Accueil » sécurité sociale

Étiquette : sécurité sociale

Gouvernement profond ou gouvernement caché? le cas de la Sécu

À la suite de mon post sur le gouvernement profond, une lectrice m’a demandé de préciser si le gouvernement profond était un gouvernement caché.

La question me paraît d’importance car elle fixe bien la limite entre ce qu’est une théorie du complot et ce qu’est un paradigme politique. Dans une théorie du complot, le gouvernement (profond ou pas) est par principe caché puisque sa définition est de décider dans l’ombre. Un exemple majeur – celui de la sécurité sociale – permet de montrer que le gouvernement profond au sens où je l’entends n’a rien à voir avec ce point de vue et se déploie dans un espace politique de nature différente.

La sécurité sociale, oeuvre du gouvernement profond

Je pense avoir utilement montré dans Ne t’aide pas et l’Etat t’aidera les racines historiques de la sécurité sociale, et surtout les circonstances concrètes dans lesquelles cet outil d’organisation implicite de la société fut imaginé. Alors que, jusqu’en 1941, la protection sociale relevait d’une liberté affinitaire et d’un émiettement concurrentiel, une doctrine émergente au Conseil d’Etat a construit, année après année, un système obligatoire, unique, monopolistique, dont la première conception date d’un rapport d’août 1940 rédigé par Pierre Laroque, et dont l’une des dernières manifestations s’appelle le Régime Social des Indépendants.

C’est avec une grande permanence que le gouvernement profond a mobilisé son arsenal, dont les ordonnances, pour mener a bien ce projet global, pour ainsi dire totalitaire, sur une période (encore inachevée) de plus de 75 ans.

Conseil d’Etat et gouvernement profond

L’exemple de la sécurité sociale illustre bien le poids et le rôle des grands corps de l’Etat au coeur du gouvernement profond. La cour souveraine de notre justice administrative, dotée d’un véritable pouvoir prétorien depuis les années 1870, s’est affirmée comme l’une des composantes essentielles de ce gouvernement profond.

Méconnu du grand public, sclérosé et sclérosant pour l’ensemble de la société française, le Conseil d’Etat exerce son pouvoir à travers deux mécanismes majeurs.

Le premier repose sur ses pouvoirs propres qui sont doubles: à la fois conseiller le gouvernement officiel et juger l’administration. La puissance du Conseil d’Etat dans le gouvernement profond tient à ce double rôle, dont l’ambiguïté ne va pas sans poser de véritables questions démocratiques liées à un évident conflit d’intérêts.

Le second repose sur les personnalités qui le composent et sur leur essaimage dans l’appareil d’Etat. Par exemple, le poste de directeur des affaires juridiques au ministère des Finances est réservé à un conseiller d’Etat. La plupart des cabinets ministériels intègrent au moins un conseiller d’Etat. Les initiés savent qu’à chaque alternance du gouvernement, la bibliothèque du Conseil est le lieu où s’organisent les écuries qui se répartissent les postes-clés dans ces cabinets.

Le Conseil d’Etat et la culture du secret

L’anatomie du Conseil d’Etat est riche d’enseignements parce qu’elle illustre la face cachée du gouvernement profond. De façon amusante, cette dimension cachée est d’ailleurs « transparente », pour ainsi dire.

Le Conseil d’Etat ne dissimule pas, en effet, sa préférence pour le secret. Celui-ci fait d’ailleurs partie de sa doctrine officielle. Non content d’ériger le secret comme une condition nécessaire de la démocratie, le Conseil d’Etat entend le maintenir sur nombre de processus essentiels à la décision démocratique. Ainsi, le Conseil d’Etat interdit la publication de ses avis sur les projets de loi ou de décret, mais aussi la publication d’une multitude d’actes préparatoires aux décisions administratives dont la publication modifierait en profondeur la façon dont la République décide et agit.

De ce point de vue, le gouvernement profond agit bel et bien comme un gouvernement caché, dès lors qu’il s’agit de toucher aux véritables motivations de ses décisions.

La nécessaire victoire dans la guerre des idées

Cette nécessité de préserver le secret des délibérations qui agitent le gouvernement profond, souvent perclus d’antagonismes internes (par exemple entre le Conseil d’Etat et l’inspection générale des finances) n’empêche pas de mener une guerre des idées et de rassembler des forces pour la remporter. Sur ce point, le gouvernement profond a compris qu’il avait besoin de relais multiples pour diffuser sa conception du monde et pour convaincre les citoyens de ses bienfaits.

Cette stratégie de communication s’exerce de deux façons.

Premièrement, elle utilise volontiers le débat politique pour développer ses idées. Le fait qu’un certain nombre de hauts fonctionnaires exercent des responsabilités politiques de premier plan permet d’établir un pont direct entre la doctrine du gouvernement profond et la pédagogie politique de ses décisions.

Reprenons l’exemple de la sécurité sociale. Lorsque, en 1996, Alain Juppé (inspecteur général des finances), Premier Ministre d’un président qui commença sa carrière administrative à la Cour des Comptes, étatise la sécurité sociale par une série d’ordonnances, créant notamment les lois de financement de la sécurité sociale, il démontre l’utilité pour le gouvernement profond de placer aux postes politiques clés un certain nombre de ses membres. Ceux-ci ont l’amplitude intellectuelle suffisante pour réformer en profondeur l’appareil d’Etat et le soumettre à leurs vues.

gouvernement profond

Deuxièmement, le gouvernement profond organise des relais d’influence pour diffuser sa doctrine et faciliter l’acceptation de ses décisions par l’opinion publique. Dans le cas de la sécurité sociale, cet essaimage repose sur la préservation du rôle de gouvernance attribué aux syndicats dans les caisses, qui les transforme en autant d’alliés du système, mais aussi sur des officines de propagande, comme celle de Didier Tabuteau, lui-même conseiller d’Etat.

Le gouvernement profond et la presse

Structurellement, le gouvernement profond ne peut donc rester caché. Il a besoin d’expliquer sa doctrine, de la propager, de la diffuser, et surtout de décrédibiliser les visions alternatives qui, dans un système de suffrage universel, menacent directement son mode de fonctionnement et ses bénéfices politiques et économiques. On ne sera donc pas étonné de voir les grandes titres de la presse nationale rachetés par des représentants d’intérêts puissants qui, tous à leur manière, participent à ce gouvernement profond.

La prise de possession de la presse nationale par le gouvernement profond, et l’instauration de subventions publiques pour en limiter les pertes financières, sont les deux versants d’une même montagne. D’une part, le gouvernement profond a besoin de relais d’opinions, d’autre part, il entend bien assurer le financement de ces relais par les cibles de sa communication: les citoyens, qui sont contraints d’apporter de l’eau au moulin qui les noie.

Là encore, on notera avec intérêt les interventions dans le champ politique d’une personnalité comme Pierre Bergé. Parrain de SOS Racisme, chantre du « Vivre ensemble » et du mariage gay, soutien financier de la gauche depuis les années 80, sa prise de participation dans le Monde illustre bien le besoin grandissant d’intervention directe du gouvernement profond dans le débat public pour préserver ses intérêts.

Sécurité sociale et visée totalitaire du gouvernement profond

Pour « reboucler » sur la question de la sécurité sociale, une question est à peine effleurée ici, faute de place: quel est l’intérêt névralgique que le gouvernement profond peut avoir pour un système de sécurité sociale tel qu’il est projeté depuis 1945?

Je ne rappellerai pas ici les étapes de la résistance française à l’instauration d’une sécurité sociale en 1945. En revanche, il est utile de redire que les plus grands concepteurs et défenseurs de la sécurité sociale ont tous refusé d’y être intégrés, tant la performance du système est médiocre pour un coût très élevé.

Si, malgré cette faible réussite, le gouvernement profond entend bien consolider, année après année, l’édifice qu’il impose patiemment à la société civile depuis des décennies, c’est parce qu’il poursuit une autre visée à travers ce système: contrôler la société, et l’endormir, en anesthésiant la responsabilité individuelle et en créant un vaste dispositif d’asservissement des Français.

Le gouvernement profond obéit en effet à une logique simple: stabiliser la société autour d’un système qui lui garantit ses privilèges (organisés en cascade) et tuer dans l’oeuf toute démarche critique susceptible d’en remettre en cause les fondements et les (dys)fonctionnements.

Le gouvernement profond aime la sécurité sociale

Les lecteurs de ce blog le savent: la sécurité sociale est un instrument d’asservissement des masses inventé par le gouvernement profond (et en particulier la technostructure publique) pour maintenir la société française sous contrôle. Cette forme de protection sociale dégradée et peu performante a un objectif politique prioritaire: constituer un « amortisseur social » qui permet d’éviter les à-coups liés aux crises et d’empêcher ainsi les remises en cause d’un système de gouvernement dont l’inspiration démocratique est de plus en plus évanescente.

De là d’ailleurs ce sentiment quasi-universel en France d’une faillite de notre système, de son incapacité absolue à régler les problèmes qui se posent, mais dans la passivité complice de la population qui en fait les frais. Les prestations sociales qui sont versées aux Français, la « sécurité » qu’elles leur donnent sont la meilleure façon de les aliéner à une machine qui roule contre leurs intérêts et dégrade jour après jour leurs conditions d’existence.

Les débats récents sur le revenu universel et la protection sociale l’ont encore montré.

Les Flamands ont compris, eux

L’aveu est terrible: mais le bon sens qui devrait inspirer les Français vient de notre bonne vieille province de Flandre, l’un des joyaux de la Couronne lâché en son temps à Charles Quint par les Bourguignons, et passée depuis lors dans la sphère étrangère. Je lis notamment cette dépêche sur le revenu universel:

Le patron de l’Union flamande des entrepreneurs indépendants (Unizo), Karel Van Eetvelt, appelle le monde politique et les partenaires sociaux à ouvrir une discussion sur le revenu universel. (…)

Transposons cet exercice au budget de la sécurité sociale belge : 80 milliards d’euros par an, soit 20 % du PIB. Si l’on divise ce montant entre tous les Belges, chacun se verrait attribuer à peine 800 euros par mois, soit un montant bien inférieur au seuil de pauvreté !

