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Mois : juin 2013

La pénibilité ou l’échec de la sécurité sociale à la française

Avec la réforme des retraites, revient le temps des débats sur la prise en compte de la pénibilité au travail. Un tropisme français veut que la question de la pénibilité au travail, qui est réelle, appelle un traitement unique: un départ anticipé à la retraite. Il ne me semble pas inutile de consacrer une réflexion un peu différente sur ce sujet sensible: rappelons que parler pénibilité, c’est d’abord parler de souffrance humaine au travail. Cette question-là ne peut se résoudre avec des slogans qui donnent bonne conscience mais évitent soigneusement la réalité.

D’abord, revenons à la tarte à la crème habituelle: qu’est-ce que la pénibilité? L’objectivation de la pénibilité au travail est un sujet compliqué, largement débattu par les enquêtes statistiques.

Pour mémoire, il existe deux grandes études statistiques sur la question. Une enquête française diligentée par le ministère du Travail, appelée Sumer, documente le sujet au niveau national. Une enquête européenne appelée Share, peu accessible au grand public, tente de documenter le sujet au niveau communautaire.

La caractéristique de ces études tient à la façon dont elles procèdent: elles définissent la pénibilité par une série de critères, et non par des postes ou des emplois. Dans le cas de Sumer par exemple, les critères de la pénibilité sont: les contraintes horaires, l’intensité du travail et les marges de manoeuvre laissées aux salariés, les contraintes d’organisation, les relations et le vécu du travail, les contraintes physiques et les risques chimiques ou biologiques.

Cette énumération permet d’illustrer très vite le problème de la prise en compte de la pénibilité dans le droit à la retraite: certains risques pénibles relèvent du « vécu » du salarié et n’entraînent pas de séquelles physiologiques simples à identifier. La corrélation entre pénibilité et retraite se heurte à cette difficulté majeure: un même poste de travail peut être pénible pour un salarié, et ne pas l’être pour un autre.

Face à cette complexité, la tentation qui règne, notamment parmi les experts patronaux, consiste à limiter la prise en considération de la pénibilité aux postes de travail entraînant des séquelles physiques. Seuls ces postes-là devraient ouvrir droit à une prise en compte dans le passage à la retraite.

Là encore, cette logique soulève de grandes difficultés. En effet, l’exposition exacte, mesurable, d’un salarié à la pénibilité physique est moins simple qu’il n’y paraît: est-il exposé en permanence pendant la journée à des risques chimiques, par exemple? si oui, combien d’années passe-t-il exposé à ce risque durant sa carrière? Entre un cadre au forfait-jour exposé au stress durant toute sa carrière, et un ouvrier qui effectue un travail pénible pendant quelques années avant de se reclasser dans un autre emploi, lequel est le plus exposé à la pénibilité?

Toutes ces questions ouvrent d’infinies perspectives sur ce que recouvre la notion de pénibilité, et fragilisent toutes la représentation rassurante d’une justice sociale où la pénibilité ouvrirait droit à un départ anticipé à la retraite.

Mais au-delà de cette discussion, c’est le sujet même de la gestion de la pénibilité par un privilège de sécurité sociale qui me semble problématique.

Que propose-t-on, en effet, lorsque l’on revendique un âge légal de départ à la retraite plus favorable pour les salariés exposés à la pénibilité?

L’idée sous-jacente portée par ce principe consiste à demander à la collectivité des cotisants de prendre en charge le coût d’une politique de gestion de ressources humaines irresponsable menée dans certaines entreprises. On en voit bien la conséquence trop connue: parce que les postes pénibles permettent de partir plus tôt à la retraite, la sécurité sociale crée une incitation objective à favoriser la pénibilité. On retrouve ici la logique industrielle qui prévaut dans certaines branches: les gains de productivité et la pression sur la production sont gérés paritairement avec les syndicats par la mise en place de pré-retraite, qui sont autant de systèmes de pénibilité qui ne disent pas leur nom.

