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Quand le RSI double l’addition et envoie les huissiers

Le RSI, encore et toujours cette nuisance publique appelée Régime « Social » des Indépendants. Et encore et toujours une histoire trop classique racontée par l’un de ses « bénéficiaires ». Cette fois, il s’agit d’Antoine Desjars, chef d’entreprise à Paris.

Le royaume d’Ubu

Antoine Desjars crée une entreprise en 2009 (le 9 octobre exactement) et il fait les choses dans les règles de l’art. Il informe immédiatement le RSI de son existence, et reçoit un courrier le 8 février 2010 actant de son inscription. Jusqu’ici, tout est à peu près normal.

Le train du RSI se met toutefois à dérailler lorsque, le 28 août 2013, soit plus de 3 ans après cette inscription, Antoine Desjars reçoit un courrier l’informant de son affiliation… au RSI, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2010. Petit problème: l’intéressé a cherché, durant l’été 2013, à bénéficier d’un remboursement maladie, et sa mutuelle lui a répondu qu’il n’était pas couvert par le RSI et que les dépenses étaient donc à sa charge.

L’imbroglio commence: le RSI finit par admettre par un courrier du 31 octobre 2013 qu’il n’a pas pu affilier Antoine Desjars en 2010, comme l’intéressé l’avait demandé, et comme le RSI lui-même l’avait acté.

Dans une structure au service de ses cotisants et adhérents, la machine administrative aurait présenté ses excuses à l’impétrant pour ce loupé. Au RSI, la règle est différente: le cotisant est forcément en tort, et l’administration du régime a forcément raison. Donc, Antoine Desjars reçoit le 2 décembre 2013 un courrier du RSI lui reprochant de n’avoir pas fait ses diligences pour suivre son affiliation…

Comment le RSI harcèle ses cotisants

Dès 2013, se met en marche l’implacable machine à harceler le cotisant dont le RSI a le secret. En l’espace de deux ans, Antoine Desjars reçoit vingt courriers différents du RSI lui notifiant dix-huit montants exigibles différents pour les années de cotisations 2011 et 2012. Les sommes vont de 13.343€ à 82.822€.

Immédiatement, l’intéressé sollicite des rendez-vous, qu’il n’obtiendra que… début 2016. Entretemps, il a envoyé 30 courriers d’information ou de réponse au régime, et reçu des quantités de courriers comminatoires… (les fameux « derniers avis avant poursuite »). Là encore, dans un régime réellement social, l’administration du système aurait arrêté une fois pour toutes la machine infernale et aurait dépêché un interlocuteur en chair et en os pour comprendre le problème et ne pas épuiser son cotisant dans des procédures interminables. Au RSI, on ne fait pas comme ça. Le cotisant est un ennemi qu’il faut traquer, assommer, harceler de courriers et de menaces.

Les indépendants, ces vaches à lait mal venues de la protection sociale

De ces péripéties jamais achevées, une seule leçon est à tirer: les indépendants ne sont pas bienvenus dans la sécurité sociale. Le régime social des indépendants n’est pas fait pour les protéger, mais pour les mettre sous surveillance, et pour les saigner. Les indépendants sont en faute: ils ne sont pas salariés. Donc, ils doivent payer dans tous les sens du terme.

Une seule logique à défendre aujourd’hui: mettre fin à cette mise sous tutelle qui empoisonne la vie de cette France qui se lève tôt et prend des risques pour créer de l’emploi et de la prospérité dans une société qui veut recevoir sans payer.

Comment le RSI discrimine les femmes en violant le droit international

On ne le dit pas assez, mais les femmes sont les grandes victimes du RSI, à tel point qu’une action contentieuse pour discrimination mériterait d’être menée pour mettre un terme à ce scandale.

La maternité des indépendants: une dépense minimaliste

Précisons d’abord le cadre général dans lequel s’inscrit le congé maternité des indépendants assurés par le RSI.

Les petits tableaux ci-dessous devrait aider à mieux comprendre l’enjeu:

La commission des comptes de la sécurité sociale adore jouer dans ses rapports, dont ce tableau est extrait, avec les périmètres de dépense. Nous prendrons donc, pour conserver la sincérité des chiffres, ceux de l’année 2014, dernière année où le périmètre est resté stable.

Pour le régime général, les prestations maternité dans le champ de l’ONDAM et hors champ de l’ONDAM, elles représentent environ 3,9% des dépenses totales.

Examinons les mêmes chiffres pour le RSI:

En 2014, les prestations maternité dans le champ de l’ONDAM ont coûté 157 millions€ sur un total de près de 9,1 milliards€ de prestations. Les dépenses hors champ se sont élevées à 158 millions€. L’ensemble coûte donc 315 millions€, soit un peu moins de 3,4% des dépenses du régime consacrées à la maternité, une marge de 0,5 point (15% grosso modo) de moins que le régime général.

Les indépendantes ont des droits inférieurs aux standards internationaux

La première explication de cette situation défavorable tient évidemment à l’infériorité des droits accordés aux indépendantes par rapport aux salariées.

Voici, d’ailleurs, ce qui est présenté par le site du RSI:

Les indépendantes n’ont donc pas droit à un congé maternité, mais à une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité… de 44 jours consécutifs. Celles qui prennent moins sont exclues du dispositif. Celles qui veulent pousser le vice jusqu’à bénéficier du même statut que les salariés, à savoir 16 semaines de congé, ne peuvent évidemment pas le faire, puisque l’indemnisation est limitée à 74 jours… soit dix semaines si l’on compte 7 jours dans la semaine, et 15 semaines si l’on en compte 5. Dans tous les cas, on est au-dessous

C’est pas beau, ça, la vie? dix semaines de congé maternité pour une femme cheffe d’entreprise? Avec, dans cette hypothèse, un revenu mensuel de 1600€ bruts. Moi, je dis que c’est même un peu trop.

Probablement pris de remords, les administrateurs du RSI ont caché la misère en ajoutant à ce dispositif une allocation forfaitaire de repos maternel de 3.269€ versée en deux fois. Malgré ce geste, la dépense maternité reste très inférieure à celle du régime général.

Rappelons qu’en droit français, le congé maternité d’une salariée est de 16 semaines. En droit européen et même selon le BIT, le congé maternité est de 14 semaines au minimum. On voit ici le mauvais traitement fait aux indépendantes par un régime qui se prétend solidaire.

