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Mois : janvier 2017

Quand le RSI double l’addition et envoie les huissiers

Le RSI, encore et toujours cette nuisance publique appelée Régime « Social » des Indépendants. Et encore et toujours une histoire trop classique racontée par l’un de ses « bénéficiaires ». Cette fois, il s’agit d’Antoine Desjars, chef d’entreprise à Paris.

Le royaume d’Ubu

Antoine Desjars crée une entreprise en 2009 (le 9 octobre exactement) et il fait les choses dans les règles de l’art. Il informe immédiatement le RSI de son existence, et reçoit un courrier le 8 février 2010 actant de son inscription. Jusqu’ici, tout est à peu près normal.

Le train du RSI se met toutefois à dérailler lorsque, le 28 août 2013, soit plus de 3 ans après cette inscription, Antoine Desjars reçoit un courrier l’informant de son affiliation… au RSI, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2010. Petit problème: l’intéressé a cherché, durant l’été 2013, à bénéficier d’un remboursement maladie, et sa mutuelle lui a répondu qu’il n’était pas couvert par le RSI et que les dépenses étaient donc à sa charge.

L’imbroglio commence: le RSI finit par admettre par un courrier du 31 octobre 2013 qu’il n’a pas pu affilier Antoine Desjars en 2010, comme l’intéressé l’avait demandé, et comme le RSI lui-même l’avait acté.

Dans une structure au service de ses cotisants et adhérents, la machine administrative aurait présenté ses excuses à l’impétrant pour ce loupé. Au RSI, la règle est différente: le cotisant est forcément en tort, et l’administration du régime a forcément raison. Donc, Antoine Desjars reçoit le 2 décembre 2013 un courrier du RSI lui reprochant de n’avoir pas fait ses diligences pour suivre son affiliation…

Comment le RSI harcèle ses cotisants

Dès 2013, se met en marche l’implacable machine à harceler le cotisant dont le RSI a le secret. En l’espace de deux ans, Antoine Desjars reçoit vingt courriers différents du RSI lui notifiant dix-huit montants exigibles différents pour les années de cotisations 2011 et 2012. Les sommes vont de 13.343€ à 82.822€.

Immédiatement, l’intéressé sollicite des rendez-vous, qu’il n’obtiendra que… début 2016. Entretemps, il a envoyé 30 courriers d’information ou de réponse au régime, et reçu des quantités de courriers comminatoires… (les fameux « derniers avis avant poursuite »). Là encore, dans un régime réellement social, l’administration du système aurait arrêté une fois pour toutes la machine infernale et aurait dépêché un interlocuteur en chair et en os pour comprendre le problème et ne pas épuiser son cotisant dans des procédures interminables. Au RSI, on ne fait pas comme ça. Le cotisant est un ennemi qu’il faut traquer, assommer, harceler de courriers et de menaces.

Les indépendants, ces vaches à lait mal venues de la protection sociale

De ces péripéties jamais achevées, une seule leçon est à tirer: les indépendants ne sont pas bienvenus dans la sécurité sociale. Le régime social des indépendants n’est pas fait pour les protéger, mais pour les mettre sous surveillance, et pour les saigner. Les indépendants sont en faute: ils ne sont pas salariés. Donc, ils doivent payer dans tous les sens du terme.

Une seule logique à défendre aujourd’hui: mettre fin à cette mise sous tutelle qui empoisonne la vie de cette France qui se lève tôt et prend des risques pour créer de l’emploi et de la prospérité dans une société qui veut recevoir sans payer.

Pourquoi Fillon doit organiser un referendum sur la sécurité sociale

Impossible d’échapper à la « polémique » sur la sécurité sociale autour du programme de François Fillon. Et impossible désormais pour François Fillon de mettre le nez dans les médias sans être harponné sur le recentrage de la sécurité sociale sur le grand risque. Tout le monde a bien compris la manoeuvre: elle vise à neutraliser toute réforme systémique de la protection sociale en éludant le débat par l’invocation totalement démagogique et populiste des grandes peurs. Votez Fillon, et vous votez pour le déremboursement de la maladie.

Pour le candidat et son équipe de campagne, cette situation constitue un joli cas d’école (de communication). Comment se sortir d’un bourbier pareil en imposant ses thèmes dans l’opinion sans cliver? L’exercice est loin d’être simple, mais il mérite d’être mené jusqu’au bout.

La tentation suicidaire de faire machine arrière

On a bien vu que, dans un premier temps, les immobilistes étatistes dominants chez les Républicains (Woerth, Raffarin, entre autres) ont fait pression sur Fillon pour une désertion en bonne et due forme et en rase campagne. Il suffit de dire qu’on renonce, qu’on ne touchera à rien, que tout ça c’est pour amuser la galerie, mais qu’en réalité on fera comme les autres, ou juste qu’on bougera quelques réglages mais pas le moteur, et le tour est joué.

Pour Fillon, cette tentation est évidemment suicidaire. Il a capté les voix de la primaire grâce à une promesse de changement radical. Il s’est inscrit dans une aspiration libérale. Faire comprendre dès maintenant qu’il a grugé sa base et qu’il revient aux fondamentaux de l’élite républicaine que les électeurs ont sanctionnée à la primaire, c’est creuser sa tombe.