Cette logique correspond bien au principe d’une gestion du risque social par transfert: le producteur de risque (l’entreprise « pénible ») transfère le coût du risque auprès de son assureur (la sécurité sociale) et, in fine, c’est la communauté des assurés qui paie.

S’agissant de la pénibilité, cette logique est très choquante, dans la mesure où elle valide le principe d’une dégradation de la santé de quelques-uns par une compensation financière de tous.

Le bon sens consisterait à gérer le risque autrement, notamment en agissant sur les autres dispositifs de gestion du risque: la prévention et la mitigation.

La prévention consiste à favoriser l’adoption de méthodes de travail plus respectueuses de la santé. Dans le cas du bâtiment par exemple, des méthodes existent pour éviter le port de charges lourdes et ménager la santé des salariés. Ces méthodes-là sont autant d’années de vie gagnées pour les personnes concernées, et l’investissement dans ces outils me semble plus humain que l’indulgence payée à l’église qu’on appelle en France pénibilité.

La mitigation du risque consiste à inciter les entreprises à limiter l’exposition de leurs salariés à la pénibilité. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées: obliger, comme en Allemagne, les entreprises à reconvertir les salariés après un certain nombre d’années d’exposition au risque, pratiquer des tarifs dissuasifs pour les postes de travail coûteux pour la sécurité sociale, sont autant de techniques qui permettent de limiter la pénibilité et de faire endosser aux entreprises concernées le coût de la dégradation de la santé des salariés.

Pour mettre en place ces techniques, il est vrai qu’il faut réformer fondamentalement la logique même de la sécurité sociale française. Celle-ci n’agit que par transfert du risque sur la collectivité, et ne comporte que très peu de mécanismes responsabilisant les employeurs dans la santé de leurs salariés. Ce point de doctrine (le même tarif pour tous) flatte sans doute la bien-pensance sociale, en donnant l’illusion de l’égalité. En réalité, elle nourrit les logiques de passagers clandestins, par lesquelles certaines entreprises facturent à la collectivité les externalités négatives que produisent leurs stratégies de profit.

 

Retraite: Travailler moins pour vivre plus longtemps?

La saison de la réforme des retraites approche. On va encore se balancer des dizaines de statistiques à la figure, dont on ne comprendra pas le début du tiers. L’originalité de cette année devrait tenir au lien extravagant que Jean-Luc Mélenchon établit entre l’espérance de vie et le temps passé au travail. Selon lui, l’espérance de vie s’est accrue grâce à l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Voilà une assertion divertissante qui mérite d’être corrigée par une étude statistique simple.

Voici par exemple un tableau synthétique, produit par l’OCDE, qui met en parallèle l’espérance de vie, la durée moyenne de retraite et l’âge de départ à la retraite pour les hommes:

Espérance de vie et retraite dans l'OCDE - Source: OCDE
Espérance de vie et retraite dans l’OCDE – Source: OCDE

Le pays de l’OCDE où l’espérance de vie pour les hommes est la plus longue est l’Islande, avec plus de 84 ans. L’âge de départ à la retraite y est de 67 ans. En revanche, l’un des pays où l’espérance de vie pour les hommes est la moins favorable est la Grèce, où l’âge de départ à la retraite est le plus bas de l’OCDE: 57 ans.

Parmi les pays où l’espérance de vie masculine est inférieure à 78 ans, c’est-à-dire les moins bons scores de l’OCDE, aucun salarié ne part au-delà de 63 ans.

Ces quelques chiffres montrent bien qu’introduire une corrélation entre âge de départ à la retraite et espérance de vie est une imposture particulièrement drôlatique.

