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Mois : février 2014

La transparence des données de santé: une garantie pour les patients

Les adversaires de la transparence sur les données de santé aiment bien parler du « risque de mésusage » des données en cas d’ouverture des bases. On rappellera ici la rapport Bras, évoqué sur ce blog, qui formalise cette doctrine totalement contraire aux engagements communautaires de la France, selon laquelle il faudrait faire obstacle à la réutilisation des données publiques.

Le scandale du Mediator illustre avec force, comme le remarque Jean-Yves Nau, sur Slate.fr, le coût de cette opacité sur les données pour la santé publique. Avec 2.000 décès prématurés dus à une mauvaise prescription de médicaments, la performance de l’assurance maladie est quand même inquiétante. A juste titre, Jean-Yves Nau souligne que l’assureur (appelé sécurité sociale) n’a rien vu, et qu’il continue à s’opposer à la transmission de données sur le sujet, malgré une décision du tribunal administratif.

J’imagine que certains continueront, malgré tout, à expliquer tous les bienfaits d’un système administratif qui fonctionne comme une caisse noire enregistreuse.

Quand le patronat sniffe les subventions par rails entiers

Il est désormais convenu de dire que François Hollande a opéré un grand virage social-démocrate, consistant à favoriser les entreprises dans ses choix politiques. Après une campagne axée sur la méfiance vis-à-vis des entreprises, il aurait donc trouvé la lumière sur un chemin de Damas et admis qu’il avait fait fausse route.

Depuis plusieurs mois, se succèdent donc une série de mesures que l’on peut envisager sous plusieurs angles. Les optimistes diront qu’il s’agit d’exonérations fiscales fondant une politique de l’offre. Les réalistes préfèreront dire que François Hollande est devenu un puissant dealer de subventions, un narcotique auquel les entreprises françaises aiment se shooter.

Le premier deal a consisté à créer, à l’image du crédit impôt compétitivité recherche, qui permet de défiscaliser les investissements dans la recherche, un crédit d’impôt compétitivité emploi. Cette invention baroque a permis à de grandes entreprises de main-d’oeuvre comme la Poste (bien connue pour son exposition à la concurrence internationale sur le sol français) de bénéficier d’une décote fiscale en proportion de la main-d’oeuvre employée. L’idée était supposée créer de l’emploi, avec le succès qu’on connaît maintenant.

Cette mesure, chacun le sait, ne pouvait marcher pour deux raisons. D’abord parce qu’elle a un faible impact sur les entreprises créatrices d’emploi, notamment les PME industrielles ou les start-up. Ensuite parce qu’elle est compliquée et suppose de toute façon d’avoir une trésorerie qui permet de faire la «jonction».

Le deuxième deal a consisté à sécuriser juridiquement les accords dits de flexibilité, dont on tarde là encore à voir les effets concrets. On dit que plusieurs centaines de ces accords auraient été signés. Là encore, ils bénéficient surtout aux entreprises de main-d’oeuvre disposant d’institutions représentatives du personnel. Les PME n’ont évidemment rien gagné dans ce système.

Le comble de la fausse route tient sans doute au troisième deal: le pacte de responsabilité, qui subordonnerait des allègements de cotisations sociales à des recrutements. Outre que personne n’a bien compris quelle serait l’étendue de la mesure, il est d’emblée évident qu’il s’agit d’un nouveau projet bénéficiant aux grandes entreprises, et impossible à mettre en oeuvre dans les PME de croissance.

Cette impossibilité est ici aussi simple à comprendre: une entreprise de croissance a forcément une fragilité de trésorerie, et on voit mal pourquoi elle se mettrait à embaucher obligatoirement quand la baisse des cotisations lui permettra juste d’améliorer une rentabilité chancelante. Comme la mesure doit être négociée par les partenaires interprofessionnels, il y a fort à parier pour qu’une fois de plus ce soit le patronat du passé qui tire les marrons du feu.

Chacun sait ici que les organisations patronales qui négocient sont dominées par les secteurs économiques du passé, ceux qui ont capitalisé depuis plusieurs décennies et qui possèdent suffisamment de grandes entreprises pour consacrer des moyens importants à la gestion d’un système paritaire à bout de souffle. Seules ces entreprises ont d’ailleurs intérêt à faire vivre ce système, puisqu’il les protège encore un peu contre la concurrence.

Au final, la France se trouve dans cette étrange impasse, où elle choisit d’exonérer de plus en plus de la règle commune des entreprises de plus en plus protégées, et de moins en moins viables. La Poste, par exemple, qui est la première bénéficiaire des mesures officielles, n’a plus guère d’avenir dans un monde numérique, sauf à profiter d’immenses investissements publics pour étouffer la concurrence des start-up et préserver le destin d’une nomenklatura dépassée par le progrès technologique.