L’impossibilité de livrer combat en terrain défavorable

En même temps, on comprend tous que l’affaire est désormais mal embouchée. Les adversaires de François Fillon ont en effet, de longue date et pour des raisons structurelles, blindé et fortifié le sujet de la sécurité sociale, de telle sorte que la défaite sur ce sujet est à peu près certaine.

Rappelons que, depuis des années, une propagande inlassable est menée par plusieurs segments de la société française (et par la sécurité sociale elle-même) pour travailler l’opinion publique sur le fond. Alors que, au sortir de la guerre, la société française a résiste de façon virulente à la mise en place de la sécurité sociale, les forces se sont organisées à partir des années 80 pour présenter la sécurité sociale comme le TINA (there is no alternative) de la protection sociale.

Le moindre doute émis sur la performance de la sécurité sociale promet donc immédiatement à une jolie (et longue) dissidence dont Fillon fait les frais aujourd’hui. C’est qu’il ne manque pas de forces organisées pour actionner les leviers populistes sur le sujet.

Conscientiser les raisons de cette hyper-sensibilité à la question

Pour sortir du mauvais pas dans lequel il se trouve (et quelle que soit son opinion profonde sur le sujet), François Fillon n’a en réalité qu’une possibilité: il doit assumer son programme, mais en reprenant la main sur le choix du terrain où il livrera bataille, après avoir dû, en décembre, concéder un recul tactique. Il faut remobiliser les troupes et les mettre en ordre de victoire sur un champ plus favorable.

Pour ce faire, une première étape me semble indispensable: comprendre ce que cache ces hyper-réactions du landerneau médiatique à la question de la sécurité sociale.

Or la sécurité sociale est au coeur d’un grand système de contrepartie dominant la France contemporaine. Avec la « Sécu », l’élite française (qui ne relève pas elle-même de la Sécu, rappelons-le) propose aux Français de troquer une société de l’égalité des chances comportant des risques, contre une société immobile mais avec le confort de la sécurité sociale. Au lieu d’être dans une société de la concurrence où ceux qui travaillent s’enrichissent et ceux qui ne veulent pas travailler sont exposés à la précarité, la France de la sécurité sociale propose l’inverse: ceux qui s’enrichissent sont matraqués fiscalement pour financer les revenus de remplacement de ceux qui ne travaillent pas.

Sécurité sociale et réaction nobiliaire

Les partisans de ce système ont l’avantage tactique de pouvoir expliquer les bienfaits statistiques de cette orchestration. Bien sûr, des millions de gens savent, en France, que le coût marginal du travail est très élevé. Autrement dit, entre vivre chez moi avec des allocations complétées par quelques travaux « au black » qui me prennent dix ou douze heures par semaine, et entrer dans le système carcéral de l’entreprise où une discipline m’est imposée pendant trente-cinq heures par semaine, l’arbitrage n’est pas simple. Les allocations ne permettent pas de vivre richement, mais elles garantissent une forme de liberté personnelle et une vraie flexibilité qui valent cher, surtout quand on a des enfants – au moins aussi cher qu’un CDI avec un petit salaire.

Au final, la sécurité sociale et les protections qui l’entourent permettent d’acquérir un train de vie modeste, mais équivalent à celui qu’on détient quand on travaille à temps plein dans un emploi peu qualifié.

Ce système d’indifférenciation entre le travail et l’assistance est financé par un coin socio-fiscal qui pèse de façon écrasante sur les classes moyennes. Autrement dit, ceux qui font le choix de se sortir de leur condition et de « courir » après un petit quelque chose sont spoliés pour financer les avantages qui profitent à ceux qui se satisfont de leur condition.

En ce sens, la sécurité sociale est vitale pour la réaction nobiliaire: elle permet d’étouffer toute contestation d’un ordre injuste, elle rend inutile la revendication d’une nouvelle donne. Au fond, pourquoi faire la révolution, quand on peut vivre de façon supportable dans le système?

C’est parce que la France est dominée par la réaction nobiliaire (largement le fait d’une technostructure fragilisée par les bouleversements technologiques) que tous ceux qui proposent un autre paradigme (notamment fondé sur le principe simple du « à chacun selon son travail ») sont diabolisés.

Comment Fillon doit se sortir de ce bourbier

Sur ce sujet, Fillon doit se garder de commettre une erreur stratégique dont on voit pourtant qu’il a la tentation de la commettre: celle-ci consisterait à chercher « dans le système » un soutien à une démarche programmant sa disparition.

Le débat est aujourd’hui biaisé par les forces qui le minent sous couvert de l’encadrer. En réalité, Fillon propose un changement de paradigme radical. Il valide l’idée que l’ordre social puisse être remis en cause en France par une reconnaissance des mérites. Il remet en cause le pouvoir d’une élite assise sur un système de corruption de la nation par l’assistance.

Croire que l’élite qui tire profit de ce système puisse accepter une remise en cause de celui-ci est une erreur majeure d’appréciation.

La seule légitimité que François Fillon puisse obtenir pour assumer son programme lui viendra du peuple français. C’est à lui qu’il doit s’adresser et c’est à lui qu’il doit poser la question d’une réforme possible de la protection sociale par la remise en cause du monopole de la sécurité sociale (puisque c’est bien de cela qu’il s’agit).

