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Conférence sociale: pour un new deal syndical!

La Conférence sociale, qui commence demain, devrait traiter d’une série de dossiers autres que la réforme des retraites. Notamment de la question de l’adhésion syndicale. Ce sujet est au coeur de la représentativité syndicale, dont les règles ont été partiellement modifiées en 2008.

Rappelons d’abord le constat: le syndicalisme français est plus un syndicalisme de gestion paritaire qu’un syndicalisme d’adhésion. Le fameux héritage de 1945 (et sa suite), défendu par Stéphane Hessel dans Indignez-vous!, a en effet permis aux organisations syndicales françaises de tenir les manettes d’une myriade de bidules paritaires sans avoir le moindre adhérent à mettre en face: Sécurité Sociale, Unedic, AGIRC-ARRCO, organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle, et j’en passe. En tout cas, ce sont au moins 100.000 mandats dans des conseils d’administration paritaire qui sont proposés chaque année à des militants syndicaux. De quoi occuper tout ce petit monde à plastronner dans des réunions où l’on se prend au sérieux, au lieu de faire le travail quotidien d’adhésion.

Soyons clairs: cette construction, dans le camp patronal, était bienvenue, parce qu’elle permettait de donner un statut aux meilleurs syndicalistes (ou aux plus récalcitrants), tout en les sortant des entreprises ou des terrains où ils sévissaient.

Cette intention répondait en tous points aux deux piliers qui ont de longue date présidé à la construction paritaire en France: d’abord rapprocher les points de vue entre syndicalistes et patrons en leur confiant des responsabilités communes, ensuite éviter l’implantation durable d’organisations syndicales dans les entreprises.

Historiquement, la création d’un univers paritaire a aussi permis le financement des organisations syndicales par ces organismes paritaires. Sous le mot « financement », il faut non seulement ranger les « chèques » annuels versés par les organismes paritaires aux organisations, mais aussi la mise à disposition plus ou moins déguisée de main-d’oeuvre en charge de l’administration des syndicats.

La conséquence de ce système est simple: le taux de syndicalisation en France est faible, parce que les syndicats n’ont pas besoin d’adhérents pour vivre.

Cet état de fait, qui a convenu à tout le monde pendant de nombreuses années, et même pendant des décennies, avait d’importantes contreparties: faute d’une représentativité suffisante, les organisations syndicales n’ont jamais eu la faculté de négocier des accords ambitieux ou portant des réformes en profondeur. Le faible taux d’adhésion est un obstacle majeur au développement d’une « démocratie sociale », selon l’expression maintenant consacrée. Dans ces conditions, le développement de la démocratie sociale suppose forcément le développement de l’adhésion syndicale. Et c’est là que nous avons un problème.

Le paysage social français est hérissé d’une multitude de défenses contre le développement du syndicalisme, qu’il faut lever un à un. Au premier chef, l’absence de vie syndicale dans les PME et les ETI, c’est-à-dire dans notre tissu d’entreprises d’une taille inférieure à 1.000 salariés, constitue une difficulté majeure. Sans dynamisme syndical dans ces entreprises, point n’est possible d’imaginer une diminution du corpus réglementaire qui étouffe aujourd’hui l’activité économique en France. Nous ne pourrons en effet réduire le poids du Code du Travail que si et seulement si un dialogue social constitué dans les entreprises peut en prendre le relais.

Sur ce point, plusieurs mesures techniques sont indispensables pour jeter les bases d’un New Deal syndical:

1° – il faut généraliser le mandatement à toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Le mandatement permet de « qualifier » syndicalement un salarié de l’entreprise, c’est-à-dire lui donner la faculté de négocier des accords, sans qu’il ne soit délégué syndical en titre. Cette formule souple permet de stimuler un syndicalisme de négociation dans les entreprises, sans prévoir explicitement la création d’une section ou d’une représentation syndicale.

2° – il faut créer une incitation fiscale positive à la négociation d’entreprise. Aujourd’hui, les exonérations sociales et fiscales sont accordées aux entreprises quelles que soient les modalités de création des outils exonérés (épargne salariale, contrats de prévoyance ou de complémentaire santé, etc.) En réservant les exonérations aux seuls outils issus d’un accord majoritaire, le législateur ferait oeuvre utile: il pousserait les employeurs à favoriser le dialogue social d’entreprise, et à conclure des accords dans un esprit de coopération.

3° – de façon encore plus technique, les entreprises devraient pouvoir, par accord majoritaire, définir les catégories objectives de salariés ouvrant droit aux exonérations.

Plus profondément, le moment vient d’achever la réforme de la représentativité initiée en 2008 en la flanquant de deux mesures essentielles:

1° – instaurer un plancher minimal de cotisations dans les ressources totales de l’organisation. Lors de la négociation de 2008 sur la représentativité, il avait été question d’instaurer un plancher de 66% de cotisations dans le volume global des ressources dont dispose une organisation syndicale. Ce plancher a un mérite essentiel: il permet à une organisation syndicale de disposer de ressources autres que les cotisations pour financer ses activités d’administration et de gestion paritaire imposées par la loi. En même temps, il oblige les organisations à développer une véritable politique d’adhésion pour atteindre le plancher de 66%.