Pendant ce temps, les entreprises d’avenir et de croissance sont supposées cotiser éternellement pour faire vivre un système dépassé qui cherche à leur faire une concurrence déloyale. Prenons au hasard le cas de la sécurité sociale: les start-up la paie plein pot, mais leurs salariés n’en profitent que très peu, puisque jeunes et donc peu consommateurs de soins et très éloignés de la retraite. On ne dit pas assez que les jeunes salariés de start-up subissent ainsi la double peine: ils cotisent pour les insiders des grandes entreprises, et ils ne bénéficient que très peu des mesures d’exonérations dont les géants du capitalisme français tirent profit.

Au total, les entreprises françaises sont malades de cette addiction à la subvention déguisée. Celle-ci agit comme la cocaïne: elle donne l’illusion temporaire de la puissance et de la force, mais elle ruine la santé à petits feux. C’est bien le problème de ces subventions: elles maintiennent en illusion prolongée des méga-entreprises qui pensent ainsi avoir le temps de s’adapter à la concurrence internationale, et elles retardent l’émergence de géants du numérique sur le sol national.

 

 

 

Intermittents du spectacle: une brillante déclaration de Filipetti

Dans la foulée de mon article publié sur Le Figaro.fr à propos de la réforme des intermittents du spectacle, je trouve avec amusement cette interview d’Aurélie Filipetti au Parisien, qui constitue probablement le degré 0 de l’analyse politique sur ce dossier:

Que répondez-vous au Medef qui propose de supprimer le régime des intermittents ?
AURÉLIE FILIPPETTI.
Le Medef a une attitude agressive et scandaleuse. Il veut tuer la culture. Je n’accepte pas les attaques de ce type contre des personnes, artistes et techniciens qui apportent cette dimension humaine indispensable à la société et qui contribuent à un secteur représentant 3,2 % du produit intérieur brut. C’est presque 59 Mds€ de valeur ajoutée, de richesse créée dans le pays. Economiquement, on a besoin des intermittents. Quand vous investissez un euro dans un festival ou un établissement culturel, vous avez 4 à 10 € de retombées économiques pour les territoires.

Comment interprétez-vous ces propos ?
Je n’accepte pas que l’on présente les intermittents comme des parasites. Ce ne sont pas des privilégiés. Le Medef s’attaque, au contraire, aux chômeurs les plus précaires et cherche un bouc émissaire, car il est incapable de s’engager sur des contreparties au pacte de responsabilité proposé par le président.

Le régime chômage des intermittents est déficitaire…
Une mission parlementaire a permis de rétablir la vérité sur le chiffre de 1 Md€ avancé par la Cour des comptes. Il faut plutôt parler de 300 M€, car si on supprime ce système, les intermittents rejoindront le régime général. Ceci dit, il est inévitable qu’un régime fait pour des gens plus précaires que les autres soit déficitaire, c’est même sa raison d’être.

Le plus beau morceau de bravoure offert par ce texte, qui confond régime d’indemnisation des intermittents et culture (puisque, c’est bien connu, la culture française, c’est l’indemnisation), consiste bien entendu à faire l’éloge du déficit comme preuve de l’efficacité des politiques publiques. On comprend mieux que ce pays soit en ruine.

Assurance-chômage: l’occasion manquée des syndicats

Les Echos ont révélé les propositions du MEDEF pour la troisième séance de négociation sur l’assurance-chômage. Comme toujours dans ces situations où la presse dévoile des idées à l’insu de leurs auteurs, la pilule passe mal. Elle a, en l’espèce, soulevé d’immédiates réactions négatives de la part des organisations syndicales de salariés.

C’est bien dommage!

Car une idée au moins mériterait d’être discutée avec un peu plus de nuance et un peu plus de recul. Il s’agit de la modulation des cotisations selon la conjoncture. Je reprends ici la présentation qui en est faite par la Tribune:

Actuellement, la règle qui prévaut est celle d’un jour indemnisé pour un jour cotisé. De son point de vue, avec un taux de chômage supérieur ou égal à 12%, on pourrait passer à 1,2 jour indemnisé pour un jour cotisé. Mais avec un chômage à 9%, on tomberait à 0,8 jour indemnisé pour un jour cotisé.

Voilà une idée intéressante, puisqu’elle permettrait de majorer la protection dont les demandeurs d’emploi bénéficient au gré de la conjoncture. En période de chômage fort, la protection augmente, en période de chômage faible, elle diminue. Dans la pratique, il s’agirait donc d’accroître les vertus contracycliques du chômage en « amortissant » fortement les phases de crise.