Mais ce referendum touche une question complexe dont la « documentation » est travaillée de longue date par une classe sociale qui en fait un usage très intéressé. Pour se donner une chance de saper les fondements de la réaction nobiliaire, Fillon doit donc programmer très en amont ce referendum, en l’accompagnant d’un grand débat national où les différents points de vue seront exposés à égalité.

Peu de Français en effet ont pu profiter d’une explication de fond sur le fait que leur protection sociale serait plus efficace si elle était repensée et désidéologisée. La seule chance pour Fillon de ne pas subir une cuisante défaite sur ce sujet est de proposer aux Français de se donner le temps de le comprendre. En garantissant au peuple français qu’il pourra choisir librement et par referendum le modèle qu’il souhaite pour lui et ses enfants…

France Stratégie fait la promotion de l’héritage et de sa taxation

Vive l’héritage! C’est ainsi qu’on peut résumer (en forçant le trait, je le concède) la méticuleuse torsion de la pensée par laquelle le « think tank » du Premier Ministre France-Stratégie (c’est ce qu’est devenu le fameux Commissariat au Plan déclassé en 2013 par François Hollande et son excellent Jean-Marc Ayrault) a transformé sa question de base « peut-on éviter une société d’héritiers? » (tout à fait pertinente) en un éloge de l’héritage tous azimuts.

L’héritage et la vraie question de l’égalité des chances

L’étude commençait pourtant bien: elle se proposait de « promouvoir l’égalité des chances et l’accès des jeunes générations au patrimoine ». Là, on se dit « chouette! ». Les services du Premier Ministre ont compris que le petits gars de banlieue qui devient artisan à son compte après son CAP de menuisier n’a aucune chance « d’accéder au patrimoine » parce que, quand il réalise 100.000 euros d’excédent brut d’exploitation, il lui reste péniblement 25.000 euros de revenus nets. Entretemps, la protection sociale et les multiples impôts inventés par le génie administratif français l’ont plumé.

On sait tous que cette spoliation des entrepreneurs par la « mutualisation », la « solidarité » et autres faux nez de la désincitation à s’enrichir par le travail qui gangrène la France est aujourd’hui la principale source du blocage social. Quand tu nais pauvre ou sans rien, la technostructure, au nom d’un bla-bla factice, a mis en place une mécanique bien rodée pour te maintenir dans cet état.

L’héritage et la France d’en-haut

Disons-le clairement: le « coin socio-fiscal, » comme disent les jargonneux de l’économie, divise le pays en deux castes. Il y a la caste d’en-bas, qui n’a rien à la naissance, et pas grand-chose à la mort, et la caste d’en-haut qui naît avec tout et meurt avec plus encore. Tous ceux d’en-bas qui cherchent à rejoindre ceux d’en-haut, parce qu’ils ont la gnaque, parce qu’ils ont du courage, de l’ambition, de la volonté, sont, dans le système post-soviétique défendu becs et ongles par la nomenklatura française, sévèrement sanctionnés pour leur outrecuidance. Non seulement, ils sont soumis à tous les contrôles sociaux et fiscaux dont les administrations ad hoc sont capables, mais ils sont soumis à des impôts confiscatoires qui servent principalement à financer la « générosité » de nos politiques sociales.

Bref, la fiscalité qui existe aujourd’hui sur le capital est une vaste imposture qui contribue à figer l’ordre social en France. Tous ceux qui sont nés pour être salariés et qui cherchent à créer leur petite entreprise sont, grâce à elle, rapidement  remis à leur place avec force quolibets du NPA (et son cortège de fils à papa mal dans leur peau) dénonçant les méchants capitalistes qui s’engraissent sur le dos du petit peuple.

De cette réaction nobiliaire, nous paierons un jour le prix fort, et la technostructure pontifiante française en portera une écrasante responsabilité.

France Stratégie et la réaction nobiliaire

Au nom donc, de l’égalité des chances, France Stratégie occulte totalement le principal empêchement contemporain à celle-ci, et se livre à une impressionnante torsion de l’esprit, en soutenant… qu’il faut

réformer en profondeur la fiscalité des transmissions en la reconstruisant du point de vue des héritiers. Au lieu de taxer les héritages transmis à chaque décès, il s’agit de taxer le patrimoine total reçu par l’héritier au cours de sa vie, de sorte que celui qui reçoit plus paie un taux plus élevé. Afin d’encourager la pratique de la donation et le legs par testament des grands-parents vers les petits-enfants, les sommes reçues par les jeunes héritiers pourraient être imposées à un taux plus faible que celles reçues par les héritiers plus âgés.

Autrement dit: plus d’impôts pour les très riches et plus d’héritage pour les autres. Concrètement, France Stratégie propose « l’idée consensuelle » (paraît-il, selon l’expression qui a circulé durant le point presse) de faciliter la donation aux petits-enfants. Dans le même temps, l’idée serait (on retrouve ici les obsessions étatistes de la technostructure française) de se placer « du point de vue des héritiers », c’est-à-dire de comptabiliser les sommes reçues par héritage tout au long de la vie d’un héritier et d’adapter le niveau de taxation aux sommes reçues.