Le scandale absolu des conjointes collaboratrices

La situation des conjointes collaboratrices est pire. Celles-ci n’ont droit à aucun congé maternité. Le RSI leur réserve juste l’allocation forfaitaire de repos maternel, et prévoit la possibilité d’une indemnité de remplacement versée… pendant 28 jours au maximum!

Un mois de congé de remplacement pour une conjointe collaboratrice? C’est pas un peu trop ça… Les femmes au boulot! Le RSI, c’est du social et du solidaire…

Dans tous les cas, la situation des conjointes collaboratrices est un scandale sur lequel nous reviendrons.

Les simagrées des taux dégressifs de cotisations

Au passage, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 promet de mettre en place un taux dégressif de cotisations maladie pour les bénéficiaires du RSI percevant moins de 27.000 euros de revenus. Voici le texte, relevant de l’article 11 de la version finale:

« Art. L. 612-5. – Le taux des cotisations mentionnées à l’article L. 612-4 dues par les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité prévu à l’article L. 613-1 et dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 3,5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de celui prévu à l’article L. 242-11. »

Officiellement, le taux de cotisation, sous le seuil de 27.000€ de revenus, ira donc de 3 à 6,5%. Mais c’est trop gentil ça, mon bon Monsieur! Le gouvernement justifiait cette mesure de la façon suivante:

Malheureusement, le gouvernement oublie de préciser que ceux qui bénéficieront de ce royal cadeau bénéficient aussi de prestations ignoblement basses. Ainsi, les micro-entrepreneurs qui perçoivent moins de 3.800€ annuels (et qui cotiseront à 3% au lieu de 6,5%) se voient appliquer cette règle sortie du Moyen-Âge:

Voilà ce qu’on appelle un régime solidaire: le fauché qui est sur la paille et qui a le malheur de faire un enfant reçoit une allocation de repos maternel de 234 euros pour un congé maternité de 44 jours. C’est beaucoup non?

L’absurdité du système de sécurité sociale pour les indépendants

Bien entendu, personne ne peut vivre raisonnablement avec moins de 3.800 euros par an. Ce cas vise essentiellement les micro-entrepreneurs qui perçoivent des revenus d’une activité régulière par ailleurs. Ce peut être le cas de salariés (ou de fonctionnaires) qui travaillent à temps plein ou partiel dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut et qui font des « ménages » pour arrondir leurs fins de mois. Le paradoxe de ces cumulardes sera de pouvoir bénéficier d’une baisse de cotisations pour améliorer leurs droits à congé maternité servie par le régime général.

Si le législateur (et le pouvoir exécutif) n’avait pas entrepris de « fourrer » la dinde RSI, en 2005, avec tous les cas non-salariés non-agricoles, ces absurdités de traitement n’existeraient pas.

Et les conjointes collaboratrices alors?

C’est le Code du Commerce qui invente l’obligation pour une femme d’opter pour un statut dans l’entreprise de son mari si elle y travaille. L’article du Code qui fixe la règle est le L 121-4:

I. – Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des statuts suivants :

1° Conjoint collaborateur ;

2° Conjoint salarié ;

3° Conjoint associé.

II. – En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.

III. – Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

IV. – Le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

Miam! Voilà un texte qui fleure bon le régime de Vichy. J’adore la formulation: « Le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint »…

On peut parier que ce statut, soumis aux fourches caudines de la Constitution et des engagements internationaux de la France, ne passe pas la rampe. Il faudrait en effet justifier qu’un conjoint (homme ou femme) doive travailler dans une entreprise bénévolement pour éviter la mise à l’index. On est prêt à tester…

Une protection sociale inférieure et inconstitutionnelle pour les conjointes collaboratrices

En tout cas, sur son site, le RSI nous annonce combien ce statut est merveilleux:

Traduction: si tu travailles bénévolement ET régulièrement pour ton mari, sans avoir la qualification d’associé, tu entres dans le dispositif.

On a vu ce qu’était la protection sociale « complète » dont cette demi-esclave bénéficie: pas de congé maternité, et un droit au remplacement pendant 28 jours au maximum. Une débauche de solidarité, en quelque sorte.

Les conjointes collaboratrices devraient faire reconnaître leur lien de subordination

On attend donc avec impatience la prochaine action aux prud’hommes ou au TASS d’une conjointe collaboratrice qui soulèvera tous les motifs d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité présentés par le dispositif du RSI.

De façon caricaturale, en effet, le RSI officialise une situation totalement illégale. Mais quel esprit malade peut valider une situation où les femmes sont traitées en esclave, privées de congé maternité, tout en étant placées dans un lien de subordination vis-à-vis du chef d’entreprise?

Le RSI viole les conventions de l’OIT

On rappellera juste ici le texte de la convention n°183 de l’OIT sur la protection de la maternité (2000):

Le RSI viole les conventions de l’OIT, mais il est un organisme de protection sociale. Tout simplement…

Vive la solidarité!

RSI et régime général: la grande arnaque!

2017 sera l’année du RSI! Pour en faire comprendre la nécessité, il n’est pas inutile de rappeler ce petit passage du rapport 2016 de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (page 22), qui éclaire en quelques mots le pourquoi du comment nous en sommes arrivés à empoisonner la vie de 2,5 millions de Français entrepreneurs ou entreprenants… pour le plus grand bénéfice (silencieux) d’un système démagogique.

L’absorption du RSI, une bonne affaire pour le régime général

Comme l’indique clairement le rapport, l’absorption du RSI est une bonne affaire pour la Sécu: il est l’un des rares régimes équilibrés de la galaxie sociale en France, et il dégagera une « capacité de financement » de 41 millions € pour le régime général. Autrement dit, chaque cotisant du RSI (environ 4 millions de personnes) va donner 10€ ni vus ni connus au régime général pour contribuer à son équilibre en dehors de toute logique économique.

Malin, non?

