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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

Transparence et démocratie: réflexions sur le Conseil d’Etat

 

La transparence menace de plus en plus les pratiques institutionnelles françaises. Le Conseil d’Etat tente de sauver les meubles. 

Je profite de l’été et de sa langueur pour m’appesantir sur des sujets qui intéressent parfois peu les lecteurs des blogs politiques, mais qui sont pourtant essentiels à la survie de nos valeurs démocratiques. Je voudrais prendre le temps, cette semaine, de quelques réflexions sur le Conseil d’Etat, cette institution héritée de l’Ancien Régime et qui traverse les époques comme pour en freiner le cours, et de sa compatibilité avec la démocratie liquide.

Une institution d’Ancien Régime contraire à la philosophie libérale

Le Conseil d’Etat lui-même s’attribue – et c’est en soi significatif – des origines aussi anciennes que la royauté. Le premier usage de l’expression « Conseil d’Etat » daterait d’Henri III, et serait apparu en 1578.

L’Encyclopédie de Diderot en situe l’origine à l’édit de 1498, promulgué par Louis XII, qui fixa les contours du « grand conseil » devenu par la suite « conseil du Roi ». Cette instance avait à la fois une fonction d’aide à la décision publique et de traitement des affaires contentieuses.

Dans tous les cas, et contrairement à ce qu’affirme la page Wikipédia consacrée au sujet, cette cour souveraine trouve bien ses origines et sa double fonction de conseil législatif et de règlement du contentieux administratif dans une tradition monarchique. L’intérêt de l’expérience consulaire et impériale est d’en avoir étendu l’usage à d’autres pays européens: les Pays-Bas et l’Italie en particulier, placés un temps sous le gouvernement des Bonaparte.

Cette circonstance historique n’est pas neutre pour comprendre la problématique que le Conseil d’Etat soulève dans l’ordre démocratique. Dans la séparation des pouvoirs de Montesquieu, en effet, qui est bien au fondement de la logique démocratique qui inspire notre philosophie politique, la justice doit être indépendante du gouvernement. Pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif doivent être séparés de façon étanche.

Cette étanchéité n’est pas la chose de France la mieux partagée: non seulement le parquet reste soumis au pouvoir politique (par l’intermédiaire des instructions du Garde des Sceaux), mais le Conseil d’Etat pèche deux fois dans cette logique:

– une première fois en cumulant les rôles de conseil juridique du gouvernement et de juge des affaires administratives,

– une seconde fois en recrutant ses membres sous le statut de la fonction publique, c’est-à-dire comme n’importe quels fonctionnaires, et non sous statut de magistrat.

Le Conseil d’Etat et le mélange des genres

Pour contourner ces obstacles à sa survie dans un régime républicain, le Conseil d’Etat n’a cessé de chercher des parades plus ou moins efficaces. 

Dans le domaine de la procédure contentieuse, il a notamment fallu multiplier les astuces pour ne pas être systématiquement censuré par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). L’arrêt Kress de 2001, confirmé par l’arrêt Martinie de 2006, souligne par exemple que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré du tribunal constitue une violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, c’est-à-dire une violation du principe d’indépendance de la justice.

Pour répondre à cette condamnation, le décret du 7 janvier 2009 transforme le commissaire du gouvernement en rapporteur public, qui continue à participer au délibéré.

Concernant l’indépendance des magistrats, l’arrêt Sacilor-Lormines de 2006 sanctionne le Conseil d’Etat pour un manquement à la doctrine de « l’apparence subjective » d’impartialité.

Tout en rappelant que « la position originale du Conseil d’Etat dans les institutions françaises le rapproche organiquement des pouvoirs publics », la Cour considère en effet « que cette situation ne suffit pas à établir un manque d’indépendance du Conseil d’Etat ». Toutefois, dans l’affaire traitée par la Cour, l’un des membres de la section contentieuse avait quelques jours après le rendu de l’arrêt bénéficié d’une nomination à un poste-clé au sein de l’administration qui était partie au conflit. Se faire recruter par le ministère à qui l’on vient de donner raison?