On voit bien l’idée qui pointe derrière cette théorie: il faut toujours plus d’impôts pour rassasier les 5 millions de fonctionnaires en France.

Mais une autre idée pointe le bout de son nez: la fiscalité ne doit plus être liée à l’avoir des contribuables, mais à leur être. Ce ne sont plus des actes, des créations de richesse ou de valeur, des biens, que l’on taxe, mais des gens.

Les trois France de la réaction nobiliaire

Progressivement, ce que l’on comprend donc, c’est que France Stratégie exprime une vision de la société française organisée autour de trois ordres.

Tout en bas, le tiers état regroupe ceux qui n’ont rien et qui ont vocation à continuer à ne rien avoir. Pour leur rendre la misère acceptable ou supportable, l’Etat doit bien entendu continuer à financer des mesures d’assistanat: suppression des cotisations sociales sous 1,6 SMIC, exonération de l’impôt sur le revenu, tiers payant, etc.

Tout en haut, le grand capital industriel, largement transmis de génération en génération, devrait faire l’objet d’une taxation renforcée.

Et puis il y a cette noblesse qui s’estime mal traitée et qui demande des droits nouveaux. Ce sont principalement ces hauts fonctionnaires, ces cadres salariés du privé, ces « managers » d’une société complexifiée à souhait, qui voudraient des mesures ad hoc qui leur profiteraient (et c’est pour cette raison qu’elles sont présentées comme des mesures d’égalité des chances). Parmi celle-ci, la possibilité d’hériter rapidement du petit pactole constitué par les parents est un élément essentiel.

A quel âge faut-il hériter?

Avec l’allongement de l’espérance de vie, en effet, cette noblesse souffre. Lorsqu’elle héritait à 40 ans, elle récupérait les 200.000 ou 300.000 euros nécessaires à l’achat d’un appartement. Désormais, les prix à Paris sont plus élevés, et les parents meurent plus tard. Alors on s’entasse plus longtemps dans le 4 pièces hors de prix de l’Est parisien et quand on peut se payer enfin quelque chose dans Paris, les enfants sont partis et le 130m2 qu’on s’achète avec un crédit sur 15 ans paraît bien trop grand.

C’est cette « clientèle »-là que France Stratégie vise dans sa note. C’est elle qu’elle veut servir en lui permettant d’hériter plus tôt. Et on est heureux d’apprendre que l’égalité des chances est devenue synonyme des préoccupations de la nouvelle noblesse parisienne.

Les experts-comptables ne cachent plus leur inquiétude sur la DSN

La DSN (déclaration sociale nominative) est devenue obligatoire au 1er janvier 2017, y compris pour la phase 3, c’est-à-dire notamment pour les flux d’assurance complémentaire. Au-delà des déclarations triomphales sur la simplification que cette mesure permet dans la vie des entreprises, les experts-comptables ne cachent désormais plus leurs inquiétudes sur la réalisation concrète des opérations.

Les experts-comptables écrivent à Michel Sapin

L’inquiétude est telle que les experts-comptables se sont fendus d’un courrier d’alerte au ministre de l’Economie:

Le Président du Conseil supérieur, Philippe ARRAOU, a adressé le 30 novembre 2016 un courrier à Michel SAPIN, Ministre de l’Économie et des Finances, et à Thomas FATOME, Directeur de la Direction de la Sécurité Sociale pour demander le report de la phase 3.

Ce courrier fait état des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la phase 3. En effet, les organismes complémentaires de prévoyance, de mutuelle et d’assurance, ne sont pas prêts.

Le Conseil supérieur a donc demandé l’aménagement de la généralisation de la phase 3 au 1er janvier 2017 et a proposé que :

·        l’obligation de migrer à la DSN en janvier 2017 soit maintenue, mais uniquement en phase 2,

·        la phase 3 soit reportée à une date à définir en fonction de l’état d’avancement des organismes complémentaires,

·        si la migration phase 3 ne peut pas être reportée, il faudrait la limiter aux seuls organismes de retraite complémentaire Agirc Arrco en janvier 2017.

Un scandale se prépare-t-il?

Il serait évidemment gênant que la généralisation de la DSN se solde par un désastre économique pour les acteurs de la protection sociale complémentaire, faute d’une préparation suffisante.

Pour les non-initiés, la mise en place de la DSN dans cet univers s’est révélée complexe. Elle suppose en effet que, chaque mois, chaque employeur retrace dans la déclaration le flux financier qui est prélevé sur la paie des salariés à destination des régimes complémentaires de retraite et des organismes santé complémentaire. Ceux-ci sont nombreux et dispersés. Il a donc fallu prévoir des « agrégateurs de flux » qui redispatchent ensuite les flux collectés vers les bons organismes.

Il s’agit donc d’une architecture complexe et sensible, dans la mesure où le moindre loupé dans l’identification des flux peut avoir de sérieuses incidences financières pour les acteurs lésés.

On mesure évidemment le risque auquel tout ce petit monde s’expose en cas de confusion, comme celle qui avait pu se produire sur les cotisations RSI en leur temps.