 

 

Budget de l’Etat: ça sent l’augmentation d’impôt

Le ministère des Finances a publié la situation mensuelle du budget de l’Etat au 30 avril 2013. Le moins que l’on puisse est que les chiffres ne sentent pas bon pour le contribuable. Alors que la France s’est engagée à réduire son déficit en 2013 (même mollement), tout montre que, loin d’être sous contrôle, ledit déficit est en plein dérapage: 66,7 milliards au 30 avril, contre un peu moins de 60 milliards l’an dernier à la même date. Soit une dégradation de 10% en un an. Cela valait bien la peine d’agonir d’injures la gestion de l’équipe précédente. Si l’on reconnaît un arbre à ses fruits, celui qui a poussé en France depuis mai 2012 semble porter une belle récolte de poires…

La triste réalité des chiffres est la suivante:

Situation mensuelle du budget de l'Etat au 30 avril 2013 - Source: ministère des Finances
Situation mensuelle du budget de l’Etat au 30 avril 2013 – Source: ministère des Finances

En 2011, le seul budget de l’Etat comptait un déficit de moins de 40 milliards d’euros à la même date, contre 10 milliards de plus aujourd’hui. Cette dégradation s’explique par un relèvement des dépenses de plus de 12 milliards d’euros. Soit une hausse des dépenses de l’Etat de 10% en 2 ans – une moyenne annuelle de 5% donc. Comment un tel dérapage est-il possible quand la croissance stagne et l’inflation est au ralenti?

Pour une raison simple, plus personne ne contrôle les dépenses de l’Etat, et plus personne ne parvient à le diriger. L’Etat est un bateau ivre qui part à la dérive.

En examinant la structure de la dépense, on mesure le malheur des Français:

Structure des dépenses publiques en avril 2013
Structure des dépenses publiques en avril 2013 – Source: ministère des Finances

En l’espace d’un an, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 28%. Une prouesse que le ministère des Finances explique par des opérations comptables comme un versement à la BEI. En réalité, hors engagements internationaux de la France, les dépenses atteindraient seulement 135,6 milliards d’euros. Soit 2 milliards de plus qu’en 2012: chiffre qui correspond tout de même à une dérive sèche de 0,1% PIB, là où l’Etat s’était engagé à inverser la tendance…

Les impôts vont augmenter, c’est une chose certaine… Voici la structure des recettes de l’Etat:

Recettes mensuelles de l'Etat au 30 avril 2013
Recettes mensuelles de l’Etat au 30 avril 2013 – Source: ministère des Finances

A périmètre constant, tous les impôts voient leur produit se dégrader dans des proportions inquiétantes, sauf l’impôt sur le revenu. L’annonce d’une baisse du quotient familial avait d’ores et déjà acté une augmentation des sommes payées par les particuliers. La situation générale montre que l’Etat ira plus loin et relèvera encore le seul impôt qui continue à rendre. Jusqu’à Dieu ne plaise.

Les contribuables ne manqueront donc pas de profiter de l’été qui vient… avant d’acquitter leur impôt en septembre.

 

PRISM: la liberté du net est le combat démocratique du 21è siècle

Avec la révélation au grand jour du programme PRISM mené par la National Security Agency (NSA), et qui permet au renseignement américain de disposer de données Internet très larges (notamment de suivre en direct les chats Skype des internautes, comme le précise utilement le journal 01 dans un article édifiant), un tabou est définitivement levé sur ce qui restait encore d’ambiguïté dans les discours officiels: non, Internet n’est ni un espace libre ni un espace sûr pour l’expression.

De ce point de vue, deux ou trois idées méritent quand même d’être relevées pour éclairer notre lanterne.

D’abord, nous ne savons pas tout, encore, de cette affaire. Les responsables de Google et d’Apple nient farouchement donner un accès direct au gouvernement américain vers les données dont ils disposent. La précision sémantique est importante. Il est très probable que, dans une parfaite hypocrisie de quaker, les géants américains du Net aient consenti à mettre en place un système de transmission indirecte des données, qui leur permet de préserver leur virginité morale tout en collaborant activement au renseignement officiel.

Ensuite, parce que le programme PRISM est indissociable du Patriot Act, une fois de plus, on voit bien que les lois antiterroristes deviennent tôt ou tard la caution ou le prétexte à autre chose que la lutte contre le terrorisme. Sous prétexte de protéger les citoyens américains contre des visées destructrices mais marginales, ce sont tous les citoyens du monde entier qui sont mis sous surveillance, et l’ensemble de leurs actes privés passés au crible. Sous prétexte de protéger la liberté, c’est la liberté qui est mise sous l’éteignoir.