Une opération financée par une hausse des cotisations sur les indépendants

Et comment le gouvernement a-t-il réussi cette prouesse de récupérer de l’argent sur les indépendants pour améliorer le sort des pauvres salariés français jamais assez protégés? En augmentant discrètement les cotisations… On ne vous l’avait pas dit, mais la baisse du taux de cotisations « famille » augmente mécaniquement les revenus, donc le rendement des cotisations des autres régimes. Cet effet s’ajoute à l’augmentation pure et simple de la cotisation vieillesse en 2016, décidée en loi de financement de la sécurité sociale:

Officiellement, on vous avait expliqué que cette hausse de 50% des cotisations servait à améliorer votre sort. Vous comprenez aussi qu’elle a permis d’améliorer le sort des autres…

Pourquoi le gouvernement veut fondre le RSI dans le régime général

Au vu de ces quelques chiffres, on comprend mieux aussi pourquoi le gouvernement tient tant à intégrer le RSI au régime général, plutôt que de libérer les entrepreneurs. Dans la pratique, le futur dispositif qui se met en place en marchant sur la tête (des indépendants assurés) vise bien à imposer une cotisation patronale déguisée, complétant celle exorbitante qui existe déjà.

Une fois le RSI fusionné, plus personne, en dehors de quelques spécialistes dépendant des données officielles, ne sera capable de retracer la contribution nette des indépendants à l’équilibre du régime général en plus des cotisations déjà acquittées. Bref, les indépendants paieront encore plus pour les salariés, mais en toute opacité…

L’indépendant, cette vache à lait de la Sécu

Quand on lit les chiffres de dépenses, on comprend tout l’intérêt qu’il y a à intégrer les indépendants dans le régime général. Soit qu’ils soient des forces de la nature, soit qu’ils soient des fourmis au pays des cigales, ils ont en effet le bon goût de consommer beaucoup moins de santé que les autres:

Comme in le voit sur ce tableau, en 2015, le RSI comptait 4,2 millions de bénéficiaires (dont près de 3 millions de cotisants). Au total, cette gentille population consomme 8,2 milliards de prestations santé, soit 1.952 euros par personne. Comparés aux 2.752 euros par bénéficiaire des régimes sociaux en France, l’assuré indépendant dépense donc 50% de moins, en santé « socialisée », que le reste de la population.

Voilà ce qui s’appelle une véritable aubaine pour l’assuré social français: bénéficier de transferts nets d’une minorité silencieuse ordinairement accusée d’être un ramassis de profiteurs, que demander de plus pour ravir le peuple?

Illégalité du RSI: le vrai et le faux

Le RSI est-il vraiment menacé par le nouvel argument-massue des Libérés sur son illégalité? La question intéresse plus de 6 millions de cotisants ou d’assurés, soit près d’un Français sur dix, ce qui n’est pas rien. Elle méritait une analyse un peu approfondie.

Un combat qui mérite le respect

Rappelons d’abord le contexte dans lequel ce combat épique s’inscrit.

En 1947, les travailleurs indépendants (qui étaient à l’époque près de 5 millions) s’étaient mobilisés pour échapper à l’absorption de leurs régimes de protection sociale par le régime unique de la sécurité sociale nouvellement créé (en 1945). Ceux qui soutiennent que la sécurité sociale est un paradis terrestre indépassable feraient bien de se souvenir qu’avant elle existaient des formes de protection sociale bien plus performantes, au point que les assurés de ces régimes créés avant 1940 sont descendus dans la rue pour ne pas en perdre le bénéfice.

Tous ceux-là ont subi un véritable coup de Trafalgar sous le gouvernement Raffarin, lorsque les ministres et conseillers d’Etat Dutreil et Bas décident d’achever l’oeuvre de 1945 en faisant entrer au chausse-pied les régimes de protection sociale d’indépendants dans le fameux RSI, objet de tous les rejets aujourd’hui. Il faut reconnaître aux Libérés et à quelques autres le courage de mener un combat difficile contre la grande machine gouvernementale qui leur impose des règles absurdes au nom de l’idéologie du « jardin à la française« .

Une unité à préserver…

Ce combat est compliqué, courageux, audacieux, et il mérite donc d’être soutenu.

Une grande part de ce combat repose sur la capacité des travailleurs indépendants à résister à la pression judiciaire sans concession du RSI (dans l’indifférence totale des mouvements auto-proclamés « libéraux », soulignons-le). Celui-ci n’hésite pas à traîner ses assurés devant les tribunaux pour obtenir soit le remboursement des sommes folkloriques qu’il réclame, soit pour les forcer à rester sous sa coupe. Cette attitude agressive montre à quel point la sécurité sociale imposée aux indépendants est tout sauf une sécurité, et tout sauf sociale, et combien ce système prétendument protecteur constitue en réalité une imposture destinée à saigner les indépendants, au besoin jusqu’à leur mise en faillite.

Parce que les indépendants assignés devant les tribunaux ressemblent souvent à des David face à un Goliath, il est essentiel de ne surtout pas les affaiblir en minant leur argumentation. Tactiquement, donc, tout est bon pour aller dans leur sens…

… dans le respect d’un vrai devoir de conseil

On peut toutefois penser que leur combat s’enrichira en se nourrissant de vrais arguments juridiques. Les indépendants risquent gros, en effet, en sortant du RSI. L’administration sociale ne recule devant aucun coup de force (y compris des perquisitions et des gardes à vue) pour dissuader les impétrants de reprendre leur liberté. Quand les coups commencent à pleuvoir, il vaut mieux donc être sérieusement armé et protégé pour faire face.

Sur ce point, le nouvel argument qui vient de sortir laisse quelque peu perplexe et mérite quelques précisions fondamentales.

Une argumentation très hâtive

L’argument dont il s’agit ici est tiré d’une consultation juridique lancée par le député Frédéric Lefevre, dont les qualités sont nombreuses mais concernent peu le droit, auprès d’un avocat qui se présente comme « professeur à l’université de Paris ». La consultation porte sur la légalité du RSI, et la réponse du professeur tient en une page et demie. Déjà, on n’aime pas trop cette diligence à répondre à une question sensible et labyrinthique, surtout lorsque la réponse consiste à dire ceci:

RSI

On lit ici deux arguments lapidaires qui doivent être rediscutés tant ils mettent mal à l’aise ceux qui aimeraient soutenir ce combat.

Premier argument: une personne morale de droit privé ne peut être créée par un acte de la puissance publique, traduit par certains militants de la cause comme une impossibilité de prendre un acte de la puissance publique concernant le RSI.

Deuxième argument: le RSI n’a pas appliqué l’arrêté ministériel encadrant sa création puisque chaque caisse régionale aurait dû faire l’objet de deux arrêtés préfectoraux (l’un de création, l’autre d’approbation des statuts), or n’existent majoritairement que les arrêtés d’approbation des statuts.

