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Retraite par répartition et discrimination

Je reproduis ici un ARTICLE publié sur le site du « Mouvement des libérés » qui m’est signalé par le bon docteur boullenois, fondateur de l’aps.

Le 14 mars 1941, « aux heures les plus sombres de notre histoire », selon la formule consacrée, était édictée une loi « relative à l’allocation aux vieux travailleurs salariés » , par laquelle :

« Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Article 9

  • 1er – Les retraites et pensions de vieillesse des assurances sociales sont constituées sous le régime de la répartition. »

Le but de cette loi inique était de spolier du jour au lendemain des millions de Français de l’épargne qu’ils avaient patiemment constituée dans des fonds de pension depuis des décennies.

Non content d’avoir, pendant plus de 70 ans et au travers de deux républiques, entériné cette loi vichyste et élargi son champ d’application à d’autres catégories professionnelles, le pouvoir législatif crut bon, par une nouvelle loi du 20 janvier 2014 de « réaffirmer solennellement le choix de la retraite par répartition ». Estimons-nous heureux que la représentation nationale n’ait pas « réaffirmé solennellement » d’autres « acquis sociaux » de la même époque, comme la loi portant statut des Juifs signée par le même ministre René Belin…

Mais intéressons-nous au détail de cet article L111-2-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014.

Outre le fait de « réaffirmer solennellement » son attachement à un « acquis social » du régime de Vichy par ailleurs tenu pour le Mal absolu, outre le très étonnant besoin de « réaffirmer solennellement » un système de retraite entré dans les faits depuis plus de 70 ans, il y a un autre point qui ne manque pas de surprendre dans cet article, c’est l’objectif assigné à quatre reprises ( !) à ce système de retraite par répartition : celui d’assurer une équité entre les générations.

  • « …le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations»
  • « Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient … la génération à laquelle ils appartiennent. »
  • « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations… »
  • « La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations … »

Equité entre générations, au regard donc à la fois des cotisations (des « contributions ») et des prestations (durée de retraite et montant de pension).

Or, comme nous allons le voir, cet objectif d’équité entre générations n’a jamais été assuré effectivement pendant les 75 ans d’histoire de ce régime par répartition, tout simplement parce que c’est le principe même de la répartition qui est incompatible avec une telle équité.

D’après les chiffres officiels du Conseil d’orientation des retraites (Évolutions et perspectives des retraites en France Rapport annuel du COR — Juin 2015 ), l’évolution des taux de remplacement est la suivante :

  • pour un cas type de salarié du privé non-cadre à carrière complète et sans interruption, le taux de remplacement net à la liquidation passe de 80% pour la génération 1940 à 72% pour la génération 1963, et sera comprise entre 63 et 72% pour la génération 1990 suivant les scénarios retenus.
  • Pour le même cas-type, le taux de remplacement net moyen sur le cycle de vie passe de 77% pour la génération 1940 à 73% pour la génération 1955 et sera compris entre 55 et 70% pour la génération 1990 suivant les scénarios retenus.

Toujours d’après les chiffres du COR et concernant cette fois les indépendants (http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-150.pdf) :

  • pour un exploitant agricole avec un revenu net fiscal de 0,9 SMIC, le taux de remplacement passe de 58% en 2000 à 39% en 2040
  • pour les médecins, le taux de remplacement passe de 54,8% en 2000 à 35,6% en 2040.

Dans toutes les catégories socio-professionnelles, et malgré les augmentations de taux de cotisations passées et prévues, les taux de remplacements diminuent fortement au fil des générations (à la notable exception près des fonctionnaires bénéficiant d’un taux de remplacement remarquablement constant).

A vrai dire, ces chiffres ne font que confirmer une évidence mathématique, à savoir que les taux de remplacement (de même que les taux de cotisations et les durées de retraite) ne peuvent respecter une équité entre générations dès lors que le ratio entre actifs et retraités n’est pas fixe et évolue au fil des générations.

Que dire d’une loi qui affirme dans le même article deux principes contradictoires et incompatibles entre eux, celui de la retraite par répartition et celui de l’équité entre générations, sinon qu’elle bafoue le principe constitutionnel de clarté, d’intelligibilité et de non-contradiction de la loi ?

Plus grave, cette inégalité de traitement entre générations, inhérente au principe même de retraite par répartition, constitue une discrimination liée à l’âge, non justifiée par un motif légitime (puisque le motif légitime affiché dans le même article est justement celui de l’équité entre générations).

Cette discrimination liée à l’âge est contraire :

  • au principe d’égalité reconnu par la Constitution et découlant des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • à l’article 14 et au protocole n° 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (interdiction de discrimination)
  • à la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail transposée par la Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Deux points de procédure sont intéressants à souligner :

  • Premièrement, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; que s’il se déclarait néanmoins incompétent, il lui appartient de saisir lui-même la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel.
  • Deuxièmement, concernant la charge de la preuve en matière de discrimination, qu’il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.

Retraites: un discret mea culpa officiel

Comme l’annonçait le Figaro, le Conseil d’Orientation des Retraites vient de dire son « roi est nu ». Un document interne devrait en effet prendre acte du caractère beaucoup trop optimiste des prévisions macro-économiques sur lesquelles il fonde d’ordinaire ses travaux pour piloter l’évolution des régimes de retraite. En particulier, le COR reconnaît l’invraisemblance de ses prévisions en matière de chômage, avec des taux à long terme inférieurs à 7,5% qui ne se réalisent jamais.

Cet aveu marque une étape dans la prise de conscience française sur l’insoutenabilité de la sécurité sociale telle qu’elle existe aujourd’hui.

Les retraites et leurs prévisions « idéologiques »

La question des prévisions dans le domaine des retraites n’a jamais été neutre. Elle a toujours supposé d’anticiper la réalité du marché de l’emploi dans les années à venir. On ne le dit pas assez, mais le chômage n’est pas seulement une calamité pour ceux qu’ils touchent, il est une calamité pour l’ensemble des salariés, puisqu’il prive la sécurité sociale d’une bonne partie des cotisations nécessaires au financement du « système ».

Depuis de nombreuses années, chacun (entendez: toute la technostructure sociale au sens large) sait que la sécurité sociale est structurellement déficitaire en situation de chômage de masse. Dans le cas des retraites, ce déséquilibre est accru par le choix d’un âge légal situé au-dessous de la « ligne de flottaison » démographique. Alors que l’âge « actuariel » d’équilibre du système se situe entre 64 et 67 ans, les départs à 63 ans plombent durablement le régime général.

Face à ces réalités mathématiques incontournables, les adeptes de la Sécurité Sociale répondent avec le même déni que l’alcoolique qui assure que tout va bien et que, demain, il arrêtera de boire, à condition de pouvoir finir sa dose aujourd’hui. C’est pourquoi le Conseil d’Orientation des Retraites a toujours privilégié des prévisions fondées sur des hypothèses inspirées des Trente Glorieuses. On vit un chômage de masse, mais on continue de penser le système comme dans les années 60. Et il a toujours été interdit de dire que ce déni des réalités était toxique pour l’ensemble des Français.

Les retraites et le nécessaire travail de vérité

Ces dénis, on en comprend intuitivement la logique. Les Français, comme les alcooliques et autres victimes d’addiction, préfèrent nier leur mal et se maintenir artificiellement dans de douces illusions plutôt que d’entamer leur douloureuse cure de désintoxication qui permettra de ramener l’équilibre des comptes et de garantir la pérennité de la protection sociale.

Le moment de vérité vient-il? On peut reprocher légitimement à la technostructure française de retarder ce travail en produisant des analyses et des prévisions totalement biaisées par des choix statistiques mensongers. Peut-être nous approchons-nous du moment où ceux dont l’intérêt général est le métier vont prendre leur mission au sérieux et vont dire aux Français la vérité sur la gravité de la maladie qui les ronge.

De ce point de vue, le quinquennat de François Hollande restera dans l’histoire comme une perte de temps. La majorité présidentielle a en effet nourri l’illusion selon laquelle aucune règle fondamentale de la sécurité sociale n’était à revoir. Il suffisait d’augmenter la pression fiscale sur le classes moyennes pour préserver un remarquable acquis que le monde entier nous envie, c’est bien connu. Ce déni a inspiré la réformette des retraites de Marisol Touraine, comme elle inspire le pacte de responsabilité ou les décisions en matière de santé qui paupérisent constamment la médecine française.

En proposant de pérenniser le CICE sous forme de baisse définitive de cotisations, François Hollande prononce, à sa manière, le même mea culpa que le COR. Il aura juste fallu attendre la fin du quinquennat pour que les mots commencent à peine à être mis sur les choses savamment dissimulées depuis quatre ans sous un déluge d’appels mensongers à la solidarité et à la justice.

Mais le chemin vers la lucidité est encore long. Personne n’a clairement dit quelle solution adopter pour assurer un équilibre viable à la protection sociale, c’est-à-dire un équilibre qui ne matraque pas les familles moyennes françaises pour assister les bénéficiaires du système.

L’arnaque de la complémentaire santé des retraités

La généralisation de la complémentaire santé aux retraités par l’article 21 a donné lieu à un nouveau impressionnant cafouillage de Marisol Touraine, qu’il faut quand même raconter par le menu. Il donne un nouvel exemple du mal governo de la protection sociale depuis mai 2012.

Une promesse téméraire de François Hollande

En juin 2015, François Hollande se rend au Congrès de la Mutualité à Nantes, où il annonce, précédé la veille par une interview d’Etienne Caniard, président de la FNMF, la généralisation de la complémentaire santé aux retraités. Chacun comprend aisément, à ce moment-là, que la mutualité vient d’obtenir une mesure spécifique pour sauver ses positions sur le marché de l’assurance santé individuelle. Celles-ci, depuis la généralisation de la complémentaire santé aux salariés voulue par l’ANI de janvier 2013, sont en effet fortement fragilisées et essentiellement concentrées sur le segment des retraités.

D’un point de vue assurantiel, le cadeau présidentiel ne tient pas: les retraités sont consommateurs de soins. Leur proposer des contrats segmentés sur leur tranche d’âge ne peut qu’être un frein à la baisse des prix et une promesse de déséquilibre économique du contrat. Comme disait Jacques Chirac, plus gros, mieux ça passe: en bon chiraquien, Hollande promet donc une lune qui n’a pas de sens. La suite l’a prouvé.

Marisol douche les espoirs de la FNMF

Lorsque Marisol Touraine dévoile le PLFSS 2016, la FNMF fait un bond d’effroi en découvrant l’article 21. Celui-ci propose de reprendre, pour la généralisation de la complémentaire santé aux retraités, un dispositif utilisé pour l’aide à la complémentaire santé (ACS) cette année: une mise en concurrence de plusieurs offres collectives. Les offres retenues selon un critère de prix bénéficieront d’une incitation fiscale pour l’assureur. Autrement dit: proposez des prix bas pour les retraités, et vous aurez une déduction fiscale sur les contrats.

