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Mois : octobre 2013

#Budget2014: Fanélie Carrey-Conte, députée de Paris et lobbyiste

Fanélie Carrey-Conte, devenue députée du 20è arrondissement par l’arrivée de Pau-Langevin au gouvernement, sert fidèlement les intérêts de la mutualité française.

J’ai déjà eu, cet été, l’occasion de souligner la proximité d’intérêt entre la jeune apparatchik du PS devenue députée du 20è arrondissement par l’effet des nominations gouvernementales. Celle-ci avait rapporté sur un texte autorisant les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins où les prestations sont versées à des tarifs différents selon les assurés. Cette ancienne administratrice de la LMDE (ex-MNEF, pouponnière bien connue du PS) se faisait ainsi l’interprète des intérêts de ses anciens employeurs.

Faut-il ici rappeler que la LMDE est devenue un satellite de la MGEN, chargée de la sauver financièrement et techniquement? et que la MGEN est le poids lourd de la Mutualité Française?

Faut-il ici rappeler que la Mutualité Française, qui représente la moitié du marché de la complémentaire santé, avec des places fortes protégées comme la protection sociale des fonctionnaires, est menacée par la généralisation de la complémentaire santé, qui remplace les contrats individuels santé (avantage comparatif des mutuelles) par les contrats collectifs (avantage comparatif des institutions de prévoyance et des assurances privées)?

Dans le cadre du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale, la jeune députée (33 ans…) qui doit tant à ses maîtres et est au peuple souverain ce qu’un garde-chiourme est à des prisonniers, s’est empressée d’exécuter les basses oeuvres qui lui ont été commandées. Elle a donc pris la parole en séance publique pour déclarer:

Aujourd’hui, la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, dont ce PLFSS constitue l’an I, a donné une nouvelle impulsion à tout cela en fixant de nouvelles étapes mais surtout en réaffirmant le cadre de nos orientations politiques. Car oui, la question de la répartition des rôles entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire s’inscrit bien dans le cadre d’une vision politique de la sécurité sociale et doit à ce titre donner lieu à une discussion démocratique, comme un appel public nous y invitait récemment et comme vous vous y êtes engagée, madame la ministre.

Cette vision politique, nous l’assumons pleinement : renforcement de l’assurance maladie obligatoire – à rebours du mouvement de désengagement mis en œuvre ces dernières années –, ambition de procéder à une reconquête sélective en articulation avec des complémentaires santé. En tant qu’élément nécessaire dans l’accès aux soins, nous considérons que celles-ci doivent être accessibles à tous, et surtout être régulées et encadrées par la puissance publique.

En ce sens, ce PLFSS marque plusieurs étapes importantes.

Rappelons d’abord le relèvement, le 1er juillet dernier, des plafonds permettant de bénéficier de la CMU complémentaire et de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé, l’ACS, qui a permis à 750 000 nouvelles personnes de bénéficier de ces aides et dispositifs.

Soulignons ensuite dans ce PLFSS les exigences qui entoureront les contrats complémentaires destinés aux personnes bénéficiant de l’ACS. Une mise en concurrence des organismes complémentaires sera mise en place qui ne s’apparentera ni à un appel d’offres, ni à la mise en œuvre de contrats collectifs. Cette procédure permettra de faire pression sur le secteur afin d’augmenter les exigences de qualité dans les contenus de ces contrats. Cela constituera donc un élément supplémentaire en matière de régulation.

J’en profite pour attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait qu’il faudra prévoir un accompagnement pour les personnes aujourd’hui bénéficiaires de l’ACS dont le contrat n’aurait pas été retenu dans le cadre de la mise en concurrence et qui devront changer d’opérateur et de garantie pour continuer à percevoir l’aide. Il faudra veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans l’accès aux droits.

J’en viens, enfin, à la refonte des contrats solidaires et responsables. Il s’agit là d’un point majeur. Rappelons les enjeux qui y sont attachés : ils sont un outil de régulation – oui, on revient toujours à cette question –, qui porte autant sur le contenu des contrats que sur les tarifs. Cet outil est assorti d’un moyen : une fiscalité qui doit permettre de différencier véritablement les contrats solidaires et responsables de ceux qui ne le seront pas.

S’agissant du contenu de ces contrats, la séance devra confirmer ce que nous avons voulu préciser en commission à travers un amendement du rapporteur : que le panier de soins proposé devra comprendre des prestations liées à la prévention ainsi que les frais d’optique. Ce sont là deux éléments importants.