Ils en ont du bon sens, les patrons flamands: versons à chaque Belge une somme équivalente à sa part de dépense sociale, à charge pour lui de s’assurer contre les risques qu’il encourt. Cette version-là du revenu universel est simple, transparente, responsable, libératrice.

Comment le gouvernement profond utilise les « libéraux »

Cette simplicité biblique, promue avec bon sens par les libéraux belges, constitue une importante menace pour le gouvernement profond en France. Un système aussi limpide aurait en effet une première conséquence: responsabiliser les Français, les obliger à reprendre leur destin en main, c’est-à-dire leur rappeler qu’ils vivent aujourd’hui dans une prison dorée, confortable sans doute, mais propre à un peuple esclave et non à un peuple libre.

Le gouvernement profond fait donc donner ses armes et ses thuriféraires pour neutraliser une idée qui le met en danger et risquerait de réveiller le bon peuple si soumis aujourd’hui.

Ainsi, Gaspard Koenig, ancienne plume de Christine Lagarde et auto-proclamé « libéral », mène aujourd’hui un combat pour créer un revenu universel par une augmentation de la pression fiscale et sans réforme de la protection sociale. À la tête de « son » think tank truffé de parfaits zélateurs du gouvernement profond (notamment des anciens du cabinet Lagarde), il ne recule devant rien pour expliquer, au nom du libéralisme, qu’il faudrait ajouter à l’épaisse couche de protection sociale dont nous disposons déjà, une couche supplémentaire de protection appelée « revenu de base », financé par l’impôt.

Conscient des risques de son propos, il a d’ailleurs rebaptisé son revenu de base un « impôt négatif » dont il assure:

en France, nos modélisations montrent qu’il serait budgétairement neutre sur les finances publiques et relativement indolore dans ses effets redistributifs.

Mais alors, s’il est neutre dans ses effets redistributifs et sur les finances publiques, pourquoi le mettre en place? Pourquoi une usine à gaz dont le résultat serait invisible ou très peu différent de l’existant?

On adorerait voir ces fameuses modélisations qui prétendent qu’à partir de l’impôt sur le revenu (qui rapporte moins de 80 milliards d’euros par an), on peut tout à fait verser un revenu coûtant 500 milliards par an sans augmentation de la pression fiscale… La grosse blague de tous ces gens qui se prétendent sérieux! et qui prennent bien garde à ne jamais publier ni la liste de leurs financeurs ni les « modélisations » sur lesquelles ils s’appuient pour donner des leçons à la planète entière.

Même les professions libérales s’y mettent

Les délires de Gaspard Koenig qui devraient lui apporter, le jour venu, en remerciement de sa docilité, un poste dans un gouvernement aussi libéral que lui, ne sont rien, en l’état, par rapport aux errances des gens « dans la place ».

Ainsi, on découvre qu’un représentant de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) vient de produire un rapport sur l’avenir de l’assurance maladie qui constitue une sorte d’hymne à l’étatisation d’un système déjà étouffé par l’État. On y lit par exemple:

Le CESE préconise d’inciter les médecins à exercer dans les zones de faible couverture médicale en :

• diffusant le contrat d’engagement de service public (CESP) ;

• favorisant le regroupement des professionnels de santé ;

• limitant le bénéfice de certains avantages sociaux aux seuls professionnels respectant les orientations du schéma régional d’organisation des soins.

Afin de limiter le reste à charge des patients, le CESE recommande également de développer la prise en charge forfaitaire des missions d’intérêt général et de maîtriser les dépassements d’honoraires à travers l’information préalable des patients et la régulation du secteur 2.

Faire entrer la médecine de ville dans un écheveau de contrats de service public, de schémas régionaux d’organisation des soins, de régulation des tarifs: voilà un vocabulaire qui montre comment les fantômes du CESE agissent à leur manière pour renforcer sans cesse le contrôle public sur l’activité médicale. Là où l’État est encore absent, il se trouve toujours une bonne âme pour appeler à son intervention. Il est ahurissant de voir que ce sont des représentants des professions libérales qui participent à cette curée…

Il serait intéressant de savoir le montant des subventions publiques que l’UNAPL reçoit chaque année pour se livrer à ce genre de petites trahisons.

La désinformation en règle sur le « trou de la sécu »

Incidemment, on notera la montée en ligne de la technostructure étatisée ou para-étatisée sur tous ces sujets. L’objectif est bien de persuader tout le monde que la sécurité sociale, c’est vachement sympa et même que ça marche – et qu’il ne faut donc surtout pas la remettre en cause.

Ainsi, deux sénateurs (Roche et Génisson) rendaient cette semaine un rapport sur l’aggravation du déficit du Fonds de Solidarité Vieillesse, qui oblige le contribuable à financer des dépenses « contestables ». Curieusement, cette information est passée au second plan au profit d’une autre, bien plus rassurante: le déficit de la sécurité sociale recule! Cocorico! Nous n’en sommes plus qu’à 9 milliards d’euros.

Bien évidemment, personne n’a rappelé que ce résultat brillant s’explique d’abord par l’augmentation extravagante des recettes, qui ont progressé de 12% environ en trois ans, quand la croissance du PIB n’atteignait même pas 2,5% sur la même période. Autrement dit, la France distrait une part grandissante de la richesse nationale pour les revenus différés qu’elle verse, et rémunère ainsi de moins en moins les forces vives du pays.

Mais cette petite précision est si peu importante.

Sécurité sociale: mon interview sur TV Libertés

TV Libertés m’a récemment interviewé sur la sécurité sociale. En voici les images. J’ajoute évidemment quelques remarques sur le sujet de fond: la complexité de la sécurité sociale. C’est enfoncer une porte ouverte que de remarquer la profonde opacité du système actuel de sécurité sociale. Dans la pratique, plus personne n’y comprend rien.

Ce serait une erreur de croire à une dimension anecdotique de cette opacité. Il s’agit au contraire d’un sujet politique majeur.

Parce que notre système de protection sociale prétend faire de la solidarité en toute opacité, elle est un élément essentiel de la déresponsabilisation des citoyens, dont le déclin français est une conséquence directe. Qui n’a pas entendu dire: « ce n’est pas grave si je me blesse! c’est la sécu qui paie! » Ce genre de comportement parie sur la capacité de la collectivité à se substituer aux individus pour prendre en charge leur destin.

Si la sécu était transparente, cette attitude serait beaucoup moins répandue. La transparence est en effet un facteur d’adhésion et de responsabilisation. Elle encourage les individus à prendre en charge leurs décisions.

Au demeurant, la question de l’opacité de la protection sociale n’est pas nouvelle. Dans les années 30 déjà! les remarques assassines pleuvaient sur l’opacité du système en place. Les promoteurs de la sécurité sociale de 1945 avaient une idée en tête: faire de la sécurité sociale la « chose » des salariés en leur mettant à disposition un système lisible.

C’est bien raté!

Sécurité Sociale: mon interview sur LCI

Hier soir, j’étais interviewé sur LCI pour évoquer mon livre Ne t’aide pas et l’Etat t’aidera. C’était notamment l’occasion d’évoquer la question centrale du système de santé et de la prise en charge des soins.

 

Rappelons-le, le système actuel de sécurité sociale repose sur une imposture. D’une part, il prétend être universel et juste. D’autre part, il plafonne de nombreux remboursements et oblige les assurés, même lorsqu’ils n’en ont pas les moyens, à prendre en charge une partie de leurs dépenses. C’est extrêmement injuste, et aux antipodes de la solidarité prétendue par le système!

Dans mon livre, je propose d’améliorer la prise en charge des maladies graves et de l’ensemble des soins qu’elles obligent à recevoir en majorant le montant global de la dépense publique à 100 milliards d’euros au lien des 80 milliards actuels. Cette majoration permettra donc d’augmenter de 25% le remboursements des affections longue durée et des soins annexes. En contrepartie, l’Etat doit laisser chacun s’assurer librement sur les maladies qui ne relèvent du « 100% », pour reprendre la terminologie de la sécurité sociale.

Dans le même temps, je propose de fiscaliser les recettes de l’assurance maladie, pour alléger le fardeau porté par les jeunes salariés et responsabiliser chacun dans le recours aux soins.

La sécurité sociale et sa gestion dépassée du risque déresponsabilise les Français. Remettons la responsabilité au coeur de nos existence!

Quand la mutualité luttait contre la sécurité sociale

La célébration des 70 ans de la sécurité sociale donne libre cours à une réécriture en bonne et due forme de l’histoire française. François Hollande y a consciencieusement apporté sa pierre mardi… à la Mutualité française, en prononçant un discours où il a fait l’éloge de la « Carte Vitale à vie ». Comme il est d’usage, le Président a commencé son discours en affirmant que la mutualité est à l’origine de la sécurité sociale. L’occasion était trop belle pour ne pas rappeler quelques éléments d’histoire: la mutualité est évidemment une forme de protection sociale antagoniste à la sécurité sociale.

Etat ou liberté mutualiste de choix, deux modèles ennemis

Le débat sur la forme française de protection sociale est ouvert dès la Révolution Française et l’interdiction des sociétés de secours mutuel par la loi Le Chapelier. On a trop souvent oublié que si, dès 1791, les corporations sont abolies au profit d’une législation d’Etat qui donnera naissance au Code du Travail, le principe assurantiel est aussi, à l’occasion, rattaché à l’Etat. Les mutuelles affinitaires sont alors suspectes et rigoureusement interdites.