Cette triste affaire nous montre comment une loi liberticide, quelle que soit son motif, est une loi à proscrire.

Et, de ce point de vue, chacun sait que, lorsque l’Occident cessera d’exercer une domination absurde et court-termiste sur des populations en souffrance, par le biais de régimes fantoches ou à sa solde, y compris en Israël, le fait terroriste se dégonflera de lui-même. On pourra tant qu’on voudra mettre la population mondiale sous surveillance, chacun sait aussi qu’un terroriste apparaît chaque fois que le gouvernement israélien annonce un nouveau programme de colonisation illégale de la Palestine, ou qu’un émir qatari asservit un travailleur immigré.

En réalité, les lois sécuritaires ne servent pas à lutter contre les fauteurs de trouble. Elles visent un autre but, fondamentalement contraire à nos bonnes vieilles libertés qui remontent aux temps bénis de la Gaule Celtique où nous étions des peuples libres.

Au passage, on aimerait quand même que la presse française se fasse aussi réactive, sur le sujet des libertés individuelles, que la presse britannique pour qui une participation probable du renseignement anglais au programme Prism fait scandale. La révélation par l’Express, il y a un mois, de l’existence d’un programme à 20 millions d’euros, en France, ne semble pas avoir soulevé d’indignation majeure.

Pourtant, ces affaires révèlent clairement que le combat pour la liberté au XXIè siècle ne se déroulera ni dans la rue ni dans les usines. Il se déroulera sur Internet, et dans la capacité des démocraties à mettre en place des infrastructures ouvertes et sans omnipotence étatique.

De ce point de vue, la première leçon que nous pouvons tirer du scandale PRISM est celui de l’extrême faiblesse de la démocratie face au risque d’une collusion entre géants du Net et Etat (singulièrement Etat américain).

Outre qu’une charte internationale de la liberté du Net devient un enjeu majeur pour les libertés individuelles, il est urgent que les citoyens libres se rassemblent pour protéger le bien le plus précieux qu’ils aient pu recevoir en héritage: le droit de penser, de s’exprimer et de vivre librement.

 

La coupable disparition de l’armée française

Le quotidien Le Monde s’en faisait l’écho aujourd’hui: l’armée française est en train de disparaître sous les coups de boutoir de l’austérité budgétaire. Les coupes exigées par le ministère des Finances sont d’une telle ampleur que la France ne pourra plus tenir son rôle de première puissance militaire européenne. Ainsi, après la mise en coupe réglée de l’Education Nationale, la neutralisation de la police (qui s’occupe d’un tas de missions autre que la sécurité publique, mais très peu de la sécurité publique), un affaiblissement économique dramatique, la gouvernance publique française finit de saper l’un des derniers éléments de la puissance régalienne qui justifiaient que près de 50% du PIB soient chaque année prélevés par l’Etat ou les administrations publiques.

Dans le désastre officiel auquel nous assistons, je note par exemple que le chef d’Etat-Major de l’Armée de Terre s’alarme de l’insuffisance des moyens de l’armée non seulement pour intervenir, mais pour s’entraîner. Faute d’une correction, nos soldats se transformeront en « chair à canon ».

Sur ce point, la France est en train de franchir une ligne rouge extrêmement inquiétante.

En 1945, la France est in extremis parvenue à préserver son rôle international: membre du Conseil de Sécurité de l’ONU, puissance militaire et rôle essentiel dans la construction européenne. Cette préservation a largement tenu à sa capacité d’intervention sur l’ensemble des champs d’intervention où sa présence était requise.

Je sais que, assez largement, les Français considèrent que cette puissance militaire est un luxe qui n’a pas beaucoup d’importance, et que nous ne pouvons plus guère nous offrir. Très longtemps, l’idée s’est d’ailleurs exprimée, proche du pacifisme des années 80, selon laquelle il valait mieux construire des écoles que des sous-marins nucléaires.