Autre élément concernant le contenu : la mise en place d’une régulation des tarifs afin d’en finir avec la solvabilisation des dépassements d’honoraires. Il est fondamental que dans le contrat solidaire et responsable, la prise en charge de ces dépassements soit plafonnée. Nous aurons à débattre de ce sujet. Si l’on souhaite mettre en œuvre une véritable politique de limitation des dépassements – qui nécessitera évidemment d’autres outils au-delà des indispensables contrats solidaires et responsables –, et être en cohérence avec le contrat d’accès aux soins, alors se posera la question d’aller en-dessous des 150 % de limitation que nous avons votés en commission.

Au-delà de ces points, des questions se posent et des étapes restent à franchir.

Il s’agit d’abord de la généralisation de la complémentaire santé. L’ANI a été une étape pour les salariés et nous nous occupons avec ce PLFSS des bénéficiaires de l’ACS, mais la question de l’accès aux complémentaires des jeunes, des chômeurs, des non salariés, des personnes âgées dont les revenus se situent au-dessus du plafond de ressources de l’ACS reste posée. Il faudra pour toutes ces personnes prévoir d’autres étapes, ce qui pose la question des moyens à mettre en œuvre pour rendre cette généralisation effective.

Ceci m’amène à mon deuxième point : la nécessaire poursuite de la réflexion sur la remise à plat des aides fiscales et sociales accordées aux aides à la complémentaire santé. Certaines mesures ont été prises dans le projet de loi de finances mais tout n’a pas été dit et fait s’agissant du caractère anti-redistributif des exonérations de cotisations employeurs pour les contrats collectifs. De même, s’agissant de la fiscalité des contrats, une étape a été franchie avec la modulation de la TSCA, mais il y a d’autres leviers qui pourraient être utilisés. Peut-être pourrait-on aller plus loin avec une différenciation de la fiscalité en fonction de critères comme la solidarité intergénérationnelle ou la fixation des cotisations en fonction des niveaux de revenus.

Nous poursuivons toujours le double objectif de favoriser des contrats de qualité et de dégager des marges de manœuvre financières pour aller au bout du processus de généralisation de la complémentaire santé. Lors du débat sur la transposition de l’ANI, nous avions fait adopter un amendement demandant un rapport en ce sens : il faudra être attentifs à ses conclusions pour prendre des décisions en conséquence.

Les commanditaires de la jeune Fanélie doivent être bien contents: par son excès de zèle, elle les a servis au-delà de ce qu’ils pouvaient espérer.

Par exemple, Fanélie nous signale le rapport sur la généralisation de la complémentaire santé que le Parlement avait demandé. Elle propose d’en suivre les conclusions. Le problème, c’est ce rapport a proposé de ne plus rembourser l’optique dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire. Et Fanélie indique pour sa part: « le panier de soins proposé devra comprendre des prestations liées à la prévention ainsi que les frais d’optique. »

Donc, Fanélie, de deux choses l’une. Soit tu proposes de suivre les conclusions de rapports que tu n’as pas lu… Soit tu nous prends pour des crétins, façon Bartolone et autres dinosaures du PS, et cela pose un vrai problème sur le sens de notre démocratie.

L’ensemble de l’intervention de Fanélie est du même tonneau. J’en viens à me demander si ce n’est pas la MGEN elle-même qui l’a rédigée – avec tout le respect que je voue à cette honorable institution.

Je me contenterai donc d’épingler l’un des innombrables mensonges par omission de Fanélie devant l’Assemblée Nationale, à propos de la santé. Puisque, c’est une évidence, c’est toujours au nom de l’intérêt général qu’on bafoue celui-ci en mettant en place des réglementations qui protègent les copains qui vous ont nourri pendant vos études.

Je reprends juste cette phrase:

« Peut-être pourrait-on aller plus loin avec une différenciation de la fiscalité en fonction de critères comme la solidarité intergénérationnelle ou la fixation des cotisations en fonction des niveaux de revenus. »

Qu’appelle-t-on ici la solidarité intergénérationnelle? Un principe selon lequel les jeunes en CDD paient pour les vieux en CDI. Mais alors Fanélie, explique-nous clairement qu’à 33 ans, tu défends les insiders anciens comme les outsiders de ta génération.

Qu’appelle-t-on les cotisations en fonction des niveaux de revenus? L’idée selon laquelle les cadres paient plus cher que les non-cadres? mais c’est déjà largement le cas dans les contrats collectifs santé. Et tout cela pour un remboursement unique, puisque, si les cadres paient l’accès à la santé plus cher que les non-cadres (par la mécanique du taux majoré de cotisation au-delà de la tranche B de revenu selon l’AGIRC), ils bénéficient d’un remboursement identique.

