible des familles depuis une quinzaine d’années. Voici ce que cela donne:

Source: INSEE, traitement des données: Eric Verhaeghe
Source: INSEE, traitement des données: Eric Verhaeghe

Ce tableau montre clairement, par rapport à l’évolution du revenu disponible de l’ensemble des ménages, qui sont les grands perdants des quinze dernières années: les familles nombreuses (trois enfants ou plus) et les familles monoparentales. En revanche, les couples sans enfant, ou avec un ou deux enfants ont préservé leur revenu et s’en sortent même plutôt mieux que l’ensemble des ménages.

Le PLFSS risque donc de « taper dur » pour les familles les plus nombreuses ou les plus désunies, qui ont déjà vu leur niveau de vie amputé par la crise.

Il y a fort à parier que les promoteurs du PLFSS 2015 n’appartiennent pas à ces catégories, mais plutôt à ces couples sans enfant, ou avec peu d’enfants, qui peuvent en effet vivre la crise en imaginant qu’elle n’est au fond pas si dure que cela… Ce serait peut-être l’occasion de dresser le portrait sociologique des fonctionnaires de la direction de la sécurité sociale et des membres du cabinet de Marisol Touraine, qui ont préparé le PLFSS.

 

PLFSS 2015: le triomphe de la France 0.0

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, tel qu’il est annoncé par le gouvernement, promet d’être une nouvelle cuvée particulièrement désopilante au pays de la nécrose intellectuelle. Des esprits malades pourraient en effet imaginer que les services de l’Etat, qui le préparent intégralement en lieu et place des caisses nationales de sécurité sociale (rangées depuis Juppé au banc d’observatrices désengagées), s’informent du passage au 21è siècle et repensent l’enseignement qu’ils ont reçu au siècle précédent à la lumière des quelques progrès intervenus depuis lors. Qu’on se rassure, l’orthodoxie est intacte et une rumeur court avec insistance: la Corée du Nord veut monter une mission de coopération technique pour savoir grâce à quel secret l’administration française préserve son immobilisme.

Le PLFSS 2015, le texte le plus bébé unfriendly adopté depuis longtemps

D’abord, tout le monde a noté que le déficit s’aggrave et que plus personne au gouvernement ne parle de revenir à l’équilibre avant la nuit des temps (analysée par certains comme l’arrivée au pouvoir de Marine Le Pen). Après avoir passé des mois à expliquer que le marasme, c’était Sarkozy, et la vertu, c’était la gauche, on en vient à la vérité des chiffres: la majorité du changement n’aura pas changé grand chose au « trou de la Sécu ». On peut même dire qu’elle y aura grandement contribué en maintenant vivant le mythe selon lequel ce trou se creuse sur la lune ou sur Mars, mais pas sur notre planète.

Par exemple, les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (c’est-à-dire les revenus les plus modestes) bénéficieront dès le 1er juillet 2015 de la généralisation du tiers payant. Grâce à ce système, ils ne débourseront pas un euro en allant chez le médecin: mais oui, on fait croire que la médecine est gratuite et qu’elle se joue à guichets ouverts. Pendant ce temps, le déficit se creuse…

Bien entendu, tout cela à un prix, et les premiers à payer sont ces pauvres ahuris qui font des enfants. En attendant que ceux-ci payent les quelques restes d’un système de retraite aux abois, ils devront se serrer la ceinture, car leurs parents font les frais des dérapages en série qui emmènent la sécu dans le fossé. Le congé parental est évidemment au coeur de la tourmente, puisqu’il sera réduit à dix-huit mois par parent, au nom de l’égalité des sexes bien entendu. Sous-entendu: la caissière (euh… pardon, l’hôtesse de caisse) du Monoprix, employée à mi-temps, mais avec une amplitude horaire à plein temps, pourra reprendre son boulot à 800 euros dix-huit mois après la naissance de son enfant, condamné à zoner dans une crèche ou chez la nounou. A moins que papa ne sacrifie son salaire à plein temps pour reprendre le flambeau et condamner toute la famille à la misère.

C’est ce qu’on appelle le redressement dans la justice et la promotion de l’égalité des chances.

Pendant ce temps, le PLFSS continue à décourager les bonnes volontés

Si le PLFSS s’en prend aux familles, en revanche il laisse intact tous ceux qui préfèrent n’assumer aucune responsabilité, et qui entendent bien faire payer les autres pour leurs choix.

