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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

PLF 2015: l’Etat continue à créer des emplois

Le projet de loi de finances pour 2015 (PLF) est paru. Il mérite une lecture d’un oeil amusé, notamment parce qu’il annonce une discrète création d’emplois de fonctionnaires.

Pour le comprendre, il faut se reporter aux articles 36 à 39.

L’article 36 annonce la baisse du plafond d’emplois pour les services de l’Etat (c’est-à-dire la baisse du nombre maximal d’emplois autorisés dans les administrations de l’Etat):

Les emplois de l’État (budget général et budgets annexes) diminuent de 3 186 ETPT par rapport aux plafonds autorisés par la loi de finances initiale pour 2014. A périmètre constant (hors mesures de transfert et de périmètre et corrections techniques), la variation entre 2014 et 2015 est de – 1 263 ETPT.

Les mesures de transfert et de périmètre participent à hauteur de – 1 323 ETPT à la variation des plafonds, dont notamment – 1 546 ETPT au titre du transfert des élèves vers l’opérateur École Polytechnique, et + 677 au titre du transfert sur le plafond ministériel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de personnels enseignants sur postes adaptés de longue durée, en provenance du Centre national d’enseignement à distance. Les corrections techniques s’élèvent à – 600 ETPT dont – 271 correspondant aux départs d’agents du ministère de l’écologie mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre des lois de décentralisation en 2013 et non pris en compte en LFI pour 2014.

Cette évolution intègre la création de 9 561 ETP dans l’enseignement et de 1 040 ETP en 2015 dans les secteurs de la sécurité et de la justice, qui s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du Président de la République de créer 60 000 emplois dans l’enseignement et 5 000 emplois dans la sécurité et la justice entre 2012 et 2017. Elle résulte également de la suppression de 11 879 ETP dans les autres secteurs, qui contribuent ainsi à l’effort partagé de maîtrise des dépenses publiques.

Mais, dans l’article 37, consacré aux plafonds d’emplois des opérateurs de l’Etat (comme les universités, par exemple), on trouve une hausse de 5.525 emplois.

Entre la loi de finances pour 2014 (391 874 ETP correspondant à 392 139 ETPT) et le projet de loi de finances pour 2015 (397 664 ETPT), l’évolution du total des autorisations d’emplois des opérateurs s’élève à + 5 525 ETPT.

Cette évolution tient compte de corrections, abattements et ajustements techniques à hauteur de + 4 434 ETPT, dont + 4 530 ETPT correspondant à des postes précédemment non décomptés dans le plafond d’emplois du CEA.

Elle tient compte également de mesures de transferts et de périmètre à hauteur de + 1 019 ETPT, dont + 1 546 ETPT au titre du transfert des élèves vers l’opérateur École Polytechnique, et – 677 au titre du transfert sur le plafond ministériel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de personnels enseignants sur postes adaptés de longue durée, en provenance du Centre national d’enseignement à distance.

Elle tient compte enfin d’une augmentation nette de + 72 ETPT qui se décompose en une baisse des effectifs sous plafond de – 928 ETPT, au titre de la contribution des opérateurs à l’effort de maîtrise des dépenses publiques et la création de + 1 000 emplois dans les universités, qui s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du Président de la République de créer 60 000 emplois dans l’enseignement entre 2012 et 2017.

Il y aurait donc eu des postes non décomptés par le passé, qu’on régularise aujourd’hui.

Bref, 1.263 suppressions d’un côté, 5.525 créations de l’autre, on arrive à 4.300 créations de postes de fonctionnaires en 2015.

Belle maîtrise des finances publiques!

PLFSS 2015: un pur produit de la famille bobo

Le PLFSS 2015, on le sait, et ce fut évoqué sur ce blog, taille dans le vif de la politique familiale pour financer le « trou de la sécurité sociale ». On retrouve ici, en apparence, l’un des réflexes de Marisol Touraine, qui consiste à saigner le Français moyen sans le moindre discernement pour financer une politique populiste donnant notamment l’illusion que tout est gratuit. En écoutant les réactions de Ségolène Royal, mère de quatre enfants comme chacun le sait, je me suis dit qu’il y avait un bug quelque part et donc, j’ai un peu fouillé. En reprenant des données de l’INSEE, j’ai donc cherché l’évolution du revenu disponible des familles depuis une quinzaine d’années. Voici ce que cela donne:

Source: INSEE, traitement des données: Eric Verhaeghe
Source: INSEE, traitement des données: Eric Verhaeghe

Ce tableau montre clairement, par rapport à l’évolution du revenu disponible de l’ensemble des ménages, qui sont les grands perdants des quinze dernières années: les familles nombreuses (trois enfants ou plus) et les familles monoparentales. En revanche, les couples sans enfant, ou avec un ou deux enfants ont préservé leur revenu et s’en sortent même plutôt mieux que l’ensemble des ménages.

Le PLFSS risque donc de « taper dur » pour les familles les plus nombreuses ou les plus désunies, qui ont déjà vu leur niveau de vie amputé par la crise.

Il y a fort à parier que les promoteurs du PLFSS 2015 n’appartiennent pas à ces catégories, mais plutôt à ces couples sans enfant, ou avec peu d’enfants, qui peuvent en effet vivre la crise en imaginant qu’elle n’est au fond pas si dure que cela… Ce serait peut-être l’occasion de dresser le portrait sociologique des fonctionnaires de la direction de la sécurité sociale et des membres du cabinet de Marisol Touraine, qui ont préparé le PLFSS.

 

Déflation: hausse des prix à 0,3% en un an dans la zone euro

Eurostat vient de publier les statistiques de l’inflation dans la zone euro en septembre: + 0,3% en un an, encore en baisse donc. La déflation est là.

Voici la répartition des hausses par catégories de biens:

Source: EUROSTAT
Source: EUROSTAT

Même les services dépassent péniblement une augmentation de 1 point en un an. Le prix de l’énergie est en fort recul. Pas de doute, la déflation est là, et aucune mesure de la BCE n’y fait rien…

Rappelons qu’il y a un an déjà, ce blog annonçait l’arrivée de la déflation en Europe.