Pour la FNMF, la solution est terrible, car la formule « appel d’offres » pour l’ACS s’est soldée par un désastre. Non seulement la FNMF n’a proposé aucune offre, mais la procédure a permis de faire entrer dans la place plus d’une dizaine d’assureurs qui s’étaient groupés pour répondre. Même la FNIM, rivale de la FNMF, a réussi l’examen de passage. L’article 21 du PLFSS qui propose cette solution sonne donc comme une provocation.

En outre, la lecture de l’article laisse à penser que le crédit d’impôt bénéficiera directement aux retraités, alors qu’il reviendra à l’assureur.

Bref, le travail n’est ni fait ni à faire.

Le lobbying de la FNMF

Tout de suite, la FNMF monte au créneau pour modifier le texte, et va même jusqu’à en demander le retrait. Le député socialiste Bapt dépose un amendement demandant une mise entre parenthèses du prix dans les critères de sélection des offres. C’est le paradoxe de la promesse de Hollande: alors que le dispositif devait faire baisser les prix pour faciliter l’accès aux soins des retraités, les députés de la majorité se battent désormais pour limiter cette baisse et pour préserver les marges des mutuelles.

Finalement, Marisol Touraine accepte de changer son fusil d’épaules, en prévoyant de labelliser toutes les offres qui garantiraient une stabilité des prix durant toute la durée de l’appel d’offres. Ce texte, péniblement stabilisé à l’issue d’une série d’amendements et de sous-amendements, est taillé sur mesure pour la mutualité. Il vise à écarter tous les courtiers d’assurance présents sur le marché.

Quelle constitutionnalité pour le dispositif?

Le texte définitif est encore loin du compte. En l’état, il est le produit d’une série d’amendements incohérents, qui cherchent à concilier la chêvre et le chou. Il faudra en suivre les évolutions dans les semaines qui viennent. En attendant, on peut se demander quelle sera sa durée de vie devant le Conseil Constitutionnel. Dans la pratique, il vise en effet, de l’aveu même des députés portant le lobbying de la mutualité, à favoriser un type d’acteurs sur le marché plutôt que les autres. Ce manquement aux règles de la concurrence risque de susciter de longues passions si le gouvernement ne revient pas à la doctrine de la liberté d’entreprendre sur le sujet.

Retraites publiques et noblesse d’Etat

Un débat est largement occulté depuis 1945 année de la constitution d’une sécurité sociale universelle, alors qu’il illustre de façon saisissante la transformation inexorable et minutieuse de la technostructure publique en classe hégémonique au sein de la société française. Ce débat porte sur l’existence de régimes de retraites spécifiques pour les fonctionnaires, à rebours de la doctrine de l’universalité proclamée par le Conseil National de la Résistance.

Cette originalité très française, qui consiste à mettre en place un système universel et obligatoire pour tous les assurés sauf pour les fonctionnaires (et pour les professions assimilées) ne manque pas de piquant quand on songe que la sécurité sociale a fait l’objet d’une étatisation progressive. 70 ans après sa naissance officielle, la sécurité sociale échappe en effet au contrôle des salariés et obéit au doigt et à l’oeil aux services de l’Etat. C’est la direction de la sécurité sociale, au sein du ministère des affaires sociales, qui prépare le moindre texte réglementaire applicable par la sécurité sociale… mais aucun des concepteurs ou de rédacteurs de ces textes n’est affilié au régime général de vieillesse.

La dépense de retraites en France représente pourtant près de 15% du PIB et constitue aujourd’hui le principal poste social. L’anomalie consistant à disposer d’un système universel de retraites dont les pilotes ne sont pourtant pas adhérents ne peut donc être interprétée comme un simple accident de l’histoire. Elle répond à une logique beaucoup plus structurante qu’il faut tenter de déchiffrer pour comprendre l’utilité collective réelle de la sécurité sociale.

Les fonctionnaires et la résistance à l’universalité

En relisant les textes de Pierre Laroque, il est troublant de le découvrir évoquer les résistances des « intérêts particuliers » à l’universalité proposée en 1945. Par exemple, dans sa contribution à la Revue Française des Affaires Sociales de juillet-septembre 1985, il écrit:

« Un autre aspect des imperfections qui se sont révélées dans le jeu de notre Sécurité sociale tient aux inégalités qui ont subsisté ou sont apparues au regard de la couverture de la vieillesse. En premier lieu et surtout, l’élan de solidarité fraternelle qui avait marqué la fin de la guerre et qui avait inspiré l’unité essentielle du régime de Sécurité sociale a tendu très vite à s’affaiblir alors que les particularismes des catégories professionnelles et sociales prenaient une force nouvelle. (…) Les textes de 1945 et 1946 avaient prévu que les régimes spéciaux de salariés qui préexistaient seraient provisoirement maintenus mais disparaîtraient progressivement pour permettre l’intégration de leurs bénéficiaires dans le régime général, les avantages supplémentaires antérieurs étant conservées au moyen de régimes complémentaires. »

De façon très symptomatique, Laroque vise ici les régimes spéciaux de salariés, mais passe totalement sous silence les pensions civiles qui couvrent les fonctionnaires de l’Etat. Pour Laroque, il semblerait que jamais l’universalité de la Sécurité sociale n’ait dû concerner la fonction publique. Faut-il rappeler ici que Laroque, comme Parodi, son ministre de tutelle, sont alors tous les deux fonctionnaires, membres du conseil d’Etat, et que leur invention déjà conçue durant l’été 1940 sous l’étiquette du régime de Vichy mais finalement mise en oeuvre en 1945, ne concerne à aucun moment leur propre situation… Les hauts fonctionnaires qui inventent la sécurité sociale universelle n’envisagent pas de s’y mêler. C’est à peine s’ils imaginent un dispositif pour qu’un jour les professions qui bénéficient d’un régime plus favorable que les salariés « de droit commun »: les cheminots, les gaziers, les électriciens, les mineurs…  intègrent celui-ci (toutes ces professions qui relèvent en 1945 d’entreprises publiques et qui s’apparentent donc à des fonctionnaires).

Bien pire, dès 1945, l’Etat crée de nouvelles caisses de retraite pour les fonctionnaires qui ne relèvent pas des pensions civiles, dans le souci manifeste de leur éviter une funeste absorption par le régime général applicable aux salariés. Ainsi, cette année-là, par une ordonnance du 17 mai, la constitution de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est décidée, après avoir été reportée par Vichy quelques années auparavant. Cet établissement public est géré par la Caisse des Dépôts. Il affilie l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, rejoints en 1955 par les personnels hospitaliers. Dès ses premiers jours, la quatrième République établit une remarquable discrimination entre les principes d’intérêt général qu’elle pose pour les citoyens, et l’application particulière qu’elle réserve à ses agents publics.

En 1949, les cadres non-titulaires de la fonction publique bénéficient à leur tour d’une création originale: l’IPACTE, doublée en 1960 de l’IGRANTE, qui donneront naissance en 1971 à l’IRCANTEC, institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités locales. Cette nouvelle usine à gaz est le pendant des systèmes AGIRC et ARRCO dédiés aux salariés du secteur privé. Avec près de 3 millions de cotisants et 2 millions de retraités, l’IRCANTEC est l’un des principaux acteurs français de la retraite.

On le voit: dès 1945, et sans jamais se démentir par la suite, la fonction publique organise son propre système de retraite, à part du régime général par lequel la Nation, pour reprendre l’expression de la constitution de 1946, assure la sécurité matérielle aux Français. Ce particularisme-là ne manque pas d’interroger. Pour quelle raison, les agents publics, qui sont en principe l’incarnation de l’intérêt général, décident-ils de se soustraire au régime universel de retraite qu’ils mettent en place en 1945? sinon pour manifester leur existence en tant que classe sociale distincte, bénéficiant d’une protection sociale distincte du reste du commun des Français?

Certains argumenteront sur les spécificités du régime applicable aux fonctionnaires, sur lesquelles nous allons revenir. L’objection peut difficilement être entendue pour une première raison: la possibilité d’intégrer les fonctionnaires au régime général n’a jamais été écartée car elle n’a jamais été évoquée. Cette idée a semblé tellement incongrue aux fonctionnaires qui concevaient la sécurité sociale qu’à aucun moment ils n’ont souhaité l’évoquer. En outre, rien n’interdisait d’appliquer aux fonctionnaires le système complémentaire pensé par Laroque pour compenser les désavantages du régime général.

Bref, la permanence des pensions civiles ne s’explique pas par des arguments techniques, mais par des arguments de choix politique: les fonctionnaires n’ont jamais souscrit à l’universalité de la sécurité sociale. Lorsque la constitution de 1946 prévoyait ou laissait entendre que la Nation mettait en place un système de retraites universel, il fallait comprendre que la fonction publique, et singulièrement les fonctionnaires de l’Etat, disposeraient d’un statut particulier au sein de la Nation et aspireraient à être reconnus comme une classe sociale spécifique.

Les privilèges des fonctionnaires dans la Nation

L’une des principales raisons pour lesquelles l’argument de la difficulté technique ne permet pas d’expliquer le refus de l’universalité de la sécurité sociale par les fonctionnaires tient aux avantages spécifiques que ceux-ci retirent de leur dispositif. S’il existait une neutralité économique et sociale entre le régime privé et le régime public, au fond, l’attachement des fonctionnaires à leur système ne prêterait pas à une interprétation politique. Le problème est que le régime public de retraite est plus favorable que le régime privé, ce qui pose non seulement un véritable problème d’équité, mais aussi un problème de légitimité des agents publics à intervenir dans le dispositif de sécurité sociale. On en déduit forcément qu’au-delà des arguments techniques de faisabilité, c’est l’opportunité même de l’universalité du régime vieillesse qui fait débat.

Trois avantages au moins caractérisent le système public de retraite.

Premier avantage: son extrême stabilité. Comme le remarque le Conseil d’Orientation des Retraites dans une note de 2009:

« Depuis la création de la CNRACL, les paramètres sont identiques pour les deux régimes, sauf indication contraire. Contrairement aux régimes du secteur privé qui ont été réformés à plusieurs reprises, les régimes de la fonction publique n’ont connu depuis 1948 qu’une réforme majeure en 2003. Ainsi, de 1948 à 2003, les principaux paramètres relatifs au service de la pension (âge minimal de liquidation, traitement de référence correspondant aux six derniers mois, taux de liquidation de 2 % par annuité dans la limite de 75 %, règles d’indexation des pensions) sont restés inchangés. »

Cette phrase est éloquente! alors que les départements ministériels ont érigé l’instabilité réglementaire et fiscale au rang de sport national pour l’ensemble de l’économie française, ils s’organisent savamment pour se protéger eux-mêmes contre ce fléau. Il y a d’ailleurs fort à parier pour que les syndicats de la fonction publique ne tolèrent pas pour les fonctionnaires une fraction infinitésimale de l’instabilité à laquelle les acteurs du privé sont soumis du fait des lois et des règlements. Autrement dit, une excellente façon de régler le problème de l’instabilité législative et normative en France consisterait à élargir systématiquement au champ du service public la portée des textes qui sont adoptés.

Deuxième avantage: les taux de remplacement pratiqués dans le système public pour les retraites avantagent beaucoup plus les cadres dirigeants que le régime général.