L’Etat-Providence contre la liberté de s’assurer: le débat est ancien! et va hanter tout le dix-neuvième siècle. C’est finalement Napoléon III qui tranche le débat par la loi du 26 mars 1852, dont le principe est assez simple: la mutuelle oui, le syndicat non! Durablement, le Second Empire bâtit un modèle social où la mutualité se construit à l’écart des organisations syndicales et où elle propose des couvertures assurantielles fondées sur la liberté d’adhésion.

La mutualité et le modèle social de 1930

Contrairement aux fantasmes distillés par le prêt-à-penser officiel, la France d’avant 1945 est loin d’être le désert de la protection sociale que la sécurité sociale étatique arrache à l’obscurité. Les lois de 1928 et 1930 posent un principe simple: obligation de s’assurer en prévoyance, mais liberté de choix de l’assureur. Un long débat a précédé ce choix, tenu autour de la commission parlementaire Grinda qui, au début des années 20, se demande s’il faut étendre au territoire français ou non la sécurité sociale qui existe en Alsace-Moselle.

A l’époque, le débat est tranché en toute connaissance de cause. Grinda plaide pour une sécurité sociale gouvernée paritairement, avec une conviction qui dominera en 1945: la gestion de la sécurité sociale est la meilleure façon de dissoudre le syndicalisme révolutionnaire. C’est en confiant des mandats de gestion aux syndicalistes les plus remuants que la conflictualité sociale diminuera.

Le choix collectif de l’époque est de préserver la liberté de choix des salariés au risque de maintenir une forte conflictualité sociale. On l’a oublié, mais la France fut à une époque un pays attaché à la liberté individuelle!

Grâce à ce choix, la mutualité connaît un développement rapide: elle maîtrise les métiers de la protection sociale et se pose donc aisément comme l’acteur majeur de la protection sociale libre dans les années 30.

Quand la mutualité s’opposait à la Sécurité Sociale

Lorsque Pétain prend le pouvoir en 1940, son équipe, dont l’un des collaborateurs s’appelle Pierre Laroque (qui conseille le ministre du Travail jusqu’en décembre 1940), plaide pour la mise en place d’une sécurité sociale étatique. Pour la FNMF, ce projet est une catastrophe, puisqu’il risque de ruiner les efforts de commercialisation et de développement déployés avant la Guerre. Avec l’aide la Caisse des Dépôts et Consignations, qui gèrent les fonds de la retraite par capitalisation mise en place en 1930, la FNMF va se livrer à un important jeu d’influence pour que Vichy renonce au projet de sécurité sociale qui sera finalement mis en oeuvre en 1945.

Si Vichy cède finalement aux sirènes de la mutualité, c’est par ralliement à un argument de fond: une sécurité sociale universelle, obligatoire, sans liberté de choix de l’assureur prépare la société française à une logique collectiviste dangereuse. Vichy limitera finalement son oeuvre à la mise en place de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés, que la Libération reprend intacte en 1944 sous le nom de CNAVTS.

Ce n’est qu’en 1945 que la FNMF se rallie au principe de la sécurité sociale. A cette époque, l’assurance maladie ne rembourse que 40% des frais de santé…

Le revenu universel, avenir de la sécurité sociale

Je publie aujourd’hui la conclusion de mon livre sur la sécurité sociale.

La difficulté majeure qui se pose à tout pays doté d’un système de protection sociale est de pouvoir le faire évoluer. La protection sociale obéit en effet à des logiques systémiques dont les effets se déploient sur des périodes extrêmement longues, qui imposent souvent de faire coexister deux systèmes différents en même temps, l’un en extinction lente, l’autre en expansion lente.

La réforme des retraites en Italie en 1995 l’a montré. Assez courageusement, les Italiens ont à cette époque décidé de mettre en place un système dit notionnel, présenté parfois comme une retraite par capitalisation virtuelle publique. Le dispositif mis en place, qui n’est pas sans rappeler certains éléments de nos retraites complémentaires, a prévu des mesures sur une période de 45ans: c’est la durée minimale sur laquelle il faut organiser et planifier le passage d’un système par répartition en un système par capitalisation.

Ces obstacles techniques justifient la frilosité avec laquelle les pouvoirs publics abordent toute idée de réforme systémique en matière de sécurité sociale. L’exercice est en effet beaucoup plus complexe que les mesures prises chaque année en loi de finances et consistent à assurer la régulation du système actuel.

Il fallait les circonstances exceptionnelles de la guerre pour qu’un régime comme celui de Vichy puisse prendre d’un seul coup des décisions abyssales comme la « nationalisation » des réserves accumulées pour les régimes par capitalisation et leur transformation en réserve de gestion pour le lancement d’un système par répartition. Rétrospectivement, on peut d’ailleurs admirer la vélocité de Vichy à prendre ces décisions, tout en mesurant les risques pris à l’époque: malgré un transfert massif qu’une démocratie n’admettra pas, l’équilibre du régime était compromis au bout de trois ans.

Ce seul exemple en dit long sur les risques auxquels nos finances publiques s’exposent en cas de changement trop brutal ou mal évalué dans notre protection sociale.

Revenir à une protection sociale responsable

Dans le cas français, l’ambition de réformer la sécurité sociale correspondrait moins à un défi technique qu’à un défi politique. Notre enjeu collectif consiste à renoncer à la gestion du risque par transfert, qui déresponsabilise les citoyens et met les individus à l’école de la résignation. Autrement dit, la France doit aujourd’hui réintroduire de la responsabilité et du libre choix dans les mécanismes de couverture de risque social.

Cet objectif ne passe donc pas forcément par une modification fondamentale des prestations servies, mais plutôt par une révolution dans leur technique de gestion. Il ne s’agit pas de supprimer l’assurance maladie, mais bien d’en aborder la gestion autrement pour que chacun devienne acteur de son propre risque: que chacun anticipe l’âge où il deviendra dépendant en prenant ses dispositions à l’avance pour bénéficier d’une couverture satisfaisante, que chacun prenne plus de précautions à la fois pour prévenir la maladie et pour rationaliser sa consommation médicale, que chacun assume pleinement ses choix de vie ou d’installation géographique. Il ne s’agit pas de supprimer les retraites par répartition, mais simplement d’introduire plus de liberté pour ceux qui contribuent aujourd’hui au système de façon maximale en retirant du dispositif un faible revenu de remplacement.

Autrement dit, l’essentiel du projet politique auquel il s’agit de s’atteler ne vise pas à supprimer la protection sociale, mais au contraire à la conserver en l’enrichissant par des choix libres. Cet exercice en soi n’est toutefois pas de première simplicité car il remet évidemment en cause de habitudes et même des facilités prises depuis plusieurs décennies.

La question du revenu universel

Il est trop tôt pour balayer tous les détails techniques de ce que pourrait être une réforme responsable de la sécurité sociale. L’idée générale consisterait à la transformer en un mécanisme de revenu universel dont bénéficierait chaque assuré, quel que soit son âge ou sa situation professionnelle. Cette idée seule donne une orientation sur ce que pourrait être, à terme, la société française conciliant à la fois le besoin naturel de protection exprimé par les individus et la liberté dont chacun disposerait pour doser lui-même l’effort et « jouer » avec chacun des risques contre lesquels il doit se prémunir.

Le revenu universel constitue, de façon étonnante, l’une des inventions les plus proches des intentions affichées par les créateurs de la sécurité sociale et sanctifiées par de nombreux laudateurs de gauche.

Comme son nom l’indique, le revenu universel est « universel », c’est-à-dire qu’il est perçu par chaque assuré. Sur ce point, les pouvoirs publics disposent d’une marge de mise en oeuvre qui peut répondre à certaines objections classiques. Par exemple, si le revenu universel est versé pour remplacer des prestations ponctuelles de sécurité sociale, certains soulèvent régulièrement l’imprévoyance de nos concitoyens et arguent du fait que les sommes versées au titre du revenu risquent d’être utilisées à autre chose qu’à se prémunir contre les risques sociaux.

Une façon commode de contourner cet obstacle consiste à réserver le revenu universel, en tôt ou partie, sous forme de paiement à tiers: il peut être directement versé à la caisse de sécurité sociale auprès de laquelle l’assuré décide de souscrire son contrat d’assurance. De même, pour les mineurs, le revenu peut être immobilisé en tout ou partie sur un compte séquestre jusqu’à la majorité de l’enfant.

On le voit, des solutions techniques peuvent exister pour franchir les obstacles concrets que certains peuvent craindre dans la réalisation effective de ce projet.

Combien coûterait le revenu universel?

L’objection centrale contre le revenu universel, et l’inquiétude qu’il soulève le plus souvent porte sur son coût global. Beaucoup imaginent que la mise en place d’un revenu universel ruinerait le pays et obligerait à augmenter considérablement la pression fiscale.

En réalité, il n’en est rien et c’est même l’inverse qui se produirait. Il suffit d’un petit effort arithmétique pour le comprendre.

Globalement, la sécurité sociale (c’est-à-dire l’ensemble des régimes dits de base) prélève aujourd’hui près de 570 milliards d’euros pour assurer son fonctionnement et servir ses prestations. Cette somme, qui équivaut à 26% du PIB. Les dépenses s’élèvent pour leur part à environ 580 milliards d’euros. Pour éviter de se perdre dans les détails, il est commode de fixer le poids de la sécurité sociale à 25% du PIB (son montant, rappelons-le, est de près de 2.200 milliards d’euros), avec une dépense par tête de 8.800 euros annuels (soit 730 euros mensuels).

L’hypothèse de départ de notre réflexion part du principe qu’il existe une fonction fondamentale dans la sécurité sociale qui doit rester, peu ou prou, sous son régime actuel: la prise en charge des longues maladies et des affections de longue durée. L’infarctus, le cancer, l’hépatite, le SIDA, doivent continuer à être pris en charge à 100% par la collectivité. Cette dépense représente annuellement environ 100 milliards d’euros en France.

