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Comment le patronat finance les syndicats

Le 9 mai dernier, une opération de bonneteau sur le financement des syndicats a eu lieu, passée totalement inaperçue. Elle donne l’occasion de refaire un point sur l’état du sujet aujourd’hui.

Les syndicats avant la loi du 5 mars 2014

Jusqu’à la loi du 5 mars 2014, les organisations syndicales, qu’elles soient salariales ou patronales, se finançaient comment elles le pouvaient. Dans la pratique, elles utilisaient deux circuits très différents: le premier reposait sur les cotisations, le second mobilisait les ressources du « paritarisme ». Dans celles-ci, deux ramifications principales existaient: le « préciput » de la formation professionnelle, équivalent à 1% environ des fonds collectés au titre des obligations en matière de formation, et des « chèques » libellés par les grands organismes paritaires auxquels les organisations syndicales participent (Unedic, Sécurité Sociale, etc.).

Ces circuits n’interdisaient bien entendu pas aux organisations de salariés d’arrondir leurs fins de mois par une sorte de « racket » auprès des institutions de prévoyance ou au titre de la formation.

Tout ce système ne prend pas en compte le financement des syndicats d’entreprise par l’intermédiaire des chèques syndicaux ou des comités d’entreprise.

Les justifications de ces sommes

Pour mémoire, les organisations syndicales, qu’elles soient salariales ou syndicales, justifiaient la perception de ces sommes en invoquant la nécessité de les indemniser pour leur participation à la vie des organismes paritaires, notamment nationaux. Administrer la sécurité sociale ou l’UNEDIC, ou encore les régimes de retraite complémentaire, suppose de disposer d’administrateurs compétents, déchargés de toutes autres activités.

Si l’argument n’est pas totalement dénué de fondement, on notera quand même que la perception de ces sommes par le MEDEF laisse quelque peu rêveur. Ce circuit de financement illustre bien l’ambiguïté des grandes centrales patronales sur la question du paritarisme: d’un côté, on en dénonce volontiers la lourdeur ou la rigidité, d’un autre, on est bien content d’en toucher les bénéfices.

Pire: il a rendu les organisations de salariés dépendantes d’usines à gaz toxiques pour leurs adhérents, mais indispensables à leur financement.

Les syndicats et la loi du 5 mars 2014

La loi du 5 mars 2014 a remplacé le financement des fédérations de branche ou des confédérations par la création d’un fonds paritaire de financement du dialogue sociale. Celui-ci se substitue au préciput de la formation professionnelle et aux chèques des organismes paritaires. Il est abondé par une cotisation initialement appelée « contribution patronale au financement des organisations syndicales », qui en disait long sur la nature de l’opération.

Cette contribution équivaut à 0,016% des rémunérations incluses dans l’assiette de la sécurité sociale. Elle est collectée par les URSSAF, qui les reverse, par l’intermédiaire de l’ACOSS, au fameux fonds paritaire.

Le Conseil Constitutionnel valide le système

La particularité du reversement est qu’il est uniforme pour les syndicats de salariés et proportionnels pour les syndicats d’employeurs. Autrement dit, la somme collectée est divisée en deux.

Une première moitié est affectée aux organisations de salariés représentatives au niveau national: la CGT, la CFDT, FO, la CGC et la CFTC. Chacune de ces confédérations reçoit une somme identique.

La seconde moitié est versée aux organisations d’employeurs. Le MEDEF en reçoit 50%, la CGPME 30% et l’UPA 20%.

Pourquoi ces différences de traitement? Le monde patronal, qui n’a pas mesuré effectivement l’audience de chacun de ses syndicats et qui s’est puissamment affronté sur le sujet, a manifestement obtenu des aménagements dont la CGT rêvait, mais que le Conseil Constitutionnel lui a refusés, jugeant cette différence dans les règles de calcul parfaitement licite.

Une transparence en toute opacité

Officiellement, la mise en place d’un fonds paritaire était pratiquée au nom de la transparence. Comme souvent dans ce qui se pratique au nom de celle-ci, c’est l’inverse qui s’est produit. Depuis la mise en place du fonds, l’opacité règne encore plus qu’auparavant.