La Cour estime ainsi que ce membre ne peut apparaître comme quelqu’un de neutre vis-à-vis de la requérante, compte tenu de l’absence de garanties contre une éventuelle influence extérieure du fait de sa nomination envisagée au moment de l’accomplissement de la fonction de juger en avril 2000. La requérante pouvait, selon la Cour, nourrir a posteriori des doutes objectivement fondés quant à l’indépendance et l’impartialité de la formation de jugement à laquelle appartenait l’intéressé.

Tout l’enjeu du débat tient ici à l’appartenance des conseillers d’Etat à la fonction publique, grâce à laquelle ceux-ci passent généralement plus de temps dans les administrations qu’ils jugent qu’au sein du Conseil. Hors personnels en service extraordinaire et personnels accueillis de façon temporaire, le ratio est d’environ 1,5 conseiller d’Etat en activité au Conseil pour 1 conseiller parti à l’extérieur.

Comment peut-on raisonnablement imaginer que ces conseillers dont la carrière suppose d’être « bien vus » par leurs futurs recruteurs, puissent être véritablement impartiaux (même en leur âme et conscience) vis-à-vis d’eux?

Le Conseil d’Etat et le besoin de secret

Sur ce point, le Conseil d’Etat a bien compris la nécessité d’endiguer toute tentative de transparence effective sur la vie interne de la fonction publique.

En effet, comme le rappelle la CEDH dans l’arrêt Sacilor:

Comme pour le Conseil d’Etat néerlandais, il n’y pas lieu d’appliquer une doctrine particulière de droit constitutionnel à la situation du Conseil d’Etat français et de statuer dans l’abstrait sur la compatibilité organique et fonctionnelle de la consultation du Conseil d’Etat en ce qui concerne les projets de loi et les décrets d’application avec l’article 6 § 1. Elle rappelle que le principe de la séparation des pouvoirs n’est pas déterminant dans l’abstrait (Pabla Ky c. Finlande, no 47221/99, 22 juin 2004, § 34).

C’est in concreto et pour ainsi dire au cas par cas que s’examine l’impartialité du Conseil d’Etat. Il existe donc un enjeu fort, pour le Conseil d’Etat, à éviter au maximum que les citoyens ne puissent exercer un contrôle effectif et documenté sur la façon dont les conseillers d’Etat peuvent se laisser influencer, dans leurs jugements, par la puissance publique qui est susceptible de lui offrir de belles promotions.

Soyons clairs: je ne sous-entends pas ici que les conseillers d’Etat seraient sciemment corrompus. Au contraire, je les crois majoritairement très attachés au principe d’indépendance de la justice, et très épris de leur impartialité. Le débat est ailleurs et, pour faire simple, il tient tout entier à la conception de la « raison d’Etat » qui prévaut parmi ces fonctionnaires: lorsqu’ils doivent arbitrer entre l’intérêt supérieur du justiciable et l’intérêt supérieur de l’Etat, quel choix font-ils?

Je soutiens que, parce qu’ils sont fonctionnaires, leur choix premier se porte sur l’intérêt supérieur de l’Etat.

La doctrine du secret, l’aversion à la transparence

Avant d’entrer dans l’examen circonstancié de la doctrine en vigueur, au Conseil d’Etat, sur la transparence démocratique, et sur le secret, je voudrais balayer rapidement le discours que le vice-président du Conseil d’Etat (président dans les faits), Jean-Marc Sauvé, a consacré à la déontologie du haut fonctionnaire en avril 2013. Le mot « transparence » y revient deux fois, dans les occurrences suivantes:

1) « notre société de transparence et de communication est légèrement ostentatoire, voire impudique, et s’attache autant à ce que l’on donne à voir qu’à ce que l’on fait« ,

2) « la culture de la transparence qui s’est développée fait que ce qui était bénin et toléré est maintenant réprouvé et flétri »

Ces extraits d’un discours prononcé à l’ENA devant de futurs hauts fonctionnaires, et consacré à leur déontologie, en dit long sur l’aversion du Conseil d’Etat à la transparence. Et il en dit long sur l’endoctrinement des hauts fonctionnaires français en matière de secret. La transparence, pour Jean-Marc Sauvé, c’est l’impudeur, c’est l’ostentation, c’est la pucelle effarouchée, ce n’est certainement pas la démocratie.