Par exemple, les Français qui choisissent d’habiter au fin fond des campagnes pour échapper au stress urbain, et qui y profitent d’un prix au mètre carré moins élevé (n’hésitant généralement pas à venir en ville pour y dénoncer un mode de vie trop soumis à la pression), ne paient pas plus cher leur assurance-maladie que l’abruti moyen qui s’entasse dans des barres d’immeubles. Mais… il coûte plus cher à la collectivité, puisqu’il génère des frais de déplacement financés par la sécurité sociale. L’affaire a pris des proportions telles que, désormais, le remboursement des taxis transportant des malades représente 40% des dépenses de transport de la sécurité sociale. Autrement dit, la sécurité sociale dépense à peu près autant pour transporter des malades en ambulance et des assurés en taxi.

Bien entendu, il ne viendrait à l’esprit de personne de demander à ces malades de faire du co-voiturage ou autres niaiseries qui permettraient de consacrer les dépenses de santé à autre chose qu’à des émissions de gaz à effet de serre. Il ne viendrait non plus à l’esprit de personne de leur augmenter leurs cotisations maladie. Il vaut tellement mieux diminuer le niveau de vie des enfants… Ou alors, comme le propose le gouvernement, de diminuer le nombre de taxis conventionnés pour être sûrs que la sélection se fera par la chance ou l’usure d’attendre un véhicule et non par la responsabilité.

Le PLFSS 2015 occulte totalement l’innovation

Comme il ne se passe pas un jour sans qu’on apprenne l’invention d’un nouvel objet de santé connecté, on aurait aussi pu follement imaginer que la sécurité sociale cherche à faire son beurre de ce progrès technique pour diminuer les dépenses. On pourrait par exemple de façon tout à fait farfelue proposer une baisse de cotisations maladie pour tous ceux qui font du sport régulièrement, avec un suivi par un objet connecté qui permettrait d’identifier les risques cardiaques. Ce genre de pratique risquerait évidemment d’apporter de la bonheur et de la responsabilité dans notre société: ceux qui font des efforts seraient récompensés et amélioreraient ainsi leur niveau de vie, pendant que ceux qui ont des comportements à risque ne seraient pas avantagés.

Ce genre d’idées est donc dangereuse, c’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale bétonne les logiques à l’ancienne, et range l’innovation au rayon des gadgets soviétiques. Ainsi, le chapitre du PLFSS intitulé « simplifier l’accès à l’innovation » propose par exemple d’accélérer l’inscription au remboursement des actes résultant d’expérimentations. Accélérons les inscriptions, multiplions les paperasses, et surtout ne cherchons pas à encourager une meilleure santé des assurés.

Bien entendu, le PLFSS a totalement banni de son vocabulaire des expressions horribles comme Big Data ou transparence des données de santé, grâce auxquelles tout le monde sait que le scandale du Mediator n’aurait pas pu se produire. Mais l’objet de la sécurité sociale n’est certainement pas de préserver la santé des Français, ni de leur apporter du bonheur. Il est de garder intact l’esprit du Conseil National de la Résistance de 1945, comme en Union Soviétique l’objet du régime était de garder intacte la dépouille de Lénine.

C’est bien cela que l’on aime, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale: ce parfum de formol, ces effluves de naphtaline quand on ouvre les armoires à dossier, cette saveur de camembert trop fait qui nous rappelle qu’au pays des fromages, il est hors de question de s’y attaquer.

 

Clauses de désignation: le député PS Urvoas se désolidarise de la majorité

A l’issue du débat très tendu à l’Assemblée Nationale sur la généralisation de la complémentaire santé, le député Urvoas a pris clairement position contre sa majorité. 

On notera en particulier ces propos, discutant l’option retenue par Marisol Touraine de réintroduire par amendement une disposition censurée par le Conseil Constitutionnel:

Ce choix me préoccupe car il porte en germe une déstabilisation des autres acteurs de ce domaine que sont les mutuelles, les courtiers en assurance ou les assureurs. Il va donc à nouveau falloir tenter de faire revenir le gouvernement sur son intention. C’est au Sénat que ce rôle va revenir car l’Assemblée, peu éclairée sur ce sujet précis car l’amendement fut déposé en commission le mardi à 14 h 30 sous le régime dit dans notre jargon  »de l’art. 88 du règlement » c’est-à-dire sans qu’il ne puisse y avoir un réel débat au fond.

A le lire, on comprend pourquoi. Son contenu ne pose pas de difficultés sur le fond, par contre sur la forme, il y a sans doute beaucoup à dire. C’est simplement ce que l’on appelle un « cavalier social » ou autrement dit « une disposition qui n’a pas sa place dans le texte concerné.