Le problème est que, depuis les années 80, les moyens consacrés à l’Education Nationale n’ont guère fléchi et n’ont produit aucun effet positif: le niveau ne cesse de baisser et l’ascenseur social ne cesse de descendre. Dans le même temps, le format de l’armée française ne cesse de se réduire jusqu’à remettre en cause notre capacité à exister sur des théâtres qui sont les nôtres. Les Français ne le contestent d’ailleurs pas: les succès engrangés par l’armée française au Mali l’ont illustré.

Et tout notre sujet est là: face aux nouvelles menaces géopolitiques qui minent notre sphère d’influence habituelle, dont l’Afrique, la France se découvre dangereusement.

Face d’un courage politique suffisant pour allouer correctement nos moyens, faute d’une volonté de réduire les coûts dans une pléthore de bureaux inutiles, la France frappe là où c’est le plus simple: dans les moyens militaires, dont la profitabilité est la plus éloignée, la moins immédiate et la moins simple à expliquer aux Français.

Que la France ne soit plus une puissance internationale, voilà qui est pourtant contestable. La France fut longtemps porteuse d’une vision alternative dans la construction européenne et de l’ordre mondial, où les valeurs humaines et démocratiques étaient centrales. Depuis quelques années, faute de se doter d’une élite capable de reprendre ce flambeau, la France se persuade à tort que son destin mondial est passé, qu’elle peut péniblement espérer être une puissance régionale.

Pour revenir à l’affirmation internationale de la France, il faut réformer la dépense publique et se doter d’une nouvelle vision stratégique, conforme à notre destin historique. C’est là que le bât blesse. Sans une recomposition rapide des élites, il y a fort à craindre que l’affaiblissement français soit irrémédiable.

 

 

Représentativité syndicale: loin, si loin de l’open data

Fin mars 2013, le gouvernement a publié des chiffres très attendus: ceux de la représentativité syndicale en France, agrégés au niveau national à partir des procès-verbaux d’élections aux comités d’entreprise. Ces chiffres, prévus depuis la loi du 20 août 2008, sont tout sauf neutres, puisqu’ils décident de la représentativité de syndicats dont chacun sait qu’ils sont groupusculaires: la CFTC ou la CGC par exemple.

Miracle parmi les miracles, au vu des résultats publiés par le ministère du Travail, ces syndicats obtiendraient tous des résultats agrégés au niveau national supérieurs à la barre des 8% au-dessus de laquelle ils devaient passer pour préserver leur droit à négocier des accords nationaux. Ben, ouf alors…

Personne ne remet en doute, bien entendu, la sincérité de ces chiffres.

Mais il y a quand même un problème. Ceux-ci résultent d’un agrégat au niveau national de procès-verbaux qui sont proposés individuellement à la consultation. Et, comme par hasard, le ministère du travail a mis en place un système de « captcha » qui permet de requêter automatiquement la base. Autrement dit, à moins d’un long travail obscur et répétitif, aucune vérification des données publiques n’est possible.

Nous connaissons tous le goût du gouvernement français (de droite comme de gauche, là n’est pas la question) pour l’opacité et le secret. S’agissant d’une affaire de représentativité dans le secteur privé, on aurait bien aimé un peu plus de transparence. L’open data, c’est aussi un facteur de compétitivité pour la France. Et l’Etat en est malheureusement bien loin.

Statistiques sociales: les étranges chiffres officiels

La direction statistique du ministère du Travail, appelée DARES, et l’INSEE, aiment nous abreuver de statistiques merveilleuses sur l’état de l’emploi en France. Courant mai, la DARES a ainsi publié une étude intitulée « Portrait statistique des différentes conventions collectives de branche en 2010« . On s’étonnera qu’il faille attendre plus de deux ans pour qu’un bilan annuel soit dressé. Mais enfin, bon, si au moins ce bilan était de qualité, on applaudirait des deux mains.