Il reste donc une dépense globale de 480 milliards d’euros à transformer en revenu universel. Une fois encore, en retenant une fourchette basse, cette méthode conduit à retenir un revenu moyen par tête de 7.000 euros annuels, soit 580 euros mensuels.

Le revenu universel consisterait donc à verser à chaque Français, quel que soit son âge, une somme de 580 euros mensuels destinée à financer ses prestations de sécurité sociale de base: maladie, retraite, famille. Un couple disposerait donc d’un revenu mensuel assuré par la collectivité de 1.160 euros et une famille de deux enfants d’un revenu mensuel de 2.320 euros. Avec cette somme, chaque ménage devrait assurer sa protection sociale.

Les formes de la protection sociale sous revenu universel

Lorsqu’il s’agit de revenu universel, beaucoup craignent une disparition brutale de la sécurité sociale et un chacun pour soi délétère et destructeur. La mise en oeuvre du revenu universel ne se passerait évidemment pas de cette façon.

Là encore, l’objet de ce livre n’est pas de décrire minutieusement la transformation de notre système de sécurité sociale en un système de protection sociale responsable. Il s’agit, à ce stade, d’indiquer les grandes orientations afin de dédramatiser une réforme aussi ambitieuse.

Concrètement, sous un système de revenu universel, les caisses de sécurité sociale actuelles subsisteraient mais feraient l’objet d’une privatisation intégrale. Elles perdraient donc leur caractère obligatoire, acquis pour répondre aux règles du service d’intérêt général prescrit par l’Union Européenne. Elles ne bénéficieraient plus de la garantie de l’Etat et devraient donc assurer leur propre survie économique, moyennant d’éventuels revenus de transfert destinés à préserver les engagements viagers en matière de solidarité (consignés aujourd’hui dans le Fonds de Solidarité Vieillesse).

Au besoin, ces engagements pourraient être étendus à l’ensemble des retraites versées par le régime général sous une forme transitoire. Dans une large mesure, de toute façon, le revenu universel constituera une amélioration nette de la vie de chaque retraité, puisqu’il constituera un revenu supplémentaire.

La différence entre le système actuel de sécurité sociale et le système de revenu universel porte sur la liberté de choix de l’assuré: l’affiliation au régime général ne sera plus obligatoire sous la forme où elle est entendue aujourd’hui. Il subsistera bien une obligation de s’assurer socialement, il subsistera bien un numéro unique de sécurité sociale, mais celui-ci n’emportera plus d’obligation de s’assurer auprès d’une caisse, ni d’obligation d’y cotiser. Chacun, fort de son chèque apporté par le revenu universel, pourra adhérer au régime de son choix, avec les prestations de son choix.

Une autre façon de présenter ce dispositif consiste à dire que la sécurité sociale sera privatisée et deviendra un assureur social comme un autre. Ceux qui désirent y rester pourront y rester aux conditions tarifaires nouvelles, ceux qui souhaitent entrer dans un dispositif alternatif pourront le faire.

Les garanties sociales et solidaires apportées par le nouveau système

Bien entendu, cette mutation doit s’opérer dans le respect des grands principes solidaires que nous connaissons aujourd’hui, et qui sont ceux d’une mutualisation protectrice du risque. Toutes les précautions doivent être prises pour éviter que le « mauvais risque » ne soit concentré entre les mains de l’héritière de la sécurité sociale actuelle, pendant que les risques les plus rentables ne s’échappent vers des acteurs de la concurrence.

Dans cette perspective, le marché de l’assurance sociale continuera à prohiber la sélection du risque. Aucun acteur n’aura la faculté de procéder à des questionnaires médicaux pour refuser d’assurer les plus malades. Les garanties viagères ne pourront être dénoncées par les assureurs et la tarification doit préserver les règles de la mutualisation.

Tous ces éléments, existants dans les dispositifs actuels, seront préservés et empêcheront une redistribution malsaine entre les acteurs du marché.

Il faut même aller plus loin en mettant en place un dispositif ressemblant à ce que fut l’aide à la complémentaire santé, c’est-à-dire une compensation financière apportée par les pouvoirs publics pour les profils non solvables. Autrement dit, les bénéficiaires d’un revenu universel qui seraient par ailleurs au chômage ou privés d’emploi pour n’importe quelle raison percevraient un revenu accru destiné à faciliter leur couverture sociale.

On le voit, il ne s’agit nullement d’établir une concurrence féroce et sans pitié entre les individus, mais plutôt de concilier la part de choix et la part de solidarité nécessaires pour maintenir notre cohésion sociale.

Le fonctionnement de l’assurance sociale sous revenu universel

Une fois ces principes posés, chaque ménage bénéficiaire du revenu universel n’aurait plus qu’à procéder à sa couverture sociale selon des principes tout à fait classiques de souscription à un contrat de retraite et à un contrat de santé. Le revenu universel servirait principalement à financer les cotisations de ces contrats.

On le voit, le revenu universel n’est donc pas un prétexte pour « donner de l’argent » sans travail. Il sert plutôt à aider les ménages à couvrir librement leurs risques sociaux en effectuant les choix qui leur conviennent le mieux. Dans la pratique, chaque ménage devrait couvrir intégralement ses dépenses de protection sociale grâce à ce système, hors maladie de longue durée dont on a vu qu’elle continuerait à être prise en charge par la collectivité.

Ce rappel est important: la leucémie que l’on découvre au petit dernier, la maladie auto-immune invalidante qui pénalise l’enfant et dévaste la vie de famille continuerait à être soignée « gratuitement » par l’assurance maladie de droit commun. En revanche, la varicelle, la bronchite, l’appendicite, relèveraient des dépenses financées par le revenu universel et il appartiendrait à chaque famille de prendre ses dispositions pour se couvrir contre ce risque.

C’est probablement dans le domaine de la retraite que le sujet est le plus possible car c’est un risque long et perçu souvent comme lointain par les jeunes générations. Celles-ci, au passage, verraient leur pouvoir d’achat fortement augmenter par la mise en place du revenu universel, puisqu’elles sont aujourd’hui fortement sollicitées pour financer la couverture maladie auxquelles elles recourent peu. La mise en place d’un revenu universel permettrait ici de distribuer la couverture du risque autrement, et donc d’améliorer de façon rapide et visible la condition des jeunes salariés.

Toutefois, on peut craindre que ceux-ci tardent à s’assurer contre le risque vieillesse et troquent un confort immédiat contre un inconfort futur. C’est ici qu’intervient le principe de responsabilité où chacun devra tout au long de sa vie faire les choix qui l’engagent.

Le temps que l’éducation se fasse et que de nouveaux principes de vie voient le jour, après soixante-dix ans de sinistres produits par la sécurité sociale, un système de solidarité équivalent à actuel fonds de solidarité vieillesse mérite cependant d’être mis en place. Rien n’empêche donc de prévoir, dans le revenu universel versé à partir de dix-huit ans, un compartiment socle minimal destiné à assurer un complément de retraite satisfaisant le moment venu. Il pourrait s’agir d’une « réservation » obligatoire de 150 euros mensuels à verser sur un plan d’épargne retraite librement choisi par l’assuré et libérables uniquement pour un virement à cet ordre. Le capital ainsi constitué ne serait lui-même libéré qu’à l’âge convenu.

Le glissement graduel vers un système de compte notionnel

Cette dernière question est intéressante dans la mesure où elle effleure la difficulté de basculer d’un système de retraite à un autre.

En réalité, il n’est pas proposé ici de passer à un système de retraite par capitalisation intégrale, puisque le revenu universel sera versé jusqu’à la mort de l’individu. Autrement dit, et pour prendre un cas d’école, un individu qui ferait le choix de ne jamais travailler percevrait tout au long de sa vie une somme mensuelle de 580 euros avec laquelle il devrait financer sa couverture sociale, sa subsistance et son logement. Arrivé à la retraite, il percevrait un revenu net de 580 euros pour solde de tout compte.

Dans l’hypothèse évoquée ci-dessus, son revenu mensuel serait amputé de 150 euros pour financer un complément de retraite à partir de ses soixante-cinq ans, grâce auxquels il améliorerait son ordinaire. Il percevrait alors une somme proche de l’actuel minimum vieillesse versé aux retraités qui n’ont pas suffisamment cotisé pour acquérir des droits pleins.

Facialement, le revenu universel modifierait donc assez peu le fonctionnement actuel de la couverture sociale, même s’il donne l’apparence du contraire. En particulier, le revenu universel financerait bien les retraites par l’impôt et reviendrait donc à maintenir un système de répartition. C’est la grande originalité de ce dispositif qui consiste à ne pas rompre avec les soubassements actuels de la sécurité sociale, et même à garder la façade, tout en remaniant en profondeur les étages du bâtiment.

Pour rassurer les futurs retraités, il serait toutefois possible d’imaginer un système de bascule progressive dans le nouveau dispositif selon les classes d’âge. Les plus jeunes adhéreraient directement au dispositif, pendant que les générations intermédiaires bénéficieraient d’un mixte entre une retraite par répartition « actuelle » réduite à une expression simplifiée, et un complément de revenu dont la montée en charge serait progressive.

Peu à peu, se mettrait en place l’équivalent d’un système de comptes notionnels où, selon l’épargne de chacun consacrée à la retraite, la liquidation des droits pourrait s’effectuer au rythme voulu par l’assuré lui-même. Certains partiraient tôt à la retraite avec un faible revenu de complément, correspondant à la rente tirée d’une maigre épargne, d’autres choisiraient de partir plus tard avec un complément plus important correspondant à leurs ambitions ou leurs besoins.