La malédiction de la simplification administrative

Dans la pratique, la mise en place de la DSN, qui devait être une simplification (et qui, sur le fond, l’est), illustre une nouvelle fois les difficultés de l’administration à maîtriser les chantiers informatiques complexes. C’est un sérieux obstacle à la dématérialisation des procédures et au basculement numérique.

Comme dans l’affaire du logiciel Louvois (qui a coûté 500 millions d’euros… en pure perte ou presque), la DSN est alourdie par des coûts mal anticipés. Le bon sens voudrait que, avant toute dématérialisation, l’administration prenne le temps de simplifier la réglementation et la procédure. Faute de ce préalable, le passage au numérique se révèle souvent catastrophique.

La DSN pourrait en donner un nouvel exemple.

Peillon, Valls: qui est l’original, qui est la copie?

Article écrit pour atlantico

Aujourd’hui, Peillon et Valls dévoilaient leurs programmes pour la primaire de la gauche. Les deux rivaux ne se sont pas contentés de choisir le même jour présenter leurs projets. Malgré les différences qu’ils revendiquent, les deux hommes livrent des textes qui se ressemblent furieusement.

Une convergence très « centriste »

Quoiqu’en dise chacun, les deux textes se situent dans une démarche très centriste: ni Valls ni Peillon ne proposent de faire bouger les lignes, de s’installer dans un projet de rupture comme Fillon ou, à un degré moindre, Macron, ont souhaité l’avancer. Leur ambition consiste plutôt à réformer sans fâcher personne et sans modifier les grands équilibres dans lesquels le pays est installé.

Sur ce point, il existe une convergence idéologique profonde, structurelle, entre les deux personnages. L’un et l’autre se situent sur la ligne de crête « sociale-libérale », même s’ils ont tendance à le nier.

Deux projets siamois

Première ressemblance frappante: les deux projets reposent chacun sur des thématiques parentes, dont les intitulés sont très proches. Manuel Valls commence par parler d’une République forte avant d’évoquer une France juste. Peillon parle dans une première partie d’une République moderne et en troisième partie… d’une République forte.

Dans la République forte, Valls loge sa stratégie européenne. Peillon avance celle-ci dans une seconde partie, entre la République moderne et la République forte. Valls parle d’une refondation de l’Europe, Peillon propose un new deal européen.

Rarement on aura vu des mouvements de la pensée aussi convergents, aussi mimétiques même.

On pourrait aligner ainsi les ressemblances flagrantes entre les deux programmes.

Un même amour de l’Europe

Dans le domaine européen, Peillon propose une relance du projet européen à partir du couple franco-allemand. Il se prononce pour une baisse des déficits et de la fiscalité, avec une possibilité pour l’Union de s’endetter directement pour financer un plan de relance. Sans grande surprise, il propose un budget de la zone euro.

Valls ne propose pas, pour sa part, de relance à partir du couple franco-allemand. Mais, comme Peillon, il souhaite un grand plan d’investissement public sur le continent, et un budget européen. Comme Peillon, il souhaite rester dans les règles de réduction des déficits posées depuis plusieurs années.

La structure de la politique communautaire de Valls et de Peillon est donc relativement homogène et ne diffère pas fondamentalement.

Une même logique centriste

Sur la question des finances publiques, les deux candidats multiplient, là encore, les points de convergence.

Ainsi, Valls propose de consolider l’objectif d’un déficit sous les 3% de PIB, avec une hausse annuelle moyenne des dépenses publiques de 2,5%. Il préconise une baisse des prélèvements obligatoires. Tout ceci doit permettre de continuer à « protéger » les Français.

Du côté de Peillon, le langage est là encore très proche, même si son programme ne propose pas, à la différence de ce que Valls a publié, un « cadrage budgétaire ». Peillon propose une baisse des prélèvements, un respect des 3% et une politique d’investissement public préservant la « protection ».

On retrouve donc ici une sorte de statu quo raisonnable (ou prétendu tel) dans la stratégie de finances publiques.

L’éducation et la culture

S’agissant des politiques publiques, les deux candidats ne manquent pas de se retrouver sur des fondamentaux proches.

Peillon veut placer le travail et l’emploi au coeur de l’économie. L’éducation et la transition énergétique lui paraissent être les priorités de demain.

Pour Valls, il faut une Nation éducative et culturelle. Il préconise aussi une société du travail, mais il a oublié de parler de la transition énergétique. En revanche, il évoque le revenu universel qui n’est pas la tasse de thé de Peillon.

Sur le fond, on retrouve là encore une grande proximité idéologique entre les deux hommes.

À qui profitera le choix de la continuité?

Les deux hommes soulignent donc, peut-être à leur insu, leur très grande proximité idéologique et même intellectuelle. On ne partage pas impunément le même parti pendant ses années de formation.

Reste à savoir lequel des deux tirera le mieux profit de ce substrat idéologique qui confirme bien l’existence de deux gauches: l’une, « libérale », suit le sillon tracé par Hollande en 2012, l’autre, « post-marxiste », préfère (c’est le cas de Hamon) exercer un droit d’inventaire plus direct sur l’héritage de l’actuel président. En l’état, Manuel Valls paraît le mieux armé et le plus déterminé pour gagner.