Préserver le secret d’Etat

Dans cette logique, le discours que Jean-Marc Sauvé a prononcé en 2011 sur la transparence mérite un examen tout particulier, parce qu’il précise une doctrine utile pour mesurer le retard que la France prend sur des sujets majeurs.

Ce discours commence par une phrase simple: « Transparence et secret sont, l’un comme l’autre, essentiels à l’action publique. » Tout est dit, dans le style binaire des anciens élèves de Sciences-Po et de l’ENA: 1) il faut de la transparence, 2) il faut du secret. La conclusion du discours est du même acabit: « le culte de la transparence ne peut, ni ne doit remplacer la culture du secret. »

Le choix sémantique du « culte » pour la transparence et de la « culture » pour le secret, c’est-à-dire de la croyance dans un cas, du savoir dans l’autre, en disent long sur les préjugés obsolètes de l’auteur.  L’essentiel du discours consiste donc à défendre le territoire du secret qui doit subsister.

Ce territoire est défini ainsi:

La transparence, enfin, doit être conciliée avec le respect des secrets nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux légitimes de l’Etat ou à la sérénité du processus de décision publique. Tel est le sens, par exemple, du secret des délibérations du Gouvernement, en tant qu’il protège en particulier l’élaboration des décisions gouvernementales, ou encore des secrets en matière de monnaie et de crédit, de sécurité et de défense nationales ou de relations internationales. Il faut se garder d’une vision trop univoque, irénique ou maléfique, de la puissance publique : celle-ci est au service de l’intérêt général et il est donc des secrets qui doivent être protégés dans l’intérêt non des décideurs publics, mais de la collectivité dans son ensemble. Tout l’enjeu –et la difficulté- sont à cet égard de délimiter de manière crédible les espaces de confidentialité, pour qu’ils ne couvrent pas des actes ou des pratiques inavouables et ne soient pas abusivement opposés à la représentation nationale, aux citoyens ou à la justice. La question du secret des délibérations gouvernementales invite aussi à réfléchir à certains effets pervers de la transparence: la pratique de plus en plus répandue des « fuites » qui aboutit à une transparence de fait de ces délibérations conduit depuis des lustres à un rétrécissement continu de la fréquence et du champ du débat collégial au sein des gouvernements au profit de discussions dans des cercles plus restreints, dans lesquels les entourages, entendez notamment les membres des cabinets ministériels, pèsent souvent d’un poids décisif. Une transparence excessive peut ainsi nuire à la qualité de la délibération publique.

Il faut remercier Jean-Marc Sauvé de dresser ainsi l’éloge du secret, comme condition nécessaire à un gouvernement de qualité. Le combat contre la transparence excessive mené par le Conseil d’Etat est désormais formalisé.

On notera une fois de plus avec curiosité le champ extrêmement large du secret: les délibérations du gouvernement, la monnaie, les relations internationales, la défense nationale.

Comment réformer la loi de 1978?

Tout ceci conduit le Conseil d’Etat à proposer une nécessaire et salutaire réforme de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs. Des propositions sont émises dans le rapport public de 2011, qui n’est malheureusement pas publié gratuitement sur Internet.

Première remarque: alors que la Cour des Comptes publie gratuitement son rapport annuel sur Internet, le Conseil d’Etat ne le fait pas. Cet oubli en dit long sur le mépris que les conseillers d’Etat ont pour l’information des citoyens.

Les principes proposés par le Conseil d’Etat sont les suivants:

Parmi les principes de « l’administration délibérative » que ce rapport propose d’inscrire dans une loi-code destinée à fixer les principes directeurs de la prise de décision publique, figurent en effet, notamment, l’accessibilité des informations publiques, l’obligation de diffusion des observations de tous les participants à des procédures de consultation, l’impartialité et la loyauté de ces procédures par la mise en place éventuelle d’un « tiers garant » et l’obligation pour l’administration de rendre compte des suites données à ses consultations. De même, il faut appliquer effectivement dans l’espace de l’Union européenne les principes de transparence, de consultation et de participation consacrés par le droit de l’Union, en particulier dans le domaine du droit de l’environnement.