Il est toutefois prématuré d’aborder ce point en détail. Des études actuarielles permettront d’en préciser le contenu le moment venu, sachant que la liberté du marché permet toutes les inventions dans ce domaine.

Responsabilité et revenu universel

Le grand intérêt du revenu universel repose sur son extrême simplicité et sur l’infinité de combinatoires libres qu’il permet pour chaque citoyen.

De façon très lisible, chacun peut en effet se représenter la base de revenu qui sera la sienne tout au long de sa vie pour financer sa santé et sa vieillesse. Cette révolution dans les esprits constitue une véritable aubaine pour réformer en profondeur la société et les mentalités. Elle permet à chacun de bâtir une stratégie de vie extrêmement souple.

Avec le revenu universel, il devient possible de scinder son cycle d’études en plusieurs étapes à mesure que vient la maturité. La peur de la précarité est fortement diminuée et l’encouragement au travail est renforcé: chacun bénéficie en effet d’une solidarité simple à comprendre, véritablement universelle, stable, qui permet de véritablement améliorer le niveau de vie par la rémunération. L’une des grandes difficultés que nous connaissons aujourd’hui, à savoir la baisse du niveau de vie du fait du travail pour les plus bas salaires, est vaincue d’une façon originale.

Le revenu universel permet donc à chacun de développer avec beaucoup plus de marges de manoeuvre les choix libres qu’il entend assumer durant son existence. En ce sens, il constitue un outil de reconquête essentielle de la liberté et de la responsabilité de chacun.

Revenu universel et protection sociale

Ces quelques idées qui s’ébauchent permettent de mesurer combien le revenu universel constitue une solution d’avenir pour concilier de façon simple et lisible le besoin fort et légitime de protection dans la société française d’une part, et le besoin de liberté et de responsabilité conforme à notre tradition d’autre part. Il donne en effet à chacun les moyens de se protéger contre les risques tout en le laissant responsables des choix afférents à cette couverture.

Il faut ici souligner que la stratégie ne consiste nullement à faire reposer la révolution de la protection sociale sur une logique comptable. Les sommes allouées aujourd’hui à la protection sociale seraient maintenues et des passerelles opérationnelles seraient trouvées pour préserver l’équilibre global du système.

Il faut aussi souligner que la stratégie ne repose pas sur une logique inégalitaire ou individuelle. La collectivité continue à apporter à chacun les moyens de se protéger, selon une logique d’une égalité parfaite: l’intervention est la même pour tous et la liberté de chacun est préservée.

En ce sens, le revenu universel constitue donc un précieux outil pour préserver nos « amortisseurs sociaux » tout en éliminant les effets indésirables de la protection sociale actuelle.

Le revenu universel et la reconquête d’un destin français

Peu à peu, la culture de la sécurité sociale s’est transformée en une école de l’assistance et de l’irresponsabilité. Avec le revenu universel, la France se doterait d’un outil novateur qui lui permettrait de préserver les bienfaits de son modèle en semant les bases d’une reconquête de son destin.

Et c’est l’objectif principal que les gens de bonne volonté doivent poursuivre. L’un des principaux facteurs de résistance aux indispensables réformes à mener dans notre pays tient à la peur du lendemain: « Garantissez-nous que nous aurons à manger de main! » Dans ce vieux réflexe qui nous rappelle l’obsession de la société agricole, venue des ténèbres les plus profondes de notre histoire celtique, la réponse apportée par le revenu universel est un élément clé pour surmonter les blocages.

Le revenu universel préserve le principe d’une protection collective et donne une garantie du lendemain. Mais sa présence n’est intrusive, ni castratrice: elle ne dispense pas les membres de la communauté de faire les choix responsables qui relèvent de leur liberté individuelle.

C’est précisément à cette culture de la liberté que nous devrons le renouveau français – cette culture qui s’étiole sous l’effet des tyrannies oligarchiques et de leur lot de pensées uniques.

Comment Uber tuera la sécurité sociale

Depuis près d’une quarantaine d’années, le modèle français de sécurité sociale vit une situation financière difficile. Malgré une augmentation constante des taux de cotisation et une dégradation régulière des prestations servies, l’équilibre des comptes est de plus en plus difficile à trouver. Alors que la sécurité sociale allemande affichait, en 2011, un excédent de 14 milliards d’euros, la France se révélait incapable de diminuer son déficit sous la barre des 10 milliards d’euros. Officiellement, le retour à l’équilibre des comptes ne devrait pas intervenir avant 2020.

Cette posture précaire illustre bien l’illusion française actuelle. A long terme, les choix de déresponsabilisation qui gouvernent la sécurité sociale ne sont pas soutenables et tôt ou tard, il faudra bien changer de modèle. Même si l’intelligence qui recommande d’anticiper cette situation n’est pas audible dans le débat public, la réalité s’imposera inexorablement aux Français. Beaucoup imaginent cette échéance dans de nombreuses années, mais l’irruption (la disruption diraient les spécialistes de l’innovation) de technologies numériques comme Uber pourrait bien accélérer le phénomène. La crise des taxis en a constitué un exemple intéressant.

Il est toujours difficile de savoir si ces phénomènes que nous observons parfois de façon médusée appartiennent à une actualité ponctuelle ou à une tendance historique longue dont le visage ne se dévoile complètement que plusieurs décennies après l’événement (comme ce fut le cas pour la révolution industrielle et son impact politique en France). Nous ferons ici le pari que c’est cette deuxième hypothèse qui est la bonne, en repartant de la question du contrat de travail et du salariat.

Les combinazioni de la sécurité sociale et le salariat: un enjeu essentiel

Alors que l’Allemagne a fait le choix de financer une partie de sa sécurité sociale par la taxe sur la valeur ajoutée, la France a longtemps, pour sa part, fait le choix de financer les prestations par les seules cotisations sur le salaire. Cette stratégie politique mortifère mais cohérente (nous allons venir) explique que les taux de cotisation sociale français soient les plus élevés du monde industrialisé. Ils expliquent aussi que la part des cotisations sur le salaire dans le financement de la protection sociale soit la plus élevée du monde industrialisée. Alors que, dans l’OCDE, les cotisations sur les salaires représentent en moyenne 9% du PIB, cette proportion monte à 16,75% en France.

Le chômage de masse et la perte de compétitivité constituent les conséquences immédiates de ces choix politiques défaillants. Une heure de travail en France est en effet taxée à près de 100% de plus que la moyenne de nos concurrents. Avec un tel handicap, rien d’étonnant si nous peinons à produire en France, si la désindustrialisation est allée à marche forcée et si les employeurs cherchent toutes les stratégies de contournement pour ne pas recruter. L’imputation du coût de la sécurité sociale sur le travail est dévastatrice pour l’économie française et pour les salariés eux-mêmes. On ne le dira jamais assez aux salariés, mais ils sont les premières victimes d’une sécurité sociale conçue sur ce modèle obsolète.

Je suggérais plus haut que ce modèle était cohérent et il faut expliquer pourquoi. Le personnel politique français est largement recruté dans un entre-soi étroit, limité à quelques beaux quartiers parisiens. Cette rupture avec la société française a un coût caché: il oblige les gouvernements qui se succèdent, de droite comme de gauche, à composer avec des « corps intermédiaires » pour gouverner. En quelque sorte, faute de bien connaître ses sujets, la Cour a besoin d’intendants et de hobereaux pour tenir le pays.

Dans cette logique de corps intermédiaires indispensable pour « organiser la démocratie », selon une subversion des termes tout à fait hallucinante, les syndicats reconnus comme représentatifs par un décret gaullien de 1966 sont les partenaires incontestables du pouvoir. Ils sont d’ailleurs financés pour assurer cette participation au gouvernement, notamment par l’intermédiaire d’un fonds spécifique créé par la loi de mars 2014 sur la formation professionnelle.

L’un des fromages que les organisations syndicales colonisent pour nourrir leurs notables s’appelle la sécurité sociale. Parce que le régime général est financé par des cotisations sur le travail, sa gouvernance est confiée, au moins facialement, aux organisations syndicales. Bien entendu, chacun sait que ce rôle est factice et que les véritables décisions sont prises par l’Etat, et plus spécialement par la direction de la sécurité sociale. Mais les apparences sont sauves: les conseils d’administration de chaque branche sont présidés par un syndicaliste et composés à majorité par des représentants syndicaux (salariaux ou patronaux).

Ce choix d’une gouvernance paritaire est évidemment funeste, puisque sa contrepartie naturelle est d’interdire toute fiscalisation des recettes de la sécurité sociale. En effet, dès lors que les ressources de la sécurité sociale passent par l’impôt et non par la cotisation, la gouvernance du système par les organisations syndicales perd toute légitimité.

Le pouvoir politique français est donc de longue date confronté à un dilemme majeur: soit il fiscalise les recettes de la sécurité sociale pour assurer la prospérité collective et il déclare la guerre aux organisations syndicales, soit il veut la paix sociale et il maintient le poids des cotisations dans le financement de la sécurité sociale.

Si l’on admet l’hypothèse que la grandeur d’un homme d’Etat tient à sa capacité à placer l’intérêt général au-dessus de son propre destin, le spectacle de la classe politique française explique largement pourquoi, depuis plusieurs décennies, la salutaire fiscalisation de la sécurité sociale n’a pas eu lieu. Sur ce point, on reconnaîtra néanmoins à Manuel Valls le satisfecit d’avoir entamé la tâche avec un pacte de responsabilité complexe et lent, mais plutôt conforme à ce dont l’économie française a besoin pour assurer l’avenir de la Nation.

Cet enchevêtrement de causes partisanes et d’effets nocifs a permis au contrat de travail de préserver sa place dans la sécurité sociale française. Il est aujourd’hui la pierre angulaire de notre système de protection sociale, alors que nos concurrents recourent massivement à l’impôt et au citoyen pour financer les mêmes prestations.