La CGPME attaque l’Etat sur son opacité réglementaire

La CGPME passe aux choses sérieuses en 2017 et c’est plutôt une bonne nouvelle. Face à la prolifération réglementaire qui étouffe discrètement mais sûrement les chefs d’entreprise, il était temps qu’un syndicat patronal sorte de sa subordination à l’Etat distributeur de tant de médailles et de prébendes (que ne ferait-on pas pour une rosette au revers ou pour un siège au CESE?), et qu’il se consacre à sa mission: défendre l’intérêt des entreprises.

La CGPME livre combat sur la pénibilité

Le dossier choisi par la CGPME pour hausser le ton est celui de la pénibilité. On ne rappellera pas ici les incohérences patronales sur un dossier épineux, et que tout le monde savait, dès 2003, en suspens comme une épée de Damoclès. Il n’en reste pas moins que la CGPME a la bonne idée de sortir de sa posture ancienne pour contester des règles du jeu insupportables pour les employeurs qui auront à les subir.

Avec courage, donc, la CGPME porte devant le Conseil d’Etat une demande d’annulation des décrets d’application de ce système de reconnaissance de la pénibilité, prôné par la CFDT, et dont on ne dira jamais assez qu’il instaure un permis d’exposer à la pénibilité.

Le salutaire argument de l’intelligibilité de la loi

Le recours en annulation du décret que lance la CGPME devant le Conseil d’Etat réjouira le chef d’entreprise, parce qu’il met le doigt sur un argument essentiel que les entrepreneurs n’osent pas d’ordinaire mettre en avant: celui de l’inintelligibilité des textes à appliquer. Tous les entrepreneurs le savent: ils sont des délinquants potentiels dans la mesure où la masse des obligations réglementaires auxquelles ils sont soumis être trop importante pour être connue et maîtrisée par un cerveau humain, et dans un autre mesure: les textes, lorsqu’ils les connaissent, sont incompréhensibles.

On retiendra ce passage savoureux du recours de la CGPME:

Enfin! un mouvement patronal prend le temps de descendre au même niveau que le petit patron seul dans son coin, et a l’initiative d’aller en justice pour plaider l’impossibilité d’appliquer des textes obscurs, mal écrits, idéologiques, dont le seul effet est de placer l’entrepreneur dans une précarité juridique permanente. Comme le souligne très bien le recours, la rédaction des textes réglementaires, par son obscurité, donne un important pouvoir d’appréciation (arbitraire?) aux fonctionnaires chargés de contrôler leur application… et ce pouvoir d’appréciation est la porte ouverte à toutes les dérives.

On approuve!

L’argument massue de la rupture d’égalité avec l’Etat employeur

Les amateurs de combats titanesques apprécieront un autre argument utilisé (là encore: enfin!) par la CGPME, celui de la rupture d’égalité entre les entreprises privées et l’Etat employeur.

Rappelons en effet que le compte pénibilité, présenté comme salvateur vis-à-vis des méchants patrons qui exploitent leurs salariés, n’est pas applicable dans la fonction publique.

Il y a bien entendu deux explications à cette étrangeté.

La première explication est celle donnée par les fonctionnaires: l’Etat est un employeur exemplaire qui n’a pas besoin de protéger ses agents parce qu’il ne les expose pas à la pénibilité. On adore tous les contes de fée, et celui-là en est un démenti chaque jour par l’importante conflictualité qui existe dans les services publics. Si l’on rapportait le nombre de jours de grève à l’exploitation dont les travailleurs sont l’objet, on s’apercevrait que les patrons du privé sont des parangons de vertu, et le service public le lieux absolu de l’exploitation de l’homme par l’homme.

La deuxième explication est moins avouable: aucun fonctionnaire, si prompt à protéger les salariés du privé contre leurs employeurs, n’accepterait (et n’accepte d’ailleurs) de subir le dixième des contraintes qui pèsent sur une entreprise. Il en va ainsi de la pénibilité, mais aussi du dialogue social et des procédures collectives, de l’égalité de traitement en matière de rémunération, de sexe ou de religion, de l’impartialité des recrutements, de la lutte contre le harcèlement moral et les risques psycho-sociaux, etc.

De façon extraordinaire, les fonctionnaires, qui sont les plus grands promoteurs des « nouvelles protections » dans les entreprises, et de la sécurité sociale, s’abstiennent bien de se soumettre aux unes, et d’entrer dans l’autre.

On suivra avec intérêt la réponse du Conseil d’Etat sur tous ces points…

 

Hommage à Danièle Karniewicz

Danièle Karniewicz est décédée à l’aube de l’année 2017. Elle mérite un hommage particulier, tant son combat syndical, parfois complexe, constitue une alternative intéressante à certains parcours monolithiques marqués, comme on le voit aujourd’hui, par une logique frontale très peu porteuse d’avenir.

Quelques mots personnels pour Danièle Karniéwicz

J’ai connu Danièle Karniéwicz lorsqu’elle était présidente de la CNAV. C’était une bonne présidente, qui avait le sens du compromis et qui portait une vraie vision de la protection sociale. Je me souviens qu’elle pouvait entendre le principe d’une réforme systémique des retraites, s’appuyant sur la fusion de régime général et des régimes complémentaires, la transformation du régime général en régime par points et la mise en place d’un « troisième pilier » par capitalisation piloté par l’AGIRC.