Pour illustrer le propos, on notera que le site de l’ACOSS ni le bilan d’activité de celle-ci ne donne la moindre information sur le fonds paritaire. Celui-ci ne dispose pas de site Internet et aucune publicité n’est donnée ni sur le montant des sommes collectées, ni sur leur utilisation concrète.

Les employeurs qui financent cette mascarade ne manqueront pas d’apprécier l’utilisation mystérieuse qui est faite de leur argent.

Combien rapporte cette taxe?

S’il nous est permis d’extrapoler, on peut néanmoins estimer le montant de la collecte à environ 85 millions d’euros.

La masse salariale soumise à l’assiette de sécurité sociale équivaut en effet à environ 530 milliards d’euros. Cette somme n’englobe pas les quelques 200 milliards de masse salariale du secteur public.

Or, une cotisation de 0,016% sur 530 milliards équivaut à 85 millions. La répartition de celle-ci permet donc d’accorder environ 21 millions au MEDEF, 16 millions à a CGPME, 8,5 millions à chaque syndicat de salariés (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC) et 4 millions environ à l’UPA.

Cette taxe se substitue-t-elle vraiment aux autres sources de financement?

La question est de savoir si cet apport est exclusif de tout autre ou pas.

On a vu que la mise en place d’un fonds paritaire n’a pas d’impact sur le financement des syndicats d’entreprises par les comités d’entreprise. Rien n’empêche un syndicat d’entreprise de financer la fédération à laquelle il est rattaché, ni même sa confédération.

Au-delà de ces fonctionnements réguliers, il est de notoriété publique que les fédérations syndicales utilisent les organismes paritaires dont elles sont administratrices (notamment les institutions de prévoyance) pour obtenir d’importants avantages: achat de publicité dans leurs publications, de stands dans les congrès, et autres opérations opaques, pour se financer.

Le recours aux budgets de formation constituent aussi des voix détournées pour fluidifier les relations sociales.

Sur ce point, il ne faut surtout pas oublier que le fonds paritaire national finance désormais les confédérations là où les fédérations professionnelles étaient souvent, par le passé, les premières arrosées, notamment par le préciput de la formation professionnelle.

La réforme du 9 mai 2016

Conscient des effets négatifs de cette cotisation patronale au financement des organisations syndicales, le gouvernement a procédé à un changement sémantique. Il appelle désormais cette taxe discrète: contribution patronale au financement du dialogue social.

Le fait reste le même: ce sont bien les employeurs qui financent les organisations syndicales, qu’elles soient salariales ou patronales.

Une taxe qui nie la liberté syndicale

Pour les employeurs comme pour les salariés, cette taxe pose un véritable problème, dans la mesure où elle constitue une négation profonde de la liberté syndicale.

Dans la pratique, il s’agit d’abord bien d’une taxe affectée, puisqu’elle est proportionnelle à la masse salariale et que sa destination est connue.

Par le truchement de cette taxe, tout salarié et tout employeur finance obligatoirement tous les syndicats de salariés et tous les syndicats d’employeurs. La méthode est particulièrement choquante pour les patrons qui ne souhaitent pas financer le MEDEF: dans tous les cas, ils sont obligés de le faire.

Inversement, on notera que Pierre Gattaz évite soigneusement de rappeler qu’il préside la seule organisation syndicale de France à recevoir autant d’argent grâce aux charges qui pèsent sur les entreprises.

Les syndicats jouent la conciliation avec le pouvoir

La semaine qui s’achève a été riche en événements sociaux: mardi, les partenaires se retrouvaient au MEDEF pour fixer l’agenda des négociations à venir, mercredi ils étaient convoqués par le ministre du Travail pour évoquer le pacte de responsabilité. Assez curieusement, derrière les déclarations parfois tonitruantes, les syndicats nationaux ont joué la concorde et l’apaisement.

Berger présent dans les médias en début de semaine

La semaine a pourtant commencé (dimanche dernier) par une prestation de Laurent Berger sur France Inter qui n’est pas passée inaperçue.