Leviathan a faim de salariés

Structurellement, la sécurité sociale se nourrit de cotisations salariales et a donc besoin d’un développement constant du salariat pour survivre. En phase de ralentissement économique, comme celui que la France traverse depuis 1975, cette relation de dépendance souffre de maux aigus. Pour réduire les déficits, il est indispensable d’augmenter sans cesse l’assiette de cotisations, c’est-à-dire de développer le contrat de travail.

Ce Léviathan rassurant qu’est la sécurité sociale a donc multiplié, avec la crise, les réglementations favorables aux salariés et défavorables aux employeurs. D’année en année, le code du travail a inventé de nouveaux droits pour les premiers et de nouvelles contraintes pour les seconds. D’un côté, les victimes de la lutte des classes qu’il faut toujours mieux servir, de l’autre les horribles bourreaux qu’on n’en finit jamais de punir.

Cette inspiration générale apparaît souvent dictée par de louables sentiments. Tout le monde a en tête les souvenirs des grandes catastrophes ouvrières, les mutilations au travail, les maladies professionnelles contractées du fait de l’insouciance de l’employeur. Dans toutes ces circonstances, il est évident que la protection des salariés est nécessaire et ne se discute pas.

La particularité de la société française reste néanmoins de se focaliser sur ces exemples dont beaucoup sont obsolètes et ne concernent plus les salariés. L’essentiel de la démographie salariale n’est plus occupé dans une usine mais dans un bureau, et le travail a profondément changé de nature et d’exigence. Les procédures sont de moins en moins individuelles et la pression de la concurrence de plus en plus forte. Malgré tout, les souvenirs du monde ouvrier sont restés et ils continuent d’imprégner l’approche spontanée que les Français ont du monde du travail.

Peut-être y a-t-il un intérêt bien compris à cette permanence? Peut-être le renchérissement permanent de la protection des salariés et le durcissement tout aussi permanent de la vie des employeurs correspond-elle à une logique bien plus profonde, consistant à inciter au salariat pour nourrir un projet politique dont la sécurité sociale est la pierre angulaire. Peut-être la désincitation objective à la prise de risque entrepreneurial constitue-t-elle le prix à payer pour transformer la société en un jardin à la française où la sécurité sociale retrouve son équilibre financier grâce au grand règne du salariat.

L’objet de cette réflexion n’est guère d’étudier les intentions profondes de ceux qui compliquent chaque année le métier d’employeur, même s’il ne faudrait guère passer de temps pour passer aux aveux: ceux-là ignorent tout de la vie d’un employeur et ne se préoccupent que de la forme qui leur paraît normale de travail, à savoir le salariat. Dans tous les cas, le résultat est clair: depuis 1970, la France compte 7 millions de salariés de plus (de 17 à 24 millions), et 2 millions d’indépendants en moins (de 4,5 à 2,5 millions).

Il ne faut jamais oublier cette donnée essentielle: l’impact de la sécurité sociale touche directement aux couches profondes des mentalités. Il favorise objectivement le salariat et pénalise les employeurs. Cette logique est si opératoire que le nombre de Français qui se risquent à « créer une affaire » diminue comme neige au soleil.

Le salariat, cette forme obsolète de travail

Cette tendance illustre le retard dans l’innovation que la France prend à l’occasion de la révolution numérique. Ce retard s’exprime dans le soubassement idéologique même qui est à l’oeuvre, puisqu’il favorise une forme de travail totalement périmée.

Faut-il ici rappeler que le salariat est une invention de la révolution française? Assez rapidement après la suppression des corporations qui donnaient un statut aux producteurs, les révolutionnaires ont préféré le contrat de travail au contrat de louage pour encadrer les relations entre le donneur d’ordres et le fournisseur de main-d’oeuvre. Pour les révolutionnaires, la meilleure façon de stabiliser la production (et d’éviter l’absentéisme sur les chantiers ou dans les usines) a consisté à prévoir une relation à durée indéterminée entre chacune des parties, ce que le contrat de louage ne permettait pas.

Historiquement, l’attachement éternel à la terre a donc été remplacé par le contrat de travail à durée indéterminée, qui constitue une forme évoluée d’aliénation. Le salarié offre sa vie à son patron et celui-ci s’engage à lui fournir un revenu d’existence déconnecté de sa production en échange de ce sacerdoce. On a oublié aujourd’hui l’aberration que constitue cette invention, qui prolonge, modernise, la relation féodale: le salarié appartient à vie à son employeur qui lui doit le couvert et la subsistance.

Par le contrat de travail, le salarié accepte donc une distinction d’ancien régime: il y a le « privé », qui n’est pas régi par le contrat, et le « public » qui est régi par le contrat. Selon ce modèle, le salarié s’interdit toute rémunération à titre privé, et publicise toute forme de travail rémunéré. Cette distinction est au coeur de notre modèle de sécurité sociale: toute forme de rémunération est publique et soumise à cotisation pour mutualisation.

Depuis plusieurs années, pourtant, cette distinction a pris un sérieux coup de vieux. La création du statut d’auto-entrepreneur en fut un premier symptôme. Elle a correspondu au besoin de laisser les salariés « sortir de leur case ». Un ouvrier dans une usine peut avoir envie d’être moniteur de tennis à ses heures perdues. Il peut assai avoir envie d’être brocanteur le week-end ou pâtissier le dimanche. Un consultant dans un grand cabinet parisien peut avoir envie d’ouvrir une auberge à Brive-la-Gaillarde, ou de donner des concerts de piano dans le village où il a une maison de campagne.

Avant l’invention du statut d’auto-entrepreneur, celui qui voulait vivre sa passion ou son hobby « en dehors de » son travail (comme on disait en son temps hors du domaine du seigneur) devait le faire à titre bénévole ou alors « au noir ». Avec le statut d’auto-entrepreneur est apparue une forme de travail intermédiaire: socialisée, donnant lieu à prélèvements sociaux, mais sans lien de subordination permanente auprès d’un employeur.

En son temps, cette invention avait déjà suscité une levée de boucliers de la part des artisans qui jugeaient cette concurrence scandaleuse. Tous les arguments qui furent à l’époque utilisés se sont intégralement retrouvés dans le débat sur une nouvelle forme de travail, bien plus redoutable: l’ubérisation.

Uber et le contrat de travail

La révolution Uber est devenu le terme commode, et quelque peu impropre, pour désigner l’émergence de l’économie collaborative. Cette expression châtiée et assez obscure, voire trompeuse, désigne en réalité l’invasion de la sphère publique mutualisée par le champ du privé individuel.

Concrètement, l’économie collaborative revient à pratiquer des activités privées à titre onéreux. Je prends ma voiture personnelle de Paris à Bordeaux pour rendre visite à ma grand-mère et j’en profite pour embarquer des passagers payants avec moi. Autrefois, on appelait cela de l’auto-stop et c’était gratuit. Aujourd’hui la même activité s’appelle du covoiturage et devient payante. Autrement dit, mon activité privée est aussi une activité publique, mais qu’elle n’exige en rien un contrat de travail, elle échappe à la cotisation sociale.

Tant que la collaboration privée était cantonnée à un volume microscopique, son existence n’était guère gênante. Par le passé, il devait bien exister des systèmes de co-voiturage organisé selon un système D qui donnait lieu à des rémunérations. Mais les moyens technologiques ne permettaient pas de les généraliser jusqu’à les transformer en concurrents directs des sociétés dont le transport de personnes était l’objet principal. L’intérêt de la révolution numérique est de démultiplier ces systèmes de collaboration entre particuliers jusqu’à en faire un modèle alternatif de production.

Dans le cas d’Uber, le modèle alternatif consiste à concurrencer le transport urbain de personnes en proposant aux particuliers de sous-louer le véhicule qu’ils conduisent, tout en conservant un caractère privé à cette activité. Cette logique collaborative percute évidemment de plein fouet les modèles anciens où cette activité est soumise à cotisation. Dans le cas français, cette cotisation représente 60% du chiffre d’affaires final et on mesure immédiatement les dégâts que cette concurrence nouvelle peut causer.

La réaction juridique à ce nouvel entrant a prouvé combien le système français de sécurité sociale pouvait être nocif et aussi hostile au progrès technologique que l’Ancien Régime ne fut hostile aux Lumières. Non seulement la loi a prévu des peines de prison pour les contrevenants, mais le Conseil Constitutionnel a validé cette distinction absurde entre activité onéreuse ou non. Ainsi, le co-voiturage de Blablacar est réputé non onéreux car le prix prélevé couvre juste les frais réels de circulation, alors que le co-voiturage de Uber est réputé onéreux car exercé comme emploi principal.

On mesure ici ce que cette distinction a de fragile. Car on voit mal comment elle pourrait durer dans le temps. Au moment où les Nations se liguent pour favoriser le co-voiturage et la limitation des gaz à effets de serre, combien de temps pourra-t-on interdire à des chômeurs d’arrondir leurs fins de mois en transportant de-ci de-là quelques personnes avec leurs véhicules personnels?

Uber ou la mort par suffocation

Le travail collaboratif introduit une révolution majeure dans l’ordre social dont nous n’avons pas fini de mesurer les effets. Nous pourrions même dire que nous n’en sommes qu’aux débuts du phénomène, et c’est probablement à son insu que le Conseil Constitutionnel vient de l’accélérer.

En interdisant Uberpop par sa décision du 22 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel peut se gorger de l’illusion d’avoir sauvé le contrat de travail socialisé que nous connaissons. En réalité, il s’est livré à l’exercice exactement contraire. Il a en effet écrit: « les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage ». Autrement dit, la loi interdit Uberpop, mais elle ne prohibe pas les systèmes payants de covoiturage, ce qui revient à dire que le covoiturage est autorisé dès lors que son prix n’est pas suffisamment élevé pour assurer un revenu régulier à son bénéficiaire.