Je crois d’ailleurs savoir qu’elle s’était à l’époque beaucoup avancée dans une négociation discrète avec la CNP sur ce sujet, sans être forcément soutenue par l’appareil de la CGC dont elle émanait. Ce fut sans doute une occasion manquée de signer un texte interprofessionnel qui aurait prouvé la vitalité du dialogue social en France et qui aurait eu la même portée que l’accord de 1947 créant l’AGIRC.

C’était aussi cela, Danièle Karniéwicz: une capacité à prendre des initiatives intelligentes, à courir des risques, lorsqu’elle était portée par une conviction. Cette force individuelle-là manque singulièrement au syndicalisme français qui s’est transformé, avec le temps, en une vaste bureaucratie où n’ont que les esprits médiocres, les chiens de garde obsédés par la discipline collective et par l’élimination des intelligences qui leur font de l’ombre.

Danièle Karniéwicz a payé le prix fort pour son indépendance d’esprit

Je me suis souvent, à titre personnel, opposé à Danièle Karniéwicz. Je sais qu’elle aimait aussi les paillettes et les signes de reconnaissance, comme beaucoup de syndicalistes d’ailleurs, qui estiment en manquer trop souvent. Je ne partage pas beaucoup cette inclination pour ce qui brille. À chacun son chat. Mais j’ai toujours pris soin de défendre la liberté d’expression de Danièle Karniéwicz, et je lui ai apporté mon amical (mais inutile…) soutien lorsque son organisation a cherché à lui nuire.

Sur le fond, c’est une affaire entre son organisation et elle et je ne me connais pas les maladresses que Danièle a pu commettre au fil du temps, qui ont pu inspirer cette volonté de lui porter ombrage. Je ne méconnais pas non plus les soutiens qu’elle a pu apporter à des gens pas toujours bien intentionnés. Reste que s’attaquer collectivement à une personne seule n’a jamais grandi aucune organisation, surtout sur les sujets reprochés à Danièle Karniéwicz.

J’ai revu Danièle il y a quelques mois. Nous avons partagé un bon plat pyrénéen en bas de la rue de Belleville et j’étais heureux de la voir provisoirement sortie d’affaire. J’ai admiré la pudeur qu’elle a eue ce soir-là pour ne pas dire l’étendue du mal qui la rongeait. J’ai néanmoins deviné, malgré ses efforts, combien les tourments judiciaires que son organisation lui a causés l’ont affaiblie.

Je voulais lui dire, depuis l’autre rive, mon admiration pour son courage et son obstination, deux valeurs qui manquent trop au marigot syndical qui a eu raison d’elle.

Comment le RSI discrimine les femmes en violant le droit international

On ne le dit pas assez, mais les femmes sont les grandes victimes du RSI, à tel point qu’une action contentieuse pour discrimination mériterait d’être menée pour mettre un terme à ce scandale.

La maternité des indépendants: une dépense minimaliste

Précisons d’abord le cadre général dans lequel s’inscrit le congé maternité des indépendants assurés par le RSI.

Les petits tableaux ci-dessous devrait aider à mieux comprendre l’enjeu:

La commission des comptes de la sécurité sociale adore jouer dans ses rapports, dont ce tableau est extrait, avec les périmètres de dépense. Nous prendrons donc, pour conserver la sincérité des chiffres, ceux de l’année 2014, dernière année où le périmètre est resté stable.

Pour le régime général, les prestations maternité dans le champ de l’ONDAM et hors champ de l’ONDAM, elles représentent environ 3,9% des dépenses totales.

Examinons les mêmes chiffres pour le RSI:

En 2014, les prestations maternité dans le champ de l’ONDAM ont coûté 157 millions€ sur un total de près de 9,1 milliards€ de prestations. Les dépenses hors champ se sont élevées à 158 millions€. L’ensemble coûte donc 315 millions€, soit un peu moins de 3,4% des dépenses du régime consacrées à la maternité, une marge de 0,5 point (15% grosso modo) de moins que le régime général.

Les indépendantes ont des droits inférieurs aux standards internationaux

La première explication de cette situation défavorable tient évidemment à l’infériorité des droits accordés aux indépendantes par rapport aux salariées.

Voici, d’ailleurs, ce qui est présenté par le site du RSI:

Les indépendantes n’ont donc pas droit à un congé maternité, mais à une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité… de 44 jours consécutifs. Celles qui prennent moins sont exclues du dispositif. Celles qui veulent pousser le vice jusqu’à bénéficier du même statut que les salariés, à savoir 16 semaines de congé, ne peuvent évidemment pas le faire, puisque l’indemnisation est limitée à 74 jours… soit dix semaines si l’on compte 7 jours dans la semaine, et 15 semaines si l’on en compte 5. Dans tous les cas, on est au-dessous

C’est pas beau, ça, la vie? dix semaines de congé maternité pour une femme cheffe d’entreprise? Avec, dans cette hypothèse, un revenu mensuel de 1600€ bruts. Moi, je dis que c’est même un peu trop.

Probablement pris de remords, les administrateurs du RSI ont caché la misère en ajoutant à ce dispositif une allocation forfaitaire de repos maternel de 3.269€ versée en deux fois. Malgré ce geste, la dépense maternité reste très inférieure à celle du régime général.