Laurent Berger : « le patronat doit aller plus… par franceinter

Le leader de la CFDT a adopté un ton offensif vis-à-vis du MEDEF en déclarant notamment que le gouvernement devait avoir «un discours extrêmement virulent et exigeant» à l’égard du patronat pour qu’il s’engage «vite» sur des contreparties aux aides accordées aux entreprises par le pacte de responsabilité. Dans le même temps, Laurent Berger a quand même veillé à ne pas perturber la partition de François Hollande, en affirmant notamment qu’une dissolution de l’Assemblée nationale n’aurait pas d’impact sur l’emploi ni sur la croissance.

Certains ont pu déduire que la CFDT allait épouser un discours offensif dans cette semaine très intense socialement. Cette perspective a même suscité quelques railleries à la CGT, où l’on a parlé de « prière au patronat« . Les mêmes de la CGT n’étaient, au passage, pas plus tendres avec leur secrétaire général, accusé de chercher à « revenir dans la danse« . Sous la plume de Michel Noblecourt, Laurent Berger était décrit comme « mal à l’aise » dans son soutien au gouvernement, coincé entre sa volonté d’être le syndicat réformateur de référence d’un côté, l’impopularité contagieuse du Président de l’autre.

Mailly monte en première ligne

Dans le même temps, Jean-Claude Mailly intervenait sur Europe 1 pour exclure toute avancée sur les seuils sociaux. Le secrétaire général de FO a commencé à rentrer dans le « dur » des sujets en demandant par ailleurs au ministre Rebsamen une réunion sur l’avenir de l’AFPA, menacée de fermeture. L’attitude de FO dans cette réunion a témoigné d’un certain esprit offensif, accompagné par un éditorial de Jean-Claude Mailly qui sonnait comme un avertissement pour le gouvernement, où l’on pouvait lire:

Dans ce contexte, les annonces gouvernementales, soutenues par le patronat, sur les seuils sociaux ou le travail dominical, sont des provocations et des preuves d’une soumission aux marchés financiers.

Nous les dénonçons donc activement.

Nombreux sont ceux qui expliquent que l’économie dépend beaucoup de la psychologie et de la confiance. Ce n’est pas faux. Mais la confiance est rompue avec les salariés. Pour la rétablir, il faut que l es pouvoirs publics répondent à leurs attentes, à nos revendications de syndicat libre et indépendant.

On aurait donc pu s’attendre à un tir de barrage de FO lors de la réunion du lendemain…

L’agenda social comme dans du beurre

Finalement, la réunion du mardi 9 au MEDEF sur l’agenda social s’est tenue sans surprise et sans mouvement majeur. Comme prévu, les partenaires sociaux ont décidé de tenir sans délai une négociation sur la modernisation du marché du travail, qui devrait aboutir en fin d’année. Elle devrait déboucher sur un assouplissement des seuils sociaux auquel souscriront la CFDT, la CFTC et la CGC. Ni FO ni la CGT ne devrait signer l’accord. Tout l’enjeu consistera à « habiller » le texte de telle sorte que les organisations syndicales signataires ne donnent pas le sentiment d’avoir cédé à une injonction patronale.

Comme le relevait le compte-rendu de FO sur le sujet:

« Neuf points ont été retenus après quatre heures de réunion, dans un climat plutôt apaisé selon la délégation FO. »

Rappelons que l’agenda social a permis de fixer la tenue de trois négociations (celle sur la modernisation du dialogue social incluant les seuils, mais aussi une négociation sur les retraites complémentaires qui devrait aboutir en mai 2015, et une dernière très courte sur les contrats de sécurisation professionnelle prévue pour novembre), mais aussi différents bilans sur les accords précédents, qui sont autant de diables cachés dans les détails. Le vice-président de l’ARRCO a ainsi obtenu une délibération discrète pour protéger les contrats de prévoyance contre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 interdisant les désignations.

Le moins que l’on puisse dire reste donc que tout ne va pas si mal au pays de la démocratie sociale à la française.

La grande messe du pacte de responsabilité

Le lendemain, le ministre Rebsamen recevait les représentants des 50 plus grandes branches professionnelles pour faire le point des négociations sur le pacte de responsabilité. Cet exercice avait par avance été dénoncé par Thierry Le Paon, étonné que les représentants des branches soient invités en l’absence de l’appareil confédéral.

