Accueil » Archives pour Éric Verhaeghe

Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

Croatie: on s’est encore fait avoir

La Croatie vient de rentrer dans l’Union. Une bonne nouvelle?

On connaît la frénésie d’élargissement qui agite l’Union Européenne depuis la chute du Mur de Berlin. Plus on est de fous, plus on rit. Il ne suffisait pas d’avoir déjà une armada de traducteurs et d’interprètes à Bruxelles pour diffuser dans chaque langue ou patois de l’Union la moindre information sans importance (pendant que les débats majeurs se tiennent, évidemment, en anglais). Il a fallu qu’au moment où la récession frappe on admette une nouveau pays, à peu près inconnu en dehors des vestiges romains et vénitiens qu’il abrite.

Point de presse avec M. Ivo JOSIPOVIC… par elysee

Pour ceux qui ne connaîtraient pas bien la Croatie, l’OFCE a publié une note en juin 2013 qui illustre assez bien de quelle galère nous avons décidé d’augmenter notre flotte communautaire:

Source: OFCE
Source: OFCE

Ce tableau a le mérite de bien préciser les choses: en 7 ans (c’est-à-dire, grosso modo, depuis que le processus d’adhésion a commencé, la Croatie ne cesse de perdre des parts de marché dans les exportations mondiales. 15% de baisse de productivité en 7 ans

La Croatie, pays le plus corrompu d’Europe

La même note OFCE a le mérite d’aborder le sujet qui fâche: la question de la corruption, aussi appelée flux financier illicite. Avec toutes les précautions d’usage, voici ce que donne la comparaison entre les mauvais élèves de l’Europe:

Source: OFCE
Source: OFCE

Amusant non? il n’est pas bien sûr que les Européens qui accueillent ce petit nouveau aient tous bien conscience qu’ils viennent de faire un grand pas… en arrière dans la transparence et la moralisation de leurs affaires, déjà pas toujours très nettes.

Un pays foudroyé par la crise économique

Pour ceux que ces quelques chiffres n’auraient pas convaincu, je reproduis maintenant des données de la Banque Mondiale trouvées sur le site de la Direction du Trésor en France:

Synthèse de l'économie croate
Synthèse de l’économie croate

Avec un PIB en constant recul depuis 2008, la Croatie a une physionomie très proche de la Grèce. La dette publique a presque doublé en 5 ans, et le taux de chômage s’envole (60% d’augmentation depuis la crise).

Bref, dans une Europe affaiblie par la récession, par le marasme et par la fracture entre Etats favorables à l’austérité et Etats hostiles, l’adhésion de la Croatie est une excellente nouvelle…

 

 

 

Cinéma: la passionnante question de la convention collective

La convention collective du cinéma du 19 janvier 2012 n’a toujours pas fait l’objet d’un arrêté d’extension. Les syndicats de salariés s’en offusquent, mais le ministère de la Culture hésite, après la médiation en demi-teinte de Raphaël Hadas-Lebel.

Aussi techniques qu’elles puissent paraître, les questions posées par cette convention collective sont au coeur même des ambiguïtés de la démocratie sociale si chère à la présidence de la République (et un peu moins chère à la majorité parlementaire, qui y voit une caporalisation de plus), et de l’exception culturelle si chère aux adorateurs de la culture française de tous poils.

Commençons d’abord par la lecture de ce texte austère et touffu:

Ce texte est au coeur de l’affrontement qui déchire aujourd’hui le monde de la production cinématographique, et dont ce billet voudrait relever les différents points saillants.

Les circonstances de la convention collective du 19 janvier 2012

Relevons d’abord que cette convention fut signée par deux organisations syndicales de salariés: le SNTPCT, FO et la CGT, mais pas par la CFDT. Et par une seule organisation patronale: l’API, ou association des producteurs indépendants, mieux connue sous le nom d’Unifrance. Ce syndicat bénéficie de l’adhésion de petites maisons insignifiantes comme Pathé, Gaumont ou TF1.

En revanche, les autres syndicats patronaux du secteur ont rejeté cette convention. C’est le cas de l’AFPF, de l’APC, de l’UPF et du SPI.