Ainsi, dans l’étude de 2012 citée au chapitre précédent sur les taux de remplacement, les taux de remplacement pour les salaires supérieurs à 2.500 euros sont systématiquement plus favorables dans le secteur public que dans le secteur privé. Cet avantage souligne bien que les retraites de la fonction publique restent indépendantes pour préserver un traitement plus favorable pour les cadres. 

Là encore, faut-il rappeler que la France compte 5 millions de retraités bénéficiant d’une retraite publique (soit autant que de fonctionnaires en activité)? Ceux-ci perçoivent chaque année 70 milliards d’euros de prestations vieillesse, soit, à la louche, 14.000 euros annuels par tête. Ce chiffre n’est pas forcément exorbitant en lui-même. En revanche, il repose sur une extrême inégalité! En effet, les fonctionnaires de l’Etat perçoivent de la part des pensions civiles un montant annuel moyen de 24.000 euros (2,3 millions de pensionnés pour 51 milliards de prestations). Le million de fonctionnaires territoriaux perçoit pour sa part 15.000 euros environ (1,1 million de pensionnés pour 16,6 milliards de dépenses). On mesure d’emblée comment les chiffres agrégés permettent de masquer le régime très confortable auxquels les fonctionnaires de l’Etat sont soumis.

En comparaison, la CNAV dépense 106 milliards annuels pour ses 13 millions de retraités, soit la misérable somme de 8.500 euros annuels. Avec les prestations services par l’AGIRC et l’ARRCO, la moyenne ne dépasse pas les 10.500 euros annuels.

Autrement dit, le régime des pensions civiles de l’Etat est entre deux et trois fois plus favorable que le régime général, et celui des collectivités locales 50% plus favorable. Tout ceci au nom de l’égalité et de la solidarité bien entendu.

Troisième avantage: les retraites du service public sont massivement financées par l’impôt, car elles sont déficitaires et leur équilibre financier dépend des (plus ou moins) petits compléments que les salariés du secteur privé veulent bien verser chaque année à leurs chers fonctionnaires.

Officiellement, bien entendu, le régime des fonctionnaires est équilibré et ne pèse donc pas sur la « solidarité » de la Nation. C’est d’ailleurs sous le signe de l’équilibre que le « jaune » du projet de loi de finances dédiés aux « pensions de retraite de la fonction publique » présente la situation actuelle. Les documents budgétaires ont même le toupet d’affirmer que le régime est excédentaire en 2013! Ce qu’oublie de préciser cette présentation euphorique, c’est évidemment que l’équilibre du système est assuré chaque année par une fluctuation des contributions de l’Etat destinée à cacher la misère. Pour le comprendre, il faut se rendre page 33 du document:

« L’ajustement de la contribution des employeurs lors de chaque loi de finances permet d’équilibrer le CAS Pensions. »

Autrement dit, les recettes de l’impôt sont mobilisées au gré des besoins pour pouvoir payer les retraites des fonctionnaires. Page 34, le rapport explique sans coup férir que le taux de « cotisations explicites » de l’Etat entre 2006 et 2014 a oscillé entre 50% et 75% du salaire pour les personnels civils. En 2013, l’Etat a ainsi consacré 37 milliards de dépenses (sur 50 milliards versés par les pensions civiles) sur son seul budget pour ses 2 millions de pensionnés, soit 18.000 euros par fonctionnaire retraité, alors que la masse salariale des fonctionnaires en activité est de 80 milliards environ.

Si l’on songe que la masse salariale du secteur privé est d’environ 600 milliards annuels pour des prestations (retraites complémentaires comprises) d’environ 180 milliards, on mesure d’emblée la différence de ratio. Pour 10 euros versés à un salarié du privé, les caisses de retraite en versent moins de 3 aux retraités du régime général. Pour 10 euros versés à un fonctionnaire, les pensions civiles en versent 6 aux retraités de l’Etat, dont 4,5 sont apportés par l’impôt.

Le système des pensions civiles est donc très favorable aux fonctionnaires. Il leur permet d’équilibrer leurs charges grâce à une contribution nette des salariés du privé. Ceux-ci sont donc non seulement sommés de payer pour leur propre retraite, mais ils doivent aussi payer pour la retraite des fonctionnaires qui ont refusé « l’universalité » du régime général et ont mis en place un dispositif d’intérêt particulier totalement hallucinant, qui ne peut être appelé autrement qu’un système de privilèges.

En ce sens, les pensions civiles de l’Etat participent bien de la constitution des fonctionnaires, et singulièrement des agents de l’Etat, en classe sociale spécifique, dotée d’une conscience particulière, avec des intérêts particuliers, antagonistes à celui des salariés du privé. Dans ce grand espace symbolique de la Nation qu’on appelle sécurité sociale, ils ont même opéré le choix très singulier de s’isoler en développant une machinerie bureaucratique qui les discrimine par rapport aux autres classes sociales.

Privilèges et hégémonie

Vis-à-vis de la couverture vieillesse, la classe sociale des fonctionnaires, conduite par des cadres le plus souvent issus de l’ENA, dont le penchant de petit marquis est répandu, ne se contente bien entendu pas de mettre en place un système profitable financé par les classes moyennes oeuvrant dans le secteur privé. Cette classe sociale entend bien régenter le dispositif qui constitue son financeur en dernier ressort. Elle développe donc une vision fortement hégémonique de la protection sociale en affirmant son intention ferme et sans limite de diriger le système et d’en déterminer le fonctionnement.

Dans les chapitres précédents, j’ai évoqué à plusieurs reprises les étapes de l’étatisation progressive de la sécurité sociale. Il n’est donc pas nécessaire d’y revenir. En revanche, deux points méritent ici d’être mis en exergue.

Premièrement, l’invention de la sécurité sociale est d’abord le produit de fonctionnaires, et n’a jamais correspondu à une volonté forte des salariés issus du secteur privé. Le système existant avant 1940, fondé sur un affectio societatis plus ou moins spontané, poussant chaque profession à organiser une solidarité mutuelle et à protéger les salariés contre les risques sociaux avait globalement la préférence des acteurs du marché.

Si, durant l’été 1940, Parodi, conseiller d’Etat et directeur du travail, Laroque, conseiller au cabinet du ministre du travail, formalisent le premier projet de sécurité sociale obligatoire et universelle, la circonstance ne tient pas au hasard. La noblesse d’Etat, dès la IIIè République, a acquis la conviction qu’il faut structurer un mécanisme de protection sociale « collectiviste », c’est-à-dire fondé sur l’obligation et reposant sur le travail, qui constitue une synthèse entre la forme bismarckienne de la sécurité sociale où la protection est d’abord assise sur le salariat, et la forme beveridgienne où le modèle sociale s’impose à tous, salariés ou non. Dès les années 30, cette noblesse d’Etat a donc acquis la certitude (et elle n’hésitera pas à la transmettre au régime de Vichy, même si celui-ci ne s’y ralliera pas majoritairement) que l’avenir de la protection sociale en France passe par une formule dirigiste du modèle allemand, c’est-à-dire par une étatisation plus ou moins assumée de ce qui, en Allemagne, fonctionne sans l’intervention de l’Etat.

C’est en tout cas sous ce prisme que peut s’analyser l’étrange synthèse entre modèle beveridgien et modèle bismarckien pratiquée en France.

Deuxièmement, l’histoire de la Sécurité Sociale privilégiera systématiquement le recours aux ordonnances, c’est-à-dire au passage en force de l’exécutif, comme mode de réforme. C’est par une ordonnance que la sécurité sociale est créée en 1945. C’est par une batterie d’ordonnances qu’en 1996 Alain Juppé crée les lois de financement de la sécurité sociale et entame son étatisation officielle et explicite.

Ce mode opératoire illustre bien la volonté structurelle de la noblesse d’Etat en matière de sécurité sociale: elle entend bien la régenter, au besoin par des passages de texte au forceps.

En ce sens, il existe bien une hégémonie de la noblesse d’Etat sur la protection sociale qui couvre les Français « ordinaires ».

Le sens de l’hégémonie de la noblesse d’Etat sur la sécurité sociale

Ces analyses nous permettent de reformuler les termes de notre compréhension de l’histoire de la sécurité sociale. Comme souvent, la lecture de Pierre Baroque est irremplaçable pour saisir le sens et les intentions de cette classe sociale qui a imaginé, dans les années 30, la synthèse française des systèmes existants de protection sociale. Dans sa contribution déjà citée à la Revue Française des Affaires Sociales, il écrit en effet:

« Au total il n’est pas douteux que le climat social s’est trouvé, au bout de peu d’années, complètement transformé. La population dans sa masse a acquis un sentiment nouveau de sécurité. (…) Les inégalités de revenus n’ont pas été supprimées, mais leurs effets ont été atténués dans la mesure où elles résultaient de la maladie, de la maternité, de l’invalidité, de la vieillesse, des charges de famille, voire même, pour partie, du chômage. Le travailleur est ainsi pour une grande part libéré de l’obsession du lendemain. »

On comprend mieux ici l’objectif implicite qui animait les concepteurs de la sécurité sociale. Face à une société rendue instable par le travail et par les inégalités qu’il produisait, ou sur la base desquelles il était organisé, la sécurité sociale entendait pacifier les relations « internes » en créant un sentiment de sécurité. Il ne s’agissait pas de supprimer les inégalités comme la doctrine marxiste-léniniste pouvait le concevoir, mais simplement de neutraliser la conflictualité sociale dont elles étaient productrices, en désamorçant les situations d’insécurité les plus criantes ou les plus perturbantes pour l’équilibre systémique.

En ce sens, le projet de sécurité sociale répond à une logique sociale démocrate qui, en France, a volontiers pris la forme de son moule étatiste. Piloté par la noblesse d’Etat, le projet a reposé sur une grande alliance entre celle-ci et les catégories les plus modestes de la population. D’un côté, la noblesse d’Etat gardait ses privilèges (son statut, son régime de protection) et n’hésitait pas à demander au contribuable de les financer. D’un autre côté, elle rendait ses privilèges acceptables en organisant un transfert de richesses des classes moyennes vers les premiers déciles de revenus.

La ruse et le génie très hégélien de la noblesse d’Etat a consisté à utiliser ce système de redistribution appelé sécurité sociale pour étendre sa sphère d’influence et de pouvoir. Grâce à cette alliance tacite entre la technostructure et les « exclus » (ou ceux qui deviendront, au cours des années 80, les exclus), les classes moyennes se sont trouvé muselées et incapable d’obtenir les réformes qu’elles attendaient de la société française. Peu à peu en effet les tentacules de la technostructure l’ont phagocytée jusqu’à la neutraliser complètement.

La loi de financement de la protection sociale, prochain avatar de l’hégémonie aristocratique?

L’histoire du phagocytage de la société française par la noblesse d’Etat est toujours en marche. La technostructure tient en effet toute prête une nouvelle étape pour renforcer son contrôle sur l’appareil productif: la loi de financement de la protection sociale, revendiquée par la Cour des Comptes dans son rapport sur les régimes complémentaires de retraite en décembre 2014, conséquence logique du traité de Maastricht tant adoré par les hauts fonctionnaires.