Pour Rebsamen lui-même, l’exercice était à haut risque. Après un exercice Coué consistant à certifier que tout allait bien avec le patronat, il entrait dans une arène dangereuse où plusieurs fédérations avaient dénoncé l’absence réelle non seulement de contreparties, mais même de négociations avec les organisations patronales. Pour éviter les risques, le ministre avait donc concocté un programme où la question du pacte était évoquée de façon quasi-marginale, totalement confiée à la métallurgie, et vidé au maximum de son temps de question.

Grâce à ces précautions, personne ne s’est vraiment fâché. En dehors de quelques réactions de FO, tant au niveau confédéral qu’au niveau local. A la CFDT, certaines fédérations ont aussi marqué leur désaccord.
D’une manière générale, l’enthousiasme de Rebsamen pour le pacte cache mal le malaise d’ensemble sur le sujet. A la CFDT, il est évident que la base a du mal à épouser une logique fondée sur des cadeaux sans contrepartie. Au sein même du patronat, le sujet inspire un silence glacial, qui dissimule mal d’ailleurs la passivité du président de l’UPA dans la branche de la boulangerie artisanale dont il est issu (branche qui n’a commencé aucune négociation sur le sujet).

La CGT déboussolée

Dans ce contexte compliqué, la base de la CGT semble avoir perdu beaucoup de ses repères. Il est probable que la posture personnelle de son secrétaire générale y soit pour quelque chose. Celui-ci a donné une interview à l’Humanité Dimanche où il appelle à construire un rapport de force… le 16 octobre, jour de mobilisation pour la sécurité sociale. Ces déclarations se heurtent toutefois à une vraie crise de confiance de la part de l’aile révolutionnaire.

Certains signaux faibles témoignent d’une base en proie à une forme de désarroi. Ainsi, à Calais, la presse a relevé que le député socialiste Yann Capet venait de s’adjoindre les services, comme collaborateur parlementaire, de Vincent Lelong, ancien secrétaire de l’union locale CGT, sans emploi depuis son licenciement par Eurotunnel en 2012.

En 2010 déjà, Vincent Lelong avait suscité malgré lui la polémique au sein de son syndicat en affichant son adhésion au PS, quand la tradition voulait que le patron de la CGT soit encarté au Parti communiste

Face à cette montée d’une aile « socialiste » au sein de la CGT, les revendications « à l’ancienne » paraissent de plus en plus marginalisées. Ainsi, une grève dans les transports à Dijon pour dénoncer « la nouvelle politique disciplinaire de la nouvelle direction de Keolis » n’a attiré que 7% des salariés.

Les discussions du Front de Gauche sont par ailleurs source d’interrogations.

Chez les « réformistes », des prises de position nouvelles se font jour. A Dieppe, la CGT remercie officiellement Renault pour son accord avec Bolloré, qui permet de faire tourner l’usine. A La Chapelle Darblay, la CGT s’inquiète de l’étranglement fiscal des classes moyennes.

Tout ceci témoigne d’une crise d’identité de la CGT vis-à-vis de la stratégie qui doit la guider.

Le secteur privé tétanisé par l’angoisse du chômage

Partout en France, les mouvements tectoniques à l’oeuvre dans le capitalisme français tétanisent les salariés et cristallisent les angoisses syndicales locales. Dans le Perche, c’est le rachat d’Hydronic qui inquiète. Dans le sud, les moulins Maurel sont en faillite et les salariés s’opposent à la fermeture du site.

A Carquefou, ce sont les salariés de la SEITA qui alertent sur des tensions au sein de l’entreprise, dues, selon la CGT, à la politique gouvernementale:

« Monsieur Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social avait quant à lui préféré spécifier que l’industrie du tabac n’avait pas d’avenir en France trouvant, de fait, normal la délocalisation de la production en Pologne et l’importation des produits à forte connotation française comme la Gauloise.
« Nous voyons à ce jour l’absence de crédibilité du  gouvernement sur les questions de l’emploi et de l’industrie.
« Nous alertons les pouvoirs publics de leur responsabilité des conséquences à venir au niveau du climat social et des répercussions sur la distribution du tabac en France qui pourrait être impactée par des actions d’ampleurs ».