Ici encore, on regrettera le travail de retardement mené par le Conseil d’Etat sur la mise en place d’une véritable transparence publique. Dans les propositions qui sont ici formulées, et qui excluent les domaines déjà évoqués, on ne trouve rien sur la notion de données publiques, ni rien sur les sanctions opposables aux fonctionnaires qui se soustraient à ces obligations.

Je propose donc de reprendre calmement ces sujets les uns après les autres.

La question du secret des délibérations du gouvernement

Aujourd’hui, l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 énumère la liste des documents non communicables aux citoyens. Parmi ceux-ci figurent les documents portant atteinte « au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ». Cette définition très large prive les citoyens d’un certain nombre d’informations sur la façon dont les décisions publiques sont préparées.

Ces documents ne se limitent pas, en effet, aux actes entourant le Conseil des Ministres. La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), instituée par la loi de 1978, en a peu à peu donné le redoutable contenu. Il englobe par exemple des compte-rendus de réunions interministérielles.

En réalité, la loi de 1978 a érigé un principe simple: les citoyens ne peuvent savoir comment un ministre décide. Situation regrettable, en démocratie, héritage d’une tradition de la monarchie absolue que le Conseil d’Etat s’ingénie à préserver.

Que les actes de gouvernement, au sens politique du terme, soient protégés, s’entend. Que les moindres faits et gestes des ministres soient couverts par le secret est en revanche très choquant.

Les avis du Conseil d’Etat

La loi de 1978 exclut également les avis du Conseil d’Etat hors du champ de la transparence. Pourquoi?

Définir clairement ce qu’est une information transparente, donc communicable ET communiquée

Le Conseil d’Etat semble peu se préoccuper de la qualité de l’information communiquée au public. C’est pourtant un sujet bien plus sérieux que l’ironie sarcastique de Jean-Marc Sauvé sur la transparence ne le laisse penser.

On trouvera ici quelques considérations utiles sur le sujet. Dans tous les cas, il est impératif que l’administration ne puisse pas se réfugier derrière un paravent d’ambiguïté pour exercer une rétention coupable dans l’accès à l’information. Les données communicables doivent être clairement catégorisées et critériées.

Donner un pouvoir de sanction à la CADA

La CADA, selon la loi de 1978, donne un avis consultatif sur la communicabilité des documents administratifs. Selon la CADA, ces avis ne sont pas suivis dans 20% des cas environ. Encore la CADA n’enregistre-t-elle pas les cas où ses avis ne sont suivis que partiellement, c’est-à-dire les cas où l’information communiquée par l’administration ne correspond qu’à une fraction de la masse des documents demandés.

Il est temps que la CADA devienne une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir de sanction. Celui-ci doit autant viser les administrations que ses fonctionnaires.

Rappelons que le contentieux de l’accès aux documents administratifs est aujourd’hui confié… aux juridictions administratives, dont on vient de lire le fol engouement pour la transparence.

Définir le refus de transmission comme faute détachable du service et un délit pénal

Cette précision permettra de mettre en jeu la responsabilité personnelle des fonctionnaires dans le cas d’un refus de transmission, ou dans l’hypothèse d’une transmission incomplète des données demandées.

Ouvrir la voie à un véritable opendata

Aujourd’hui, l’opendata concerne essentiellement des données périphériques par rapport au coeur de l’Etat.

Il faut aujourd’hui que l’administration française intègre la transparence comme un critère majeur de la démocratie, comme son fondement, et non comme une mode. Cette prise en compte doit se traduire par la mise en place d’une transparence effective sur les grandes décisions publiques.

 

 

Démocratie sociale et protection sociale

La démocratie sociale devrait « annexer » un champ grandissant de la protection sociale.