Donc, le RSI serait illégal…

La question de l’acte créateur du RSI

Premier point, donc: les caisses régionales du RSI ne devraient pas être créées par un acte de puissance publique.

En réalité, cette affirmation recouvre deux questions très différentes, que l’auteur de la note juridique dont je publie un extrait ci-dessus aurait pu (dû?) prendre la peine de distinguer.

D’un côté, il y a bien le sujet de la forme retenue pour créer les caisses régionales du RSI. Celles-ci existent-elles par simple création de la loi, ou bien ont-elles effectivement tenu une assemblée générale constitutive qui aurait approuvé leurs statuts? On ne fera pas le boulot d’argumentation du RSI (même si on peut pressentir par avance les réponses officielles qui seront faites dans les contentieux sur ce point), mais on peut pointer du doigt une vraie force dans l’argumentation juridique des Libérés si le RSI a commis (ce qui est plausible) l’imprudence de ne pas s’assurer de ces formalités substantielles.

Reste que, dans tous les cas, l’intervention de la puissance publique était indispensable pour constituer le RSI en régime monopolistique de sécurité sociale. La doctrine du service social d’intérêt général dans l’Union Européenne recommande en effet le recours à un tel acte pour asseoir le droit au monopole et l’entrave au droit de la concurrence dans le champ de la protection sociale. C’est pour cette raison que le pouvoir exécutif est contraint de légiférer sur l’existence d’un régime de solidarité comme l’AGIRC-ARRCO ou comme le RSI.

Intérêt général et droit privé

Rappelons au passage que l’opposition catégorique entre nature publique d’une structure et nature privée est réglée de longue date par l’arrêt du Tribunal des Conflits Bac d’Eloka de 1921. Cette décision prévoit clairement (ce qui ne pose plus aucun problème en droit français) qu’une société privée peut tout à fait être chargée de l’exécution d’une mission de service public (confiée ou non par la loi) sans pour autant devenir un service public. La sécurité sociale dans son ensemble se trouve bien dans cette situation ambiguë, mais parfaitement légale d’un organisme privé agissant sous le coup d’un acte de puissance publique qui lui confie une mission d’intérêt général.

Certes, le conseil de Frédéric Lefevre n’a pas contesté cet historique, mais son courrier lacunaire aurait gagné en rappelant que ce qui fonde selon lui l’illégalité du RSI tient à la forme pour ainsi dire anecdotique prise par la création des caisses régionales, et non au dispositif entier lui-même. Cette précision aurait permis de dissiper les interprétations trop rapides lues sous la plume de certains militants des Libérés qui ont abusivement compris qu’une loi ne peut créer une caisse de sécurité sociale privée.

La réalité est beaucoup plus complexe que cela.

Quelques remarques sur les arrêtés préfectoraux

Le cheminement juridique du conseil de Frédéric Lefevre laisse ensuite un peu pantois.

D’abord, il reproche aux préfectures de région de ne pas avoir pris les arrêtés de création des caisses avant d’avoir pris un arrêté d’approbation de leurs statuts. Supposons que l’argument technique tienne la route, il faut quand même dire en préliminaire la gêne « politique » qu’il cause. Si les entrepreneurs peuvent adresser une plainte générale à leur pays, c’est en effet celui d’une obsession de la paperasse et d’un excès de bureaucratie, dont le RSI est une illustration parmi d’autres.

Se plaindre aujourd’hui, dans ce combat, d’un trop faible nombre d’arrêtés préfectoraux est un véritable bâton tendu pour se faire battre…

Mais là encore, supposons… et retenons l’argument. Il est techniquement gênant, puisqu’il exige des caisses régionales des formalités impossibles. D’une part, l’auteur de la note en question explique que la puissance publique n’avait pas la faculté de créer par arrêté des caisses régionales sans que celles-ci n’aient préalablement arrêté leurs statuts. D’autre part, le même auteur affirme que ces caisses n’ont pas d’existence légale puisque les arrêtés préfectoraux n’ont pas été pris avant que les assemblées générales approuvant ces statuts n’aient été tenues. Bon, là, Monsieur le Professeur à l’Université de Paris, faut nous dire clairement ce que vous voulez: ou bien on peut prendre un arrêté préfectoral préalable, ou bien on ne peut pas. Mais soutenir les deux dans le même courrier est difficile.

Le raisonnement n’est pas tenu jusqu’au bout

Là encore, je ne vais pas me substituer au RSI dans la réponse juridique à cette « consultation » miracle. Mais il ressort de toute cette analyse que les caisses régionales du RSI ont fait le taf de façon plutôt carrée en se réunissant pour se créer sans qu’aucun arrêté préfectoral ne les crée préalablement. En revanche, le dispositif ministériel (conçu par un conseiller d’Etat ministre, ce qui prouve une fois de plus que les cordonniers ne sont pas les mieux chaussés) imposant un arrêté préfectoral de création, et un autre arrêté d’approbation des statuts était probablement illégal, voire anti-constitutionnel.

Plutôt que de laisser ses adhérents se débrouiller avec le redoutable RSI, la bonne démarche des Libérés devrait plutôt consister à attaquer devant le Conseil d’Etat la légalité de l’arrêté ministériel imposant des arrêtés préfectoraux pour créer des caisses régionales. À la lecture de la fameuse « consultation », c’est à peu près la seule démarche logique à suivre.

La vraie action doit être politique

Reste que les entrepreneurs qui voudront ester directement devant les tribunaux en reprochant aux caisses régionales de ne pas exister vont s’engager sur un terrain glissant qui épuisera certes la justice, mais qui n’est pas du tout sûr de leur être in fine favorable, surtout si le RSI prend la menace au sérieux et confie son dossier non pas à son service de la communication mais à des juristes (réflexe qui n’est cependant pas acquis) professionnels.

Dans tous les cas, ces actions sporadiques ne doivent pas se substituer à une action politique d’envergure destinée à briser le monopole du RSI. Cette voie est la seule qui garantisse à long terme la sécurité juridique des entrepreneurs qui veulent légitimement sortir de ce régime obligatoire.

RSI: que vaut le nouvel argument des « Libérés »?

Le mouvement des « Libérés » vient de lancer une nouvelle opération d’envergure contre le RSI: la contestation du fondement juridique de ses caisses régionales. L’argument mérite d’être un tout petit peu gratté.