Dès lors que les régimes complémentaires de retraite sont producteurs de déficit comptabilisés dans les finances publiques (donc dans le « 3% » de Maastricht), on voit mal pourquoi une loi ne viendrait pas encadrer leurs écarts. Ainsi passe la gloire du monde: le dernier levier de pouvoir à la main des « partenaires sociaux » dont l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif est déjà très relative devrait disparaître dans les années, voire les mois à venir.

Les retraites ou la spoliation des classes moyennes

Dans la grande oeuvre entreprise en 1945, dont l’un des résultats majeurs fut d’uniformiser et de déresponsabiliser la société française, l’invention de la branche vieillesse constitue probablement l’exemple le plus remarquable de la spoliation et de la prolétarisation asymptotique dont les classes moyennes ont été victimes au nom de la solidarité, de la protection contre le risque et autres mots gorgés de bonnes inventions et pavés de mauvaises réalisations. D’emblée (ou presque) déficitaire, rappelons-le, le régime général inventé en 1941 par le gouvernement de Vichy et élevé au pinacle par le Conseil National de la Résistance, défendu depuis avec acharnement par tout ce que la gauche de la gauche comporte d’idéologues de la Révolution en chambre ou en cabinet, s’est transformé en immense piège pour tous les salariés ou indépendants qui ont cherché à gravir les échelons de la société.

Cette affirmation est d’ailleurs un lieu commun bien connu dès 1945, contre lequel la bureaucratie  étatiste de la sécurité sociale et ses différents suppôts ne cessent de lutter à force d’embrouillaminis, d’usines à gaz et de confusions sur le fonctionnement du système lui-même. Pour mémoire en effet, dès 1946, les syndicats de cadres en France avaient refusé l’absorption de leurs intérêts dans le magma du régime général. L’année suivante, en 1947, ils signaient une grande convention collective jamais dénoncée depuis cette date, créant le régime complémentaire des cadres, mieux connue sous le nom d’AGIRC. L’objectif de cette négociation visait, bien entendu, à assurer aux salariés percevant une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale une retraite plus confortable que celle proposée par le régime général.

C’était à peu près la seule chose que les cadres pouvaient sauver du dispositif qui avait existé avant la guerre. Ils étaient en effet désormais astreints à financer un régime général dont ils seraient les principaux perdants, au nom de la solidarité. Leur ambition était de s’assurer au moins une retraite d’un niveau correct dont ils seraient les seuls financeurs.

A l’époque, les cadres firent le choix d’une retraite par répartition et par points. Ce système original permettait à chaque cotisant de constituer une sorte de capital individuel équivalent à une somme de points acquis par les cotisations, sans rompre toutefois avec la logique de répartition. Car, et c’était tout l’enjeu de cette convention collective, le système continuait à être financé par les actifs. La ruine du système financier était de toute façon telle, en France, à cette époque qu’un système par capitalisation n’aurait semblé sérieux à personne.

Dès la création de la branche vieillesse, il était donc évident pour l’ensemble de la société française que le régime général avait vocation à assurer un socle minimal qui ne suffisait pas à assurer un revenu de remplacement acceptable pour les salariés disposant de revenus moyens ou supérieurs. Il aura fallu soixante-dix ans de combat idéologique larvé pour faire oublier cette donnée initiale du système et pour convaincre les Français que l’organisation des retraites constitue un optimum indépassable.

Retraite et spoliation des classes moyennes

Une étude de 2012 a analysé de façon très pertinente et précise les taux de remplacement, c’est-à-dire la proportion entre le montant de la retraite et le dernier salaire, pour la génération née en 1942. Elle confirme ce que les cadres savent depuis longtemps: le taux de remplacement à la retraite diminue d’autant plus fortement que le salaire était élevé. Autrement dit, plus la rémunération perçue par le salarié est élevée, moins la retraite est élevée comparativement à ce salaire.

L’intérêt de l’étude d’Andrieux et Chantel est d’avoir comparé la retraite versée à cette génération avec le dernier salaire, mais aussi avec le salaire durant les avant-dernières années ou à 50 ans. Au fil des années, les carrières se sont faites moins linéaires, en effet, et beaucoup de salariés de plus de 55 ans ont connu des « incidents de carrière » émaillés de fortes baisses de salaires, voire de périodes longues de chômage qui rendent la comparaison entre la retraite et la dernière rémunération d’activité perçue très aléatoire. Il est donc plus honnête et sérieux, pour estimer la perte de rémunération due au passage à la retraite, de se référer à « l’âge d’or » du salarié, connu vers 50 ans.

Andrieux et Chantel ont constitué un formidable « nuage de points » qui montre bien la dispersion des taux de remplacement selon la rémunération. En partant d’une moyenne de taux de remplacement dit « micro », c’est-à-dire calculé à partir des montants réellement perçus par les retraités (cette moyenne se situe à 74,3% du salaire perçu deux ans avant de partir à la retraite), on peut estimer que les taux de remplacement varient de 44% à 134%. Autrement dit, certains retraités perçoivent une pension inférieure à la moitié du salaire qu’ils percevaient deux ans avant de partir à la retraite, alors que d’autres augmentent leurs revenus d’un bon tiers.

En étudiant les relations entre le taux de remplacement et la tranche de salaire perçu deux ans avant le départ à la retraite, Andrieux et Chantel montrent par exemple que les salariés hommes nés en 1942 ont bénéficié d’un taux moyen de remplacement de près de 90% lorsqu’ils gagnaient moins de 1.500 euros deux ans avant leur départ à la retraite, et de 61% lorsqu’ils gagnaient plus de 4.000 euros. Pour les femmes, la discrimination est encore plus forte. Celles qui, nées en 1942, gagnaient moins de 1.000 euros touchaient une retraite égale à leur salaire, alors que celles qui gagnaient plus de 4.000 euros percevaient une retraite seulement égale à la moitié de leur salaire. Il faut aller dans le secteur public (nous y reviendrons ultérieurement) pour trouver des scores plus favorables.

Autrement dit, pour un même euro cotisé par un salarié, le produit perçu à la retraite est très différent: il rapporte à peu près un euro pour les salaries inférieurs à 1.500€, mais seulement cinquante centimes lorsque le salaire triple. Ce chiffre inclut, bien entendu, les pensions versées par les régimes complémentaires. Agirc ou pas, les cadres sont donc les grands perdants de la retraite par répartition telle qu’elle fut conçue au sortir de la guerre. Ils contribuent en effet à un système où leur cotisation ne vaut pas exactement celle des non-cadres.

Des raisons techniques expliquent ces discriminations. Elles sont l’héritage du système antérieur à la guerre qui avait initialement plafonné les rémunérations ouvrant droit au calcul de la retraite. Lorsque le brillant CNR a élargi ce système à toute la population, il s’est contenté de poser la règle d’obligation sans rebattre les cartes de la méthode de calcul. Les cadres ont donc commencé à cotiser à un système qui ne prenait en compte qu’une fraction limitée de leur salaire. Par la suite, les aménagements à la règle n’ont jamais été suffisamment ambitieux pour rendre le régime plus équitable.

Cette iniquité a bien entendu toujours correspondu à une volonté plus ou moins avouée: celle de limiter la retraite à une fonction de solidarité, sans s’ouvrir à une logique de remplacement équitable des revenus. On peut comprendre pour quoi, même si cet objectif propre au système mis en place en 1930 (et avant) mériterait sans doute d’être mieux exposé aux assurés et d’être discuté clairement. L’une des difficultés provient des évolutions successives du système qui ont aggravé cette inégalité, pour tourner à la spoliation en bonne et due forme.

L’allègement de charges ou la double peine des cadres

Dans les années 1990, les économistes ont constaté que la France subissait (et c’était sa spécificité dans le monde industrialisé) un chômage particulièrement intense pour les bas salaires. L’une des explications données au phénomène tenait au coût du travail non qualifié: le coin socio-fiscal comme on dit, c’est-à-dire en particulier les cotisations sociales, pénalisait la compétitivité des salariés français aux coûts les moins élevés, sachant que la mise en place d’un salaire minimal constituait une rigidité forte empêchant de diminuer les coûts. Les exemples analysés par ces experts sont devenus de véritables truismes: les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon coûtant beaucoup plus cher que leurs voisins de Terre-Neuve, le plombier polonais, l’ouvrier agricole des Antilles comparé à celui de Saint-Domingue, etc.

Dans l’entourage des ministres successifs (de droite comme de gauche), une idée s’est alors peu à peu sédimentée pour forger le socle d’une politique durable: il faut baisser le coût des bas salaires par des allègements de cotisations pour diminuer le chômage en France. Les circonstances politiques de cette idée sont à relever: celle-ci est devenue une sorte de dogme dans la technostructure énarchique. Pour régler le problème de l’emploi propre aux salariés peu qualifiés, il ne fallait surtout pas poser à plat la question du bien-fondé des cotisations sociales ou des taxes diverses pesant sur le travail et sur leur utilité. Il fallait contourner l’obstacle en ne touchant pas aux dépenses sociales, mais en pratiquant des baisses ciblées de cotisations sur les bas salaires et en recourant à de nouveaux types de recettes pour compenser ces baisses.

Progressivement, s’est donc mise en branle une machine extrêmement complexe qui a connu des moments extraordinaires. Par exemple, dès 1995, le ministre du travail Robien propose des allègements de cotisations aux entreprises qui procèdent à des recrutements en contrepartie d’une réduction de leur temps de travail. Ce mécanisme servira de modèle technique à Martine Aubry, quelques années plus tard, pour imposer une réduction du temps de travail appelant elle-même de nouveaux allègements de charges.

On le voit, de la loi Robien au pacte de responsabilité de François Hollande, la politique est la même, fondée sur la même certitude: il ne faut pas réformer l’offre sociale, il faut seulement bidouiller son financement en compensant des pertes de recettes sur le travail par de nouveaux circuits, regroupés sous le terme générique de « transferts de l’Etat ». Cette expression aseptisée désigne l’ensemble des mesures budgétaires qui permettent à la sécurité sociale de vivre au-dessus de ses moyens malgré les baisses de cotisations rendues indispensables par le coût du travail en France. Avant la mise en place du pacte de responsabilité, le coût de ces mesures se chiffrait déjà, bon an mal an à 30 milliards d’euros. Comme le dispositif est extrêmement complexe, les auteurs ne sont d’ailleurs pas forcément d’accord sur le montant exact de cette politique.

Cette opération de maquillage permet de donner à certains Français, et singulièrement à ceux qui perçoivent le moins de revenus d’activité (et la part la plus importante de revenus sociaux), le sentiment que rien ne change pour eux, sans avouer clairement aux autres qu’ils paient beaucoup plus qu’ils ne le devraient si la sécurité sociale respectait les règles du jeu. Mais, en sollicitant l’impôt, c’est-à-dire majoritairement les classes moyennes, l’Etat donne l’illusion que la sécurité sociale est à l’abri du temps et de ses atteintes. C’est très bon pour la paix sociale.