PLFSS 2015: le triomphe de la France 0.0

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, tel qu’il est annoncé par le gouvernement, promet d’être une nouvelle cuvée particulièrement désopilante au pays de la nécrose intellectuelle. Des esprits malades pourraient en effet imaginer que les services de l’Etat, qui le préparent intégralement en lieu et place des caisses nationales de sécurité sociale (rangées depuis Juppé au banc d’observatrices désengagées), s’informent du passage au 21è siècle et repensent l’enseignement qu’ils ont reçu au siècle précédent à la lumière des quelques progrès intervenus depuis lors. Qu’on se rassure, l’orthodoxie est intacte et une rumeur court avec insistance: la Corée du Nord veut monter une mission de coopération technique pour savoir grâce à quel secret l’administration française préserve son immobilisme.

Le PLFSS 2015, le texte le plus bébé unfriendly adopté depuis longtemps

D’abord, tout le monde a noté que le déficit s’aggrave et que plus personne au gouvernement ne parle de revenir à l’équilibre avant la nuit des temps (analysée par certains comme l’arrivée au pouvoir de Marine Le Pen). Après avoir passé des mois à expliquer que le marasme, c’était Sarkozy, et la vertu, c’était la gauche, on en vient à la vérité des chiffres: la majorité du changement n’aura pas changé grand chose au « trou de la Sécu ». On peut même dire qu’elle y aura grandement contribué en maintenant vivant le mythe selon lequel ce trou se creuse sur la lune ou sur Mars, mais pas sur notre planète.

Par exemple, les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (c’est-à-dire les revenus les plus modestes) bénéficieront dès le 1er juillet 2015 de la généralisation du tiers payant. Grâce à ce système, ils ne débourseront pas un euro en allant chez le médecin: mais oui, on fait croire que la médecine est gratuite et qu’elle se joue à guichets ouverts. Pendant ce temps, le déficit se creuse…

Bien entendu, tout cela à un prix, et les premiers à payer sont ces pauvres ahuris qui font des enfants. En attendant que ceux-ci payent les quelques restes d’un système de retraite aux abois, ils devront se serrer la ceinture, car leurs parents font les frais des dérapages en série qui emmènent la sécu dans le fossé. Le congé parental est évidemment au coeur de la tourmente, puisqu’il sera réduit à dix-huit mois par parent, au nom de l’égalité des sexes bien entendu. Sous-entendu: la caissière (euh… pardon, l’hôtesse de caisse) du Monoprix, employée à mi-temps, mais avec une amplitude horaire à plein temps, pourra reprendre son boulot à 800 euros dix-huit mois après la naissance de son enfant, condamné à zoner dans une crèche ou chez la nounou. A moins que papa ne sacrifie son salaire à plein temps pour reprendre le flambeau et condamner toute la famille à la misère.

C’est ce qu’on appelle le redressement dans la justice et la promotion de l’égalité des chances.

Pendant ce temps, le PLFSS continue à décourager les bonnes volontés

Si le PLFSS s’en prend aux familles, en revanche il laisse intact tous ceux qui préfèrent n’assumer aucune responsabilité, et qui entendent bien faire payer les autres pour leurs choix.

Par exemple, les Français qui choisissent d’habiter au fin fond des campagnes pour échapper au stress urbain, et qui y profitent d’un prix au mètre carré moins élevé (n’hésitant généralement pas à venir en ville pour y dénoncer un mode de vie trop soumis à la pression), ne paient pas plus cher leur assurance-maladie que l’abruti moyen qui s’entasse dans des barres d’immeubles. Mais… il coûte plus cher à la collectivité, puisqu’il génère des frais de déplacement financés par la sécurité sociale. L’affaire a pris des proportions telles que, désormais, le remboursement des taxis transportant des malades représente 40% des dépenses de transport de la sécurité sociale. Autrement dit, la sécurité sociale dépense à peu près autant pour transporter des malades en ambulance et des assurés en taxi.

Bien entendu, il ne viendrait à l’esprit de personne de demander à ces malades de faire du co-voiturage ou autres niaiseries qui permettraient de consacrer les dépenses de santé à autre chose qu’à des émissions de gaz à effet de serre. Il ne viendrait non plus à l’esprit de personne de leur augmenter leurs cotisations maladie. Il vaut tellement mieux diminuer le niveau de vie des enfants… Ou alors, comme le propose le gouvernement, de diminuer le nombre de taxis conventionnés pour être sûrs que la sélection se fera par la chance ou l’usure d’attendre un véhicule et non par la responsabilité.

Le PLFSS 2015 occulte totalement l’innovation

Comme il ne se passe pas un jour sans qu’on apprenne l’invention d’un nouvel objet de santé connecté, on aurait aussi pu follement imaginer que la sécurité sociale cherche à faire son beurre de ce progrès technique pour diminuer les dépenses. On pourrait par exemple de façon tout à fait farfelue proposer une baisse de cotisations maladie pour tous ceux qui font du sport régulièrement, avec un suivi par un objet connecté qui permettrait d’identifier les risques cardiaques. Ce genre de pratique risquerait évidemment d’apporter de la bonheur et de la responsabilité dans notre société: ceux qui font des efforts seraient récompensés et amélioreraient ainsi leur niveau de vie, pendant que ceux qui ont des comportements à risque ne seraient pas avantagés.

Ce genre d’idées est donc dangereuse, c’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale bétonne les logiques à l’ancienne, et range l’innovation au rayon des gadgets soviétiques. Ainsi, le chapitre du PLFSS intitulé « simplifier l’accès à l’innovation » propose par exemple d’accélérer l’inscription au remboursement des actes résultant d’expérimentations. Accélérons les inscriptions, multiplions les paperasses, et surtout ne cherchons pas à encourager une meilleure santé des assurés.