Voici par exemple comment ces syndicats présentent la convention du 19 janvier 2012: « En annonçant l’extension de la convention collective des grands groupes d’exploitation, le gouvernement choisit la destruction de films et d’emplois dans la production cinématographique et de films publicitaires. » (communiqué du 18 mars 2013). Pour en arriver à ce degré de déchirement patronal, il faut que le climat soit bien dégradé dans le monde de la production cinématographique.

Les raisons apparentes du refus

Officiellement, les syndicats patronaux non-signataires invoquent le caractère très partiel de la convention collective pour en rejeter l’existence. Selon eux, le texte ne s’applique qu’aux techniciens de la production cinématographique, soit 35% des salariés concernés, ce qui est trop peu pour être véritablement efficace. Leur préférence va à un texte alternatif, déposé avec la CFDT, qui couvre pour sa part la totalité des salariés du secteur.

Cette argumentation ne manque pas d’intérêt, dans la mesure où elle met sur la table la question de la performance conventionnelle: une bonne convention collective est une convention qui règle les problèmes de toute une branche, et pas seulement d’une partie d’entre elle.

La vraie raison du refus

A côté de ces motifs, le problème de fond est celui d’un tarif minimum trop élevé pour les techniciens, que seuls les majors pourront assumer. Si ce tarif devait être assumé par l’ensemble du secteur, il est évident qu’une grande partie des producteurs ne serait plus en mesure de financer des budgets devenus trop élevés. Comme le rapporte Le Monde, selon le médiateur Hadas-Lebel: « avec les tarifs de la nouvelle convention, plus aucun film de moins d’un million d’euros ne pourrait se faire. »

Autrement dit, la convention collective, en établissant des minima de branche trop élevés, règle un problème social, mais crée un sérieux problème économique.

C’est pour cette raison que les petits producteurs se battent pour un tarif minimal de la main-d’oeuvre technique proportionnée au budget des films.

Splendeur et misère de l’exception culturelle

Pour comprendre cet imbroglio, il faut avoir en tête deux ou trois données économiques qui montrent comment la logique de subside et de protectionnisme a modifié en quelques années la physionomie du secteur.

Une étude réalisée par Audiens en 2013 a le mérite d’éclairer le sujet de façon cristalline:

Source: Audiens et observatoire Audiens
Source: Audiens et observatoire Audiens

Le nombre de producteurs pour la télévision a plus que doublé en une décennie, et le nombre de producteurs de films pour le cinéma a augmenté de plus de 60% dans la même période. Alors que l’ensemble de l’économie française est dans une phase de concentration, le parapluie de l’exception culturelle a permis une explosion du secteur, qui confine au morcellement.

Si ce dynamisme peut être interprété en bonne part, il comporte des revers importants: la multiplication de micro-entreprises de productions dont la durée de vie est limitée.

Source: Audiens
Source: Audiens

Les 2/3 des producteurs français emploient au plus un salarié, et majoritairement n’en emploient aucun, ce qui revient à confondre asymptotiquement le nombre d’entreprises avec le nombre de personnes qui en vivent.

Un manque de compétitivité de l’industrie française

Les amateurs du small is beautiful se réjouiront de cette inclination de la production cinématographique française vers l’artisanat. Mais outre que sa traduction en termes de films de qualité peut susciter des contestations (si j’en juge par les rares fois où j’allume mon téléviseur, après des années de privation), une petite astuce a été relevée par les sénateurs qui, une fois n’est pas coutume, se sont rendus utiles à la collectivité: la dispersion économique de la production cinématographique est une aubaine pour les investisseurs étrangers.

Dans un rapport du 30 mai 2013 consacré à la question, le sénateur Plancade rappelle ces éléments:

Rapport Plancade, 30 mai 2013
Rapport Plancade, 30 mai 2013

Le premier français se classe 10è, loin derrière son concurrent RTL, dont le produit d’exploitation est 6 fois plus important.

A la lecture de ce tableau, il faut bien poser la question qui fâche: l’exception culturelle protège-t-elle vraiment l’industrie cinématographique française? Ou bien la maintient-elle dans un éparpillement qui pénalise l’émergence de géants de la production, capables de rivaliser avec leurs concurrents internationaux?

La convention collective comme barrière à l’entrée d’un marché

Face à cette situation, il est évident que les majors français utilisent la convention collective comme un puissant levier pour écrémer la concurrence et procéder à une concentration forcée du marché, en imposant un coût du technicien trop élevé pour les petits acteurs.