Deux exemples parmi d’autres des défauts inhérents au recrutement MNEF du PS.

#Budget2014: le racket des PME recommence en #lousdé

Entre PLF et PLFSS 2014, le racket des PME au profit des dépenses publiques et des grandes entreprises recommence allègrement.

Et dire que certains avaient cru naïvement que les déclarations – que dis-je? les postures! – de la majorité présidentielle sur le développement d’un tissu de PME de croissance avaient vocation à devenir réalité. Bien entendu, il s’agissait juste de mettre un peu de vaseline avant le grand mouvement douloureux auquel se livrent ces amoureux de la grande entreprise colbertiste et de l’économie administrée. Certainement pas de bâtir un Mittelstand français façon Bade-Wurtemberg.

Structurellement, j’allais presque dire génétiquement, la noblesse technocratique qui est au pouvoir déteste la PME et admire au plus profond de sa chair ces grandes unités taylorisées qui ont fait la gloire maintenant fanée de l’industrie française. La PME? la TPE? ces machins où l’on se salit les mains, où l’on n’a pas d’assistante pour prendre des rendez-vous? quelle horreur!

PLF et PLFSS 2014 nous en donnent quelques exemples fameux.

Il y a d’abord cet amendement au PLF porté par Karine Berger, proposant d’étendre le taux réduit de l’impôt sur les sociétés à toutes les PME. Voilà une excellente idée tombée dans l’indifférence du groupe socialiste et du gouvernement, bien plus attaché à garder sa cohésion autour de l’inepte CICE, dont les principales bénéficiaires seront les grandes entreprises.

Il y a ensuite ces amendements anti-pigeons portés par Christian Eckert, rapporteur général du Budget, agrégé de mathématiques et professeur dans le civil, c’est-à-dire connaisseur inné de l’entreprise et de sa prise de risque. Grâce à des dispositions, la cession de part dans des start-up sera autant taxée qu’un investissement pépère dans n’importe quelle entreprise ou dans n’importe quel fond en euros… Voilà un bel encouragement à financer des projets incertains.

Côté PLFSS, c’est la remise en selle des clauses de désignation qui vaut son pesant de cacahuètes.

Rappelons le contenu de cette mesure: elle consiste à favoriser une généralisation de la complémentaire santé par contrats de branche plutôt que par contrats d’entreprise. Cette disposition technique en apparence neutre présente deux inconvénients majeurs pour les PME.

Premier inconvénient: les jeunes PME, avec une moyenne d’âge inférieure aux grandes entreprises, ne pourront plus négocier un tarif santé adapté à leur moyenne d’âge. Elles devront mutualiser les coûts avec des entreprises où la moyenne d’âge est plus élevée, donc aux tarifs santé plus coûteux.

Deuxième inconvénient (conséquence fréquente du premier): dans les branches professionnelles, les grandes entreprises font généralement payer les petites et moyennes entreprises pour leur déficit. Les contrats de branche servent en effet, généralement, à « rançonner » les petits pour renflouer les gros.

Bien entendu, dans les sphères gouvernementales, soit ce problème est totalement méconnu (au nom du « on légifère sur un secteur qu’on ne connaît pas »), soit il est connu mais passé sous silence par complaisance pour quelques acteurs amis.

Bref, le budget 2014, c’est franchement pire que si c’était mieux.

#Euroland: la dette publique toujours en hausse, à 93,4% du PIB

Eurostat publie les chiffres de la dette publique dans l’UE 28 et en Euroland. A 93,4% du PIB, la situation continue à se dégrader, malgré les dénis officiels.

Il y aurait beaucoup à dire sur les chiffres qu’Eurostat vient de publier. En particulier sur le décalage immense entre la propagande lénifiante qui nous dit que tout va beaucoup mieux qu’avant, et la triste réalité des chiffres qui montre que la dette publique est partie dans la même logique que l’univers: dans une expansion constante, qui se nourrit d’incapacité à réformer et d’une déflation qui ne dit pas son nom, mais qui coûte chaque jour plus cher aux contribuables.

Du document officiel, je retira juste un graphique et un tableau qui me paraissent illustratifs du mal qui nous guette.

