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Libault: un rapport qui refuse l’autorité de la chose jugée

La publication du rapport Libault la veille de la présentation du PLFSS n’a pas manqué de surprendre, moins par la date que par le contenu final du rapport. En effet, alors que les fuites organisées jusqu’ici avaient plutôt laissé le sentiment que le contenu du rapport serait assez neutre, la rédaction finale a inclus une disposition qui n’était pas claire jusqu’ici: le retour des désignations en prévoyance comme mode normal d’organisation du risque.

Voici le texte du rapport:

Une guerre larvée contre le Conseil Constitutionnel

L’objet du rapport consiste donc bel et bien à contourner autant que faire se peut la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013. Pour y parvenir, le rapport répète sans aucun recul critique la vulgate habituelle, même s’il s’agit d’une contrevérité manifeste. Ainsi, alors que les prix de la complémentaire santé baissent de façon évidente et forte depuis la disparition des clauses de désignation, Libault ressort à nouveau la soupe de l’augmentation des coûts de gestion. Il faut évidemment une impressionnante mauvaise foi (ou une méconnaissance du terrain) pour soutenir que ces coûts étaient moins élevés avant l’ouverture à la concurrence: il suffit de voir les dépenses somptuaires de certains, les partenariats dans le cyclisme et autres investissements permis par des marges trop confortables pour savoir que tous ces arguments sont faux.

Tout cela n’est évidemment qu’un prétexte pour refuser l’autorité d’une décision qui a déplu et pour rétablir des pratiques anachroniques fondées sur la combinazione à propos de laquelle il faudra bien un jour que le marché parle pour remettre les poins sur les « i ».

La désignation pour les multi-employeurs

Sans surprise, le rapport confirme que la désignation serait possible pour les branches où existent de multi-employeurs. Ce serait notamment le cas pour les journalistes pigistes, comme nous l’évoquions il y a quelques jours, où Audiens devrait être désignée.

La désignation en prévoyance

Le rapport propose de façon plus surprenante le maintien des désignations pour des raisons économiques totalement folkloriques dans le domaine de la prévoyance. Cette revendication classique des défenseurs de la branche professionnelle vise à préserver le matelas de provisions là où il se trouve aujourd’hui. Il est assez curieux de voir que les arguments qui prétendaient justifier les désignations en santé ont été ici repris mot pour mot pour justifier les désignations dans la prévoyance.

On voit mal comment ils pourraient résister au Conseil Constitutionnel.

Les conventions collectives de sécurité sociale, nouveau barbarisme

Le rapport Libault innove en outre en proposant la création de « conventions collectives de sécurité sociale ». Ce mécanisme compliqué viserait à permettre une désignation pour les branches prévoyant des mécanismes de solidarité portant sur plus de 10% des cotisations. On voit bien ici la manoeuvre conssitant à demander aux entreprises et aux salariés de financer des mesures qui ne bénéficieraient in fine qu’à certains d’entre eux.

Une reprise dans le PLFSS

Selon nos informations, ces dispositions devraient être reprises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté aujourd’hui. Là encore, la méthode risque de susciter pas mal de remous.

Encore un soupçon d’arnaque chez les partenaires sociaux

Il y a décidément quelque chose de pourri au royaume du syndicalisme à l’ancienne. Cette fois, c’est la caisse paritaire des avocats, la CREPA (Caisse de Retraite et de Prévoyance des Avocats) qui fait parler d’elle. Et pas par n’importe qui, puisque c’est le syndicat Avenir des Barreaux de France qui a mis le sujet sur le tapis. Lire la suite

La complémentaire santé généralisée pour les nuls

Pour ceux qui auraient besoin d’une séance de rattrapage sur la généralisation de la complémentaire santé, voici une note de synthèse que j’ai rédigée avec le point sur quelques évolutions récentes.

La recommandation, comme la désignation, sont des procédures relevant de l’article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale.
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Economie sociale: encore un coup de pouce parlementaire

Le Sénat vient d’adopter une loi adaptant le Code de la Mutualité aux réseaux de soins: un coup de pouce de plus à l’économie sociale et solidaire.

Au moment où Benoît Hamon présente son projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, le Sénat apporte un nouveau coup de pouce au secteur, en transposant les réseaux de soins dans le Code de la Mutualité.