Un dispositif prévu par le Code de la Sécurité Sociale

C’est par l’article L 611 (et ses différentes variantes) du Code de la Sécurité Sociale que le RSI est apparu dans l’ordre juridique français. Cet article crée une caisse nationale et une multitude de caisses régionales (L 611-8):

I.-Les caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et des commerçants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l’article L. 611-2 à l’exception de la gestion du risque d’assurance maladie des professions libérales.

Les missions du service des prestations et du recouvrement des cotisations se rapportant à la gestion du risque d’assurance maladie des professions libérales sont exercées par des caisses propres à ce groupe professionnel. Ces dernières peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l’encaissement de la cotisation sociale mentionnée au c du 1° de l’article L. 613-1 pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8.

Ces caisses exercent en outre des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires ainsi qu’une action sociale ou sanitaire et sociale.

II.-Le nombre des caisses ainsi que leur ressort géographique est fixé par décret en Conseil d’Etat.

Le décret en Conseil d’Etat est paru en 2006.

L’argument des Libérés

Les « Libérés » soutiennent pour leur part (si nous avons bien compris) que ces caisses régionales auraient dû bénéficier, en plus, d’un arrêté préfectoral. Faute d’avoir pris ces arrêtés, les préfets concernés mettraient le recouvrement des dettes dans l’illégalité.

La lecture des textes ne permet de dire, de façon claire et immédiate, que le raisonnement soit limpide…

Une stratégie juridique qui paiera

Cela dit, nous sommes tous bien d’accord pour soutenir qu’une stratégie fondée sur l’usure juridique du RSI sera, tôt ou tard, payante. Le RSI et la justice française ne pourront éternellement faire face à une guérilla juridique qui accable les tribunaux de recours sur des dossiers complexes.

De ce point de vue, la stratégie des Libérés est la bonne. Elle constitue une forme contemporaine de résistance active. Il suffit en effet de 50.000 recours et d’autant de sorties de fait du régime pour saper celui-ci à long terme.

Nous reviendrons ce week-end plus en profondeur sur ce dossier.

RSI: la DREES prend sa part de propagande

Le RSI doit-il se dissoudre dans le régime général?

On le sait, depuis 1948 et le refus des indépendants d’intégrer le régime général, le gouvernement profond (et son obsession de transformer la protection sociale en jardin à la française) attend patiemment son heure. Après avoir, sous l’impulsion des conseillers d’Etat Bas et Dutreil, parés d’habits ministériels, imposé le regroupement des caisses autonomes d’indépendants dans un régime unique (le fameux RSI) mal préparé et aux effets cataclysmiques, les mêmes hauts fonctionnaires, serviteurs zélés du gouvernement profond, préparent aujourd’hui l’absorption du RSI par le régime général. Cette technique s’appelle le « curiaçage » de l’ennemi: on étale la procédure sur plusieurs années et plusieurs étapes pour la rendre plus acceptable.

Dans cette stratégie collective, la DREES, l’un des services statistiques du ministère des Affaires Sociales, vient d’apporter sa pierre.

La DREES et son étude pro-régime universel

Ainsi, la DREES publie cette semaine une étude stupéfiante qu’elle a résumé par un titre choc:

Indépendants et salariés du privé : une vision concordante du système de protection sociale

En prenant le temps de lire l’étude qui étaie ce titre (démarche de libre examen que nous recommandons à tous les journalistes encartés qui se sont contentés de reprendre le titre officiel sans interroger l’étude), on en reste pantois. Aucun élément ne permet en effet d’en arriver à cette conclusion.

Dans la pratique, cette étude ne repose que sur un échantillon de 3.000 personnes, ce qui ouvre la porte à de vraies marges d’erreur. Surtout, les questions posées à la population sondée n’a rien à voir avec la conclusion qui en est tirée.

En voici le résumé:

RSI

Ou encore:

RSI

Comment peut-on, à partir de questions posées sur le RSA (qui ne fait pas partie de la protection sociale) ou sur l’allocation-chômage, inférer que les indépendants ont les mêmes visées, sur la protection sociale, que les salariés?

L’étude que la DREES aurait dû faire

Les entrepreneurs savent tous que les seules questions à poser dans ce genre d’étude portent sur le bien-fondé du RSI et de son monopole. Mais la DREES a subtilement évité de poser le sujet et de donner la parole aux entrepreneurs sur une question qui les intéresse au plus haut point.

Rappelons que plusieurs dizaines de milliers d’entrepreneurs sont entrés en rébellion en quittant illégalement le RSI. Mais ce sujet-là, la propagande officielle le supprime des photos de groupe, façon Pravda.

La maltraitance RSI par l’exemple

Les actifs qui ne sont pas soumis au RSI perçoivent rarement l’angoisse et le stress que ce régime créé de toutes pièces par des conseillers d’Etat pour satisfaire le fantasme d’une protection sociale transformée en jardin à la française peuvent procurer aux travailleurs indépendants. Cette incompréhension s’explique d’abord par l’extrême technicité du sujet, et elle se nourrit volontiers du soupçon qui pèse sur les indépendants, souvent perçus comme fraudeurs ou exploiteurs, ou les deux selon les cas.

Rien ne vaut donc une illustration par l’exemple pour que chacun mesure la toxicité d’un système imposé par une dangereuse idéologie et qui se traduit, pour beaucoup d’entrepreneurs, par une immense perte de temps, de productivité et de motivation.

Le RSI et le ratage ordinaire

C’est donc l’histoire d’un salarié qui quitte une entreprise pour créer la sienne, fin 2009 – appelons-le M. X. Bon petit soldat, le salarié en question demande à bénéficier des prestations du RSI. Mais… sa demande demeure sans réponse. Pendant trois ans! Entretemps, l’assuré putatif n’a compté ni son temps ni sa peine pour régulariser sa situation. Début 2012, par exemple, il envoie trois courriers recommandés (un chaque mois!) pour faire part de son inquiétude sur sa situation et exiger d’être prélevé.

Ce n’est que le 28 août 2013 que le RSI prend conscience de l’existence de cet assuré et envoie un courrier hallucinant:

RSI

On imagine la réaction du salarié moyen s’il devait attendre près de 4 ans avant d’être informé de son affiliation par son organisme de sécurité sociale, après plusieurs courriers recommandés restés sans réponse. On en entendrait autrement parler. Ce ratage-là est malheureusement ordinaire au RSI.