A titre d’exemple, en 2015, pour le seul régime général de retraite (la fameuse CNAV créée en 1941…), sur un total de 90 milliards de recettes propres, l’Etat a pris en charge 1 milliards de cotisations, et a apporté près de 15 milliards de transferts divers. Parmi ceux-ci, on notera 3,6 milliards de contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et des placements, et 7,5 milliards de taxes sur les salaires. Pour reformuler ses chiffres autrement, il faut donc dire qu’une retraite mensuelle de 1.000 euros est aujourd’hui financée avec environ 200 euros provenant de ressources autres que les cotisations des salariés.

Il est intéressant de chercher l’origine de ces 200 euros. Là encore, techniquement, 150 euros proviennent d’une taxe sur les salaires (inventées par François Fillon en 2003), qui pèse essentiellement sur les professions libérales, les propriétaires fonciers, ou les sociétés immobilières. Les 50 euros restants proviennent de la CSG sur les revenus financiers des Français qui mettent de l’argent de côté pour préparer leur retraite. Dans les deux cas, ce sont majoritairement les classes moyennes qui financent, par la fiscalité, le prix de l’illusion sociale française.

Ces chiffres n’intègrent bien entendu pas le coût des retraites versées au titre du minimum vieillesse, c’est-à-dire de la solidarité. Ces retraites, qui pèsent sur le Fonds de Solidarité Vieillesse (et qui devaient être les seuls volumes proprement « solidaires » et non contributifs du régime général) coûtent chaque année un gros 20 milliards d’euros, dont les trois quarts seulement sont financés. Les 16 milliards d’euros de recettes du FSV proviennent essentiellement de la CSG, c’est-à-dire, là encore, des classes moyennes.

Au total, sur une dépense globale pour les seuls régime général et FSV de 110 milliards annuels, près du tiers des ressources provient aujourd’hui d’un impôt majoritairement acquitté par les classes moyennes. En ce sens, il y a bien double peine: non seulement les retraites perçues par celles-ci remplacent beaucoup moins efficacement les salaires perçus pendant la période d’activité, mais ces salaires servent aussi à financer les retraites les moins élevées, du fait des allègements de cotisations pratiqués sous 1,6 SMIC pour lutter (sans succès) contre le chômage des moins qualifiés.

Les compensations de l’Etat ou la triple peine des classes moyennes

Il y aurait long à dire, ligne par ligne, sur le sens politique et « sociétal » des mesures très techniques décidées par l’Etat pour compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale due à l’inopérante politique de réduction de cotisations sur les bas salaires. On retiendra ici une seule mesure emblématique: l’affectation du produit de la CSG sur les revenus du patrimoine à la caisse vieillesse.

Politiquement, il est toujours populaire et même populiste, en France, de désigner à la vindicte collective les horribles bénéficiaires de revenus du patrimoine. Prononcer le mot garantit déjà la popularité de la mesure punitive qui est prise, même si, en l’espèce, l’opération consiste à décourager les classes moyennes de se constituer un capital satisfaisant pour des jours rendus difficiles par une retraite défavorable. Chacun sait la vision sociale sous-jacente qui est portée dans ces discours: il faut punir ceux qui cherchent à sortir de leur condition en gagnant un peu d’argent. Entre l’aristocratie et le petit peuple, point de niveau intermédiaire.

Pourtant, l’affectation de ce produit pose un véritable problème quant au sens lui-même de la sécurité sociale.

D’un côté, il est acquis aujourd’hui que la contribution sociale généralisée est « sanctuarisée »: elle doit servir à financer la sécurité sociale, et rien d’autre. Ce choix est cohérent, même s’il soulève quelques questions de finances publiques, obscures pour les Français mais pourtant fondamentales dans notre histoire institutionnelle, sur la non-affectation des recettes. Mais supposons…

Il n’en reste pas moins que, lorsque le pharmacien, l’avocat, le dirigeant d’entreprise, le directeur commercial, liquide son portefeuille d’actions vers 45 ans pour acheter une maison ou un appartement, il paie une contribution sociale généralisée de 8,2% (ce qui n’est pas rien). Le problème tient à la contrepartie de ce versement: elle est, en termes de droits, totalement nulle. S’acquitter d’une contribution en faveur du régime vieillesse n’ouvre aucun droit spécifique à la retraite.

Dans un système de sécurité sociale entièrement fiscalisé, cette absence de contrepartie ne pose pas problème. La difficulté apparaît lorsque le système est mixte, c’est-à-dire lorsqu’il est aussi financé par des cotisations qui ouvrent des droits dits contributifs. Dans ce cas, en effet, le système introduit un fort élément d’iniquité qui, dans le cas français, illustre bien les ambiguïtés fondatrices de la sécurité sociale.

Ainsi, lorsque l’assuré verse un euro de contribution au régime vieillesse, il ouvre droit à une contrepartie: le versement d’une retraite. En revanche, lorsqu’il le verse au titre de la contribution sociale généralisée ou de l’impôt (par exemple la taxe sur le tabac), il n’ouvre droit à aucune contrepartie. Cette asymétrie est particulièrement choquante lorsqu’elle concerne un impôt universel inventé pour financer la sécurité sociale (la CSG): pour quelle raison dans un cas l’assuré ouvre-t-il des droits, et dans un autre n’y ouvre-t-il pas droit?

Si l’on admet l’hypothèse que la CSG pèse majoritairement sur les classes moyennes, cela signifie clairement que celles-ci ont vocation à payer sans contrepartie, simplement parce qu’elles ont « un peu d’argent », alors que ceux qui en ont moins peuvent bénéficier du système avec des droits pleins. Une fois de plus, on retrouve l’aversion française pour la réussite sociale, pour ceux qui, à la force du poignet, s’élèvent dans l’échelle sociale. Mais on voit mal comment, dans ce cas d’espèce, le consentement au système pourrait durer.

Pacte de responsabilité et spoliation des classes moyennes

Au passage, il serait évidemment naïf de limiter la spoliation des classes moyennes par la fiscalisation partielle des recettes (mais pas des droits) au seul régime vieillesse. L’ensemble des branches de la sécurité sociale donne lieu à ce genre de truandages discrets qu’un imposant rideau de fumée législative permet de dissimuler au grand public. Le pacte de responsabilité, qui constitue le point d’orgue de cette logique politique à l’oeuvre depuis plus de vingt ans, en produira encore quelques exemples.

Ainsi, pour financer la promesse (floue, car mêlant les économies réelles et les anticipations) de baisse de 50 milliards d’euros de charges, le gouvernement a déployé un arsenal de mesures tout à fait saisissantes. Pour la seule année 2015, l’Etat apportera aux régimes de sécurité sociale la bagatelle de 9 milliards de transferts, selon une logique de saupoudrage qui rend le financement du système totalement opaque pour le commun des mortels. L’assurance maladie recevra par exemple 2,36 milliards de l’affectation au régime général du prélèvement de solidarité sur les revenus du capital. L’assurance vieillesse recevra près de 600 millions du prélèvement à la source des cotisations des caisses de congés payés. La caisse nationale des allocations familiales recevra près de 5 milliards du transfert au budget de l’Etat de la fraction d’APL qu’elle finançait auparavant.

Ces quelques exemples suffisent à montrer que la spoliation par l’impôt fait florès dans une organisation qui a toute de l’usine à gaz. Le degré de complexité auquel la machinerie sociale française est parvenu pose d’ailleurs une question de fond: le moment ne vient-il pas d’engager une réflexion de fond sur son financement et sur son fonctionnement, plutôt que de multiplier les rustines de toutes parts dont la pertinence n’est plus claire pour personne?

Dans tous les cas, on voit bien aujourd’hui que le respirateur artificiel sous lequel la sécurité sociale est placée ne fonctionne plus que grâce au moteur d’urgence d’une fiscalité de plus en plus complexe où les classes moyennes sont les grandes contributrices nettes d’un modèle social dont elles tirent un profit très limité. En réalité, la sécurité sociale s’est, au fil des ans, transformée en un puissant levier de transfert de richesses des classes moyennes vers les plus démunis, en évitant soigneusement, nous y reviendrons, de toucher aux intérêts supérieurs du dernier centile de revenus, et de cette noblesse nouvelle qu’on appelle la fonction publique.

Les classes moyennes prisonnières de la sécurité sociale

Malgré les écrans de fumée multipliés depuis 20 ans devant le grand public pour dissimuler la complète perte de sens de la sécurité sociale, une prise de conscience se produit peu à peu parmi ceux qui invoquent notamment la liberté de sortir de la sécurité sociale. Si ce mouvement contrevient aux principes de fond posés par le droit européen en matière de protection sociale (qui sont forcément de systèmes obligatoires), il révèle l’ampleur du refus aujourd’hui, dans les classes moyennes, et notamment chez les entrepreneurs, face à un système coûteux, aux performances faibles, et surtout aux injustices criantes.

Dans le cas de la retraite des classes moyennes, le système est évidemment d’autant plus troublant que la technostructure étatique a transformé la sécurité sociale en une sorte de bagne dont il est impossible de s’échapper, à moins d’un exil très précoce à l’étranger. Cette captivité est d’autant moins satisfaisante que nos voisins européens ont pour la plupart opté pour des systèmes beaucoup plus équilibrés, ou ont choisi de réformer en profondeur leur système lorsqu’il s’approchait du modèle français.

Face au problème bien connu du faible taux de remplacement de revenu pour les cadres, l’Etat, en France, a multiplié les couches de barbelés pour empêcher cette population d’améliorer son sort. Alors que l’Allemagne a, par exemple, au début des années 2000, mis en place un système d’épargne-retraite d’entreprise obligatoire pour compenser les défauts de son système général, la technostructure française dresse un important tir de barrage, que le Conseil d’Orientation des Retraites a bien résumé dans une note de 2013:

« L’encouragement à l’épargne salariale (en partie orientée vers l’épargne retraite) via des exonérations de cotisations mérite examen, car cette épargne peut se substituer en partie au salaire direct et peser ainsi à terme sur le financement des régimes de retraite obligatoires, notamment sur les cotisations aux régimes complémentaires assises sur les tranches supérieures au plafond de la sécurité sociale. »

La rédaction ne peut pas être plus claire: permettre aux classes moyennes de se constituer une épargne retraite risque de peser sur le financement du régime général, dont elles sont les principales contributrices nettes. Il faut donc, pour préserver le modèle actuel, empêcher les classes moyennes de compenser les déséquilibres actuels du système.

Face à ce risque, le législateur français préserve donc savamment l’étrange économie de notre système actuel. Celle-ci repose essentiellement sur une exonération fiscale pour l’assurance-vie, qui est un système individuel et bâtard d’épargne-retraite, dont les principaux bénéficiaires appartiennent au dernier centile de revenus. Ce choix, abandonné par l’Allemagne il y a dix ans, fait évidemment plaisir aux assureurs, qui thésaurisent l’équivalent de la dette publique en contrats d’assurance-vie. Pour l’ensemble de la protection sociale française, ce choix pose un problème politique essentiel: les classes moyennes peuvent-elles durablement accepter un système de sécurité sociale qui contribue à leur prolétarisation?