Le tableau d’abord:

Source: Eurostat
Source: Eurostat

En un an, à fin juin 2013, la dette publique de l’Eurozone avait augmenté de 360 milliards! passant de 8,5 mille milliards à 8,875 milliards. Un gros tiers de cette augmentation se fait désormais par des crédits auprès d’organismes financiers, ce qui n’est guère prometteur.

Le graphique maintenant:

Source: Eurostat
Source: Eurostat

Si des pays comme Chypre ou la Grèce ont perdu, entre le premier et le deuxième trimestre de 2013, de nombreux points de PIB en dette publique (à se demander à quoi servent les plans d’austérité dont on nous pipeaute pourtant le plus grand bien), la France n’est pas en reste: elle se situe nettement au-dessus de la moyenne de l’Euroland en terme de dégradation de sa situation.

En revanche, les pays du Lebensraum allemand: la Hongrie, la République Tchèque, les Etats Baltes, l’Autriche, et l’Allemagne elle-même, s’en sortent mieux que la moyenne, voire parviennent à se désendetter.

Et après, on nous soutiendra que la construction communautaire n’est pas une guerre larvée entre les tribus germaniques et les tribus celtiques.

 

#économie: la reprise s’éloigne…

L’INSEE publie son indice du climat des affaires. Non seulement il stagne en octobre, mais un retournement s’annonce. La reprise, c’est pour plus tard.

Voici le graphique qu’il faut retenir:

Le climat des affaires en France

En octobre, l’amélioration constatée depuis le mois de mars marque le pas. Il est même vraisemblable que l’économie française entre dans un cycle de contraction légère qui se traduira par une baisse passagère du climat des affaires.

En octobre, tous les secteurs sont moroses, sauf le bâtiment:

Le climat des affaires par secteurAvec un indicateur de retournement de 1, l’INSEE annonce clairement une mauvaise passe, qui éloigne définitivement le fantasme d’une inversion « naturelle » de la courbe du chômage d’ici à la fin de l’année.

#économie: la reprise? quelle reprise?

L’INSEE publie son Eurozone Economic Outlook, où il est question d’une reprise… introuvable en Europe. 

Voici quelques tableaux qui méritent d’être lus avec attention:

Production industrielle de l'Eurozone

Comme l’indique le petit bâtonnet avant le trait vertical noir, l’Eurozone, au troisième trimestre, devrait subir une correction de son indice de la production industrielle, qui sera orienté à la baisse. Les instituts statistiques européens prévoient une reprise à l’avenir. Mais c’est de l’anticipation.

Croissance dans l'Eurozone

Du côté de la croissance, les anticipations sont plus optimistes, mais demeurent quand même très modérées. Après un bon deuxième trimestre, la croissance devrait se tasser au troisième trimestre.

Cet ensemble montre, dans le meilleur des cas, une activité poussive. Dans le pire des cas, une stagnation.

#épargne: la one-off taxe du FMI, une idée incongrue?

Dans son dernier Moniteur des Finances Publiques, le FMI évoque l’idée d’une one-off taxe sur l’épargne pour rétablir les comptes publics. Décryptage.

Elle fait fureur, dans tous les sens du terme, cette idée du FMI, assez inattendue à la vérité, de taxer l’épargne européenne de 10% pour rétablir les comptes publics. Cette formule, appelée en anglais « one-ff tax capital levy », suscite déjà l’angoisse et la colère d’un grand nombre d’épargnants.

Voici ce qu’en dit exactement le FMI:

Source: FMI, Moniteur, octobre 2013, p. 49
Source: FMI, Moniteur, octobre 2013, p. 49

Certains se sont demandés quelle mouche avait bien pu piquer ces gardiens du temple néo-libéral que sont les experts du FMI, pour oser soutenir une idée aussi scandaleuse qu’une levée massive d’impôts sur des revenus en principe déjà imposés. Le chiffre de 10% a volontiers circulé, masse qui a suffi à pétrifier nombre de personnes concernées par cette éventuelle taxe.

Il faut sans doute replacer la question dans son contexte chiffré pour comprendre de quoi il s’agit.

1° de quel stock de dettes devons-nous nous défaire?

La dette française s’approche allègrement des 2.000 milliards €. Elle aurait atteint les 95% du PIB, soit environ 1915 milliards €.

Le traité de Maastricht prévoyait un plafond à 60% du PIB, soit 1.200 milliards maximum.

Il faudrait donc que la France s’allège d’environ 700 milliards € pour revenir dans les clous de ses engagements communautaires.