Cette année-là, M. X eut le plaisir d’échanger par téléphone avec pas moins de 6 conseillers différents en cinq mois!

Le RSI et les règles cachées de l’affiliation

Face à ces dysfonctionnements scandaleusement courants du RSI, celui-ci a mis en place un régime d’exception qui n’est écrit nulle part: l’affiliation sans cotisation. Protestant contre l’attitude du RSI, notre entrepreneur X. reçoit en effet ce courrier datant de la fin 2013 qui nous en fait tomber les bras:

RSI

Eh oui! même si l’appel de cotisations n’a pas lieu pendant plusieurs années, l’assuré peut bénéficier des prestations proposées par la sécurité sociale. À condition, bien sûr, que le RSI n’ait pas perdu dans ses labyrinthes administratifs les courriers envoyés par les assurés.

Ou comment organiser le désordre…

Les additions salées du RSI

Entretemps, M. X a eu la mauvaise surprise de recevoir des mises en demeure de payer. Et comme un malheur n’arrive jamais seul, le montant des mises en demeure a très vite atteint le summum de l’absurde.

Le 14 septembre 2013 (soit quelques jours après avoir informé l’impétrant qu’il était enfin affilié avec une rétroactivité de près de 4 ans, le RSI envoie une mise en demeure hallucinante:

RSI114.000 euros à payer dans le mois! dont 70.000 euros de rappel pour la seule année 2012, faute d’avoir pris en compte les revenus réels de l’assuré. N’est-ce pas amusant?

Le plus fort est évidemment que la folie du RSI ne s’arrête pas là. Le 12 novembre 2013, soit deux mois après une première mise en demeure d’un montant de 114.000 euros, le RSI envoie une nouvelle mise en demeure…

RSILe montant est cette fois passé à plus de 11.000 euros, pour la seule année 2011.

Le drame du harcèlement ordinaire

Ces quelques exemples ont un mérite. Ils rappellent la profonde imposture que constitue le régime de sécurité sociale des indépendants. Officiellement, celui-ci est conçu pour « protéger » (comme son nom l’indique) ses bénéficiaires. Dans la pratique, il se comporte avec une sorte de sentiment impérial où les assurés deviennent ses obligés et ses contribuables sans ménagement.

Il serait intéressant de comprendre la finalité de ce régime, en dehors d’un pourrissement global de la vie des entrepreneurs.

Le sujet principal du RSI reste, quoiqu’en en dise, la difficulté d’inscrire le régime des indépendants dans un système de sécurité sociale inventé pour des salariés disposant de revenus fixés à l’avance. Cette absurde quadrature du cercle posera systématiquement problème.

Le bon sens est de libérer les entrepreneurs en leur accordant la liberté d’affiliation.

RSI: libérez les entrepreneurs!

Article écrit pour Atlantico.

Dans les vrais débats de notre époque (ceux qui passent inaperçus mais qui comptent structurellement), l’avenir du RSI est une pépite particulière que le grand public ignore injustement. Les projets du gouvernement profond concernant ce régime de sécurité sociale conçu pour les indépendants (et contre les indépendants) illustre bien, en effet, la pulsion d’étatisation permanente qui domine nos responsables de droite comme de gauche, en dépit du bon sens.

Le RSI et la pulsion d’étatisation jusqu’à l’absurde

Quelques rappels historiques d’abord.

1941: Vichy jette les bases de la sécurité sociale telle que nous la connaissons en créant la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

1945: De Gaulle et son gouvernement provisoire étendent par ordonnance le système de sécurité sociale inventé par Vichy.

1947: les indépendants (comme les Cheminots, ou les cadres…) refusent d’être absorbés par la sécurité sociale.

2005: Philippe Bas et Renaud Dutreil, ministres du gouvernement Raffarin, créent le RSI, préparation à l’intégration des indépendants dans le régime de sécurité sociale, conformément au plan de 1945.

2010: le RSI affirme avoir perdu la trace d’un milliard € de cotisations.

2015: face aux ratés du RSI (appels de cotisations indus, erreurs dans les remboursements, rigidités de la gestion), le gouvernement diligente des rapports parlementaires prônant un glissement en pente douce vers la fusion du RSI avec le régime général comme ce fut imaginé en 1945.

2016: le gouvernement prépare l’absorption du RSI par l’ACOSS, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, avec un rapport rendu le 26 avril favorable à une fusion des régimes.

Bref, l’énarchie de 2016 est en passe de réussir ce qui échoua soixante-dix ans auparavant du fait de la mobilisation des indépendants. Historiquement, il existe donc, à travers les régimes, les gouvernements, les clivages politiques, une pulsion d’étatisation qui parcourt le champ social.

Le RSI et l’ethnocide des indépendants

En 1970, la France comptait environ 4,5 millions d’indépendants. En 2015, ils n’étaient plus que 2,5 millions. Durant la même période, le nombre de salariés a augmenté de 7 millions. Autrement dit, le demi-siècle qui vient de s’écouler en France est d’abord l’histoire d’un ethnocide du travail indépendant. Peu à peu, année après année, l’esprit d’entreprise recule au profit d’une logique salariale qui permet de « normaliser  » (mode Jaruzelski dans la Pologne de 1980) l’organisation économique et sociale française.

Les sous-jacents de cette politique sont bien connus: parce que le rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de bénéficiaires des prestations de sécurité sociale ne cesse de se dégrader, le « système » a besoin d’une augmentation permanente du nombre de salariés qui cotisent à la sécurité sociale. Les indépendants sont donc les victimes expiatoires d’une logique de mutualisation publique en expansion constante du risque social.

Le RSI et ses inconvénients participent d’une politique globale d’ethnocide du travail indépendant pour renflouer la protection sociale des salariés.

Les inconvénients de l’ethnocide social français

Malgré la diminution permanente du nombre d’indépendants, et l’augmentation constante (chômage ou pas) du nombre de salariés, les comptes de la sécurité sociale ne cessent de se dégrader. Depuis 1975, les années où la sécurité sociale n’a pas connu de déficit se comptent sur les doigts d’une main après un attentat à la bombe remplie d’écrous (avec moins de cinq doigts, donc).

Parallèlement, le recul de l’esprit d’entreprise est patent, et la croissance française est globalement inférieure à celle des grands pays européens.  L’une des explications de ce phénomène tient bien entendu à la chape de béton que la sécurité sociale française fait peser sur les entrepreneurs. Le coût de leurs cotisations et de leur régime social spécifique constitue l’un des empêchements majeurs au choix de devenir indépendant.