En soi, cette mesure, déjà adoptée en novembre 2012 par l’Assemblée Nationale n’a rien de choquant. Pour en comprendre quelques-uns des tenants et aboutissants, je renvoie ici aux excellents articles de Nathalie Birchem, et de Pierre Bienvault de La Croix.

En fait, il s’agit de permettre aux mutuelles de s’aligner sur les pratiques de gestion du risque en vigueur chez les assureurs ou les institutions de prévoyance. Ceux-ci disposent de réseaux où les remboursements sont plus élevés que dans la médecine de ville. Ce système permet donc de rationaliser fortement les dépenses de santé.

En revanche, il contrevient au principe du libre choix du médecin en incitant les assurés à d’adresser aux praticiens du réseau. Disposition qui contente modérément les syndicats de médecins, on s’en doute.

Ce projet est un élément de plus dans l’arsenal réglementaire dont les mutuelles se dotent pour faire évoluer leur activité dans un univers mouvant. La généralisation de la complémentaire santé devrait en effet assécher le marché de la couverture individuelle, dans lequel les mutuelles sont spécialisées.

On notera avec amusement que cette mesure est adoptée à l’issue d’une proposition de loi du député Bruno Leroux, ancien vice-président de la MNEF, devenue LMDE (et évoquée sur ce blog récemment). La rapporteuse du texte était Fanélie Carrey-Conte, députée du XXè arrondissement de Paris… et ancienne administratrice de la LMDE.

Décidément, la LMDE coûte cher à la mutualité, mais ses anciens lui rapportent…

Economie sociale et solidaire: le rapport Daudigny en faveur des réseaux de soins

Dans l’effervescence liée à la généralisation de la complémentaire santé, le Sénat plaide en faveur de l’introduction des réseaux de soin dans le Code des Mutuelles.

On lira avec intérêt le rapport Daudigny, membre de la commission sociale du Sénat, sur le projet de loi intégrant les réseaux de soin dans le Code de la Mutualité.

Pour mémoire, les réseaux de soins permettent d’introduire des différences dans le montant de remboursement des prestations aux assurés. Cette technique encourage les assurés à recourir au réseau partenaire de leur assureur. Cette technique vertueuse de gestion du risque, qui permet de limiter l’augmentation des dépenses de santé sans toucher à la qualité des soins et sans nuire à l’accès aux soins, suscitent en France beaucoup de réticences: elle contrevient au principe de liberté de la médecine de ville, si chère au coeur des assurés, et si chère au portefeuille des cotisants.

Complémentaire-santé: 4 idées fausses sur sa généralisation

La généralisation de la complémentaire santé donne lieu à beaucoup de fausses idées. Petit inventaire.

La loi sur la sécurisation de l’emploi a donné lieu à une vraie surprise: son article 1, qui prévoyait la généralisation de la complémentaire santé par accord collectif à tous les salariés, a donné lieu à un vrai tir de barrage, ponctué (provisoirement) par la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, qui a censuré la rédaction de la loi.

Ce sujet en apparence technique peut se résumer à une logique simple.

En France, il existe trois façons d’avoir accès à une assurance complémentaire santé, qui prend en charge la part de dépenses non couverte par l’assurance maladie obligatoire:

  1. Par adhésion individuelle à un contrat complémentaire (marché sur lequel les mutuelles dites « 45 », c’est-à-dire relevant de la Mutualité Française ou de l’Indépendance Mutualiste, sont les mieux placées)
  2. Par un contrat collectif d’entreprise (marché sur lequel les « assureurs privés » sont les mieux placés)
  3. Par un contrat collectif de branche (marché sur lequel les institutions de prévoyance, dont la gouvernance est paritaire, sont les mieux placées).

Lors de la négociation de l’accord du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont d’abord favorisé les accords de branche, avant de privilégier une rédaction plus ambiguë sur la question de l’accord d’entreprise. Le projet de loi du gouvernement a clairement repris la préférence pour la branche. Mais… le Conseil Constitutionnel a finalement interdit le contrat unique de branche, en accord avec un avis du 29 mars 2013 de l’Autorité de la Concurrence.