Evidemment, si l’on décidait de laisser repartir l’inflation à 5% pendant 10 ans, le problème se résorberait de lui-même. Mais… l’inflation n’a pas encore retrouvé ses lettres de noblesse. Il faut donc trouver un autre moyen pour revenir dans le droit chemin.

2° à combien se chiffre l’épargne française aujourd’hui?

Selon la Banque de France, l’épargne française en 2013 s’élève, au total, à près de 3.900 €.

Voici sa ventilation:

Source: Banque de France
Source: Banque de France

Ce tableau montre que les actifs liquides s’élèvent à 1.500 milliards environ. C’est sur eux, et sur eux seuls, qu’une one-off peut porter. Les autres actifs sont en effet non mobilisables, et se sont portés sur le financement des entreprises. Il serait incohérent de retirer du capital aux entreprises pour recapitaliser l’Etat. Incohérent et suicidaire…

Concrètement, une one-off de 10% pourrait donc rapporter 150 milliards d’euros, ce qui est notoirement insuffisant pour contribuer à l’équilibre des comptes publics.

3° les épargnants sont-ils les grands bénéficiaires de la dette?

Un argument peut justifier le principe de la one-off: les épargnants sont les détenteurs de la dette, donc cette épargne s’est nourrie des impôts qui ont servi à la rembourser.

Là encore, dans le cas français, l’argument est difficile à reprendre en l’état. Pour le cerner, il faudrait que l’Agence France-Trésor publie la liste des détenteurs de la dette, au moins en grands agrégats, ce qu’elle refuse de faire.

A ce stade, on sait juste que, selon la Cour des Comptes, l’assurance-vie ne couvre que 200 milliards de dettes. Reste donc 1.700 milliards détenus dans d’autres compartiments d’épargne, dont une majorité, si l’on en croit l’Agence France-Trésor, à l’étranger. Ce chiffre ne permet toutefois pas de distinguer les détenteurs étrangers et les détenteurs français investissant depuis l’étranger.

Donc, l’inflation reste une valeur plus sûre que la one-off taxe pour équilibrer les comptes publics.

Dans tous les cas, on sait que diminuer la dette de 700 milliards n’est pas une option réaliste à court terme. Il faudrait revenir à un équilibre primaire des comptes pendant 20 ans pour ramener la dette à un niveau satisfaisant, avec un effort de 45 milliards de remboursement par an, ce qui est le rythme actuel.

Le recours raisonné et maîtrisé à l’inflation (auquel le FMI est allergique, c’est pourquoi il propose de taxer l’épargne, solution aux conséquences proches de l’inflation) demeure la solution politiquement la plus acceptable pour revenir à une situation d’équilibre dans des délais satisfaisants.

#Budget2014: y a-t-il une politique économique en France?

La première partie de la loi de finances 2014 doit être adoptée aujourd’hui par l’Assemblée Nationale. Un texte mystérieux…

Aujourd’hui, l’Assemblée Nationale doit adopter la première partie de la loi de finances, avant sa transmission au Sénat. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce texte laisse planer un vrai doute sur l’existence d’une politique économique en France.

La grande particularité de ce texte est en effet de donner dans le non-dit. Officiellement, le gouvernement reste sur son effort dans la justice et autres postures auxquelles plus personne ne croit. Dans la pratique, l’essentiel des 18 milliards d’efforts est porté par les ménages moyens, et épargne les grandes entreprises. Comme tout cela se fait en catimini, il est bien difficile de se retrouver dans les méandres de ce texte confus et souvent incohérent.

Prenons un exemple: l’effort porté par les ménages. Le gouvernement avait prévu une baisse du taux réduit de TVA de 5,5 à 5%, pour faire un geste en faveur des ménages les plus modestes (ce taux réduit étant applicable aux produits de première nécessité). Finalement, les députés ont renoncé à cette mesure, pour en privilégier d’autres: le maintien de l’avantage fiscal pour scolarité, le relèvement de 4% du revenu fiscal de référence et le retour à l’indexation du barème de l’impôt.

Dans le même temps, les familles continuent à payer pour les autres, avec l’abaissement du quotient familial.

Du côté de l’effort fourni par les entreprises, le gouvernement s’est opposé à taxer les opérations boursières intraday, qui sont pourtant extrêmement spéculatives. Il a aussi défendu mordicus le CICE, qui profite essentiellement aux grandes entreprises de main-d’oeuvre (moins soumises que les autres à la concurrence internationale), et le Crédit d’Impôt Recherche.