Le problème, c’est qu’une lecture un tout petit peu attentive des chiffres qui sont produits (avec une grande constance d’ailleurs) laisse songeur… et pour tout dire interrogatif sur la manie gouvernementale de publier des données non vérifiables et manifestement très décalées par rapport à la réalité qu’elles décrivent.

Des exemples?

La DARES produit un tableau sur les effectifs par branche qui mériterait quand même un peu de rigueur. En voici un extrait:

Source: DARES
Source: DARES 2013

En comparant ces chiffres avec les différentes sources officielles, le lecteur attentif ne peut manquer d’exprimer quelques doutes sur la fiabilité de ces données.

Ainsi, dans la base MARS, du même ministère, qui sert à calculer la représentativité syndicale, pour la convention collective n°54 (métallurgie de la région parisienne), les chiffres officiels publiés en mars 2013 sont de 194.000 salariés, et non de 269.000. La base MARS repart des effectifs déclarés lors des élections en entreprises.

La comparaison avec la base MARS révèle de fortes discordances sur l’ensemble des conventions collectives présentées dans le bref extrait ci-dessus. Ainsi, pour les TPE du bâtiment (Convention 1596), MARS affiche 344.000 salariés, et non 374.000 selon la DARES, pour les PME et autres du bâtiment, MARS (convention 1597), MARS en annonce 70.000 là où la DARES en voit 577.400… Pour la convention 1702, MARS annonce 112.000 salariés quand la DARES en compte 200.000.

Après tout, ces différences pourraient s’expliquer par la spécificité des conventions du bâtiment, où les textes régionaux sont nombreux.

Examinons donc la chimie et la pharmacie où les conventions sont nationales. Pour les industries chimiques (convention collective n°44), la DARES compte 224.000 salariés là où MARS n’en connaît que 155.000… Dans l’industrie pharmaceutique (convention n°176), la DARES dénombre 129.000 salariés là où MARS en compte 99.000.

Vu les différences de chiffre évidentes pour chaque convention collective, on en vient quand même à penser qu’une petite remise à plat de la statistique publique française sur l’emploi ne serait pas un luxe.

 

Exclusif: à quoi ressemblera la réforme des retraites?

Selon des rumeurs persistantes, des discussions vont bon train dans les allées du pouvoir sur le contour définitif de la réforme des retraites. L’un des enjeux essentiels est de savoir si cette réforme doit intégrer une remise à plat de l’architecture systémique, ou se limiter à modifier les paramètres comptables.

L’Elysée semblerait se satisfaire d’une réforme minimaliste, dont les ingrédients seraient les suivants: un allongement de la durée de cotisations, une désindexation partielle et un relèvement des cotisations. Cette formule a le mérite de la simplicité: tout le monde participe à l’effort (les salariés, les employeurs, les retraités). Elle a un inconvénient: elle ne ramène guère de liquidités susceptibles de corriger le déficit du régime général (seul un relèvement de l’âge a un effet à court terme sur l’équilibre du régime). Elle a un autre inconvénient: elle laisse entier le problème des régimes spéciaux et du régime complémentaire, qui est déficitaire.

Matignon porterait volontiers l’effort d’une réforme plus ambitieuse, englobant une logique systémique: passage à un système par points et harmonisation des régimes. Cette réforme plus compliquée à porter assurerait mieux l’équilibre des retraites à long terme.

Pour diffuser cette idée dans l’opinion, Matignon bénéficierait de deux aides de poids: l’IGAS et la Cour des Comptes qui s’apprêteraient chacune à produire un rapport proposant une fusion de l’Agirc et de l’Arrco avec le régime général de retraite (la CNAV). Cette fusion permettrait de régler la question du déficit des systèmes complémentaires (qui pèsent sur les comptes publics selon Maastricht…) tout en mettant le doigt dans un engrenage de transformation du système actuel du régime par points.

A l’approche de la grande conférence sociale de juin, il y a de la tension dans l’air.