On attend maintenant la réaction de la Direction de la Sécurité Sociale, qui doit écrire un nouveau texte…

Autour de cet embrouillamini, de belles opérations d’intoxication sont montées. Par exemple, l’article de Francis Kessler, universitaire et avocat, sur ce sujet, dans Le Monde d’hier. Avec une dose soit d’ignorance coupable, soit de malhonnêteté tout aussi coupable, l’auteur écrit: « Les grands perdants de cette décision du Conseil constitutionnel sont d’ores et déjà connus : les employeurs et les salariés des petites et moyennes entreprises. Ils ne pourront plus bénéficier de la « dispersion des risques », c’est-à-dire de la solidarité de la branche : les tarifs d’assurance pourront être élevés. »

Ces allégations constituent une belle mise en bouche sur les fausses idées propagées sur le sujet.

Idée fausse n°1: le contrat de branche est moins cher que le contrat d’entreprise

Comme le répète M. Kessler, le contrat de branche assure une meilleure « dispersion des risques », donc un contrat moins cher. On retrouve ici la vieille idée sous-jacente selon laquelle la branche serait un espace de solidarité et de mutualisation forcément vertueux, alors que l’entreprise est un espace de concurrence forcément défavorable aux salariés.

Outre que, d’un point de vue actuariel, aucun argument sérieux ne vient étayer cette affirmation, il se trouve qu’elle est infirmée dans un certain nombre de cas, pour au moins deux raisons:

  1. une entreprise avec une population jeune et peu consommatrice de soins a un intérêt objectif à ne pas mutualiser ses risques avec les autres entreprises de la branche, où la population peut être plus âgée et plus consommatrice de soins. Elle paiera en effet plus cher avec un contrat de branche qu’avec un contrat d’entreprise.
  2. le contrat de branche favorise les passagers clandestins et a donc des effets inflationnistes. Prenons un exemple au hasard: les salons de coiffure. Le propriétaire du salon du coin qui décide de pousser tous ses salariés à la dépression nerveuse parce qu’il joue au tyran est avantagé dans un accord de branche: ce sont ses collègues qui assument collectivement le surcoût de consommation créé par son attitude managériale. Avec un contrat d’entreprise, il est directement sanctionné par une augmentation de tarif. Le contrat de branche est donc moins performant en terme de gestion du risque.

Idée fausse n°2: le contrat de branche favorise la dispersion du risque

Il faut avoir une connaissance très théorique des branches pour soutenir cet argument. En réalité, il existe en France plus de 300 branches dont les effectifs sont inférieurs à 5.000 salariés. Certaines de ces branches comptent moins de 10 entreprises. Ce sont précisément celles-là où les 25% de salariés non couverts par un accord collectif se trouvent.

Soutenir que l’accord de branche leur garantit une meilleure dispersion des risques est évidemment une fiction: le calcul se fait sur des volumes tellement limités que l’avantage de l’accord de branche y est infinitésimal, voire inexistant.

Idée fausse n°3: les petites entreprises sont mieux protégées par un accord de branche que par un accord d’entreprise

Cette idée reçue, défendue par un avocat spécialiste du droit social, relève du pur mensonge, pour deux raisons.

  1. l’expérience de l’accord signé dans la branche de la boulangerie montre que beaucoup de petites entreprises considéraient qu’elles étaient mieux assurées par le contrat qu’elles avaient négociées à leur niveau que par le contrat imposé par des négociateurs de branche très éloignés du terrain.
  2. beaucoup de contrats de branche servent à faire endosser par toute une profession, et par une constellation de PME, le déficit causé par une seule grande entreprise du secteur. Très régulièrement, dans les contrats de branche, les grandes entreprises obtiennent d’ailleurs des conditions de traitement de leurs dossiers plus favorables que les PME ou TPE de la même profession.

Idée fausse n°4: les institutions de prévoyance qui assurent les branches ne rémunèrent pas d’actionnaire, alors que les assureurs privés font « du gras » sur le dos des assurés

Là encore, cette affirmation souvent utilisée pour défendre les groupes paritaires est un compromis peu avouable avec la vérité.

En effet, les institutions de prévoyance se réassurent auprès des grands assureurs de la place: CNP, Axa et partiellement Generali. Elles partagent donc avec eux les bénéfices de leurs contrats.