Cette décision essentielle, prise d’honorables vieillards qui ne comprennent rien à la société dans laquelle nous entrons, signe l’arrêt de mort par suffocation du contrat de travail. Elle consiste en effet à obliger l’économie collaborative à pratiquer des tarifs low cost. Si nous traduisons une nouvelle fois la décision des Sages, elle consiste à autoriser tous les Français disposant d’une voiture à concurrencer la SNCF à condition que leurs tarifs soient bas. Si vous allez à Bordeaux, vous pouvez embarquer avec vous trois passagers, mais ils n’auront pas le droit de payer plus d’une obole.

Ce mécanisme interdisant aux acteurs de l’économie collaborative de dégager des marges de profit constitue le levier le plus simple pour tuer l’économie « onéreuse » ou capitalise, puisqu’elle institue une concurrence à bas prix qu’aucune entreprise ne pourra suivre. Le Conseil Constitutionnel vient donc de ligoter les mains dans le dos de tous les salariés avant de les jeter à la mer. On voit mal comment la SNCF pourra affronter la concurrence de ces organes de co-voiturage où le prix bas est la règle.

En ce sens, il s’agit bien d’une mort par suffocation: l’effet sera lent, insidieux, invisible. On ne mesurera jamais clairement le chiffre d’affaires perdu par la SNCF du fait de cette concurrence collaborative dont le Conseil Constitutionnel vient d’obliger à baisser les tarifs. En revanche, on sait tous que, de manière implacable, la concurrence fera son oeuvre et les résultats de l’entreprise publique vont s’éroder jusqu’à rendre la situation sociale explosive. Le poison injecté par le Conseil Constitutionnel est un poison lent.

Lentement, la SNCF est condamnée à se réduire comme peau de chagrin, comme Kodak fut condamnée par la révolution de l’appareil photographique numérique, comme la Poste est aujourd’hui mise en difficulté par l’explosion du mail. Dans le cas de la Poste, il a fallu quinze ans pour la mettre à genoux. Il faudra quinze ans pour mesurer les effets de la décision du Conseil Constitutionnel, mais, qu’on le veuille ou non, le temps fera son oeuvre.

Evidemment, ce qui se produit dans le transport de personnes se produira dans les autres secteurs de l’économie: en entrant dans le monde numérique à reculons, la France fait le choix d’une mort par asphyxie progressive, mais elle mourra. Celle que nous connaissons aujourd’hui en tout cas. Car l’ubérisation s’étendra tôt ou tard à tous les secteurs de l’économie.

Comment survivre à Uber?

En choisissant de lier étroitement la sécurité sociale au contrat de travail, la France s’est évidemment exposée à un risque majeur inconnu des autres pays: celui de voir son déficit public singulièrement accru par l’émergence de l’économie collaborative. Tout chiffre d’affaire grignoté par les collaboratifs est en effet une cotisation sociale en moins payée par le producteur et donc du déficit en plus.

Cette donnée explique la virulence avec laquelle la France a réagi à l’arrivée d’Uber. Les victimes de cette concurrence ne se limitent pas aux taxis: ce sont les finances publiques elles-mêmes qui sont structurellement en danger. Par les temps qui courent cette menace justifiait bien la promesse de deux ans de prison pour les contrevenants.

En même temps, on mesure le risque que la France prend à lier son destin collectif à une valeur aussi fragile que le contrat de travail: l’arrivée d’une nouvelle économie sapera les fondements du modèle français de sécurité sociale. On peut, bien entendu, imaginer que la France se transformera en une nouvelle Albanie où le futur n’aura pas sa place, et ainsi prétendre que la sécurité sociale telle qu’elle existe survivra au monde qui s’annonce. Mais une position plus raisonnable consiste plutôt à anticiper les évolutions en adaptant autant que faire se peut notre modèle de protection sociale à ce que sera l’économie de demain.

De ce point de vue, le bon sens consiste à dissocier au maximum le contrat de travail et le financement de la sécurité sociale. La fiscalisation optimale des recettes constitue le premier élément de réponde à ce défi. Autant que faire se peut, la sécurité sociale doit être financée par l’impôt plutôt que par la cotisation. C’est le meilleur moyen d’éviter la faillite à long terme du système.

Comment réussir la fiscalisation de la sécurité sociale?

Si peu d’initiés au système de sécurité sociale contestent l’utilité de la fiscaliser, beaucoup dénoncent en même temps dans cette solution une façon détournée de « plumer » les salariés. Dans la répartition actuelle des cotisations, ce sont en effet les employeurs qui fournissent le plus gros effort pour financer la sécurité sociale. Si une fiscalisation totale devait intervenir, cet effort serait financé pour l’essentiel par les salariés, soit par l’intermédiaire de la contribution sociale généralisée, soit, comme en Allemagne, par une taxe sur la valeur ajoutée dont un compartiment spécial serait dédié à la sécurité sociale. Dans ces deux cas, les ménages porteraient l’effort soutenu jusqu’ici par les entreprises.

Deux remarques sont sans doute utiles pour répondre à ces objections.

Première remarque: certaines dépenses pèsent aujourd’hui sur les entreprises sans que rien ne le justifie vraiment. C’est le cas, nous l’avons dit dans les pages qui précèdent, des dépenses d’assurance maladie dont la part essentielle est consacrée à des bénéficiaires qui ne sont plus salariés depuis longtemps. Il y a quelque chose d’anormal et de peu éducatif à dégrader la compétitivité de nos entreprises pour financer des dépenses qui ne sont pas leur.

En revanche, il est très éducatif de révéler aux Français le juste prix de leur santé. Un trop grand nombre d’entre eux pense que la santé est gratuite et doit le rester. En augmentant les impôts en conséquence, la prise de conscience sera rapide et efficace: non, la santé n’est pas gratuite, elle coûte même très cher et c’est pour cette raison que la consommation de soins n’est pas un jeu et que les dépenses doivent être maîtrisées.

Deuxième remarque: rien n’empêche la levée d’une taxe sur le chiffre d’affaires ou sur le bénéfice, comme la création d’un compartiment spécial de l’impôt sur les sociétés pour compenser partiellement la suppression des cotisations patronales sur la sécurité sociale. Contrairement à ce que j’ai pu lire, la mesure ne cherche pas à transférer de manière brute le coût supporté par les employeurs vers les salariés. Elle cherche simplement à consolider les fondements du financement de la sécurité sociale pour en éviter la faillite programmée.

En contrepartie des baisses de cotisations patronales, il serait cohérent de demander aux entreprises un effort pour limiter les effets de bord.

Supprimer la gestion paritaire de la sécurité sociale

Tout ceci ne peut évidemment s’entendre sans prendre une mesure impopulaire, mais nécessaire: la réforme de la gouvernance de la sécurité sociale et la fin du paritarisme dans au moins deux branches, la maladie et la famille.

Pour les branches retraites et accidents du travail, la question du paritarisme se pose en termes différents. Dans la mesure où la retraite constitue un produit assurantiel pour ainsi dire classique, avec des cotisations proportionnées au revenu tout au long de la vie et un revenu de remplacement libéré en fin de carrière, il n’est pas anormal que les partenaires sociaux conservent leur mot à dire dans la gouvernance du dispositif.

De même, dans la branche accidents du travail, les enjeux sociaux sont directement liés à l’exécution du contrat de travail. Il ne serait donc pas choquant que les partenaires sociaux assurent la gouvernance de la branche, dans la mesure où ils sont les mieux placés pour éclairer les débats et les décisions.

En revanche, dans les branches maladie et famille, on voit mal ce qui justifierait leur maintien aux responsabilités dès lors que les recettes des régimes sont fiscalisées. L’impôt est une affaire citoyenne et non sociale.

Personne n’ignore que ce choix sera le plus difficile à assumer, dans la mesure où il suppose une évolution en profondeur de notre gouvernance politique. Mais c’est le point d’achoppement majeur du mal français: il n’est ni social, ni économique. Il tient tout entier à l’obsolescence de nos décideurs qui se tiennent par la barbichette dans les allées du pouvoir et sont complètement coupés de la réalité effective du pays.

La sécurité sociale et l’imaginaire dérive néo-libérale

Je termine ce week-end mon ouvrage sur la sécurité sociale, qui paraîtra en janvier, et je ne pouvais m’empêcher de livrer un petit billet sur la dangereuse dérive néo-libérale anti-démocratique qu’un syndicaliste me prêtait cette semaine. Au-delà de l’épiderme, il me semblait quand même utile de rappeler quelques évidentes vérités sur un sujet où l’on entend régulièrement le slogan « il faut sauver la sécu », comme si elle était menacée.

Une augmentation constante des taux de cotisation depuis 1950

Pour remettre les pendules à l’heure sur cette question de la dérive néo-libérale, rien ne vaut un bon graphique sur l’évolution des taux de cotisation de sécurité sociale depuis 1950. Le voici:

sécurité sociale

En bleu, les taux de cotisation des salariés, en rouge les taux de cotisations des employeurs. On voit bien qu’on est loin d’un « désengagement de la sécurité sociale » et qu’une part de plus en plus importante du salaire est consacrée au financement de cette protection. L’inflexion définitive date des années 80.

Une augmentation constante de la sécurité sociale dans le PIB

On répondra au précédent graphique qu’il existe une différence majeure entre les taux nominaux de cotisations et la réalité des recettes prélevées, notamment du fait des exonérations pour les bas salaires. Je propose donc ici un graphique issu du rapport de 2013 sur les prélèvements obligatoires, qui permet d’y voir un peu plus clair sur les volumes globaux consacrés à la sécurité sociale en France en part de PIB:

sécurité sociale

Là encore, on voit que la sécurité sociale représentait 16% du PIB en 1978, et qu’elle en représente 24% en 2011. Cette croissance de 50% de la sécurité sociale dans le PIB en 30 ans me paraît vider de son contenu l’élucubration selon laquelle tout discours sur une maîtrise de cette inflation serait une « dangereuse dérive néo-libérale ».

ll est évident que maîtriser les dépenses lorsque celles-ci sont uniquement financée par un étouffement de la croissance et par la dette est un simple discours de bon sens.