Bien entendu, le PLFSS a totalement banni de son vocabulaire des expressions horribles comme Big Data ou transparence des données de santé, grâce auxquelles tout le monde sait que le scandale du Mediator n’aurait pas pu se produire. Mais l’objet de la sécurité sociale n’est certainement pas de préserver la santé des Français, ni de leur apporter du bonheur. Il est de garder intact l’esprit du Conseil National de la Résistance de 1945, comme en Union Soviétique l’objet du régime était de garder intacte la dépouille de Lénine.

C’est bien cela que l’on aime, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale: ce parfum de formol, ces effluves de naphtaline quand on ouvre les armoires à dossier, cette saveur de camembert trop fait qui nous rappelle qu’au pays des fromages, il est hors de question de s’y attaquer.

 

Apprentissage du français en Europe: le déclin de l’empire

Eurostat vient de publier d’intéressantes statistiques sur l’apprentissage du français en Europe, qui prouve une nouvelle fois la gravité de notre déclin. Je sais que certains medias ont publié des informations positives sur ce sujet. Voici donc la réalité des chiffres:

Source: Eurostat
Source: Eurostat

Si, facialement, l’enseignement du français progresse de 4 points en 7 points, il régresse fortement en termes géographiques.

Les seuls pays où le français progresse significativement sont l’Allemagne (+ 2 points, comme l’espagnol, mais moins que l’anglais qui y fait + 4 points!) et l’Italie (+ 24 points, ce qui, proportionnellement, n’est guère mieux que l’allemand et l’espagnol). Partout ailleurs l’enseignement du français régresse, parfois dans des proportions dramatiques: quasi-disparition en Bulgarie, perte de dix points en Grèce, perte de trente points au Portugal, stagnation en Espagne, perte de 5 points en Irlande.

On notera qu’en Macédoine, si le français a gagné 12 points, l’allemand en a gagné 30…

Air France: deux remarques politiquement incorrectes

Le conflit chez Air France a abondamment alimenté le cliché de plus en plus fréquent dans le débat public d’une France nécrosée par les corporatismes qui la rendent ingouvernables. A y regarder de plus près, cette longue grève très médiatisée et très « impactante » dans l’opinion publique livre quand même un ou deux enseignements certes politiquement incorrects, mais utiles à garder à l’esprit.

Pour négocier le changement, rien ne vaut la franchise

La première remarque porte sur la technique de négociation du PDG du groupe, Alexandre de Juniac. Elle explique très largement la véhémence du conflit et elle mérite d’être analysée de près.

Sur le fond, les pilotes ont régulièrement reproché à Alexandre de Juniac de ne pas jouer le jeu du dialogue. D’un côté, officiellement, il discutait. D’un autre côté, il anticipait la mise en place de la filiale Transavia Europe comme si la négociation était jouée d’avance. Ce comportement a beaucoup agacé les pilotes qui ont considéré que leur employeur les « menait en bateau », et prenait leur point de vue pour de la menue monnaie. Entre les deux parties, s’est installée une défiance qui a rendu toute stratégie de conciliation impossible.

Ainsi, lorsque Juniac a proposé de se donner trois mois pour expliquer son plan, les pilotes l’ont immédiatement soupçonné de jouer la montre et de reculer pour mieux sauter. Plus grave sans doute: cette réticence a été relayée par le gouvernement, puisque le secrétaire d’Etat aux Transports Alain Vidalies a lui-même fait savoir qu’il n’avait jamais été informé par Juniac du projet Transavia Europe. Peu à peu, l’image d’un Juniac incapable de dialoguer s’est donc figée dans le marbre:

Tract du SNPL du 26 septembre
Tract du SNPL du 26 septembre

Il serait un peu trop facile de jeter la pierre à Alexandre de Junia, qui a fait le pari initial qu’il obtiendrait plus de résultat en « bordant » sa négociation plutôt qu’en mettant les pieds dans le plat et en dévoilant toutes ses intentions de façon transparente. Ceux qui ont l’habitude de négocier savent que les deux voies sont possibles et que le choix de s’engager dans l’une plutôt que dans l’autre relève souvent de l’instinct ou bien s’appuie sur des appréciations très subjectives.

Dans la pratique, le choix de border en mettant les partenaires sous la pression d’une mise devant le fait accompli peut produire d’excellents résultats dans des négociations difficiles si l’on parvient à isoler les éléments les plus déterminés. C’est régulièrement ce que Juniac a tenté de faire soit en dénonçant les menaces dont les non-grévistes auraient été victimes, soit en invoquant la presse, l’opinion publique, ou d’autres forces syndicales. Le problème pour Juniac est que, dans ce cas d’espèce, les syndicats de pilotes ont fait front (notamment à cause de sa méthode). Il s’est dès lors coupé de toute issue positive, victime d’une méfiance irrattrapable.

L’autre méthode lui aurait invité cet inconvénient: en dévoilant clairement, et même de façon provocatrice, ses plans d’emblée, en assumant de façon transparente ses objectifs, il n’aurait probablement pas évité une confrontation, mais il aurait obtenu deux gains dont sa stratégie le prive. D’abord, il n’aurait pas perdu la confiance de ses pilotes. Ensuite, il aurait probablement évité une grève, en remettant l’issue du débat à la négociation.

La franchise, en négociation, j’ai toujours pensé qu’il n’y avait que ça de vrai.

Les syndicats catégoriels sont moins contrôlables

Ma deuxième remarque porte sur les syndicats catégoriels.

Lors de la réforme de la représentativité de 2008, les partenaires sociaux avaient deux convictions: il fallait enraciner la représentativité des syndicats sur le vote aux élections d’entreprise, et il fallait limiter au maximum les syndicats catégoriels. Pour faire plaisir à la CGC (qui n’a malgré tout pas signé la position commune), on a mené à bien le premier objectif sans conclure le second. La CGC avait besoin d’une représentativité limitée au seul collège des cadres pour justifier son existence et, selon la manie française de faire un pas en avant et deux pas en arrière, elle l’a obtenue.