MEDEF: les enjeux de la représentativité patronale

Le débat qui a lieu aujourd’hui au Conseil Exécutif du MEDEF sur la préférence accordée à un candidat à la présidence plutôt qu’un autre remet au coeur du débat la question de la représentativité patronale, posée avec acuité en octobre 2012 par les Pigeons. Qui représente les patrons en France? et quelle est la véritable voix des entreprises?

Quelques mots d’abord sur l’obsolescence des statuts du MEDEF. Le Conseil Exécutif est appelé à désigner son candidat préféré par un vote interne, façon Second Empire, qui nommera le candidat officiel. Ensuite, début juillet, 560 électeurs désigneront le président. Quel étrange système, surtout si l’on se souvient que les 560 électeurs sont choisis aux deux tiers par les grandes fédérations contributrices, et au tiers par les MEDEF territoriaux selon une mécanique tenue d’une main de fer par la présidente sortante.

Ces petits détails techniques ne sont pas neutres: le président du MEDEF (puisqu’aucune femme n’est en lice) ne sera en rien choisi par une sorte de suffrage universel. Son élection est d’abord un jeu d’appareils et d’influences où la représentation des entreprises de terrain est une affaire secondaire.

Les enjeux de la présidence du MEDEF sont devenus majeurs depuis la loi de 2007, qui prévoit une négociation nationale avant tout changement dans le Code du Travail. L’article 1 du Code du Travail donne en effet, aux partenaires sociaux, depuis 2007, le privilège de pouvoir négocier les évolutions des normes sociales. Présider le MEDEF, c’est, de fait, disposer d’un pouvoir au moins égal à celui des parlementaires. L’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi l’a montré.

Face à ce renforcement du pouvoir patronal, le MEDEF s’est-il doté de statuts à la hauteur des enjeux? Non, bien entendu. Ces statuts sont calibrés pour verrouiller le débat patronal entre quelques fédérations dont aucune n’est porteuse d’innovation et de croissance: l’UIMM (métallurgie), la FBF (banques), la FFSA (assurances), le Prisme (travail temporaire) sont les acteurs tout puissants d’un jeu dont les entrepreneurs sont exclus.

C’est évidemment bien dommage, au moment où la France doit se réformer, de confier les rênes des sujets sensibles à des gens dont l’intérêt premier est de préserver un existant bancal, et de ne surtout pas faire bouger les lignes dans un sens favorable aux secteurs d’avenir.

Au sein du monde patronal, la frustration est forte. Les 3 grands que sont le MEDEF, la CGPME et l’UPA qui, à de nombreux égards, se tiennent par la barbichette, monopolisent le pouvoir et laissent pour compte des pans entiers de notre économie. Je pense ici à l’économie sociale et solidaire qui se rassemble autour de l’USGERES, au secteur agricole ou aux professions libérales regroupées dans l’UNAPL.

Le problème de fond tient au pouvoir que la loi confère de fait aux 3 grands de négocier pour l’ensemble des secteurs. L’ANI a prouvé la difficulté de ce jeu: la généralisation de la complémentaire santé a heurté des adhérents de l’UNAPL, les dispositions sur le temps partiel ont heurté des adhérents de l’USGERES. Quelle légitimité économique et démocratique pour ces accords interprofessionnels négociés par une partie seulement des acteurs intéressés.

Changer les règles du jeu est toutefois un exercice complexe. Pour deux raisons. D’abord parce que mettre tout le monde autour de la table, c’est multiplier les causes de blocage par excès de participants. Ensuite, parce que la pondération des voix est un jeu impossible: doit-on compter une entreprise = une voix? mais dans ce cas le boulanger du coin (avec tout l’amour qu’on lui porte) aurait le même poids que Renault ou Airbus… doit-on compter selon le chiffre d’affaires? mais alors les industries capitalistiques seraient sur-représentées par rapport aux entreprises de main-d’oeuvre. Doit-on compter selon le nombre de salariés? mais alors, inversement la négociation sera absorbée par une vision essentiellement « manufacturière » de l’entreprise.

Cette énumération montre que deux scénarios doivent être privilégiés pour sortir du débat de la représentativité patronale.