Comme souvent, la convention collective se révèle être une arme redoutable pour éliminer les concurrents. On a trop souvent tendance à l’oublier: les premiers bénéficiaires d’une neutralisation de la concurrence sur la main-d’oeuvre sont les plus gros opérateurs, qui y voient un bon moyen de « tuer les petits ». Pour cette raison, très classique et récurrente dans l’histoire sociale, les leaders d’un marché ont un intérêt objectif à imposer un tarif de main-d’oeuvre unique sur l’ensemble du marché, dont ils fixent eux-mêmes le montant: de cette façon, ils peuvent éliminer les concurrents qui n’ont pas les reins assez solides pour suivre le tarif.

Ce petit point d’histoire me paraît essentiel à rappeler, parce qu’il est souvent occulté par la mise en scène de la lutte des classes qui présente la convention collective comme une grande victoire du prolétariat sur les méchants capitalistes.

En réalité, la convention collective est le plus souvent une victoire des capitalistes sur leurs concurrents moins capitalisés qu’eux. Elle leur permet d’imposer à l’ensemble du marché des éléments de coût qu’ils sont les seuls à pouvoir supporter. C’est pourquoi la procédure d’extension des accords collectifs, avant d’être une conquête sociale, est une arme entre les mains des leaders pour limiter l’entrée des concurrents sur leur marché.

L’alliance historique de la CGT et du grand capital

Soit dit en passant, je ne résiste pas ici au plaisir d’épingler amicalement la CGT, que j’adore. Mais enfin, il faut bien constater que l’exigence mise par ce syndicat à étendre le plus vite possible une convention collective aussi mal signée montre bien le côté obscur de la force anarcho-syndicaliste: sous couvert de défendre le prolétaire, la veuve et l’orphelin, nos CGTistes n’hésitent pas à se faire les supplétifs objectifs du grand capital français, contre des petits, parfois très très petits producteurs qui auraient plus leur place dans un syndicat de salariés que dans un syndicat de patrons.

Au-delà de la provocation, il faut bien voir ici une caractéristique historique qui marque la France depuis près de 100 ans: l’exaltation révolutionnaire et la dictature du prolétariat sont probablement les meilleures armes du monopole et du cartel capitalistes dans notre pays.

Là encore, je précise: qu’une concentration soit à l’oeuvre dans le secteur de la production cinématographique française ne me choque et, à condition qu’elle soit saine et raisonnée, je la trouve plutôt nécessaire au regard des objectifs de compétitivité industrielle que l’on devrait atteindre après des années de protectionnisme dans le secteur. Mais il faut l’assumer en tant que telle, et ne pas faire passer ses vessies pour des lanternes.

Un bel exemple de représentativité patronale problématique

L’intérêt majeur de la question de la production cinématographique tient peut-être à son articulation avec la question de la représentativité patronale.

Voici en effet un secteur où quatre syndicats représentent très inégalement les employeurs. D’un côté, des syndicats d’indépendants non-signataires et faiblement employeurs, mais qui ont le nombre d’entreprises pour eux. De l’autre, une organisation minoritaire en termes d’entreprises, mais majoritaires en terme de salariés.

Qui a compétence pour signer des accords salariaux? et avec quels garde-fous?

Superbe cas d’école, assez mal débattu aujourd’hui.

Les lecteurs de ce blog savent que, de longue date, je suis favorable à une concurrence patronale dans ce domaine: chaque entreprise doit pouvoir adhérer à la convention collective de son choix, dans le secteur en question. Si cette règle saine était appliquée (mais il est vrai qu’elle remet en cause l’extension des accords et produit donc de la réduction d’effectifs dans les services ministériels – une bonne raison de ne pas la retenir), on n’entendrait pas parler des problèmes de la production cinématographique en France.

Bernard Tapie: une garde à vue disproportionnée?

Après 4 jours de garde à vue, Bernard Tapie, 70 ans, n’a rien avoué, mais est mis en examen. Cette privation de liberté était-elle bien nécessaire?