Il est assez curieux que cette idée, conforme aux aspirations des organisations syndicales, ne rencontre pas auprès d’elle un plus grand succès. Et il est assez curieux que cette idée, qui serait plus coûteuse pour le régime actuel, soit proposée maintenant par le MEDEF. Une fois de plus, le manque de transparence d’une organisation (en l’espèce le MEDEF) sur ses intentions et ses propositions organise l’échec d’un bon projet.

Dommage…

 

Comment l’INSEE s’assied sur la politique du Premier Ministre

Un arrêté du 29 janvier 2014 fixe à 70.000 euros, sans possibilité de commercialisation, le prix de la base Sirene constituée au titre des obligations de service public de l’INSEE. Une décision illégale en totale contradiction avec les engagements du Premier Ministre.

Les lecteurs de ce blog se souviennent sans doute des quelques billets que j’ai consacrés à la base Sirene de l’INSEE. Cette base répertorie les entreprises françaises. Elle est constituée à partir des données des déclarations sociales des entreprises. Elle résulte donc des obligations de service public de l’INSEE.

J’avais rappelé que, selon la LOLF, pour qu’un service de l’Etat puisse percevoir des revenus, il lui faut une autorisation en loi de finances. Celle-ci n’a jamais été donnée à l’INSEE.

En outre, les engagements communautaires de la France reposent tous sur la libre réutilisation des données publiques. Une directive, en constante mise à jour d’ailleurs, prévoit explicitement que toutes les données publiques doivent être réutilisables librement par les citoyens, c’est-à-dire sans limitation de droit d’utilisation.

Un rapport dont ce blog s’est fait l’écho, confié à M. Trojette, avait d’ailleurs plaidé en ce sens à l’automne. Pour la première fois, un rapport officiel envisageait la question de la réutilisation des données publiques non plus sous l’angle du droit, mais sous l’angle économique: en quoi l’open data et le big data participent-ils de la prospérité future du pays. Le rapport avait prôné l’extension de la gratuité au nom de l’innovation, principal facteur de croissance de demain.

D’autres rapports officiels se sont en même temps penché sur la question. C’est le cas du rapport Lauvergeon, qui a prôné le développement du Big Data en France, pour faire face à la concurrence internationale.

Dans cette ambiance favorable à l’ouverture des données, le Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) de décembre 2013 devait aborder la question de l’ouverture des données publiques. Il s’est évidemment clôturé sur un jugement de Salomon, dont les termes sont:

Décision n°24 : Le Gouvernement réaffirme le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et décide de ne plus autoriser la création de nouvelle redevance. (…)

Décision n°26 : Le Gouvernement précise sa doctrine en matière d’exceptions au principe de gratuité :

aucune redevance ne saurait être exigée sur des données résultant des missions de service public des administrations générales. Il est demandé aux administrations d’accroître leurs efforts en matière de publication de données leur permettant de mener à bien leurs missions, de motiver leurs décisions, de mesurer leurs activités ou leur bilan. Le site data.gouv.fr, est en mesure d’accueillir ces données ;

‐ le respect du secret statistique et donc l’anonymisation des informations pouvant éventuellement permettre d’identifier des personnes est un principe central du droit français. Certaines redevances ont été instaurées pour financer cette tâche, qui est indispensable avant ouverture de la donnée. Le Gouvernement demande au SGMAP d’apporter tout le soutien possible aux services publics concernés, afin d’identifier les moyens de réduire ces coûts sans dégrader la qualité de cette anonymisation ;

‐ enfin, le Gouvernement réaffirme que les opérateurs dont la mission même est de produire des données doivent rechercher des modèles économiques leur permettant de faire face à un paysage économique en profonde reconstitution. Conformément aux conclusions du rapport Trojette, il leur demande d’engager, dans les meilleurs délais, avec l’appui du SGMAP et du ministère du Budget, une réflexion sur les évolutions de leurs modèles économiques. Il leur demande de rechercher des modèles stimulant l’innovation autour de leurs données, favorables aux entrepreneurs innovants, et soutenables à l’heure de l’économie numérique, de la production de nombreuses données par les citoyens eux-mêmes, et des stratégies de plateformes.

L’arrêté du 29 janvier 2014 foule, au bénéfice de l’INSEE, toutes ces déclarations d’intention dans la plus parfaite allégresse.

On y lit notamment ceci:

Art. 2. − Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l’article 1er sont communiquées par l’INSEE dans le cadre d’une licence d’usage final. Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l’entité juridique qu’il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d’une convention particulière avec l’INSEE, ainsi qu’il est prévu aux articles A. 123-92 et A. 123-93 du code de commerce.

Art. 5. − Le prix de base pour la communication de la base SIRENE (point 1 de l’article 1er) est de 70 374 €. Ce tarif s’entend pour une livraison unique ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 272 €.

Mais quand le gouvernement reprend-il le contrôle de son administration, quand se décidera-t-il à faire appliquer sa politique par ses fonctionnaires?