 

Quelques propositions pour réformer la sécurité sociale

Les choix opérés depuis plusieurs décennies en matière de protection sociale contribuent à une augmentation constante des coûts et à une dégradation des services assurés aux Français. Sans remise à plat à la fois des techniques de financement et des logiques de fonctionnement, la dégradation continuera tout en s’accompagnant d’un alourdissement des coûts. Une inversion de tendance est indispensable. Elle suppose des remises en ordre.

Quel diagnostic pour la protection sociale?

La protection sociale en France est dominée par le « tout Sécurité Sociale » dont le modèle vieillit.

Le financement de la sécurité sociale n’est pas durable, dans la mesure où, même avec des augmentations constantes de la pression fiscale, les déficits persistent, et même s’aggravent. A long terme, l’effort social de la Nation, qui avoisine les 34% du PIB, devrait encore augmenter si le modèle de protection sociale n’est pas remis à plat.

Le financement de la sécurité sociale plombe la compétitivité des entreprises françaises. Le principe de la cotisation sociale assise sur le contrat de travail renchérit fortement le coût du travail et constitue autant un frein à l’emploi qu’à la croissance. Aucun des grands pays industrialisés n’assied autant le financement de sa protection sociale sur le contrat de travail et aussi peu sur l’impôt.

La gouvernance de la sécurité sociale freine sa réforme. L’assise de la sécurité sociale sur le contrat de travail justifie la gouvernance paritaire de la sécurité sociale. Inversement, les organisations syndicales s’opposent à une fiscalisation accrue de la sécurité sociale pour en conserver la gouvernance, même factice. La gouvernance paritaire de la sécurité sociale constitue donc le principal obstacle à une fiscalisation accrue de son financement.

Quelles propositions pour réformer?

Les propositions qui suivent intègrent chacune une réponse aux éléments de diagnostic ci-dessus.

Quel juste financement pour la protection sociale?

La dépense de protection sociale en France avoisine les 34% du PIB. La France est le premier pays du monde industrialisé en matière de dépense de protection sociale. Celle-ci est en moyenne de moins de 25% dans les pays de l’OCDE. Cette différence pénalise la compétitivité des entreprises dans la mesure où elle est largement financée par des cotisations sociales. En outre, elle témoigne d’une gestion peu performante de notre système de sécurité sociale.

Dans cet ensemble, la sécurité sociale (régimes de base et régimes spéciaux) représente à elle seule environ 470 milliards de dépenses, soit près de 24% du PIB.

Proposition n°1: limiter par une règle d’or constitutionnelle les dépenses des régimes de base à 20% du PIB, soit une baisse de 4 points à atteindre en 5 ans.

Cet effort correspond à une stabilisation des dépenses pendant 4 ans, avec une croissance de 1% du PIB par an.

Quelle fiscalisation des recettes de sécurité sociale?

En 2013, les cotisations de sécurité sociale représentaient 16,75% du PIB, ce qui faisait de la France le pays sollicitant le plus le contrat de travail pour financer la protection sociale. Le deuxième pays de l’OCDE dans ce classement était la Slovénie à 14,75% de PIB (soit deux points de moins que la France, puis l’Autriche à 14,53%). La moyenne de l’OCDE se situe à 9%.

Pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises, il conviendrait de baisser la part des cotisations sociales dans les recettes d’au moins un tiers, et d’augmenter en conséquence la part de la contribution sociale généralisée.

Proposition n°2: établir un bouclier social pour les cotisations de sécurité sociale fixé à 10% du PIB.

Fiscaliser l’assurance-maladie

Faire peser la santé des assurés sur les cotisations sociales est fortement contestable, surtout dans la mesure où l’essentiel des dépenses de santé est dû à des assurés non salariés, et tout spécialement aux plus de 60 ans. La fiscalisation des dépenses de santé constitue donc un objectif légitime, dans la mesure où il s’agit de rétablir un mode juste de financement. Compte tenu des impacts fiscaux de la mesure, la mise en oeuvre de ce point de programme serait graduelle.

Elle permettra une diminution importante des cotisations prélevées sur le travail. Elle constituera un puissant levier de pouvoir d’achat pour les salariés les plus jeunes.

Proposition n°3: supprimer progressivement les cotisations maladie et augmenter en conséquence la contribution sociale généralisée (CSG).

Fiscaliser les prestations familiales

Parallèlement à une fiscalisation de l’assurance maladie, la même mesure interviendrait sur la branche familles. La suppression des cotisations familiales serait compensée par un relèvement de la CSG.

Proposition n°4: supprimer les cotisations familiales et augmenter en conséquence la contribution sociale généralisée (CSG).

Protéger les classes moyennes

Dans le financement actuel de la protection sociale, les classes moyennes sont les principales victimes du « système », dans la mesure où ses membres contribuent le plus (notamment du fait des allègements de cotisations pour les bas salaires) à la protection sociale tout en bénéficiant des taux de remplacement les moins favorables.

Améliorer les retraites des classes moyennes

Cette disparité de traitement est particulièrement néfaste pour les retraites, où le taux de remplacement se dégrade considérablement au-dessus du salaire médian. Une solution durable consisterait à déployer un système de retraite complémentaire par capitalisation co-financé par l’entreprise et le salarié tout au long de sa carrière. L’épargne retraite ainsi dégagée serait liquidable en rente après 67 ans.

Proposition n°5: instaurer une négociation dans chaque entreprise sur la mise en place d’une épargne retraite complémentaire par capitalisation défiscalisée obligatoire pour les salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure à 2,5 SMIC.

Supprimer les trappes à bas salaires

La baisse globale de cotisations permise par la fiscalisation de la sécurité sociale exerce un effet positif direct sur les entreprises et sur leurs marges. Elle autorise une remise en cause progressive des mesures d’allégements de cotisations sur les bas salaires, qui désincite les employeurs à recruter au-dessus de 1,6 SMIC. La remise en cause de ces allégements relance la négociation salariale et favorise le pouvoir d’achat des salariés.

Proposition n°6: programmer une suppression graduelle des allégements de charge sur les bas salaires en contrepartie des baisses de cotisations rendues possibles par la fiscalisation des recettes de sécurité sociale.

Redonner de la liberté aux retraites

Pour répondre à l’attente des générations montantes, soucieuses de mieux « diriger » leur carrière et leurs droits sociaux, un système optionnel serait mis en place, destiné à permettre une plus grande flexibilité dans l’âge de liquidation des droits à retraite. Moyennant un surplus de cotisation de 1 point tout au long de la carrière, les salariés pourraient opter pour un compte notionnel leur permettant d’accumuler des points et de partir à l’âge de leur choix, à partir de 55 ans, à la retraite, avec une décote correspondant au calcul actuariel de leur espérance de vie.

Proposition n°7: mettre en place des comptes notionnels au libre choix du salarié, lui permettant de liquider ses droits à la retraite au taux acquis à son âge de départ.

Améliorer le pouvoir d’achat des retraités

Un certain nombre de salariés souhaitent alléger leur vie professionnelle avant leur départ à la retraite, sans pour autant liquider leurs droits. Un système de liquidation partielle serait mis en place afin de concilier la recherche d’une vie personnelle plus épanouie tout en préservant un pouvoir d’achat satisfaisant.

Proposition n°8: permettre une liquidation partielle de la retraite à 60 ans, à un taux de 50%, avec maintien des cotisations jusqu’à l’âge de départ définitif.

Rétablir l’égalité public/privé

Les fonctionnaires disposent d’une protection sociale déficitaire mais plus favorable que la sécurité sociale des salariés du secteur privé. L’alignement des régimes serait mis en oeuvre.

Aligner les cotisations maladie des fonctionnaires

Les fonctionnaires acquittent des cotisations maladie inférieures à celles des salariés du privé. Un alignement de ces cotisations interviendrait, avec un alignement des droits sociaux: mise en place d’une complémentaire santé collective et système de prévoyance garantissant un remplacement des revenus en cas de carence pour maladie.

Proposition n°9: aligner les droits sociaux en cas de maladie pour les fonctionnaires sur ceux des salariés du privé.

Fusionner les régimes de retraite du public avec le régime général

Les fonctionnaires disposent de leurs propres règles de calcul de retraites, et de leurs propres régimes. Une mesure d’alignement serait décidée, avec une mise en oeuvre progressive.

Proposition n°10: fusionner les pensions civiles, la CNRACL et l’IRCANTEC avec le régime général de sécurité sociale. Accorder aux fonctionnaires le bénéfice d’une retraite complémentaire garantissant de façon transitoire leurs droits acquis.

Réformer la gouvernance de la sécurité sociale

Afin de faciliter le processus de décision au sein de la sécurité sociale, plusieurs mesures de réforme de la gouvernance seraient adoptées.

Supprimer le paritarisme dans les branches maladie et famille

La fiscalisation des recettes dans ces branches rendraient illégitimes les syndicats à intervenir dans le processus de décision.

Proposition n°11: acter l’étatisation complète de la CNAM et de la CNAF.

Simplifier les régimes de retraite

Le système de retraite en France est trop complexe pour être compris par les salariés. Ce défaut de lisibilité nuit à l’appropriation des problématiques de sécurité sociale par les cotisants. Dans le cas des non-cadres, l’existence d’une caisse pour le régime général et d’une autre pour le régime complémentaire est un facteur de complexité supplémentaire.

Proposition n°12: fusionner la CNAV et l’ARRCO