Soyons bien clairs:

1- je ne connais pas Bernard Tapie, et n’ai nulle envie de le connaître;

2- je n’ai aucune sympathie pour ce qu’il représente. Je suis bien trop « flamand » pour aimer ce style de m’as-tu-vu? prêt à ramper et à coucher devant une porte pour avoir le plaisir servile de serrer la main d’un puissant;

3- je suis intimement persuadé (pour des raisons qu’au demeurant je comprends,…) que Bernard Tapie, convaincu de son bon droit et lassé par les stratégies à retardement de l’Etat et du Crédit Lyonnais, a tout fait pour obtenir un arbitrage favorable dans l’affaire qui l’agitait depuis des années.

Tout fait = intriguer dans les ministères et les allées du pouvoir, promettre des pots-de-vin et piper les dés.

Cela ne veut pas dire que c’est vrai, cela ne veut pas dire que j’ai raison. Simplement, on me démontrerait que cela s’est passé comme ça, j’aurais eu le sentiment de l’avoir su depuis longtemps.

Par-dessus le mépris que peut inspirer le personnage, en république se situe toutefois, forcément, incontournablement, la liberté et son respect. Même Bernard Tapie a le droit d’être libre. Même lesté de 400 millions sortis tout droit de la poche du contribuable, il doit bénéficier des principes inviolables qui protègent le citoyen.

Or, le citoyen français, et même toute personne humaine qui tombe entre les griffes d’un juge d’instruction français, a droit à un traitement normal en cas de garde à vue, c’est-à-dire conforme au droit pénal. En France, le régime normal de la garde à vue, qui est un cas grave de privation de liberté, est une rétention de 24 heures.

Par quel phénomène extraordinaire la justice française s’arroge-t-elle le droit de mettre en garde à vue, pour un dossier qui n’a rien à voir avec une menace terroriste, un prévenu de 70 ans, pendant 4 jours? Et comment peut-elle le faire au nez et à la barbe des citoyens, avec force médias, télévisions et tutti quanti?

Je ne vois qu’une seule explication: nous sommes d’ores et déjà entrés dans cet épisode autoritaire où le pouvoir embastille plus vite que son ombre.

Rappelons-nous la devise si malmenée des anciens: la liberté ou la mort.

L’improbable feuille de route sociale du gouvernement

Les 20 et 21 juin 2013, le gouvernement a réuni les partenaires sociaux pour une grande conférence sociale dont le résultat s’appelle une feuille de route. Sa lecture montre combien elle est irréaliste, même si de portée minime.

Comme l’an dernier, la Conférence Sociale a débouché sur une feuille de route. A la différence de l’an dernier, où le menu était chargé et la feuille de route finalement assez courte, cette année le menu est léger, et la feuille de route bien remplie (44 pages). La voici:

En réalité, et comme je l’ai souligné dans un précédent billet, au-delà des annonces, les partenaires sociaux sont restés sur leur faim dès qu’ils ont cherché à connaître les projet concrets du gouvernement. Cette parcimonie est tout particulièrement criante pour tout ce qui touche aux retraites.

A la lecture synthétique de la feuille de route:

il est évident que les derniers mois de l’année 2013 seront excessivement chargés, voire surchargés, par des échéances qui constituent largement des annonces sans contenu.

Quatre grandes lois sociales sont annoncées pour la fin de l’année: une loi retranscrivant l’accord interprofessionnel qui doit intervenir sur la formation dans des délais record, une loi sur les stages, une loi sur l’alternance et une loi sur la transparence des comités d’entreprise.

Sur ces sujets techniques complexes, la précipitation du gouvernement laisse songeur.

1870 milliards de dette: la dette qui monte, qui monte…

L’INSEE annonce que la dette de la France a dépassé les 1870 milliards €. Soit une augmentation de plus de 36 milliards € en un an. 

36 milliards €, ce n’est tout de même pas rien. C’est la moitié de l’impôt sur le revenu. S’il fallait juguler l’augmentation de la dette, il faudrait donc augmenter l’impôt sur le revenu de 50%.

36 milliards €, c’est aussi, à peu de choses près, le budget de l’armée en France. Une solution pour juguler l’augmentation de la dette consisterait donc à supprimer l’armée française.  Cette idée mérite d’être creusée, parce que les esprits taquins pourraient en conclure que la France n’a plus, du fait de son endettement excessif, les moyens de sa politique étrangère, fondée sur des interventions militaires tous azimuts.