Dans le même temps, le gouvernement a écarté des mesures salutaires pour les PME, pourtant vectrices de croissance et d’emploi. Il a par exemple « boudé » la proposition de la députée Karine Berger d’étendre le taux réduit de l’IS à toutes les PME.

Le summum de l’incohérence est atteint dans le domaine de l’épargne et des plus-value.

Outre que le rapporteur Eckert a fait passer des amendements anti-pigeons (un plafonnement rétroactif des investissements dans les PME), la majorité a multiplié les incohérences. Ainsi, alors que les plus-values de cessions immobilières seront désormais exonérées après 22 ans de détention (une mesure qui permettra à François Hollande de ne pas être taxé sur la vente de son appartement à Boulogne), la même exonération est supprimée sur la vente de foncier non-bâti. Etant entendu que l’exonération pour les cessions immobilières est fiscale et non sociale.

Du côté de l’épargne longue, pourtant nécessaire à la prospérité, les parlementaires ont là encore pris des mesures incohérentes, comme l’intégration des revenus de l’assurance-vie  au plafond de l’impôt sur la fortune. Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ils ont également majoré le taux de prélèvement sur les plus-values des produits d’épargne réglementés.

Dans ce magma, il est bien difficile de comprendre la logique. Sinon que le Parlement est revenu en force face à un gouvernement affaibli, et qu’il manifeste cette force par une instabilité fiscale qui pénalise la vie du pays.

#NSA: pour une vraie neutralité du Net

Les nouvelles révélations d’Edward Snowden posent avec une acuité encore plus forte qu’avant la question de la neutralité du Net.

Lorsque la France a adopté le fameux Hadopi, c’est-à-dire lorsqu’elle, peu ou prou, rendu les fournisseurs d’accès à Internet responsables de la police des publications qu’ils véhiculaient, un premier cap avait été franchi: pour la première fois, une démocratie se dotait d’un arsenal liberticide pour garantir les règles d’expression. Les détracteurs d’Hadopi se sont à l’époque très justement ému du pas anti-libéral qui venait d’être fait. Ainsi, on pouvait attenter aux libertés et organiser une immense surveillance du Net pour écraser quelques moustiques indésirables.

Imagine-t-on, ailleurs que dans les systèmes totalitaires, de rendre les imprimeurs responsables du contenu des livres qu’ils impriment? Et imagine-t-on, en démocratie, une loi obligeant les imprimeurs à dénoncer les auteurs coupables? C’est pourtant ce qu’Hadopi avait prévu et a finalement réalisé, dans le pays qui se pense de plus en plus injustement comme la patrie des Droits de l’Homme.

Avec l’affaire NSA, c’est un autre genre de pratique liberticide qui est enfin avoué: sous couvert de lutter contre le terrorisme, et autres balivernes dignes des rodomontades de Berlin 1934, les Etats mettent les citoyens sur écoute. Non seulement ils auscultent en permanence le Net, mais ils lisent les SMS et enregistrent les conversations téléphoniques dans une espèce de vaste mémoire totalitaire.

Les Etats-Unis sont les premiers visés par ces accusations d’espionnage aux antipodes des valeurs affichées par leur régime, mais la France ne semble pas particulièrement mieux placée. Selon le site Reflets, l’intérêt que la NSA a porté à Alcatel s’explique d’abord par l’intérêt qu’Alcatel aurait porté à Internet. Il existerait un système français d’écoute du Net d’ailleurs reconnu à demi-mot par la ministre de toutes ces choses, Fleur Pellerin.

On voit comment la peur du terrorisme, savamment agitée et entretenue en Occident, justifie des empiétements sur les libertés publiques totalement insupportables pour nos démocraties.

Le grand enjeu de demain est de parvenir à retrouver ces libertés, à les préserver et à les chérir, comme nous disons depuis 1790, contre la tendance étatiste-conservatrice qui trouve tout à fait acceptable que l’opinion publique soit mise sous surveillance et la liberté mise en coupe réglée. Comme ces sujets sont forcément techniques, trop peu de Français ont pris conscience de leur importance. Mais il est acquis aujourd’hui que le totalitarisme de demain s’appuiera sur une prise de contrôle par les Etats de l’information et de sa circulation.

Ce constat étant fait, il reste à trouver des solutions satisfaisantes pour que les infrastructures nécessaires aux connexions permanentes dont nous avons de plus en plus besoin ne deviennent pas des instruments d’asservissement soit entre les mains des gouvernements, soit, ce qui n’est pas exclusif, entre les mains d’acteurs privés.