Il existe en France un encouragement institutionnel à devenir salarié, et un inconvénient institutionnel à devenir entrepreneur.

Comment libérer les entrepreneurs?

Face aux inconvénients graves, majeurs, du RSI, système ubuesque créé artificiellement par les énarques du gouvernement Raffarin, le gouvernement pourrait faire un choix de bons sens consistant à revenir en arrière et laisser les entrepreneurs choisir librement leur régime de sécurité sociale. Avec malice, le gouvernement Valls fait le choix inverse. Il instrumentalise les difficultés du RSI pour justifier son absorption (conçue en 1945) par le régime général.

Les inconvénients de ce choix sont bien connus. Le régime général gérera mal et absurdement la protection sociale de travailleurs indépendants dont les ressources fluctuent beaucoup plus (par principe) que celles des salariés. Cette absorption sera en revanche irréversible ou presque.

Il serait infiniment plus rationnel de rétablir les libertés accordées aux travailleurs indépendants avant la funeste expérience Raffarin. L’obligation d’affiliation à la sécurité sociale devrait disparaître au profit de la liberté d’assurance pour les entrepreneurs.

Le RSI ou le triomphe posthume de la technocratie

SI l’intérêt général préconise de laisser les entrepreneurs s’affilier librement à l’organisme de leur choix, il est manifeste que la technostructure française a fait une affaire personnelle de la remise au pas des travailleurs indépendants. Dans une France où le tissu des petites et moyennes entreprises absorbe chaque année des chocs réglementaires systémiques qui causent une forte attrition dans les rangs des entrepreneurs, l’objectif de la technostructure française est de mettre le pays en coupe réglée, de le transformer en jardin à la française où la concurrence laisse à la place à un système de cartel déguisé entre quelques « gros » qui tiennent le haut du pavé.

Il est bien dommage que les indépendants n’aient plus la force de s’unir pour mettre ce projet en échec. Rassemblés, ils y parviendraient.

Le RSI peut-il rester obligatoire en 2016?

Article paru sur DÉCIDER & ENTREPRENDRE.

Le Régime Social des Indépendants (RSI) peut-il rester obligatoire en 2016, alors que ses performances cataclysmiques mettent les indépendants en difficulté? La question est plus que jamais d’actualité pour tous les chefs d’entreprise soumis à ce régime absurde qui vise à imposer aux travailleurs non salariés une solidarité dont ils n’ont jamais été demandeurs.

Le RSI et le droit communautaire

Le RSI est né d’une ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005, préparée par deux ministres « libéraux »: Philippe Bas et Renaud Dutreil, qui présentent tous deux la particularité d’être conseillers d’Etat, comme les fondateurs de la Sécurité Sociale (Alexandre Parodi et Pierre Laroque). Cette ordonnance a en réalité procédé à la fusion des régimes indépendants existants, incluant de fait l’obligation d’affiliation pour toutes les personnes relevant des articles L613-1 (modifié en loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) et L621-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Ce principe d’obligation d’affiliation découle du droit communautaire tel qu’il est interprété en France à la suite notamment de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union, Poucet et Pistre, du 17 février 1993, qui visait précisément le cas d’un travailleur agricole non-salarié qui souhaitait échapper à l’obligation d’affiliation auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Cet arrêt avait conclu à une notion simple:

la notion d’ entreprise, au sens des articles 85 et 86 du traité, ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale, tels que ceux décrits dans les jugements de renvoi.

Cette décision préjudicielle avait donc légitimé l’exception au principe de libre concurrence qui permet aux régimes de sécurité sociale français de ne pas appliquer la directive assurances de 1992 et d’imposer un monopole d’assurance aux affiliés.

Le RSI et l’arrêt BKK

Petit problème pour les régimes français de sécurité sociale: la jurisprudence Poucet et Pistre commence à dater, et les juges européens modifient progressivement leur vision monolithique de la protection sociale. Ainsi, avec l’arrêt BKK, qui tranche un litige (dans le cadre, là encore, d’une question préjudicielle) opposant deux caisses primaires de sécurité sociale allemande, les juges de Luxembourg concluent à un raisonnement inverse de celui de Poucet et Pistre:

la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.

L’arrêt BKK pourrait donc avoir ouvert la voie à une forte inflexion dans la compréhension historique de la sécurité sociale, puisque, pour ce qui concerne les pratiques commerciales agressives, les caisses de sécurité sociale peuvent être considérées comme des entreprises.

Le RSI et le traité de l’Union

Toutefois, on ne saurait trop insister sur les limites de la comparaison entre l’arrêt Poucet et Pistre et l’arrêt BKK.

Poucet et Pistre porte sur les anciens articles 85 et 86 du traité, devenus 105 et 106 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, dont l’objet est la concurrence et ses limites. On trouve notamment, dans l’article 106 (§2):

Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

C’est sur la base de cette disposition que les juges de Luxembourg reconnaissant aux Etats le droit d’établir un monopole de sécurité sociale, considérant que, sans ce monopole, la mission de sécurité sociale échouerait (essentiellement parce qu’elle n’assurerait que le « mauvais risque » et ne pourrait plus remplir sa mission de solidarité).

L’arrêt BKK est rendu, pour sa part, en application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, à propos d’une situation de droit où la concurrence entre caisses primaires de sécurité sociale est légale. En l’espèce, la sécurité sociale allemande n’a pas établi, comme en France, une obligation d’affiliation auprès d’une caisse territoriale, mais laisse pendante la liberté de s’affilier auprès d’une caisse professionnelle.

Sans faire directement échec à une application de l’arrêt BKK aux caisses primaires françaises, cette nuance expose toutefois les requérants français aux risques de s’entendre répondre que des situations différentes appellent des réponses différentes.

Le RSI et la solidarité

En réalité, tout prête à penser qu’aucun recours français contre l’obligation d’affiliation au RSI n’aboutira sans une solide argumentation contre le principe qui guide l’indulgence du juge européen vis-à-vis des monopoles de sécurité sociale: la solidarité neutralise l’application du droit de la concurrence. Autrement dit, si les entrepreneurs veulent pouvoir échapper au RSI, ils doivent montrer que celui-ci n’est pas solidaire, et que, dans ces conditions, il ne peut échapper à la directive sur les assurances de 1992.