Le petit graphique produit par l’INSEE montre bien la préoccupante ampleur du phénomène:

Evolution de la dette depuis 1995
Evolution de la dette depuis 1995 – Source: INSEE

Depuis le décrochage imposé par la crise de 2008, la situation ne cesse de se dégrader. La nouvelle majorité présidentielle avait annoncé qu’elle mettrait bon ordre à cette tendance haussière. Mais au bout d’un an d’exercice du pouvoir, rien ne vient.

Pour le pays, c’est un moment à haut risque qui commence, parce que les comptes publics ne sont pas revenus à un équilibre primaire, c’est-à-dire à un équilibre avant remboursement de la dette. Autrement dit, les administrations publiques devraient s’endetter pour acquitter leur mission même si la France ne comptait aucune dette.

Cette situation malsaine appelle des recettes bien connues: tour de vis dans la fonction publique, réforme des retraites et remise à plat du modèle social de 1945. Les préparatifs révélés par Le Monde ce week-end, avec 14 milliards € d’économie, en constitue une première phase.

 

 

Rémunération des patrons: la soft law suffit-elle?

Le code AFEP-MEDEF a fait l’objet d’amendements destinés à moraliser la rémunération des dirigeants d’entreprise. Ce système de soft law peu prisé en France prend en compte le say on pay anglo-saxon.

Les patrons français sont des gens paradoxaux. D’un côté, ils ne manquent pas une occasion de dire tout le mal qu’ils pensent de l’Etat: trop interventionniste, trop inefficace, trop cher. D’un autre, ils aiment bien l’avoir derrière eux pour jouer aux gendarmes et limiter leurs caprices.

La question de leur rémunération en donne la preuve fréquente: après avoir lutté contre la promulgation d’une loi encadrant les montants les plus élevés, ils se sont la mort dans l’âme ralliés à une intégration du say on pay dans le code de déontologie AFEP-MEDEF que je n’avais pas encore eu l’occasion de publier:

Comme on le voit, la logique finalement retenue par le législateur pour encadrer la rémunération des dirigeants d’entreprise est celle de la soft law: de la norme « molle » que l’entreprise s’applique à elle-même, à charge pour elle de démontrer que ses pratiques sont conformes à ses principes.

Cette relative timidité s’explique d’abord par un défaut de légitimité des parlementaires: comment ceux-ci pourraient-ils imposer une transparence aux dirigeants d’entreprise, quand ils refusent de se l’appliquer à eux-mêmes? Evidemment, une loi sur le sujet risquerait d’entraîner des revendications de la société civile sur la transparence parlementaire, que nos élus n’ont pas forcément envie d’endosser.

Au-delà de ce risque, la rémunération des dirigeants d’entreprise, comme celle des salariés, relève assez naturellement de la vie interne de l’entreprise, et au premier chef de ses propriétaires: les actionnaires réunis en assemblée générale.

C’est précisément ce que prévoit le code AFEP-MEDEF.

Les entreprises françaises sont-elles mûres pur appliquer loyalement des principes d’organisation qu’elles ont édictés sans intervention de législateur? C’est tout l’enjeu de la compliance, c’est-à-dire de la conformité, recueil de procédures et de pratiques qui permettent de s’assurer que l’entreprise met effectivement en oeuvre la soft law qui s’applique à elle.

La réussite de la soft law en France est un enjeu particulier pour nos entreprises.

D’abord, parce que c’est un peu la part de justice que chaque entreprise prend qui se joue ici. Faire la démonstration qu’une entreprise peut obéir à des règles sans intervention de l’Etat est un enjeu de crédibilité fort, dans un monde où le lien avec l’Etat est jugé trop osmotique, même s’il est complexe.

Ensuite, c’est un enjeu de modernité pour nos entreprises que de prouver leur capacité à évoluer sans le champ contraignant d’une réglementation qu’elles aiment régulièrement dénoncer.

Enfin, c’est un enjeu de cohésion interne aux entreprises que d’assurer une intégration des dirigeants à un corpus de règles acceptables par les salariés.

Un dossier à suivre dans les années à venir.

Déficits publics: les pépites de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a confirmé les pressentiments des observateurs attentifs: la France ne tiendra pas son objectif de réduction du déficit public à 3,5% cette année. La cible sera plutôt à 4%.