#Budget2014 et #Culture: Canal + refait son cinéma à l’Assemblée Nationale

Le lobbying de Canal + ne réussit pas toujours: malgré le soutien du député Bloche, la TVA du groupe n’a pas baissé. 

Les lecteurs de ce blog ont eu l’occasion, en juillet, de lire les propos tenus par Benoît Hamon en faveur de Canal +. Alors que le sémillant ministre de la Consommation proposait d’instaurer un droit permanent à la résiliation des contrats d’assurance, il s’opposait à ce même droit pour les abonnés de Canal +. Un « deux poids deux mesures » qui illustre bien l’influence de Canal + sur les décisions publiques.

Les débats sur le budget 2014 ont donné une belle occasion de remettre sur le tapis les avantages exorbitants dont la chaîne cryptée bénéficie, et l’amitié bienveillante que la majorité socialiste lui porte.

Ainsi, le président de la commission des affaires culturelles, et ci-devant député de Paris, Patrick Bloche, après avoir obtenu la baisse de la TVA pour les salles de cinéma (autrement dit, le cinéma en France est devenu un bien de première nécessité), ce qui fera sans doute plaisir aux industriels du secteur, a proposé une mesure du même ordre pour Canal +. On notera son habile argumentation:

Je défendrai donc, si vous me le permettez, madame la présidente, notre amendement commun. Cet amendement vise à ce que le taux de TVA applicable aux abonnements à la télévision payante soit ramené de 10 %, tel qu’il est prévu au 1er janvier 2014, à 5,5 %. Pour faire simple et vite, parce que ce sujet a été souvent évoqué depuis l’année dernière, je préciserai que ce taux de TVA concerne principalement Canal Plus.

Si cet amendement a été déposé, c’est non seulement pour prendre en compte la situation actuelle de Canal Plus, objet d’une concurrence sauvage de la part d’une autre chaîne payante – BeIN TV – qui, vous le savez, bénéficie de fonds qataris sans limite, mais aussi parce que vient d’être signée, ce qui est une bonne nouvelle, à l’issue de négociations extrêmement longues, une convention collective pour le cinéma qui aura des conséquences sur les films à petit ou à moyen budget.

De ce fait, le maintien d’un taux de TVA à 10 % aurait pour conséquence de faire logiquement baisser le chiffre d’affaires de Canal Plus, donc de réduire ses obligations d’investissements. Je pense qu’il pourrait donc être intelligent, et j’appelle d’ailleurs le Gouvernement à le faire, de revenir au taux réduit à 5,5 % pour Canal Plus comme c’était le cas avant que ce taux ne soit porté à 7 %, quitte, et c’est un engagement que Canal Plus a déjà pris par la voix de ses dirigeants, à ce que ses obligations d’investissements dans la création cinématographique et audiovisuelle augmentent en conséquence.

Je n’irai pas ce soir jusqu’à présenter un sous-amendement qui pourrait revoir à la hausse, via un décret, les obligations d’investissements de Canal Plus, mais, je le répète, il ne faut pas considérer cet amendement comme une dépense culturelle aux yeux de certains inutile, à plus forte raison en temps de crise. Au-delà de l’exception culturelle et au-delà du cinéma français dont nous sommes si fiers, il y va d’une industrie, des investissements, de la compétitivité, des emplois et d’une part de PIB.

Voilà un discours qui utilise tous les ressorts d’une communication réussie: la lutte contre les Qataris, la défense du petit cinéma d’auteur, et même la compétitivité de l’économie française, la croissance du PIB et la défense de l’emploi! On avait presque envie de sortir les mouchoirs en entendant la description de cette lutte tragique de la misère contre ses oppresseurs.

Manifestement, le lobbying de Canal n’avait pas été assez préparé cette fois. L’intraitable Christian Eckert, rapporteur du Budget, a en effet adressé une bien sèche réponse à son collègue parisien:

Je vais détailler les raisons pour lesquelles je suis opposé à l’amendement présenté par vous-même, madame la présidente, et par notre collègue Patrick Bloche. Premièrement, le résultat opérationnel de Canal Plus, s’il a, certes, baissé de 5 % en 2012, demeure encore significativement positif puisqu’il s’élève à 663 millions d’euros. Deuxièmement, lorsque la TVA est passée de 5,5 % à 7 %, les abonnés ont été informés par lettre – je suis moi-même abonné historique à Canal Plus – que l’augmentation de la TVA conduisait Canal à augmenter ses tarifs de 1 euro. Cela n’a pas totalement déstabilisé ma vie personnelle ; cela dit, comme j’aime les chiffres, j’ai calculé qu’une augmentation d’un point et demi pour un abonnement de 38 ou 39 euros à l’époque représentait environ une hausse de 50 centimes, alors que j’étais royalement augmenté de 1 euro. (…)

J’ai donc trouvé la méthode relativement cavalière… Je l’ai d’ailleurs dit au président Méheut qui a dû rencontrer ces derniers jours 80 % des députés ici présents.