Les esprits malicieux auront noté que le principe risque de l’épargne retraite obligatoire porte sur l’avenir du régime complémentaire né de la convention collective de 1947, et entièrement piloté par les partenaires sociaux. C’est le paradoxe de notre époque: pour sauver l’AGIRC, présidée à parité par le MEDEF et par la CFDT, il faut brimer les salariés qui ont échappé au SMIC et qui ont progressé dans l’échelle sociale.

Ce sont bien aujourd’hui deux France qui s’affrontent: celle qui veut préserver un amortisseur obsolète en imposant une étouffante égalité, et celle qui veut progresser en reconnaissant le principe de responsabilité.

Sarkozy ou l’occasion manquée de la liberté et de la responsabilité

Chacun conservera un souvenir cuisant, en matière de retraite, du passage de Nicolas Sarkozy à l’Elysée, mal entouré par une cohorte de conseillers énarques dont la principale préoccupation a consisté à étouffer toute possibilité de rétablir une équité dans le système français de retraite. Certes, la crise de 2008 n’a pas créé les conditions optimales pour « renverser la vapeur », mais il n’a pas fallu beaucoup pousser l’entourage présidentiel pour faire le choix minimaliste d’un statu quo général du système qui a reporté d’autant toute possibilité de revenir sans heurt majeur à un dispositif plus respectueux des droits de chacun.

Rappelons ici que, lorsque Nicolas Sarkozy est élu, l’impossibilité de maintenir dans la durée le système existant en matière de retraites est connue de tous (et se reposera dans les mêmes termes à l’arrivée de François Hollande). Deux problèmes majeurs sont soulevés: d’une part, l’impossibilité d’allonger l’espérance de vie sans allonger la période d’activité et de cotisation (problème de bon sens absurdement nié par la gauche de la gauche mais traité par la loi Fillon de 2003), d’autre part, la dégradation constante du niveau de retraite, spécialement pour les cadres dont le taux de remplacement devrait chuter à 40% à l’horizon 2030.

Dans la pratique, la majorité de Nicolas Sarkozy fit le choix de ne traiter que le premier problème en imposant des mesures attendues, comme l’allongement de la durée de cotisation et le relèvement de fait de l’âge de la retraite. En revanche, le second problème est occulté, puisqu’aucune réforme systémique n’est menée.

Pourtant d’autres modèles existent, comme le modèle suédois qui cristallise les attentions à cette époque. En Suède, l’Etat a fait le choix courageux de passer à un système notionnel qui rend à chacun la liberté de piloter comme il l’entend sa retraite. Intellectuellement, le système suédois n’est pas très éloigné du système français mis en place en 1947. Il consiste à cumuler, tout au long de la vie, des « points de retraite » qui sont comptabilisés individuellement. L’Etat peut imposer un seuil minimum de points pour avoir le droit de liquider sa retraite. Toutefois, c’est le salarié qui choisit le moment où il liquide son compte: libre à lui d’arbitrer, passé un certain âge (par exemple 55 ans) entre la conversion de son compte en une rente longue mais de faible montant, ou une rente plus courte (parce qu’il part à 65 ans au lieu de 55, par exemple) mais d’un niveau plus important.

L’intérêt de ce système est double.

D’une part il repose sur la responsabilité de chacun. Certains veulent arrêter de travailler tôt, se retirer à la campagne et vivre une vie tranquille mais heureuse. Pourvu qu’ils disposent du minimum vital, le système leur convient. D’autres veulent arrêter plus tard mais voyager, profiter, consommer avant de mourir ou de devenir dépendants. Le système suédois permet de combiner les différents choix de vie. Il renvoie chacun à ses choix individuels, à l’opposé du système français qui oblige chacun à cotiser dès que possible et interdit à chacun de partir à l’âge qui lui convient.

D’autre part il est extrêmement simple à comprendre. Chacun mesure la somme des points qu’il engrange en cotisant, et il ne perçoit que ce qu’il a épargné, sauf système de solidarité spécifique à certaines catégories bien entendu. Il répond parfaitement à l’objectif « d’éducation » que la sécurité sociale a toujours poursuivi, officiellement en tout cas, depuis 1945.

Force est de constater que la responsabilité et la simplicité n’ont pas constitué des objectifs majeurs dans la politique qui fut menée depuis 2008…

Réflexion impertinente sur la pénibilité

"Le travail c'est la santé, rien faire c'est la conserver." Henri Salvador.

Les débats passionnés sur la pénibilité à l’occasion du débat sur la quatrième réforme des retraites (qui ne sera sans doute pas la dernière), ont fait dire à Frédo la Sécu que l’ordre comminatoire de Yahvé à Adam (tu gagneras ton pain à la sueur de ton front) conservait encore toute son actualité.

Le paradis terrestre avait du bon, mais Adam en est sorti en portant le travail comme une croix… jusqu’à sa retraite! Et nous sommes tous des enfants d’Adam et Eve ce couple originel qui eut le tort de vouloir croquer la pomme sans autorisation divine ! Conséquence : travail = tripalium (supplice)

Le même s’est persuadé que l’exceptionnelle longueur (14 pages) de l’exposé des motifs relatif à la partie du projet de loi retraite consacré à la pénibilité, constituait un véritable contre-argument pour la cause que les pouvoirs publics entendaient promouvoir, à cent lieux  du principe cher à Boileau le classique, selon lequel « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. »

A l’évidence, la fameuse note de synthèse justifiant la création de la TVA en quatre pages, de Maurice Lauré directeur général des impôts en 1967, ne constitue plus un modèle pour les brillants rédacteurs qui peuplent les cabinets ministériels et les administrations centrales de l’Etat. Autres temps, autres mœurs !

Après avoir lu en détail ce projet de texte abscons,  le même lecteur impertinent s’est convaincu que si qu’à Dieu ne plaise, il était en charge des affaires publiques, il commencerait par interdire aux ministres de recruter des collaborateurs avec un Q.I. supérieur à cent. Alourdir la charge  des caisses de Sécu et des entreprises avec autant de matière grise, ce n’est pas raisonnable. Avec des conseillers du Prince à l’intelligence moyenne, on ferait plus simple !

Certes, il n’y a pas lieu de contester la noblesse de l’objectif qui consiste à réduire l’écart de mortalité qui serait voisin de sept ans, entre les travailleurs du bas de l’échelle qui exercent des métiers pénibles  et les cols blancs assurés de condition de travail plus confortables.

Certes le dispositif précédent (seulement 6360 bénéficiaires à fin aout 2013 pour 9240 demandes selon la CNAV) était critiquable, puisque les bonifications de trimestres  étaient réservées à des travailleurs déjà usés par le travail avec des conditions médicales très restrictives (invalidité à 20%).

Certes la prévention des risques professionnels sera toujours préférable à la réparation des travailleurs cassés par les accidents du travail et les maladies professionnelles. Et tenter de faire sortir ceux-ci d’un métier pénible en cours de carrière est un objectif louable.

Mais tout de même, face à ce dispositif de prévention de la pénibilité, on reste confondu devant une telle tuyauterie à la philosophie aussi étatiste à ce point ignorante des contraintes des entreprises, sans qu’on soit assuré que cette nouvelle invention législative et réglementaire  garantira  l’intérêt des travailleurs qu’il entend protéger. L’architecture de Beaubourg, c’est bien, mais point trop n’en faut. Et des monuments administratifs complexes dans le social, il y en a déjà beaucoup : 35 heures, RSA, CMU, Participations forfaitaires et franchises, retraites etc.

Excessifs ces propos? Le lecteur peut juger sur pièces.

Une gageure : décrire en une page une réforme aussi sophistiquée.

L’innovation centrale du texte consiste à mettre en place à compter de 2015, un compte personnel de prévention de pénibilité ouvert à tout travailleur affilié au régime général, exerçant une activité censée réduire son espérance de vie en bonne santé et ce,  quelle que soit la taille de l’entreprise.

Celui-ci obtiendra un point par trimestre d’exposition au risque défini par voie réglementaire dans la limite de cent de façon à éviter l’incitation à l’exercice d’une activité dite pénible pendant toute la carrière. Ainsi sont concernés environ 3,3 millions de salariés confrontés à des manipulations manuelles de charge, des vibrations mécaniques, des postures pénibles, à des agents toxiques, à des températures excessives, au bruit, au travail répétitif, au travail de nuit et à des horaires alternants.

Chaque employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, chaque fois qu’il impose au travail une activité jugée pénible selon les dix critères ci-dessus cités du code du travail, devra délivrer à son salarié une fiche d’exposition au risque de pénibilité. Il devra alimenter un compte personnel de pénibilité  qui devra être transmis à la CNAV chargée de centraliser les informations dans une nouvelle base accessible par Internet. SNGC, SNGC, pourquoi pas le SNGP ?

Un livret personnel retraçant les périodes de travail pénible doit être mis en place et remis au travailleur concerné.

Ce dispositif donne lieu à une cotisation imposée à l’ensemble des entreprises (0,2% maxi) et à une cotisation additionnelle (variable selon le risque, 0,3 à 0,8%)pour celles qui génèrent un métier pénible Le rapport de cette nouvelle contribution est estimé à 2 milliards d’euros.

Il permet l’alimentation d’un fonds de prévention de la pénibilité géré par  établissement public à caractère administratif qui répartira les droits à formation professionnelle, à des aménagements de carrière et à majoration de retraite.

Les points obtenus,  pourront  être convertis à l’initiative du salarié, en formation professionnelle pour un métier non pénible pour vingt points, en temps partiel en fin de carrière ou en départ anticipé (avec un maximum de huit trimestres) pour quatre vingt points maximum. Les salariés proches de la retraite verront leurs points doublés.

Des contrôles visant à prévenir les situations de pénibilité et à s’assurer du bon fonctionnement du système, seront  organisés dans les entreprises par les CARSAT ou des organismes agréés à cet effet. Des pénalités sont prévues. Le contentieux est celui en vigueur dans les organismes de sécurité sociale.

Le dispositif non rétroactif doit monter en charge à partir de 2015, pour atteindre sa pleine maturité en 2028. Des dispositions transitoires sont prévues pour les salariés proches de la retraite. L’actuel dispositif basé sur des critères médicaux sera supprimé.

Des bilans de la réforme à destination du Gouvernement et du Parlement sont prévus à intervalles réguliers. Le coût de la mesure est estimé à 500 M d’euros en 2020 et à 2 Mds en 2030 pour 0,3 M bénéficiaires par an.

Le lecteur souhaitant disposer d’une description moins lacunaire, pourra consulter utilement l’exposé des motifs du projet de loi. Il sera d’autant mieux éclairé sur la complexité du  dispositif qui a pour vocation de prendre en compte les effets de la pénibilité sans se limiter à ses conséquences médicales.

Le projet est d’inspiration fortement colbertiste.

Les pouvoirs publics après la mise en œuvre en forme légale de l’accord national interprofessionnel  qui permet des mesures de réorganisation (et notamment des aménagements de rémunération des salariés) en cas de difficultés  économiques, est revenu à ses vieux démons dirigistes. Malgré l’obligation faite aux entreprises de plus de cinquante salariés de négocier des accords pénibilité,  nos gouvernants ont vite repris les choses en mains :

– Pour toutes les entreprises, la prévention de la pénibilité devient une obligation surtout d’essence réglementaire avant d’être conventionnelle.