Traditionnellement, le champ de la protection sociale se distingue clairement du champ du droit du travail. Toutefois, peu à peu, ces deux champs ont tendance à se rapprocher. De plus en plus en souvent, dans les entreprises, la protection sociale devient un enjeu de compensation salariale: épargne collective, prévoyance, complémentaire santé, sont devenus des sujets de négociation qui complètent la négociation salariale annuelle.

Assez naturellement, les négociateurs interprofessionnels se sont emparés de ces sujets. La généralisation de la complémentaire santé, avec l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, en a constitué l’apothéose.

Pourquoi la démocratie sociale?

La démocratie sociale est-elle le produit de la crise? elle permet en tout cas au législateur de réformer le droit du travail sans se rendre impopulaire.

Pourquoi la démocratie sociale connaît-elle les faveurs du politique?

D’abord parce qu’elle permet de « déporter » des négociations donnant-donnant vers les partenaires sociaux. En période de crise et de pénurie, légiférer dans le domaine social comporte en effet des risques majeurs: ceux de se rendre impopulaire en adoptant des mesures qui rognent sur les acquis sociaux, en particulier. La solution consistant à renvoyer aux partenaires sociaux la fonction de négocier l’évolution du droit du travail constitue donc un échappatoire utile.

L’Etat et la démocratie sociale

Le concept de démocratie sociale suggère un système où les partenaires sociaux définissent de façon autonome les normes sociales. En réalité, il n’en est rien.

Dans la démocratie sociale, l’Etat joue un triple rôle:
– d’inspirateur des négociations, par la détermination des thèmes discutés entre partenaires sociaux
– de modérateur de ces négociations, voire d’arbitre
– de législateur chargé de transposer les négociations dans la loi.

Ce rôle de l’Etat en France est très différent du système allemand.

2è épisode d’une série de 4 conférences.

Démocratie sociale: de quoi parle-t-on?

Premier épisode d’une conférence en 4 parties sur la démocratie sociale. Thème n°1: qu’appelle-t-on la démocratie sociale?

Je diffuse en 4 parties une conférence sur la démocratie sociale.

Les 3 autres épisodes sont:

– la démocratie sociale et l’Etat (publication vendredi 2 août)
– la démocratie sociale: pourquoi? (publication samedi 3 août)
– démocratie sociale et protection sociale (publication dimanche 4 août).

France: Moscovici invente la « croissance véritable »

Le gouvernement continue son combat pour se persuader que la reprise est là. Baisse de la consommation de 0,8% en juin.

Dans la série Coué, c’est Pierre Moscovici qui a donné de la voix hier sur RTL pour affirmer que 2013 serait une année avec une croissance positive, et 2014 « la première année de vraie croissance depuis 2007 ». L’objectif serait d’atteindre 2% de croissance en 2016.

Il serait intéressant que le Ministre de l’Economie et des Finances définisse le concept de « vraie croissance » et de « fausse croissance ». Cette innovation dans la théorie économique lui permettrait d’ajouter une page nouvelle au grand livre de l’astrologie prédictive qui semble nous gouverner depuis plusieurs années.

En matière de prédictions, Moscovici en connaît un rayon.

En 1998, lorsqu’il était ministre des affaires européennes, il avait par exemple déclaré:

 

l’euro va constituer pour l’Europe un choc fédérateur, dont le Conseil de l’euro sera la manifestation la plus visible. Le Conseil de l’euro préfigure assez largement les coopérations renforcées prévues par le Traité d’Amsterdam, et qui permettent d’avancer dans le processus d’intégration à plusieurs sans qu’un seul, deux ou trois Etats ne bloquent le processus pour des raisons liées à leur positionnement singulier sur telle ou telle politique commune. Je crois qu’on a là l’une des clés du développement futur de l’Union européenne.

Un homme aussi clairvoyant ne peut avoir définitivement tort sur l’avenir de la croissance en France.

En attendant, l’INSEE vient de produire les chiffres de la consommation en juin 2013. Ils permettent de douter de l’imminence du frémissement annoncé par notre ministre:

La consommation en France depuis 2005

Si la consommation augmente de 0,3% au second trimestre, elle baisse de 0,8% pour le seul mois de juin. Difficile donc d’inférer une quelconque reprise de quoi que ce soit à partir de ces chiffres, sachant que cette même consommation a connu des hausses trimestrielles de plus de 1 point en 2010, année qualifiée de « croissance nulle » par le même Moscovici.