2° – réformer le financement des organisations syndicales en créant un fonds public sur le modèle des partis politiques. Cette mesure, qui permettrait de compléter les cotisations apportées par les adhérents, consisterait à distribuer des fonds publics pour indemniser les syndicats des sujétions paritaires qui leur sont imposées. Bien entendu, le financement public serait exclusif de tout autre financement. Autrement dit, en dehors des cotisations et des revenus apportés par ce fonds, les organisations syndicales n’auraient plus la faculté de percevoir le moindre revenu, comme les mises à disposition de fonctionnaires des collectivités locales par exemple.

Aujourd’hui comme en 2008, une fraction non négligeable des « sociaux » argue du fait que ces mesures donneraient un pouvoir inconsidéré à des syndicats « révolutionnaires ». Rappelons que les dérives partisanes de certains syndicats français tiennent d’abord au fait qu’ils ne s’appuyent pas sur des adhérents pour agir. Du jour où leur survie dépendra du soutien financier qu’ils trouveront parmi les salariés, leur discours ne sera plus le même…

Election dans les TPE: une occasion manquée

Du 28 novembre au 12 décembre 2012 se sont tenues les élections professionnelles dans les TPE. Certains de mes sympathiques lecteurs m’ont demandé d’intervenir sur ce sujet, qui est pour moi une source d’agacement. Il me semblait donc utile de dire en quoi ces élections constituent une occasion manquée pour rénover en profondeur le dialogue social français.

D’abord, pour quelles raisons fallait-il organiser des élections dans les TPE?

Cette décision était une conséquence directe de la réforme de la représentativité syndicale actée par la loi du 20 août 2008. La loi prévoit, depuis 2008, la fin de la fameuse présomption irréfragable de représentativité accordée à la CFDT, à la CGT, à FO, à la CGC et à la CFTC, selon la liste établie par l’arrêté du 31 mars 1966. Cette présomption irréfragable doit disparaître en 2017, à l’issue d’un processus complexe qui devrait connaître, en 2013, une étape majeure: le début du comptage officiel des voix remportées par chaque organisation syndicale dans les élections d’entreprise et agrégées branche par branche.

Cette agrégat doit permettre de définir quelles sont les organisations représentatives dans les branches et au niveau national. Seules les organisations disposant de 8% des voix conserveront la représentativité, c’est-à-dire une capacité à signer des accords.

S’est évidemment très vite posée la question des branches constituées majoritairement de TPE, c’est-à-dire sans institution représentative du personnel (IRP) permettant de comptabiliser les voix remportées par les organisations syndicales. Avec 4 millions de salariés concernés, soit 15% des actifs français, il était impossible de faire l’impasse sur cette question.

Deux solutions ont assez vite émergé.

Première solution, qui avait la faveur de la CFDT notamment, représentée dans la négociation par Laurent BERGER, devenu secrétaire général du syndicat depuis lors: créer des instances représentatives au niveau territorial, par élections à la proportionnelle. Cette solution présentait l’avantage de donner une lisibilité forte au processus électoral. De mon point de vue, elle présentait l’inconvénient de créer une instance paritaire de plus en plus, qui produisait plus de confusion que de clarté. Surtout, elle éveillait la tentation, source d’une grande angoisse à la CGPME et à l’UPA, de voir émerger des syndicalistes locaux, revêtus de la légitimité de l’élection, qui auraient eu la tentation de se transformer en délégués de site ou autres espèces syndicales en voie de mutation.

Voici comment la CGPME argumentait à l’époque son refus de donner son accord à une solution de ce type:

La CGPME opposée aux commissions territoriales
La CGPME opposée aux commissions territoriales

Deuxième solution: procéder à un scrutin national sur étiquette. Inconvénient: il s’agissait d’un remake des prud’homales qui n’ont jamais attiré plus de 10% des scrutins. Avantage: ce choix éliminait tout risque de voir un représentant syndical se réclamer d’une légitimité élective.

En l’espèce, cette solution fut préférée dans la mesure où elle étouffait une nouvelle fois dans l’oeuf toute ambition de créer un véritable syndicalisme d’adhésion dans les entreprises qui en avaient le plus besoin. Dommage!

Car il était évident que la réforme de la représentativité syndicale, dés lors qu’elle conférait à l’élection en entreprise un rôle déterminant, appelait comme conséquence la tenue d’élections dans l’ensemble des entreprises. Si cette organisation n’avait pas de sens dans les TPE, le bon sens était de créer des instances, locales ou nationales, destinées à donner un contenu à cette réforme partout où cela était nécessaire.

Quelles leçons retirer de cette affaire?

D’abord que la faible participation des salariés était prévisible, trop prévisible, et à de nombreux égards voulue par les adversaires d’une représentativité fondée sur l’élection.

Ensuite que le dialogue social en France est loin du stade de maturité atteint en Allemagne. L’idée que la négociation avec les salariés soit un élément essentiel de la vie de l’entreprise demeure une idée incongrue pour beaucoup.

Enfin que cette question aurait dû être réglée dans la foulée de la position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité. Tous les points qui ont fait l’objet d’arbitrages ultérieurs ont en effet été vidés de leur substance.

Un beau gâchis, au regard de la réussite allemande, qui assure une grande part de la compétitivité de l’économie nationale.