Mais bien d’autres mouvements sont à l’oeuvre, qui expriment les craintes face aux évolutions de métier ou de composition capitalistique. Chez Coca-Cola, un PSE est annoncé. A Feyzin, c’est l’usine Total qui est menacée. A Saint-Nazaire, les chantiers navals STX sont inquiets à cause des mauvaises nouvelles qui affectent la SNCM et l’Ukraine. Dans l’Aube, c’est le département tout entier qui s’interroge sur son avenir.

Les exemples foisonnent de régions ou d’entreprises où chacun s’attend au pire.

Signaux d’exaspération dans le service public

Les mouvements de protestation les plus lourds de sens émanent du service public, où la conflictualité paraît avoir franchi quelques seuils notamment sous le coup des efforts budgétaires. A Paris, ce sont les personnels des crèches qui se sont mis en grève contre « l’ouverture de nouveaux établissements sans recrutement de personnel en nombre suffisant ». Le mouvement est porté par une intersyndicale. Il a été suivi à moins de 10%, mais reconduit néanmoins. Un peu partout, les personnels publics en contact avec l’enfance se mettent d’ailleurs en grève.

Plus inquiétant pour le gouvernement, la grigne s’ancre peu à peu dans les universités. Le décret sur les chercheurs publié par la secrétaire d’Etat Fioraso en est l’un des catalyseurs. Il prévoit une évaluation et une flexibilité accrue de ces personnels, alors que « lors du Comité technique universitaire de janvier 2014 dans le cadre dudit « dialogue social », le projet avait été clairement condamné » par les organisations syndicales. Le collectif « Sauvons l’université » ajoute:

Les masques tombent donc : la rhétorique de rupture avec les années Pécresse qui a marqué l’entrée en fonction de Fioraso au MESR achève de s’écrouler avec cette validation des mesures qui ont révolté le monde universitaire en 2009, dans un mouvement sans précédent. La trahison est complète.

D’autres facteurs de risque apparaissent. Dans le personnel territorial, les licenciements « politiques » consécutifs aux élections municipales nourrissent la grogne. On sent les sensibilités à fleur de peau, et le moindre incident, comment à la CAF de Gironde, peut donner lieu à un débrayage.

La vie conventionnelle suit son cours

Ce contexte de nervosité contenue n’empêche pas, voire favorise la négociation.

Dans la grande distribution, un accord portant le temps partiel à 26 heures hebdomadaires a été signé par FO, pourtant non signataire de l’ANI à l’origine de cette mesure. Dans le secteur médico-social (CCN 66), une mutuelle santé de branche est née par accord début septembre. Chez Peugeot, un accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé à l’unanimité.

Le patronat à l’offensive

Cette profession du dialogue social se fait sous une contrainte économique forte, volontiers mise en scène par les organisations patronales. Ainsi, l’UIMM a publié une tribune intitulée « les clignotants s’affolent », où la France est présentée comme « dans l’impasse ». Pour les mouvements patronaux, cette phase de difficulté et de désarroi autant gouvernemental que syndical est l’occasion de pousser ses pions. Le MEDEF publie donc un document de 50 pages appelant à remettre le SMIC à plat et à supprimer deux jours féries. Dans le cadre des négociations sur les retraites complémentaires, le MEDEF propose de revenir à la retraite à 65 ans.

De son côté, la CGPME propose un « contrat de croissance« , qui serait un CDI de trois ans.

Ce concours Lépine patronal n’est pas forcément un excellent signe. Cette surenchère suggère que les organisations patronales tentent de maximiser leurs gains avant que les portes d’une écoute gouvernementale et d’une possibilité de réforme ne se referment brutalement, peut-être à l’occasion d’une soudaine nouvelle dégradation économique.

L’Etat et les syndicats: la fin de l’anarcho-syndicalisme?

Selon La Croix, François Chérèque, ancien secrétaire général de la CFDT, devrait être chargé du suivi du plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté, auprès du Premier Ministre. Après avoir été nommé Inspecteur Général des Affaires Sociales (IGAS) et président du think tank Terra Nova. Cette nomination montre que les relations entre l’Etat et les syndicats sont en pleine évolution, à rebours de la tradition française de l’anarcho-syndicalisme.