 

La France championne du monde de la création d’entreprises!

Une étude américaine attribue à la France la première place mondiale pour la création d’entreprises. A rebours des idées reçues

Une étude menée par le cabinet de conseil RSM International se concentre sur la création d’entreprises dans le monde entre 2007 et 2011. La voici:

Le résultat de l’étude est assez stupéfiant: la France est le pays du monde où le plus grand nombre d’entreprises (rapportées au nombre d’entreprises existant) a été créé.

Création d'entreprises en France
Création d’entreprises en France

 

Ce résultat tient essentiellement à la création du statut d’auto-entrepreneur, qui a permis une explosion du nombre de créateurs d’entreprise.

Un phénomène à méditer longuement, puisque le gouvernement ne semble pas décidé à capitaliser outre mesure sur cette mesure inventée par la majorité précédente.

Banques: comment piquer 50 milliards dans la poche du petit épargnant

Le gouvernement vient d’annoncer que 50 milliards de collecte du livret A devraient être laissés aux banques. Belle opération!

Voici une nouvelle comme on les aime: distillée au fil de l’information, entre une catastrophe ferroviaire et un orage dévastateur, dans la moiteur d’un été qui a vidé les bureaux tant on ne l’attendait plus. Les banques devraient récupérer 50 milliards de la collecte du livret A. 

Pour le Français abreuvé d’informations disparates à longueur de journées, cette nouvelle ne dit pas grand chose. On admirera d’ailleurs la technique bien au point utilisée de conserve par la Direction Générale du Trésor, à Bercy, et les banques elles-mêmes pour aseptiser au maximum cette information.

Tout a commencé par une annonce beaucoup plus modeste: initialement, la somme était de 30 milliards seulement. Moscovici s’est empressé d’expliquer que ce petit cadeau était destiné, en réalité, aux Français dans le besoin: « Ces ressources permettront aux banques de prêter davantage pour le financement de l’économie, principalement au bénéfice des petites et moyennes entreprises ». C’est vrai qu’après avoir créé la BPI pour financer les PME, on a bien besoin de donner 30 milliards pour le même objectif aux banques privées.

Indécrottablement, Mosco nous fait de la politique à l’ancienne, tout dans l’opacité et dans le déni: « plus c’est gros, mieux ça passe! » disait Jacques Chirac.

Puis, incidemment, les Echos bénéficient de ce qui est présenté comme une indiscrétion: la mesure s’est décidée lors d’une rencontre à l’Elysée entre le lobby bancaire (FBF, Banque Postale comprise) et le président de la République lui-même, le 19 juillet. Et elle portait sur 50 milliards (en deux tranches) plutôt que sur 30.

Bien entendu, le motif, c’est le prêt aux PME, dont les Echos relèvent qu’ils sont en baisse.  « Plus c’est gros, mieux ça passe. »

Les observateurs de la vie bancaire se forgeront toutefois une autre conviction sur l’empressement des banquiers à décrocher, en pleine canicule, un rendez-vous à 50 milliards d’euros à l’Elysée, au lieu d’arpenter le golf de Mortefontaine.

Ainsi… début juillet, l’économiste en chef d’Axa, Eric Chaney, tenait une conférence de presse où il expliquait la problématique de l’Union bancaire qui entre en vigueur au 1er janvier 2014: 

La Banque centrale européenne procédera au premier trimestre de l’an prochain à un examen de la qualité des actifs et de la solidité des bilans des quelques 130 banques de la zone euro dont elle assurera la surveillance directe dans le cadre du mécanisme de supervision bancaire unique.

Après les critiques suscitées par les tests de résistance réalisés l’été dernier sous l’égide de l’Autorité bancaire européenne, qui n’avaient pas permis de prévenir la faillite des banques chypriotes, l’Europe n’a pas le droit à l’erreur.