L’arrêt Poucet et Pistre a donné une intéressante définition de la solidarité telle que le traité la définit:

10 En ce qui concerne le principe de la solidarité, il y a lieu de relever que, dans le régime d’ assurance maladie et maternité, la solidarité se concrétise par le fait que ce régime est financé par des cotisations proportionnelles aux revenus de l’ activité professionnelle et pensions de retraite, seuls étant exclus du paiement de ces cotisations les titulaires d’ une pension d’ invalidité et les assurés retraités dont les ressources sont les plus modestes, alors que les prestations sont identiques pour tous les bénéficiaires. En outre, les personnes qui ne relèvent plus de ce régime conservent leurs droits aux prestations pendant un an, à titre gratuit. Cette solidarité implique une redistribution du revenu entre les plus nantis et ceux qui, en l’ absence d’ un tel régime et compte tenu de leurs moyens et conditions de santé, seraient privés de la couverture sociale nécessaire.

11 Dans le régime d’ assurance vieillesse, la solidarité s’ exprime par la circonstance que ce sont les cotisations versées par les travailleurs en activité qui permettent de financer les pensions des travailleurs retraités. Elle se traduit également par l’ octroi de droits à pension sans contrepartie de cotisations et de droits à pension non proportionnels aux cotisations versées.

12 Enfin, la solidarité se manifeste entre les différents régimes de sécurité sociale, les régimes excédentaires participant au financement des régimes qui ont des difficultés financières structurelles.

Autrement dit, pour gagner le droit à la liberté, les ressortissants du RSI doivent démontrer que leur régime ne correspond pas à la description qui vient d’être faite.

En particulier, ils doivent montrer que les cotisations auxquelles ils sont soumis ne sont pas proportionnelles à leurs revenus d’activité, et que le régime lui-même ne permet pas une « redistribution du revenu entre les plus nantis » et les autres. Ils doivent aussi prouver que la répartition entre actifs et retraités ne fonctionne pas à plein, et que les pensions ne sont pas octroyées de façon non proportionnelle aux cotisations versées. Enfin, ils doivent établir que le RSI ne fonctionne pas sur un principe de compensation entre régimes.

Le RSI et la volonté d’être solidaire

Reste que cette argumentation ne peut probablement pas tourner complètement le dos à un sujet que le traité prend mal en compte: un État peut-il adopter une législation qui force à un segment de population de tisser des liens de solidarité contre sa volonté? C’est évidemment tout le problème du RSI, dont les ressortissants ont toujours résisté à la sécurité sociale et n’ont jamais manifesté la moindre volonté d’entrer dans une logique de protection au sens habituel du terme.

Dans le cas du RSI, le cataclysme que constitue sa gestion apporte un argument supplémentaire aux critiques qui peuvent lieu être adressées sur un plan philosophique et juridique. Cette argumentation-là reste probablement à bâtir.

RSI: torture chinoise pour les indépendants

Le RSI ne fonctionne pas, et Manuel Valls ne bouge pas le petit doigt pour remédier à la situation. Alors qu’une réforme était annoncée la semaine dernière… finalement, le Premier Ministre s’est contenté, parallèlement à la mise en place d’un comité bidon pour observer la dégradation de la situation, d’annoncer quelques mesurettes qui équivalent à un statu quo.

Les mesurettes du RSI

L’inaction du gouvernement face au sinistre qui menace les indépendants est très impressionnante à voir!

Les mesures annoncées en conseil des Ministres, cette chambre d’enregistrement digne de l’Ancien Régime dont l’obsolescence est dépassée de longue date, se situent toutes à la périphérie des problèmes: suppression de la pénalité pour déclaration erronée, amélioration de l’accueil téléphonique, accélération des régularisations, etc. Bref, on resserre les boulons de la machine, mais on ne touche surtout pas au moteur.

Pourtant, les scénarios de réforme sont connus, dont un, la liberté d’affiliation, effraie forcément le gouvernement.

L’inaction comme principe de gouvernement

Tributaire de la vieille doctrine selon laquelle il n’est de problème qu’une absence de solutions ne permette de résoudre, Manuel Valls a préféré freiner les ardeurs de son ministre Macron sur le sujet en bottant en touche. Ni libération des entrepreneurs, ni absorption par le régime général. On se contente d’attendre, en espérant que ça aille mieux demain et que la crise se tasse d’elle-même. Il y a peu de chances pour que ça marche, mais essayons quand même.

Il faut dire que, dans l’équipe gouvernementale, peu de gens doivent vraiment comprendre de quoi il s’agit, et peu de gens doivent avoir de l’empathie pour les souffrances endurées par ces petits patrons partis de rien.

L’hécatombe des entrepreneurs

Si Manuel Valls adore faire l’éloge de l’entreprise, il se montre beaucoup moins attentif à la question des entrepreneurs, à moins, bien entendu, qu’il s’agisse de hauts fonctionnaires susceptibles de jouer à nouveau dans la cour des grands. C’est l’immense fantasme du pouvoir que de confondre la classe des entrepreneurs qui crée de la valeur avec leurs dix doigts, et la classe des pantouflards qui prennent la tête d’une grande entreprise nationale pour y donner des instructions sans savoir vendre le moindre produit.

Rappelons qu’en quarante ans, la France a perdu 2 millions d’entrepreneurs, lassés par l’augmentation constante des règles à appliquer sur tout et n’importe quoi, par la pression fiscale, par les tracasseries en tous genres dont le RSI constitue une sorte d’apogée.

Comment retrouver sa liberté?

Le seul conseil à donner aux entrepreneurs consiste bien entendu à ne pas attendre que l’Etat règle les problèmes qui se posent, mais à anticiper les solutions. Au premier chef, on rappellera que la Cour de Justice de l’Union a rendu plusieurs jurisprudences qui permettent d’étayer un dossier de sortie de la sécurité sociale. En outre, l’Union reconnaît le principe d’une obligation d’affiliation à un régime unique de sécurité sociale du bout des lèvres seulement. En aucun cas, il n’est conforme à la réglementation européenne d’imposer des affiliations à un système qui ne marche pas et qui ne repose pas sur une juste contributivité.

En revanche, il ne suffit pas de le dire, il faut encore savoir le plaider.

En attendant, les indépendants français restent soumis à la torture chinoise: jour après jour, les gouttes nauséabondes du RSI percutent leur front jusqu’à les rendre fous.