Résultat: des syndicats comme le SNPL sont représentatifs chez Air France, et peuvent donner leur avis sur tout, alors qu’ils ne représentent qu’une catégorie très circonscrite des salariés. Qui plus est, parce qu’ils sont catégoriels, mais élus, leur légitimité est forte et la capacité des syndicats interprofessionnels à agir sur eux est nulle. La position virulente de la CFDT sur le conflit a bien montré le malaise que cette situation suscite.

Peut-être faut-il réfléchir à reprendre la réforme de 2008 pour empêcher la représentation catégorielle…

 

Europe et libre-échange transatlantique: la bataille commence

L’Europe et le Canada viennent d’achever la rédaction de leur accord de libre-échange (Accord Economique et Commercial Global ou AECG), qui préfigure l’accord avec les Etats-Unis. Barroso et Van Rompuy se sont déplacés à Ottawa pour le confirmer officiellement. Reste maintenant à le ratifier, pendant que la nouvelle commission conclura la négociation du traité avec les Etats-Unis. La commission Juncker sera la commission du libre-échange transatlantique!

Un traité de libre-échange fleuve

On commencera d’abord par saluer la performance des négociateurs, qui ont rédigé ensemble un texte de 1634 pages… On est loin du choc de simplification qui hante les esprits français. Voici le texte:

On souhaite un bon amusement à ses lecteurs, surtout qu’une grande partie du texte formalise sa place dans la hiérarchie des normes existantes et renvoie donc en permanence à d’autres traités en vigueur. Cette seule petite particularité permet déjà de dissiper tout malentendu: le libre-échange n’est même plus une affaire de spécialiste, mais une affaire de cabinets d’avocats internationaux et de directions juridiques pléthoriques des Etats signataires.

Le Canada crie victoire sur l’Europe

Face à cette oeuvre monumentale, le Premier Ministre canadien s’est senti monter une larme d’émotion à l’oeil, et s’est fendu d’un communiqué tout aussi fleuve où il vante les mérites de cette création.

Lorsqu’il entrera en vigueur, l’Accord procurera au Canada un accès privilégié au marché intégré le plus vaste et le plus lucratif au monde, un marché comptant plus de 500 millions de consommateurs, qui génère presque 18 mille milliards de dollars en activité économique annuellement. En fait, une étude menée conjointement avec l’UE, qui favorisait le lancement de négociations, a conclu qu’un accord pourrait faire augmenter les revenus du Canada de 12 milliards de dollars par an et le commerce bilatéral, de 20 p. 100, ce qui reviendrait à créer presque 80 000 nouveaux emplois ou à augmenter de 1000 dollars le revenu familial moyen au Canada.

On ne sait pas si Stephen Harper (le Premier canadien) est sincère ou cynique lorsqu’il prend pour argent comptant les chiffres annoncés par l’étude préparatoire au traité, mais il ne lésine pas sur la quantité dès qu’il s’agit de vanter les mérites de son bébé diplomatique. On est en tout cas heureux d’apprendre que l’Europe fait rêver certains parce qu’elle est le marché intégré « le plus vaste et le plus lucratif au monde ».

Les Québécois dindons de la farce libre-échangiste?

Ce communiqués triomphaliste comporte une petite mention sur l’agriculture, qui en dit long sur l’imposture de l’accord:

Lorsque l’Accord entrera en vigueur, presque 94 p. 100 des lignes tarifaires agricoles de l’UE seront exemptes de droits de douane, y compris le blé dur (jusqu’à 190 $ la tonne), d’autres blés (jusqu’à 122 $ la tonne), les huiles, dont l’huile de canola (de 3,2 à 9,6 p. 100). L’Accord commercial Canada-UE prévoit aussi des dispositions en cas de barrières non tarifaires dans l’UE, comme en lien avec la santé animale et végétale et  la salubrité des aliments. Par exemple, l’Accord met en place un mécanisme permettant au Canada et à l’UE de discuter des obstacles non tarifaires pouvant nuire aux exportations de produits agricoles pour essayer de les prévenir ou de les éliminer.

L’Accord offrira de nouvelles possibilités d’accès au marché pour certaines exportations agricoles clés : le bœuf et le porc. Ces produits de calibre mondial profiteront maintenant d’un traitement préférentiel dans les pays de l’UE.

L’élimination des tarifs et les dispositions relatives aux mesures non tarifaires pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire profiteront le plus à l’Alberta, à la Saskatchewan, au Manitoba, à l’Ontario et au Québec.

Chouette! on va pouvoir manger à tire-larigot des boeufs et des cochons gavés d’hormones! Petit problème, les producteurs laitiers et fromagers au Québec ne pensent pas exactement de la même façon qu’à Ottawa. Ils ont même la conviction que les fromages européens vont noyer leur marché intérieur qu’ils ont eu tant de mal à faire émerger (l’anglo-saxon nord-américain n’ayant qu’une inclination limitée pour le fromage goûteux). Mais, dans l’équilibre intérieur canadien, la filière agro-alimentaire québécoise mérite bien d’être sacrifiée sur l’autel du Dieu libre-échangiste anglo-saxon.

Le traité de libre-échange avec le Canada est-il mort-né?

Cette rupture entre monde anglo-saxon et monde celto-germanique devrait se retrouver en Europe, où l’Allemagne (et peut-être la France…) devraient faire front pour empêcher la ratification du traité. Celui-ci comporte en effet une clause barbare qui irrite particulièrement la Walkyrie Angela: en cas de désaccord entre une entreprise privée et un Etat, celle-ci peut choisir de traiter le différent avec celui-là devant une instance neutre, par exemple une instance arbitrale. Cette technique appelée ISDS, qui permet d’éviter le courroux des juridictions nationales, revient à garantir une extra-territorialité des différends qui agace l’Allemagne, déjà victime de ce mécanisme dans l’affaire Vattenfall.

L’Allemagne a toutefois envoyé des signaux contradictoires sur ce dossier, qui mériteront donc d’être suivis de près, car un retournement de situation n’est pas impossible. Dans cette hypothèse, le traité entrerait en vigueur dans les deux ans.