Rappelons d’abord quelques événements majeurs liés à la vie de la CFDT. Les tribulations de François Chérèque viennent d’être exposées. En soi, elles pourraient appeler certaines critiques, car il est étonnant de nommer dans un corps d’inspection une personnalité qui prend en même des responsabilités officielles dans un think tank, quelqu’il soit. Le métier d’inspecteur général est un plein temps, en théorie, et le mélange des genres amuse. Mais supposons… Le fait que ces nominations soient intervenues en plein cours de la négociation sur la sécurisation de l’emploi, jugée historique par le gouvernement, pourrait également être interprété comme une façon d’influencer les discussions par des offrandes peu discrètes. Dans ces conditions, en tout cas, il était difficile d’imaginer que la CFDT ne signât pas un accord voulu par le gouvernement.

La CFDT, ces dernières années, a comptabilisé quelques nominations du même acabit. Petit rappel: dernier événement en date, le recrutement au cabinet de Najat Vallaud-Belkacem de Laurence Laigo, secrétaire nationale de la CFDT depuis 2006. L’intéressée, qui s’occupait des femmes et de la fonction publique, quitte donc sa direction au moment où Laurent Berger prend les rennes du syndicat.

Avant Laurence Laigo, Anousheh Karvar, elle aussi secrétaire nationale de la CFDT, avait été nommée IGAS (où elle accueillera son ex-patron François Chérèque). Elle y a rédigé un rapport sur le chômage partiel. Et s’est illustrée en juin, en participant aux rencontres de Bilderberg, objet de nombreux fantasmes de la part des mouvements complotistes. Joli parcours donc. Mais cette promotion bien sympathique date de janvier 2012. La chronologie n’est pas neutre: les amitiés entre la CFDT et le pouvoir ne datent pas de l’arrivée de François Hollande à l’Elysée.

Avant Anousheh, les gouvernements de droite n’avaient d’ailleurs pas hésité à transformer des dirigeants cédétistes en hauts fonctionnaires. En 2010, Nicolas Sarkozy avait ainsi nommé la présidente de l’UNEDIC, Annie Thomas, conseillère sociale à l’ambassade de France à Madrid.

On le voit, les amitiés particulières entre la CFDT et le pouvoir ne sont ni de droite ni de gauche. Simplement jusqu’ici, les gouvernements en place n’avaient jamais eu l’audace de « récupérer » un dirigeant syndical pour l’incorporer aussi rapidement dans des fonctions relevant directement du pouvoir. Avec la nomination de François Chérèque, ces amitiés prennent un tour nouveau, une dimension pour ainsi dire industrielle.

Il est très probable que, au-delà des péripéties circonstancielles liées à ces nominations, nous assistions à une évolution en profondeur de la tradition syndicale française. Celle-ci, marquée par l’anarcho-syndicalisme, a majoritairement refusé de se considérer comme un élément de la lutte politique, et a toujours tenu à marquer ses distances avec les partis. Dans l’esprit syndical français, l’action ouvrière est autonome et ne peut faire l’objet d’aucune récupération.

Le texte fondateur, pour les amateurs d’histoire, de cette tradition, n’est autre que la Charte d’Amiens, de 1906, adoptée au sein de la CGT sous l’impulsion de Griffuelhes et Pouget. Cette Charte prévoyait notamment ceci:

« La CGT groupe, en dehors de toute école politique, tous les travailleurs conscients de la lutte à mener pour la disparition du salariat et du patronat. »

Dans la tradition syndicale française, l’action collective est donc à la fois apolitique et tournée vers la disparition de la société de classes.

En acceptant des fonctions gouvernementales, les responsables de la CFDT modifient en profondeur cette tradition qui a toujours traversé l’ensemble du syndicalisme français. Faut-il y voir un signe encourageant de mutation progressive vers un syndicalisme de négociation? Ou le passage à une vision nouvelle de l’engagement syndical où les délégués syndicaux épaulent de façon de plus en plus complémentaire l’action des élus?

Ce mouvement est à surveiller de près.