« Même à la BCE, ils sont inquiets de ce qu’ils vont trouver », estime Eric Chaney pour qui « deux choses font peur »: « des actifs de plus mauvaise qualité que ce qui a été révélé jusqu’à présent ou dont la qualité s’est détériorée avec la crise », et le « syndrome japonais des ‘zombie banks' », ces établissements qui préfèrent maintenir à flot des entreprises en difficulté plutôt que de devoir constater des pertes susceptibles de les acculer à la recapitalisation.

Cette inquiétude ne concerne d’ailleurs pas forcément les banques françaises en priorité. Les banques allemandes risquent bien plus.

En attendant, il faut lire l’interview donnée aux Echos du président de la Fédération Bancaire Française, Jean-Paul Chifflet, pour saisir les raisons profondes qui poussent les banques à quémander leurs 50 milliards:

Les banques ont subi une avalanche de nouvelles règles prudentielles et fiscales auxquelles elles se sont pliées. Mais il faut faire attention : ces contraintes s’accumulant, les établissements bancaires risquent de ne plus pouvoir exercer leur métier. Depuis la crise, nous n’avons pas cessé de financer l’économie. Nos encours de crédit ont progressé à un rythme supérieur à celui du produit intérieur brut. En 2012, les banques ont accordé 240 milliards d’euros de crédits aux entreprises. C’est dix fois le volume de prêts de la Caisse des dépôts et près de trente fois celui de la BPI. Ce sont les banques qui financent l’économie. La surenchère de taxes punitives dont elles font l’objet met leur compétitivité à mal : en 2012, elles ont acquitté 9 milliards d’euros de taxes et d’impôts, c’est énorme ! Les premiers effets se font ressentir sur l’emploi. Le secteur bancaire recrute toujours, mais moins : 21 000 personnes en 2012, dont 64% de jeunes, contre 30 000 en 2011. C’est à tous ces enjeux que nous sensibilisons les pouvoirs publics.

Excellente communication! qui concentre en quelques phrases l’essentiel de l’argumentation: il y a trop de règles prudentielles qui entravent l’activité bancaire, et trop d’impôts. Donc, filez-nous de l’argent, sinon on ne finance plus l’économie et on licencie grave. Autrement dit: si les Français veulent des prêts pour relancer l’activité, ils n’ont qu’à donner de l’argent aux banques pour que celles-ci fassent crédit.

Imparable! Et, évidemment, pas un mot de Jean-Paul Chifflet, accessoirement directeur général du Crédit Agricole, sur les près de 15 milliards engloutis par sa banque en Grèce, ou sur les placements irresponsables des banques systémiques un peu partout dans le monde, depuis l’immobilier américain jusqu’aux produits dérivés. Pas un rappel non plus sur le lien causal direct entre ces placements irresponsables et le renforcement des règles prudentielles.

Mais… l’essentiel des propos de M. Chifflet suit:

En France, nous affichons un encours de 1950 milliards d’euros de crédits pour 1650 milliards d’euros de dépôts bancaires. La différence, nous allons la chercher sur les marchés.

La voilà, l’explication! En réalité, les banques françaises sont aujourd’hui en position difficile pour affronter l’union bancaire qui arrive, et le transfert de 50 milliards ne vise qu’à leur donner un coup de pouce dans la recherche des 300 milliards qui les agite aujourd’hui.

Donc, normal! on étrille les livrets réglementés, c’est-à-dire les livrets d’épargne dont le succès est lié aux cadeaux fiscaux qu’ils offrent. Autrement dit, c’est bien l’argent du contribuable qui finance le renflouement des fonds propres des banques.

Peut-être faut-il rappeler ici un ordre de grandeur simple: le CICE, présenté comme un outil miraculeux par le gouvernement, doit réduire de 20 milliards le poids qui pèse sur les entreprises. Le cadeau fait aux banques lui est 2,5 fois supérieur!