– Le  dispositif nécessite pour sa mise en œuvre, douze précisions par décret en Conseil d’Etat et huit par décrets simple. On aurait voulu achever d’encombrer les administrations centrales de l’Etat confrontée à une boulimie de textes juridiques qu’on ne s’y serait pas pris autrement. Bon courage dans un contexte de réduction des effectifs de l’Etat !

Doivent faire notamment l’objet de précision par voie réglementaire, les seuils d’exposition considérés comme pénibles, le barème de transformation des points en droits, le  complément de rémunération pour travail à temps partiel ou /et  départ anticipé, la mise en œuvre du fonds de prévention, la définition des organismes compétents que la Sécu pourra désigner pour exercer le contrôle de pénibilité. Etc.

– Le dispositif impose aux entreprises, comme aux organismes publics  concernés une révolution administrative de plus, par la mise en œuvre du compte personnel de pénibilité dont les modalités de gestion seront très complexes à organiser  au quotidien. On souhaite tout le doigté nécessaire à l’employeur (notamment dans les TPE ou les PME) dont le premier acte relationnel vis-à-vis de son salarié, sera outre  son contrat de travail, de lui remettre sa fiche d’exposition à un métier pénible et de bien alimenter le compte pénibilité. « Bienvenue, tu vas faire un métier pénible. » Quelle entrée triomphale dans l’entreprise !

– La pleine réussite de l’opération sera conditionnée par une connaissance précise du dispositif non seulement par les  employeurs, mais aussi par les salariés concernés. Or, il ne faut pas être grand clerc pour saisir que bon nombre de salariés exerçant des métiers pénibles sont soit jeunes ou  de nationalité étrangères et maîtrisent mal les procédures administratives. Combien perdront des droits par méconnaissance dans un contexte de forte désyndicalisation ?

– Une nouvelle structure sous forme d’établissement public pour gérer le fonds de prévention, est créée, ce qui peut susciter l’étonnement dans la mesure où il aurait pu être pris en charge par la CNAV dont le réseau participe au dispositif de prévention des ATMP.  Une structure administrative de plus, c’est mieux ! Voire ?

– Les modalités de contrôle du dispositif et des entreprises, sont confiées aux services compétents des CARSAT qui pourront elles-mêmes confier cette tâche à des organismes ad hoc crées à cet effet. Ceci démontre que pour que le dispositif fonctionne, la machine à contrôler devra être renforcée au-delà des moyens habituels pour éviter qu’il ne soit perverti par des fraudes.

Bref, la sophistication du dispositif pénibilité qui s’imposera aux entreprises, aux salariés et aux acteurs publics est telle, qu’on peut se demander  si la difficulté de lecture que génère le texte, ne risque pas d’encourir la censure du Conseil  Constitutionnel qui dans quelques décisions récentes en a fait un argument de censure.

L’exposé des motifs ne fait pas grand cas des conséquences du dispositif en termes de gestion.

Il  va évidemment être lourd de conséquence en terme de gestion administrative tant au niveau des organismes chargés de mettre en application cette opération que des entreprises de toute taille qui vont devoir faire face à ce nouveau monument juridique.

– Le récent projet de COG consacré aux  ATMP, évoque explicitement la forte éventualité d’un avenant à la Convention d’objectif et de gestion de la CNAV pour la mise en œuvre du compte personnel pénibilité puisque c’est celle-ci qui doit assurer la gestion du système, ce qui montre l’ampleur du dispositif à venir. On ne procède pas à des avenants pour des « mesurettes. »

-Quand on sait, qu’outre la mise en place de la réforme des retraites en cours de votation, il revient à la CNAV de mettre en place pour 2015, le répertoire des carrières unique en lien avec la déclaration sociale nominative  ainsi que  le simulateur de pension inter-régimes (EVA) à partir des données réelles des assurés,  les agents de la branche et notamment  ceux qui travaillent sur le système d’information peuvent être rassurés sur la pérennité de leur emploi. Or, le projet de loi ne comporte aucune étude d’impact sur ce point.

Mais dans le même temps le premier ministre exprime sa  volonté du premier ministre de faire 500 M d’économies de gestion administrative  en 2014 en insistant sur la nécessaire réduction des effectifs des organismes de Sécu. (70% des dépenses de gestion administrative.). Comprenne qui pourra !

– Pour les entreprises, l’incidence en gestion n’est pas non plus appréhendée. On peut penser que toutes celles qui disposent d’un service des ressources humaines bien structuré,  d’un système d’information digne de ce nom et d’un bon service contentieux, sauront franchir l’obstacle. Mais qu’adviendra-t-il de la très petite et moyenne entreprise confrontée à une difficulté administrative ou tout simplement à une procédure judiciaire lancéé par un de ses salariés ?

La philosophie qui sous-tend ce projet de texte, est marquée par une logique de tutelle  pour imposer à l’entreprise des objectifs sociaux certes louables comme la prévention de la pénibilité des travailleurs, mais qui risque d’étouffer les plus fragiles d’entre elles.

Ce risque est d’autant plus grand, qu’il sera très difficile aux pouvoirs public au fil du temps  de ne pas prendre en compte des motifs de pénibilité qui ne sont pas encore inscrits dans le code du travail mais qui feront l’objet de pressions par les groupements les mieux organisés pour qu’ils soient pris en compte..

Le Stress au travail des centres de recherche,  le travail le dimanche des établissements commerciaux, le travail en  «openspace» des services tertiaires, la station debout pénible des établissements de restauration, les travaux des femmes de ménage des sociétés de nettoyage, ne manqueront pas de faire l’objet dans l’avenir, de revendications qui élargiront les catégories de métier pénible en alourdissant les charges des entreprises concernées.

Quant au secteur public, nul doute que les agents des catégories actives du secteur public touchés par la réforme 2010 sauront rappeler aux autorités de ce pays qu’ils exercent un métier pénible.

Il n’est pas sûr que ce  dispositif soit forcément favorable aux intérêts  des travailleurs concernés par la pénibilité:

– En premier lieu, le dispositif  octroie des droits qui compensent à peine l’augmentation de la durée d’activité pour disposer d’une carrière au taux plein. A terme, le projet de loi devrait en effet entraîner une majoration de deux ans de la durée de carrière, pour disposer d’une carrière complète. Le gain sera donc nul, puisque l’exposition à un facteur de risque ne donne droit au maximum qu’à une majoration de huit trimestres pour vingt ans d’expositions. Tout ça pour ça !

– Dans la mesure où le financement de la formation pénibilité est prévu, les employeurs seront-ils toujours soucieux de leurs obligations en terme de formation au profit de tous leurs salariés et notamment de ceux qui exercent un métier pénible ?

– Le projet prévoit la délivrance d’un livret où le salarié disposera de toutes les informations relative à ses périodes de travaux pénibles. Sans que ce soit une volonté, les pouvoirs publics risquent de recréer le livret ouvrier du XIXème siècle.

Tout employeur sensé, évitera de recruter un salarié à la carrière trop marquée par la pénibilité pour éviter une mise en cause en cas d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Et si ce salarié refuse de présenter son livret, ce même employeur aura la même prudence, craignant de recruter une personne prématurément fragilisée.

– En alourdissant la gestion des entreprises au quotidien par un dispositif de prévention administré unique en Europe, ce dispositif risque de fonctionner comme un machine à décourager d la création d’emploi en France.

En freinant le risque entrepreneurial dans des activités pénibles, (cf bâtiment ou métallurgie) par sa complexité, son coût et les risques qu’il fait courir aux entreprises, le dispositif de prévention de la pénibilité apportera une  pierre de plus à l’échec collectif majeur du chômage de masse qui paralyse le pays.

– Dernier point, ce projet risque d’achever de provoquer la fuite de l’emploi pénible en France. La grande entreprise en capacité de délocaliser des emplois à risque sanitaire, social et juridique ne manquera pas d’appliquer une stratégie discrète mais efficace d’externalisation emplois dits pénibles.

Conclusion : des risques certains pour l’emploi.

À force d’exiger des entrepreneurs qu’ils disposent d’une agrégation de droit social pour diriger leur boîte, tout le monde sera content quand il n’y en aura plus, par peur des risques juridiques liés à l’embauche de personnel.

A force de charger le bateau à coup de cotisations et suprême artifice, de cotisations additionnelles pour les entreprises qui ne font pas comme le souhaitent les pouvoirs publics, celui- ci va finir par couler chaque fois qu’il ne pourra quitter les eaux territoriales françaises. Veut-on faire du pays un désert industriel?

A force de contraindre les entreprises par des contrôles publics incessants pour s’assurer qu’elles assument correctement leurs responsabilités sociales, on en oublierait que leur finalité principale c’est la création de valeur par la conquête de nouveaux marchés et de nouveaux clients. Une fois encore ce dispositif est un boulet de plus au pied des entreprises et notamment des TPE et des PME.

Arguments dignes du MEDEF, diront certains lecteurs. Même pas. Les grandes entreprises que cette organisation patronale représente avec leur cohortes de spécialistes du droit fiscal et social s’en sortiront toujours et ce d’autant mieux qu’elles peuvent délocaliser leurs activités et bientôt leurs centres de recherche, de traitement de l’information  et de décision.

L’’Etat ferait mieux de créer avec patience un environnement stable  propre à la création d’entreprises pour créer de la valeur, que de promouvoir des dispositifs tatillons qui brident la liberté des chefs d’entreprise dont la vocation est de trouver des marchés et des clients, plus que de mettre en œuvre la politique sociale selon les critères gouvernementaux du moment. Les cotisations sociales et les actions protectrices vis-à-vis des salariés viendront après.

Ce sont là quelques propos de bon sens d’un témoin maintenant retraité qui pense que l’économie administrée est hors d’âge et que l’Etat devrait avant tout se préoccuper de faire émerger une société d’initiatives et de négociations contractuelles plutôt que de vouloir la régenter à grands renforts de lois et de règlements. Considérée comme son seul bras armé sans autonomie, la Sécu n’en peut mais. Les entreprises non plus.

Retraites: mais à quoi riment les mises en scène syndicales?

Aujourd’hui doit avoir lieu une grande manifestation contre les retraites, à l’initiative de la CGT et de FO. Petit décryptage.

Ils l’avaient annoncée avant que le gouvernement ne baisse son pantalon sur chacun des points durs de la réforme des retraites: la journée du 10 septembre devait être un point de cristallisation syndicale pour FO, la CGT (les soeurs ennemies enfin réconciliées!) et la FSU. Et malgré les reculades officielles, ils la maintiennent, cette journée qui se promet à un beau flop, tant elle est inutile.

Le gouvernement a renoncé à combattre

Rappelons en effet tous les points sur lesquels le gouvernement a reculé dans l’affaire des retraites:

– pas de réforme systémique, quoiqu’à une époque, la CFDT l’avait prônée, rejointe par un certain nombre d’acteurs de tous bords, y compris au Parti Socialiste. Les mauvaises langues disent que ce concept faisait appel à une technicité hors de portée pour la plupart des conseillers de cabinet qui s’occupent de cette question.