Le libre-échange toujours au coeur du conflit avec la Russie

La politique de libre-échange est également au coeur du conflit avec la Russie, que Juncker devra prendre au vol. Vladimir Poutine vient en effet de prendre sa plus belle plume pour menacer la Commission des pires traitements si l’accord d’association avec l’Ukraine devait entrer en vigueur. Poutine a notamment demandé l’abandon du volet économique et commercial de cet accord. Il a bien compris, le petit père Poutine, que le libre-échange entre l’Ukraine et l’Europe valait un arrimage permanent au continent.

Pour l’instant, Barroso a décliné la demande. Juncker suivra-t-il cette politique hostile vis-à-vis de la Russie? Celle-ci présente un certain nombre d’inconvénients, comme celui de fragiliser l’approvisionnement de l’Europe en gaz. Tôt ou tard, l’Europe devra procéder à des arbitrages compliqués sur ce point, notamment une acrobatique réconciliation avec l’Iran.

En attendant, l’Europe pare au plus pressé sur la question de l’énergie. Guidée par un souci d’amoindrir sa dépendance énergétique, l’Union a annoncé son ambition de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40% à l’horizon 2030. La Commission a également fermé les yeux sur le mécanisme de « nationalisation » des prix de l’électricité en Grande-Bretagne, indispensable pour rentabiliser son projet de centrale nucléaire EPR.

Google et le libre-échange

Juncker devra également se positionner rapidement sur un joli cadeau laissé par la Commission Barroso: l’abus de position dominante de Google. Nombre d’opérateurs culturels européens se plaignent en effet de la promotion que Google fait de ses produits sur son moteur de recherche. C’est notamment le cas de Youtube, réseau social de vidéos, qui concurrence directement les autres opérateurs.

La Commission devrait donc ouvrir une nouvelle enquête pour limiter cet abus de position dominante. De façon tout à fait symptomatique, l’un des plaignants auprès de la Commission n’est autre que… Microsoft lui-même, longtemps victime de la même procédure de la part de la Commission. On notera avec intérêt qu’Internet est devenu un sujet majeur pour la diplomatie commerciale, et que l’Europe est devenue une sorte d’instance régulatrice d’un Internet piloté par les Etats-Unis.

Le libre-échange, la vraie religion de Juncker?

Dans tous les cas, les Européens ont tout intérêt à surveiller Jean-Claude Juncker comme le lait sur le feu du libre-échange. Le président de la nouvelle commission a en effet multiplié les signes d’adoration pour cette religion atlantique. Dans le domaine des droits d’auteur, sa lettre de mission au commissaire Ansip, chargé du numérique, suscite d’ores et déjà des inquiétudes. Cette lettre prévoit en effet de finaliser le marché unique des droits d’auteur. Il n’en fallait pas plus pour susciter la colère des adeptes de l’exception culturelle française.

Sur ce point, les Français risquent de se trouver bien seuls. L’exception culturelle est perçue, dans un certain nombre d’Etats membres, comme une part belle faite aux intérêts commerciaux. Pour une France affaiblie sur la scène internationale, le réveil risque d’être douloureux.

Raidissement interne sur le marché unique

La même question du libre-échange et de la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes est soulevée de façon incisive au coeur de l’édifice communautaire.

La Commission a ainsi annoncé une procédure d’infraction contre la Bulgarie, où la Banque Centrale a bloqué les avoirs bancaires des clients de la Corporate Commercial Bank, après qu’une rumeur de faillite avait circulé à son propos. Depuis le mois de juin dernier, les clients de la banque n’ont donc plus accès à leurs dépôts. La Commission considère que cette pratique enfreint la libre circulation des capitaux et entend bien sanctionner la Bulgarie.

La Belgique est elle aussi menacée de procédure disciplinaire pour son dispositif de lutte contre le dumping social. En cas de soupçon de fraude sur l’affiliation sociale des travailleurs européens détachés en Belgique, celle-ci impose en effet aux employeurs de cotiser sous le régime social belge. Cette disposition est jugée non conforme à la directive sur les travailleurs détachés. Un sujet qui occupera la prochaine commissaire aux affaires sociales, la… Belge Marianne Thyssen, chargée par Juncker de revoir la directive sur le détachement.

La commission Juncker dans le collimateur du Parlement

Dans ce contexte étrange où les règles du marché unique semblent s’appliquer de façon rigide et sans être ni comprises ni voulues par les peuples européens, la commission Juncker doit entamer son examen de passage devant le Parlement. Ce moment risque de donner lieu à quelques passes d’armes, comme l’audition du vice-président finlandais Katainen, l’espoir de Juncker pour la relance économique en Europe.

La gauche du Parlement vient en effet de lancer « un contrat » sur sa tête, considérant que les politiques qu’il a menées en Finlande sont un peu trop marquées par l’austérité budgétaire (lire mon billet sur ce sujet).

Dans la pratique, ce bon Katainen sera chargé de lancer le microscopique plan de relance à 300 milliards, qui ne manquera pas de se dégonfler comme une baudruche, et dont personne ne sait trop quoi faire.

La Catalogne, le début de la fin pour l’Europe?

Pour clôturer cette chronique, je ne pouvais pas rappeler qu’après l’échec du referendum sur l’indépendance écossaise (qui aurait réjoui bien des Français s’il avait connu une issue inverse…), c’est la Catalogne qui se lance sur la bretelle de sortie. Si ce referendum avait lieu, il existe une vraie chance pour qu’il donne lieu à un incident majeur dans la construction de l’Europe. Il est donc très probable que le gouvernement espagnol multiplie les artifices pour empêcher sa tenue.

Dans tous les cas, le projet d’unification de notre bon vieux continent paraît bien mal en point.

Le MEDEF joue et perd au jeu du million

Le feuilleton des propositions du MEDEF pour créer un million d’emplois est reparti de plus belle cette semaine. Il a même dominé les autres sujets comme la baisse du chômage et le conflit social à Air France.