 

 

Election dans les TPE: une occasion manquée

Du 28 novembre au 12 décembre 2012 se sont tenues les élections professionnelles dans les TPE. Certains de mes sympathiques lecteurs m’ont demandé d’intervenir sur ce sujet, qui est pour moi une source d’agacement. Il me semblait donc utile de dire en quoi ces élections constituent une occasion manquée pour rénover en profondeur le dialogue social français.

D’abord, pour quelles raisons fallait-il organiser des élections dans les TPE?

Cette décision était une conséquence directe de la réforme de la représentativité syndicale actée par la loi du 20 août 2008. La loi prévoit, depuis 2008, la fin de la fameuse présomption irréfragable de représentativité accordée à la CFDT, à la CGT, à FO, à la CGC et à la CFTC, selon la liste établie par l’arrêté du 31 mars 1966. Cette présomption irréfragable doit disparaître en 2017, à l’issue d’un processus complexe qui devrait connaître, en 2013, une étape majeure: le début du comptage officiel des voix remportées par chaque organisation syndicale dans les élections d’entreprise et agrégées branche par branche.

Cette agrégat doit permettre de définir quelles sont les organisations représentatives dans les branches et au niveau national. Seules les organisations disposant de 8% des voix conserveront la représentativité, c’est-à-dire une capacité à signer des accords.

S’est évidemment très vite posée la question des branches constituées majoritairement de TPE, c’est-à-dire sans institution représentative du personnel (IRP) permettant de comptabiliser les voix remportées par les organisations syndicales. Avec 4 millions de salariés concernés, soit 15% des actifs français, il était impossible de faire l’impasse sur cette question.

Deux solutions ont assez vite émergé.

Première solution, qui avait la faveur de la CFDT notamment, représentée dans la négociation par Laurent BERGER, devenu secrétaire général du syndicat depuis lors: créer des instances représentatives au niveau territorial, par élections à la proportionnelle. Cette solution présentait l’avantage de donner une lisibilité forte au processus électoral. De mon point de vue, elle présentait l’inconvénient de créer une instance paritaire de plus en plus, qui produisait plus de confusion que de clarté. Surtout, elle éveillait la tentation, source d’une grande angoisse à la CGPME et à l’UPA, de voir émerger des syndicalistes locaux, revêtus de la légitimité de l’élection, qui auraient eu la tentation de se transformer en délégués de site ou autres espèces syndicales en voie de mutation.

Voici comment la CGPME argumentait à l’époque son refus de donner son accord à une solution de ce type:

La CGPME opposée aux commissions territoriales
La CGPME opposée aux commissions territoriales

Deuxième solution: procéder à un scrutin national sur étiquette. Inconvénient: il s’agissait d’un remake des prud’homales qui n’ont jamais attiré plus de 10% des scrutins. Avantage: ce choix éliminait tout risque de voir un représentant syndical se réclamer d’une légitimité élective.

En l’espèce, cette solution fut préférée dans la mesure où elle étouffait une nouvelle fois dans l’oeuf toute ambition de créer un véritable syndicalisme d’adhésion dans les entreprises qui en avaient le plus besoin. Dommage!

Car il était évident que la réforme de la représentativité syndicale, dés lors qu’elle conférait à l’élection en entreprise un rôle déterminant, appelait comme conséquence la tenue d’élections dans l’ensemble des entreprises. Si cette organisation n’avait pas de sens dans les TPE, le bon sens était de créer des instances, locales ou nationales, destinées à donner un contenu à cette réforme partout où cela était nécessaire.

Quelles leçons retirer de cette affaire?

D’abord que la faible participation des salariés était prévisible, trop prévisible, et à de nombreux égards voulue par les adversaires d’une représentativité fondée sur l’élection.

Ensuite que le dialogue social en France est loin du stade de maturité atteint en Allemagne. L’idée que la négociation avec les salariés soit un élément essentiel de la vie de l’entreprise demeure une idée incongrue pour beaucoup.

Enfin que cette question aurait dû être réglée dans la foulée de la position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité. Tous les points qui ont fait l’objet d’arbitrages ultérieurs ont en effet été vidés de leur substance.

Un beau gâchis, au regard de la réussite allemande, qui assure une grande part de la compétitivité de l’économie nationale.