Rappelons qu’en droit français, le congé maternité d’une salariée est de 16 semaines. En droit européen et même selon le BIT, le congé maternité est de 14 semaines au minimum. On voit ici le mauvais traitement fait aux indépendantes par un régime qui se prétend solidaire.

Le scandale absolu des conjointes collaboratrices

La situation des conjointes collaboratrices est pire. Celles-ci n’ont droit à aucun congé maternité. Le RSI leur réserve juste l’allocation forfaitaire de repos maternel, et prévoit la possibilité d’une indemnité de remplacement versée… pendant 28 jours au maximum!

Un mois de congé de remplacement pour une conjointe collaboratrice? C’est pas un peu trop ça… Les femmes au boulot! Le RSI, c’est du social et du solidaire…

Dans tous les cas, la situation des conjointes collaboratrices est un scandale sur lequel nous reviendrons.

Les simagrées des taux dégressifs de cotisations

Au passage, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 promet de mettre en place un taux dégressif de cotisations maladie pour les bénéficiaires du RSI percevant moins de 27.000 euros de revenus. Voici le texte, relevant de l’article 11 de la version finale:

« Art. L. 612-5. – Le taux des cotisations mentionnées à l’article L. 612-4 dues par les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité prévu à l’article L. 613-1 et dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 3,5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de celui prévu à l’article L. 242-11. »

Officiellement, le taux de cotisation, sous le seuil de 27.000€ de revenus, ira donc de 3 à 6,5%. Mais c’est trop gentil ça, mon bon Monsieur! Le gouvernement justifiait cette mesure de la façon suivante:

Malheureusement, le gouvernement oublie de préciser que ceux qui bénéficieront de ce royal cadeau bénéficient aussi de prestations ignoblement basses. Ainsi, les micro-entrepreneurs qui perçoivent moins de 3.800€ annuels (et qui cotiseront à 3% au lieu de 6,5%) se voient appliquer cette règle sortie du Moyen-Âge:

Voilà ce qu’on appelle un régime solidaire: le fauché qui est sur la paille et qui a le malheur de faire un enfant reçoit une allocation de repos maternel de 234 euros pour un congé maternité de 44 jours. C’est beaucoup non?

L’absurdité du système de sécurité sociale pour les indépendants

Bien entendu, personne ne peut vivre raisonnablement avec moins de 3.800 euros par an. Ce cas vise essentiellement les micro-entrepreneurs qui perçoivent des revenus d’une activité régulière par ailleurs. Ce peut être le cas de salariés (ou de fonctionnaires) qui travaillent à temps plein ou partiel dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut et qui font des « ménages » pour arrondir leurs fins de mois. Le paradoxe de ces cumulardes sera de pouvoir bénéficier d’une baisse de cotisations pour améliorer leurs droits à congé maternité servie par le régime général.

Si le législateur (et le pouvoir exécutif) n’avait pas entrepris de « fourrer » la dinde RSI, en 2005, avec tous les cas non-salariés non-agricoles, ces absurdités de traitement n’existeraient pas.

Et les conjointes collaboratrices alors?

C’est le Code du Commerce qui invente l’obligation pour une femme d’opter pour un statut dans l’entreprise de son mari si elle y travaille. L’article du Code qui fixe la règle est le L 121-4:

I. – Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des statuts suivants :

1° Conjoint collaborateur ;

2° Conjoint salarié ;

3° Conjoint associé.

II. – En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.

III. – Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

IV. – Le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

Miam! Voilà un texte qui fleure bon le régime de Vichy. J’adore la formulation: « Le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint »…

On peut parier que ce statut, soumis aux fourches caudines de la Constitution et des engagements internationaux de la France, ne passe pas la rampe. Il faudrait en effet justifier qu’un conjoint (homme ou femme) doive travailler dans une entreprise bénévolement pour éviter la mise à l’index. On est prêt à tester…

Une protection sociale inférieure et inconstitutionnelle pour les conjointes collaboratrices

En tout cas, sur son site, le RSI nous annonce combien ce statut est merveilleux:

Traduction: si tu travailles bénévolement ET régulièrement pour ton mari, sans avoir la qualification d’associé, tu entres dans le dispositif.

On a vu ce qu’était la protection sociale « complète » dont cette demi-esclave bénéficie: pas de congé maternité, et un droit au remplacement pendant 28 jours au maximum. Une débauche de solidarité, en quelque sorte.

Les conjointes collaboratrices devraient faire reconnaître leur lien de subordination

On attend donc avec impatience la prochaine action aux prud’hommes ou au TASS d’une conjointe collaboratrice qui soulèvera tous les motifs d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité présentés par le dispositif du RSI.

De façon caricaturale, en effet, le RSI officialise une situation totalement illégale. Mais quel esprit malade peut valider une situation où les femmes sont traitées en esclave, privées de congé maternité, tout en étant placées dans un lien de subordination vis-à-vis du chef d’entreprise?

Le RSI viole les conventions de l’OIT

On rappellera juste ici le texte de la convention n°183 de l’OIT sur la protection de la maternité (2000):

Le RSI viole les conventions de l’OIT, mais il est un organisme de protection sociale. Tout simplement…

Vive la solidarité!