L’Arlésienne du million d’emplois

La promesse du million d’emplois, on l’a trop souvent oublié, date du 25 octobre 2013. Pierre Gattaz avait alors écrit à ses adhérents un courrier promettant un million d’emplois en 5 ans si des réformes de structure s’engageaient. Cette belle opération de communication visait à « enfermer » le gouvernement dans une tenaille l’obligeant à annoncer des baisses de cotisations sociales. Pierre Gattaz ne s’imaginait sans doute pas, à ce moment, que la question du « million » allait devenir, pour l’ensemble du MEDEF, un sparadrap digne du capitaine Haddock. Gattaz parlait d’un million d’emplois, comme les producteurs de pétrole et de gaz parlaient d’un million d’emplois grâce au gaz de schiste, comme Herman Van Rompuy parlait de deux millions d’emplois grâce à la transition énergétique en Europe. Il ne fallait rien y voir d’autre que des gimmicks de communicants.

Par on ne sait toujours pas quelle folie ni quelle incompétence, François Hollande a pris cette promesse au mot et a lancé, le jour de ses voeux aux Français, le pacte de responsabilité, troquant des dizaines de milliards de baisses de cotisations contre des engagements à créer un million d’emplois. C’était évidemment emmener le pays tout entier dans un engrenage infernal. Depuis le mois de janvier, une grande partie du débat social en France est polarisée sur cette question.

Le MEDEF et les 25 verroux

Après avoir obtenu sans contrepartie autre que de vagues négociations de branche le cadeau socio-fiscal qu’il demandait, le MEDEF, mis au pied du mur, a assez logiquement poussé son avantage en annonçant que sa promesse de créer un million d’emplois était désormais subordonnée à la levée de 25 verrous (sans compter le report de la pénibilité, et quelques autres requêtes).

Pierre Gattaz : « Je pourrais ne pas aller à la… par Europe1fr

Il est vrai que, sommé de tenir ses promesses de création d’emplois, Pierre Gattaz se trouve alors pris au piège du bourbier qu’il a lui-même créé.

Le MEDEF cherche désespérément des propositions cohérentes

Le MEDEF passe alors son été à chercher les propositions qu’il pourrait bien formuler afin de créer, de façon réaliste, un million d’emplois. Panique à bord! Un premier document est établi en interne, qui paraît vraiment trop léger pour tenir la route. Promis pour les universités d’été, ce petit memorandum va connaître une multitude de reports et de couacs, qui laissent perplexes sur la communication au sein de la maison patronale.

Dans cette espèce de débandade qui connaît un raté par semaine, le MEDEF parvient à commettre des erreurs colossales. Par exemple, la publication du document aux universités d’été est reportée parce que, selon Pierre Gattaz: « L’idée est d’être plus positif lors de l’université d’été ». Il aurait voulu préparer le bad buzz autour de son document, il ne s’y serait pas pris autrement. Surtout que, le 16 septembre, il donne une interview au Parisien où il déclare que le « notre modèle social a vécu ».

Tout le monde s’attend alors à un document révolutionnaire, qui devrait « renverser la table ».

La CGPME tire dans le dos du MEDEF

Ultime couac avant la publication de ce document agité comme un chiffon rouge depuis plusieurs mois par le MEDEF: la CGPME, dans une concurrence qui laisse les patrons perplexes, inflige un joli camouflet à sa grande soeur, en publiant la veille un document concurrent. Ces 10 propositions pour l’emploi vont dans le même sens que les propositions du MEDEF: plus de flexibilité, moins de rigidité sur le marché du travail, avec des contrats à durée déterminée allongés et des contrats à durée indéterminée plus flexibles.

Manifestement, dans le monde patronal, tout le monde se presse pour jouer au jeu du million, mais il n’est pas sûr que cette stratégie convainque la petite sphère du social.

Les propositions du MEDEF déçoivent

Face à cet intense teasing, l’exercice du MEDEF, qui était péniblement parvenu à boucler son document, s’annonçait comme très ingrat. Et le résultat n’a surpris personne: l’essentiel des propositions est apparu comme du réchauffé, laborieux et sans unité. Seule la Tribune a évoqué un « grand soir social« . Les autres commentateurs se sont montrés beaucoup plus circonspects.

Les solutions proposées pour l’emploi reprennent aussi les souhaits récurrents des différentes fedération du Medef. On retrouve ainsi l’exploitation du gaz de schiste qui réjouira l’Ufip, la critique de Bale 3 et de Solvency 2, que réclament banques et assureurs ou encore la demande que les collectivités locales reprennent le programme d’investissement dans les infrastructures, une mesure présentée par Patrick Bernasconi l’ancien patron de la fédération des travaux publics. Du classique comme l’ouverture des commerces le dimanche pour stimuler le tourisme.

Le MEDEF veut-il ou non supprimer les 35 heures?

Plus grave sans doute, personne ne sait vraiment quelle est la position du MEDEF sur les 35 heures.

Pierre Gattaz refuse de dire qu’il veut supprimer les 35 heures, mais il est d’accord pour que ce ne soit plus la durée légale. Subtile nuance reprise par Geoffroy Roux de Bézieux qui explique que les 35 heures ne sont pas la durée légale (!), que la durée du travail annuelle est la seule pertinente et que la seule durée légale qui vaille ce sont les 48 heures hebdomadaires maximum prévues dans la loi. Quand on lui demande si les entreprises sont prêtes à renoncer, en échange, aux allègements de charges dont elles bénéficient, la réponse convainc partiellement. « C’était pour compenser la hausse du coût du travail consécutive à la réduction du temps de travail. Les entreprises n’ont pas baissé les salaires alors », explique Geoffroy Roux de Bézieux.

De là à augmenter les salaires si l’on travaille davantage ? Interrogé sur ce point, à propos de la suppression souhaitée de deux jours fériés, Pierre Gattaz a estimé que c’était aux entreprises de juger au cas par cas.