Qui paiera, en bout de course, les pots cassés? les plus démunis, puisque l’Union Sociale pour l’Habitat, c’est-à-dire la fédération de l’habitat social, à qui profitent réglementairement les sommes collectées par le livret A, a déjà annoncé: « si cette décision venait à être confirmée, la baisse de 50 milliards d’euros des fonds centralisés placerait immédiatement le système sous tension ».

Faire moins de logement social pour aider les banques? Une idée qui fera son chemin, même si elle n’est pas complètement dans l’axe du programme présidentiel.

Durée du travail: les cadres français ne comptent plus leurs heures

La DARES a publié une note importante, tirée de l’enquête ACEMO, sur la durée effective du travail en France. Les cadres travaillent de plus en plus.

La DARES a publié sa note traditionnelle sur la durée du travail en France:

Cette note a le mérite de dépasser les idées reçues et de traiter objectivement la question de la durée du travail. En particulier, elle distingue la durée collective du travail, qui ne cesse de baisser, avec la durée effective annuelle, qui ne cesse d’augmenter.

Voici d’ailleurs un tableau édifiant:

Durée effective du travail par catégories
Durée effective du travail par catégories

Le tableau montre clairement qu’en moins de 10 ans, la durée effective de travail des cadres a augmenté de près de 100 heures, alors qu’elle est plutôt stable pour les employés et les ouvriers.

On notera avec intérêt que 12% des salariés sont aujourd’hui au forfait jours. 

Les Français travaillent-ils moins que les autres salariés d’Europe?

La question est compliquée car elle est très liée à la méthode de comptage. Selon que l’on se fie aux chiffres nationaux ou aux chiffres du Labour Force Survey (LFS), enquête européenne, les résultats sont très différents (et pas forcément pour des raisons compréhensibles).

Voici le tableau de synthèse comparant les deux méthodes:

Comparaison européenne de la durée effective du travail
Comparaison européenne de la durée effective du travail

La différence de méthode n’est donc pas neutre. Dans le cas des données OCDE à traitement national, les salariés français travaillent plus que les salariés allemands. Dans le cas de l’enquête LFS, la France est largement distancée, et apparaît dans les pays européens qui travaillent le moins…

La statistique publique gagnerait à éclaircir ces points.

Remaniement ministériel: la SNI offre un toit d’urgence au directeur de cabinet de Duflot

Les Verts s’apprêtent-ils à quitter le gouvernement? Le directeur de cabinet de Cécile Duflot vient en tout cas de se trouver un abri de fortune.

C’est Acteurs publics qui le souligne: le directeur de cabinet de Cécile Duflot, Manuel Flam, vient de bénéficier d’une exfiltration d’urgence à la Société Nationale Immobilière (SNI). Il en est désormais l’un des directeurs généraux, voué au logement social et très social (c’est-à-dire le périmètre de l’ex-Adoma, elle-même ex-Sonacotra).

Cette nomination d’un directeur de cabinet auprès d’une filiale de la Caisse des Dépôts illustre une fois de plus comment le népotisme et le copinage s’exercent au détriment de l’intérêt général. La SNI était en effet déjà dotée d’un directeur général (en plus d’un président), en l’espèce Yves Chazelle. Le « recasage » de Manuel Flam contribue donc à alourdir une structure semi-publique pour servir la carrière d’un marquis.

On notera au passage que Manuel Flam n’assume pas complètement son marquisat. Dans sa biographie, il présente son attirance pour la politique comme une révélation subite survenue lors de son stage ENA dans l’Indre: « Cette expérience, déterminante, marque un tournant dans son engagement politique : il découvre un territoire auquel il s’attache rapidement, et fait la connaissance de celui qui deviendra son parrain politique, Michel Sapin. »

Il oublie toutefois de préciser qu’il connaissait la politique bien avant de faire l’ENA, puisqu’il est le fils de Mireille Flam, adjointe de Bertrand Delanoë, conseillère de Paris depuis 1995, vice-présidente du groupe socialiste au Conseil de Paris et accessoirement mise en examen pour délit de favoritisme (ce qui ne préjuge en rien de sa culpabilité).

Faut-il attribuer ce départ du jeune Manuel Flam sur un poste d’attente à une rupture imminente entre les Verts et le gouvernement?