– pas de modification de l’âge de départ,

– pas de modification du régime des fonctionnaires, ni même des régimes spéciaux,

– mise en place d’un compte pénibilité…

Que demander de plus?

En contrepartie, le gouvernement annonce une hausse des cotisations dont plus personne ne sait si elle sera compensée ou pas par une baisse de cotisations par ailleurs, tant la communication gouvernementale est sinueuse. Certains esprits chagrins auront noté que plusieurs responsables syndicaux ont commencé à glisser l’idée qu’une baisse de cotisations pour la branche famille permettrait d’augmenter les cotisations chômage, dont le régime est en cruel déficit.

Au total, la réforme des retraites s’est dégonflée en réformette provisoire qui ne justifie vraiment pas un mouvement syndical.

Un syndicalisme d’opérette

Malgré ces motifs de satisfaction, la CGT et FO, ainsi que la FSU pour l’enseignement, maintiennent l’illusion d’un combat frontal contre le gouvernement, en évitant bien entendu de mettre trop de zèle « révolutionnaire » dans l’organisation du mouvement: défiler dans les rues oui, mais pas trop fort.

Chacun l’a compris, ces trois organisations syndicales tiennent une posture de façade, essentiellement destinée à nourrir l’image d’un anarcho-syndicalisme favorable à l’émergence d’une nouvelle société, dont pas un seul adhérent n’a ni la moindre idée, ni même la moindre envie. Et c’est précisément cette posture qui étonne, et qui semble anachronique: mais pourquoi nous traînons-nous encore comme des boulets ces syndicalismes à l’ancienne qui amusent peut-être la galerie, mais qui n’ont aucun impact sur la réalité?

Manifestations ou processions religieuses?

Il faudra peut-être un jour analyser la dimension d’exorcisme collectif que comportent ces journées de protestation, auxquelles les participants se joignent généralement sous le régime du congé annuel, et non de la grève. Difficile d’imaginer, pour beaucoup d’entre eux, de perdre une journée de rémunération pour participer à ces processions religieuses.

L’utilité de ces rassemblements tient en effet de la geste symbolique: on se rassemble sous des bannières, derrière un char qui porte une icône, on chante des refrains comme des antiennes. Au fond, la manifestation nationale, c’est le pardon breton, c’est la procession du saint ou de la Vierge au 15 août: c’est une communion collective, un moment où l’on éprouve la cohésion du mouvement anarcho-syndicaliste malgré les affres dans lesquelles l’Histoire contemporaine le balaie.

L’enjeu n’est ni de construire un rapport de force, ni de modifier une politique. Il est de se retrouver ensemble pour dire son attente messianique d’un autre monde, loin du capitalisme et du quotidien.

Le fait du clergé contemporain

Sans surprise donc, on remarquera que la manifestation syndicale est d’abord le fait des fonctionnaires, et singulièrement des enseignants. Si l’on admet l’hypothèse que le corps enseignant a repris à son compte la fonction historique du clergé (gardien du savoir, transmetteur de l’instruction), on ne sera guère surpris de voir la FSU, syndicat clérical par excellence, profondément attaché à la distinction entre les clercs éduqués et les profanes ignares, se mêler au défilé.

Rappelons également que FO et la CGT sont les deux syndicats nationaux représentatifs qui sont le plus dominés par les fonctionnaires. A FO, la fonction publique est une raison d’être, et aucune figure majeure du syndicat ne peut d’ailleurs revendiquer une véritable expérience en entreprise. A la CGT, la direction confédérale est très largement encadrée par les fédérations issues du service public.

Des intérêts d’appareil à défendre

Au passage, chacune de ses organisations ne trouve pas inutile de profiter du prétexte des retraites pour se compter dans la rue, à l’amorce d’un automne qui n’est pas dépourvu de tout danger pour elle.

Dans le système des retraites, FO peut s’inquiéter: cette confédération tient en effet le haut du pavé, avec la présidence de l’ARRCO et de la CNAV… deux rouages essentiels que le gouvernement est bien décidé à ne pas toucher. Mais les institutions de prévoyance qui composent les bataillons de l’ARRCO sont soumises à pression depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, interdisant les clauses de désignation – système dont certains esprits perfides disent qu’il permettait un financement illicite des syndicats.

La CGT s’inquiéterait plutôt de la négociation formation professionnelle qui s’ouvre dans les jours à venir. La confédération a en effet besoin des financements apportés par les entreprises dans ce domaine. Une bonne occasion de signifier au gouvernement que ce système de financement appelé « préciput » doit être sanctuarisé dans le cadre de la négociation.

Selon les informations qui circulent, ce serait d’ailleurs une fonctionnaire qui dirigerait la délégation CGT dans cette négociation…

Retraites: pourquoi les syndicats n’aiment pas la CSG

La (non)-réforme des retraites a donné lieu à un très beau numéro syndical de claquettes sur la CSG. Qui mérite bien un petit décryptage.

Les esprits naïfs ou demi-habiles, comme disait Pascal, ont pu s’étonner du numéro syndical de claquettes sur la CSG, qui est l’impôt le plus juste et le plus protecteur pour les salariés. A la différence des cotisations, la CSG touche en effet autant le capital que les revenus du travail. Assez logiquement, les syndicats auraient donc dû favoriser cet impôt pour renflouer le régime de retraites, comme le suggérait le gouvernement.

Un refus tous azimuts

Pourtant, c’est le contraire qui s’est produit.

Ainsi, Jean-Claude Mailly, pour FO, a déclaré: « Ce qui ne serait pas acceptable, par exemple, c’est que l’on dise : on va prendre en compte la pénibilité et ce sont les salariés qui vont se la payer par une augmentation de la CSG. »

La formule est habile par sa rhétorique, puisqu’elle contient une ellipse qui laisse croire, dans une parfaite démagogie, qu’une augmentation de cotisation n’est pas payée par le salarié.

A la CGT, même discours: « La CSG n’est pas acceptable parce qu’elle va faire baisser le pouvoir d’achat des salariés. La manifestation du 10 aura pour but de faire valoir nos propositions alternatives sur la mise à contribution des produits du capital, » aurait déclaré Eric Aubin, responsable du dossier à la CGT, au Monde. 

Là encore, on fait vivre le mythe selon lequel le gouvernement pourrait trouver 20 milliards pour renflouer le régime sans toucher au pouvoir d’achat.

Plus amusant encore, le revirement étonnant de la CFDT. Dans un premier temps, le Monde rapporte les propos de Jean-Louis Malys, responsable du dossier, qui dit: « Nous ne sommes pas demandeurs, mais la CSG a l’avantage d’élargir le financement des retraites en mettant à contribution les revenus du patrimoine« . Argument juste, mais vite contredit par le secrétaire général, Laurent Berger: « Je suis très réservé sur cette hausse pour financer les retraites. Les recettes de la CSG doivent être attribuées en priorité à la santé et à la perte d’autonomie. Pour les retraites, l’augmentation modérée des cotisations des entreprises et des salariés est plus logique. »

Une défense du paritarisme

Cette résistance à un financement du régime de retraites par la CSG a une explication simple: du jour où l’impôt finance les retraites obligatoires, le paritarisme n’a plus sa place dans le système, et les syndicats perdent leurs prérogatives sur le régime.

En effet, ce qui justifie une gouvernance du régime général (CNAV) par les partenaires sociaux, c’est le financement exclusif de celui-ci par les cotisations, ou par des transferts de l’Etat destinés à compenser les pertes de recettes dues aux différentes baisses de cotisations imposées par la loi (notamment pour les bas salaires). Facialement, le régime obligatoire de retraites demeure un régime assis uniquement sur le travail.

S’il devait reposer sur l’impôt, il perdrait cette qualité, et les prérogatives syndicales seraient contestées.

On notera avec amusement que la présidence de la CNAV est aujourd’hui assumée par… FO, qui est le syndicat le plus catégorique sur le maintien d’un financement exclusif par les cotisations.

Le mythe de la cotisation patronale

Pour garder leurs prérogatives, les organisations syndicales préfèrent donc sacrifier un financement universel du régime, plus protecteur du pouvoir d’achat, et préserver un financement exclusif par les cotisations, qui pénalise fortement les salariés.

Pour faire passer la pilule, les syndicats recourent au subterfuge de la cotisation patronale, qui serait payée par l’employeur et épargnerait donc le salarié.

Rappelons, évidemment, que la distinction entre cotisation salarié et cotisation employeur est, dans une large mesure, un leurre. Toute cotisation employeur nouvelle se traduit par une modération salariale destinée à compenser l’augmentation de charge.

En réalité, les syndicats ont bel et bien préféré leur pré carré à la défense du pouvoir d’achat des salariés.

 

Retraites: le gouvernement transférerait les allocations familiales…

Pierre Gattaz a fait des déclarations fracassantes à l’issue de son rendez-vous sur les retraites avec Jean-Marc Ayrault.

Selon Le Point, Pierre Gattaz a confié un projet évoqué par le gouvernement: le transfert des cotisations de la branche famille sur l’impôt. Soit une réduction du coût du travail de plus de 30 milliards d’euros. 

Cette mesure permettrait de faire passer la pilule d’une augmentation de cotisations pour financer les retraites.

Rappelons que ce dispositif avait été prévu dans le cadre de la TVA sociale détricotée à l’été 2012 par la gauche, avant son entrée en vigueur. Elle répond à une revendication patronale formulée durant l’automne 2011.

 

Retraites: la réforme qui fait pschit!

Finalement, la tant attendue réforme des retraites pourrait bien se limiter à une simple hausse de la CSG, avec quelques à-côtés. 

Une fois n’est pas coutume, le mois d’août a porté ses fruits en matière politique. La réforme des retraites, que le gouvernement doit présenter aux partenaires sociaux d’ici septembre (avec une manifestation CGT-FO-FSU prévue le 10 septembre) a, semble-t-il, commencé à prendre forme.

Fin juillet, Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, laissait déjà entendre que l’augmentation de la CSG, c’était beaucoup mieux que tout le reste.

Des sources gouvernementales semblent avoir confirmé cette information. Ainsi, le 10 août, les Echos annonçaient que la piste de l’allongement de la durée de cotisation était quais-abandonnée au profit d’une hausse de la CSG. Selon le quotidien économique, deux scénarios étaient à l’étude: soit un relèvement de faible ampleur, soit un relèvement de 0,5 point, qui servirait à tout: apporter du cash au régime de retraites, et combler le déficit des branches familles et maladie

Le député PS de Paris Jean-Marie Le Guen réagissait très vite en rappelant que la CSG était initialement destinée à la branche maladie, dont les besoins iront grandissant.

Parallèlement, d’autres mesures seraient pratiquées comme le relèvement de la fiscalité sur les dividendes…

Dans le même temps, et contre toute attente au regard de cet arbitrage, Jean-Marc Ayrault glissait l’idée d’un compte individuel pénibilité. Ce projet ébauché par le rapport Moreau sur les retraites n’a pas encore été détaillé. Il constituerait donc une amélioration du système existant, sans contrepartie sur la durée de cotisation.

Au final, tant de préparation en amont pour une si maigre réforme. Est-ce bien raisonnable?