Ce flou fait évidemment un peu tache dans le paysage social: un coup, Pierre Gattaz annonce qu’il faut travailler plus, un coup il garantit qu’il ne veut pas remettre en cause les 35 heures, un coup il explique qu’il ne sait plus trop bien. La maison MEDEF qui mollit face à l’obstacle, ça fait bizarre.

Une réception cataclysmique

Au sein même de son « camp », Pierre Gattaz a trouvé peu de défenseurs. L’attaque en règle venue de Nicolas Doze sur BFM en dit long sur le désarroi que cette stratégie de communication a semé:

 

Les organisations syndicales vent debout

Sans surprise, les organisations syndicales ont évidemment dénoncé ces propositions patronales. La CGT n’a pas tardé à apporter sa voix, comme la CFDT d’ailleurs. Même la CFTC n’a pas caché son hostilité

Dans la pratique, le curieux exercice auquel le MEDEF s’est livré devrait contribuer à l’enterrement de première classe pour l’ensemble de ses propositions. On voit en effet mal quelle organisation syndicale pourrait collaborer à un projet aussi flou, changeant, mal embouché, alors même que le mouvement patronal a obtenu gain de cause sur le pacte de responsabilité. De son côté, le gouvernement a adopté un ton dur pour répondre au MEDEF.

On notera la tribune de Gabriel Artero, de la CGC:

Les propositions du Medef présentées officiellement en conférence de presse le 24 septembre par un Pierre Gattaz arborant le pin’s « 1 million d’emplois » à la boutonnière risquent d’exacerber un peu plus ce sentiment d’incompréhension entre les parties prenantes : Medef, Etat et organisations syndicales. L’art du contrepied incessant ou la volonté de pousser les curseurs de la flexibilité au maximum sont peu propices à une évolution du dialogue social, que pourtant, tous appellent de leurs vœux.

La question des 35 heures et des accords d’entreprise devrait donc être oubliée pour un petit moment.

La CFDT tente de rattraper la CGT

Face à un MEDEF incontrôlable, la CFDT commence à prendre la mesure des menaces qui pèsent sur elle. Laurent Berger a donc provoqué une rencontre au sommet avec la CGT. Celle-ci aura lieu le 8 octobre, soit une semaine avant le mouvement de protestation que Thierry Le Paon organise (mollement) dans les rues. Cette main tendue par la CFDT à la CGT traduit bien le malaise évoqué dans ces colonnes la semaine dernière sur la stratégie de la CGT, qui pourrait devenir un véritable problème national.

Air France rappelle l’utilité des syndicats représentatifs nationaux

La CFDT peut en effet nourrir quelques inquiétudes au vu du contexte actuel. Outre que, de partout, les nouvelles cataclysmiques se succèdent, amorties mais retransmises néanmoins par les organisations interprofessionnelles, l’émergence de mouvements sociaux durs mais en dehors des organisations représentatives commence à prendre mauvaise tournure.

Le conflit des pilotes chez Air France en constitue la caricature. Totalement indépendant des centrales interprofessionnelles, le syndicat des pilotes qui est à la manoeuvre mène une action de flibustier qui met en défaut les grandes organisations nationales. Les propos de Laurent Berger l’ont montré.

Pour le gouvernement, qui est finalement intervenu dans le conflit, l’affaire Air France pose un vrai problème. Le fait que le mouvement soit conduit par une organisation « corporatiste » non représentative dans le champ interprofessionnel fait la démonstration de l’utilité des grandes confédérations nationales. Le gouvernement est en effet sans prise directe sur ces salariés déterminés à mener leur combat jusqu’au bout. Voici qui constitue une préfiguration inquiétante d’autres mouvements possibles.

Les syndicats s’unissent pour contester les jacqueries

Dans le même ordre d’idées (celui d’une angoisse des organisations interprofessionnelles face aux mouvements spontanés), l’intersyndicale qui est apparue à Morlaix est une autre très belle illustration. Relayées par l’Humanité, les fédérations de fonctionnaires ont en effet demandé une répression de la mise à sac de la perception de Morlaix.

La violence comme expression de la colère des agriculteurs est parfaitement inacceptable dans une démocratie. Cependant le gouvernement doit prendre rapidement des décisions pour réformer le financement des politiques publiques et de la sécurité sociale, dans le sens de plus de justice. Depuis ce week-end, avec le syndicat national CGT des Finances publiques, nous interpellons régulièrement la direction et le ministère pour qu’ils assurent la sécurité des agents et de leurs lieux de travail et que les ministres cessent de dénigrer sans discernement notre système fiscal, notamment l’impôt sur le revenu. Nous réaffirmons une nouvelle fois notre soutien sans faille aux agents concernés par ce saccage.

La violence est parfaitement inacceptable: on rappellera ces propos lors du prochain conflit violent mené par la CGT…

La Poste, prochain dossier chaud

Au passage, on ne peut pas clôturer cette chronique un peu longue en signalant la montée des tensions à la Poste, où chacun s’attend à un plan social. Depuis de nombreux mois, les mouvements locaux sont fréquents dans l’ex-entreprise publique. A n’en pas douter, il y existe un vrai risque d’explosion.

Les Français et l’obsession des classes moyennes

L’INSEE publie une intéressante statistique sur l’échelle des niveaux de vie. Elle montre une nouvelle fois comment les Français ont spontanément tendance à se représenter comme appartenant aux classes moyennes.

Ce graphique en donne une bonne illustration:

Source: INSEE
Source: INSEE

Si, parmi les plus modestes, près de la moitié des personnes interrogées se positionnent correctement dans la tranche des moins aisées, une autre moitié s’estime appartenir aux classes moyennes. Parmi les plus aisés, 70% des personnes interrogées « sous-estiment » leurs revenus.

On retrouve ici le tropisme habituel des Français pour les classes moyennes.

Plan anti-tabac: la sécurité sociale est-elle liberticide?

Marisol Touraine vient de nous pondre un nouveau plan anti-tabac qui en dit long sur les dérives liberticides des idéaux de 1945.