D’abord, la négociation interprofessionnelle doit être minorée. Poser des règles uniques pour la cinquième économie mondiale où il existe une infinité d’entreprises différentes n’a pas de sens. La branche et surtout l’entreprise doivent être au centre de la définition de la norme sociale.

Ensuite, comme en Grande-Bretagne, la France doit glisser vers un système d’adhésion libre des entreprises aux accords interprofessionnels de leur choix. La mécanique serait très simple. toute entreprise serait obligée d’adhérer à une fédération professionnelle. Cette fédération aurait la faculté de négocier des accords avec les organisations syndicales du secteur, ou d’adhérer à des accords interprofessionnels négociés par une organisation nationale. L’entreprise se verrait appliquer les accords reconnus par les organisations professionnelles dont elle serait adhérente.

Ce dispositif permettrait, enfin! d’ouvrir le monde patronal aux nouvelles sensibilités qui l’agitent.

Faut-il vraiment des accords interprofessionnels pour retrouver de la compétitivité?

La promulgation de la loi sur la sécurisation de l’emploi est imminente. Elle n’attend plus que la validation du Conseil Constitutionnel, saisi par des parlementaires sur la généralisation de la complémentaire santé. Cette loi aura décidément fait long feu et suscité un débat intense sur les modalités d’évolution à suivre pour nos normes sociales. Un accord signé entre les partenaires sociaux, comme le fut l’ANI du 11 janvier 2013 qui est à l’origine de la loi, est-il légitime à remettre en cause des acquis sociaux? Est-il la bonne formule pour favoriser la compétitivité des entreprises françaises?

Les commentaires sont allés bon train, mais très peu d’entre eux ont abordé la question du sens même de l’accord interprofessionnel: pourquoi négocier au niveau interprofessionnel? Il y a en effet un paradoxe très français à considérer qu’une négociation unique pour toutes les entreprises, fût-elle menée par les partenaires sociaux, pour résoudre le problème de compétitivité de chaque entreprise. D’un côté, chacun s’accorde à reconnaître que les entreprises françaises souffrent d’abord d’un excès de réglementation. De l’autre, ce sont les principaux pourfendeurs de ces excès, que sont les organisations patronales, qui mettent la main à la pâte de cet excès lui-même, en préparant une loi touffue, complexe, et à certains égards touffue ou imprécise.

Une petite comparaison internationale n’est pas superflue pour comprendre l’anomalie française dans la conception même du dialogue social. Voici un tableau de synthèse qui récapitule l’état des systèmes de dialogue social en Europe:

Source: Voss, Working conditions and social dialogue, 2009, p. 21
Source: Voss, Working conditions and social dialogue, 2009, p. 21

Le tableau distingue efficacement les différents niveaux de dialogue et les différentes typologies de celui-ci. Le « sector » est le niveau de la branche, et le « company » est le niveau de l’entreprise. Il apparaît clairement qu’aucun pays européen n’a eu l’idée folle de mettre en place un système de définition des normes sociales au niveau interprofessionnel, Italie exceptée.

En Italie, il existe en effet un niveau dit confédéral, où les partenaires sociaux peuvent négocier des accords qui n’ont pas de force contraignante.

En Allemagne, le niveau interprofessionnel n’existe pas, et seules les branches ont une vocation de négociation.

En Grande-Bretagne, la logique est encore plus implacable: pour qu’un éventuel accord de branche ait force contraignante, il faut qu’il soit repris par un accord d’entreprise et intégrer au contrat de travail.

La France s’illustre donc cette étrange manie de la centralisation, qui consiste à croire qu’une norme nationale définie par les partenaires sociaux sera plus efficace qu’une norme nationale définie par le législateur. Mais l’enjeu n’est pas tant de savoir qui définit la norme que de la définir de façon adaptée aux entreprises soumises à la concurrence internationale. C’est bien ce souci d’adaptation et d’agilité qui explique pour quoi les concurrents européens de la France ne recourent pas au niveau interprofessionnel.