Mais le plus croustillant tient probablement à la remarque, et peut-être à l’explication? donnée par le député Le Fur à la porosité de Patrick Bloche au lobbying canalien:

je ne m’associe pas du tout à la bonne manière que voulait faire notre président de commission à Canal Plus, entreprise prospère comme l’a parfaitement souligné le rapporteur général. Je crains également que cette bonne manière ne procède d’une sorte d’échange quelque peu complexe. On se rappelle, en effet, la mauvaise manière faite par notre président des affaires culturelles à une filiale de Canal Plus, en l’espèce à i>Télé, puisqu’il a donné à LCI la possibilité de devenir une télévision gratuite. Je crains que tout cela ne soit un jeu quelque peu compliqué dans lequel je ne souhaite pas que nous entrions

Ben voilà, quand on veut une info sur les raisons d’un député, on demande à ses collègues.

#Leonarda: lent glissement vers la 4è République

La désastreuse gestion du dossier Leonarda par le gouvernement constitue un nouveau cap dans notre glissement vers un système de type 4è République.

Il faudra qu’un jour, quand même, on explore les étranges relations de François Hollande avec les femmes autoritaires, même lorsqu’elles sont kosovares et qu’elles ont 15 ans.

On avait déjà bien remarqué, du temps où il concubinait avec Ségolène, son goût pour la soumission aux pieds de ces furies hystériques. Comme s’il prenait plaisir à être dominé et humilié publiquement par ces monuments d’excès passionnel. Sa relation avec Valérie Trierweiler a confirmé ce trait frappant de personnalité: François Hollande aime les femmes incontrôlables, disproportionnées, qui le maltraitent et prennent un plaisir sadique à le rabaisser publiquement.

Dans cette galerie de la soumission masculine, François Hollande a franchi une nouvelle étape en s’exposant à l’humiliation d’une adolescente kosovare qui a pris tous les Français à témoin d’une scène proche du sado-masochisme: un président à genou devant elle, essayant de reprendre pied – et elle qui en rajoute dans l’ordre de la maltraitance, de l’injure, de l’outrance verbale. Ce n’est plus l’Elysée, c’est un donjon envahi par une tribu albanaise.

Ces scènes inouïes qu’aucun producteur de téléréalité n’aurait osé rêver (à quand l’émission: « je suis maltraité par les femmes et j’aime ça! ») ont l’avantage de nourrir l’Audimat en perte de vitesse de notre Président. Elles ont l’inconvénient de l’avoir chassé du créneau « politique » pour le faire glisser vers le créneau « voyeurisme » de la télévision.

Ce faisant, c’est l’équilibre même de notre système démocratique qui est bouleversé. Il fut un temps (qu’on ressent aujourd’hui comme très lointain) où la fonction présidentielle, par sa dignité, par sa hauteur, constituait l’épicentre de la décision politique. Les âneries de François Hollande ont anéanti cet état de fait et favorisé l’éclosion d’un parlementarisme de type 4è République qui ne tardera pas à exaspérer les Français.

Que voit-on désormais? par exemple des parlementaires contrer le ministre qui présente un texte. Des sénateurs modifier l’économie des textes voulus par le Président. Des disputes interminables entre les groupes qui constituent la majorité. Une lutte sans merci entre le Front de Gauche et le PS.

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale devraient là encore donner le spectacle d’un recours très large aux amendements parlementaires pour améliorer des textes imparfaits, comme si le gouvernement n’était pas en position de présenter des textes satisfaisants.

En soi, la vitalité du Parlement est un élément positif, de même que son indépendance vis-à-vis du gouvernement. Le problème tient tout entier à la façon dont cette indépendance s’exerce: imprévisibilité, instabilité, désordre dominent, dans des domaines comme la fiscalité où les citoyens les subissent comme autant de plaies. Tout se passe comme si la vision de certains courants du parti socialiste était devenue la politique en vigueur, court-circuitant la politique du gouvernement.

Cette situation est malsaine et sera tôt ou tard ingérable. Tel est le prix de l’affaiblissement involontaire de la fonction présidentielle.