Toujours plus de mesures d’interdiction

Il se trouve qu’un certain nombre de Français (dont je ne suis pas) font le choix de fumer. Chacun sait les risques (ils sont d’ailleurs mentionnés de façon très visible sur les paquets de cigarettes) que ce choix comporte pour la santé. La mortalité par cancer du poumon chez les fumeurs est en effet bien plus élevée que chez les non-fumeurs. Cette morbidité particulière engage l’ensemble de la collectivité, puisque les dépenses maladie causées par un fumeur sont plus élevées que les dépenses moyennes d’un non-fumeur. Il est donc normal que le système d’assurance-maladie prenne position sur la question.

Le phénomène étrange est de voir que ce n’est pas la sécurité sociale qui agit, mais bien l’Etat en tant qu’incarnation de la puissance publique, qui décide de répondre au problème par une série d’interdictions. Interdiction de vapoter dans certains lieux publics, interdiction de fumer dans les espaces de jeux pour enfants (qui vise des cas rares, me semble-t-il), et surtout interdiction de fumer dans sa voiture en présence d’un enfant de moins de douze ans.

Cette dernière mesure est sidérante, puisqu’elle revient à réglementer l’usage de la cigarette dans un espace privé individuel. La loi s’arroge le droit d’entrer dans la vie des familles et de régenter les relations privées. Si l’on peut comprendre les motivations de cette loi, on mesure toutefois la dérive qu’elle ouvre: au nom de la protection des individus contre eux-mêmes, c’est leur intimité qui peu à peu est phagocytée par des lois répressives.

Sécurité sociale: une gestion du risque ahurissante

Dans le même plan anti-tabac, on trouve d’autres mesures que l’interdiction: la prévention, avec une campagne publicitaire sur les risques du tabac, et un essai timide de réduction du risque avec l’amélioration du remboursement du sevrage tabagique. Mais on voit bien que le ministère de la Santé reste attaché à une logique ancienne, désastreuse pour la santé et les finances publiques, qui consiste à ne pas pratiquer la mitigation du risque.

On rappelle ici les principes de gestion du risque:

Management du risque

 

Encore une fois, la sécurité sociale met l’accent sur le transfert du risque (puisqu’elle paie aveuglément tous les sinistres, moyennant le paiement d’une cotisation qui dispense l’assuré de tout effort) et anecdotiquement sur la prévention, mais elle ignore presque totalement la mitigation. Le seul élément qui participe de celle-ci est l’amélioration du remboursement du sevrage. Mais il s’agit d’une préoccupation bien timide par rapport à l’essentiel.

On ajoutera d’ailleurs que, en taxant fortement les paquets de cigarettes, l’Etat accroît la stratégie de transfert en solvabilisant l’assureur sans responsabiliser clairement l’assuré. Si cette stratégie de taxation participe d’une forme de mitigation (en désincitant à la consommation par une augmentation tarifaire), elle ne permet pas à l’assuré d’établir un lien direct entre le coût de sa santé et ses choix personnels.

La sécurité sociale devrait majorer les cotisations des fumeurs

Le bon sens dans le cas des fumeurs consisterait évidemment à mitiger le risque en modulant les cotisations santé selon le comportement individuel de l’assuré. Il serait extrêmement dissuasif pour les fumeurs de voir leur salaire amputé de 5% par une majoration de leur cotisation santé (ou leurs revenus sociaux, bien entendu) parce qu’ils font le choix de fumer. A n’en pas douter, une tarification de la sécurité sociale selon le comportement aurait un effet beaucoup plus rentable que n’importe quelle campagne de prévention.

Pour y parvenir, il faut cependant accepter de lever le tabou qui règne sur la sécurité sociale depuis sa création: le tarif unique. Depuis 1945, en effet, la sécurité sociale est tarifée à due proportion des revenus, et elle rembourse de façon uniforme. Pour majorer les cotisations des fumeurs à raison des surcoûts qu’ils engendrent pour la collectivité, il faudrait accepter de revenir sur ce principe en introduisant des doses de tarification selon le comportement.

Je sais par avance que l’on m’opposera l’aversion de la sécurité sociale pour la sélection du risque, principe qui veut que la sécurité sociale ne favorise pas les gens en bonne santé au détriment des gens en mauvaise santé. Mais nous y sommes dans un cas de figure différent: il ne s’agit pas de sélectionner le risque aléatoire, mais bien de décourager des comportements libres qui faussent le risque.

Comment savoir qui est fumeur?

On m’opposera en outre que l’obstacle à la tarification majorée des fumeurs est d’abord technique: comment la sécurité sociale peut-elle savoir qu’un assuré fume, et même qu’il fume peu ou beaucoup, sans violer le secret de la vie privée?

A cette question, il me semble que l’on peut apporter deux réponses complémentaires.

Première réponse: la difficulté tient aujourd’hui à l’organisation de notre système de soins, à cause duquel l’assureur (la sécurité sociale) a une connaissance très sommaire de ses assurés. Dans l’hypothèse où l’on entreprendrait (de manière salutaire) de transposer à la santé ce qui existe pour la sécurité routière, on peut toutefois penser que l’assureur a vocation à identifier les risques présentés par l’assuré et à les tarifer progressivement au moyen d’un système de bonus et de malus.

Deuxième réponse: grâce à la santé connectée, il est tout à fait possible d’imaginer des systèmes technologiques permettant à l’assureur de savoir si son assuré à des comportements qui mettent en jeu sa santé ou pas. Mais cela supposerait d’investir ce domaine…

La sécurité sociale de moins en moins équipée pour révolutionner la santé

Toutes ces idées posent évidemment un problème de fond: la sécurité sociale est-elle le bon outil pour piloter ces changements en profondeur? Héritière d’une logique d’un autre temps, il lui faudrait un effort colossal pour repenser sa tarification et son approche de la sinistralité. C’est pourtant une condition indispensable pour assurer un financement durable de la santé.

Sans ce virage, la nécessité de modérer les dépenses et d’assurer les équilibres budgétaires obligera à un contrôle grandissant et toujours plus liberticide des individus.