Personne n’est surpris, bien évidemment, d’entendre la Cour des Comptes annoncer un déficit public calamiteux en fin d’année. Il suffit d’entendre les palinodies gouvernementales sur les réformes et les objectifs de la politique économique pour comprendre que, dans les allées du pouvoir, personne ne se préoccupe vraiment de la situation des finances publiques, et personne n’a la moindre intention de mouiller la chemise pour rétablir l’équilibre budgétaire. L’époque où les élites se considéraient comme liée par un pacte avec l’intérêt général est bel et bien finie: l’époque est au laxisme, au contentement béat, et aux réjouissances courtisanes en attendant que le monde s’effondre.

Comme d’habitude, je publie le document officiel:

Bonne lecture à tous. Mais pour ceux qui n’auraient pas le temps de s’y coller, voici quelques pépites tirées du rapport:

« Les résultats de 2012 illustrent à nouveau le fait qu’une incertitude non négligeable existe encore en janvier sur le niveau de déficit public de l’année précédente. » (page 18) Traduction: le désordre règne dans les comptes publics, qui ne sont agrégés (comptes sociaux + comptes de l’Etat + comptes des collectivités) que tardivement dans l’année qui suit. Voilà qui n’aide pas à bien gérer le système.

« Les dépenses ont augmenté de 2,9 % en valeur et, les prix à la consommation hors tabac ayant crû de 1,9 %, leur progression s’est établie à 1,0 % en volume. Corrigée de l’impact des éléments exceptionnels, leur croissance en volume est de 0,9 %, ce qui est inférieur à la moyenne des années 2008 – 2011 (1,4 %) et supérieur au résultat obtenu en 2011 (0,5 %). Si la croissance des dépenses publiques est inférieure à sa tendance des dernières années, elle reste supérieure à l’objectif de la loi de programmation des finances publiques de décembre 2012 qui tablait sur une progression de seulement 0,4 % en volume (sans correction de l’effet des éléments exceptionnels). Cet écart de 0,6 point entre la croissance prévue (0,4 %) et la croissance constatée (1,0 %) des dépenses s’explique pour un peu moins de 0,3 point par les versements à Dexia et à l’Union européenne, pour 0,15 point par les dépenses des administrations locales (croissance de 1,2 % en volume constatée contre 0,4 % en prévision) et pour 0,2 point par les dépenses des administrations sociales (croissance constatée de 1,3 % contre 0,8 % en prévision). » (page 21) Traduction: depuis 2008, aucune des grandes branches des comptes publics n’a vraiment tenu ses engagements de maîtrise des dépenses.

« Malgré une réduction par rapport à 2011 où il égalait 2,7 % du PIB, le déficit primaire français en 2012 est resté à un niveau égal à 2,3 % du PIB, plus élevé que les moyennes communautaires (0,6 % du PIB pour la zone euro et 1,0 % pour l’UE à 27). Il est plus important que ces moyennes depuis 1995, année d’origine de ces statistiques pour la zone euro à 17 et l’Union européenne à 27. » (page 27) Traduction: si la France décidait de ne pas rembourser sa dette, les comptes publics seraient quand même en déficit, à hauteur de 2,3% du PIB. Autrement dit, hors dette publique, l’Etat doit emprunter pour financer ses dépenses, là où les pays de la zone euro s’approchent du retour à l’équilibre.

« Les dépenses publiques, rapportées au PIB, ont longtemps été plus importantes dans les pays scandinaves qu’en France, mais elles ont fortement diminué dans ces pays. Si elles sont encore plus élevées en 2012 au Danemark, la France pourrait se retrouver en 2014 au 1er rang de l’OCDE pour ses dépenses publiques, devant ce pays, selon les prévisions, à politique inchangée, de la Commission européenne. » (page 33) Traduction: tous les pays industrialisés ont compris l’intérêt de diminuer la part des dépenses publiques dans le PIB, sauf la France.

« La prévision de recettes fiscales nettes de l’État pour 2013, sous-jacente au programme de stabilité, est de 290,4 Md€. Cette prévision est en retrait de 8,2 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI). » (page 54) Traduction: il faudra bien trouver ces 8 milliards quelque part, et peut-être même plus si la situation continue à se dégrader. Ce qui fera très mal.

« La principale incertitude concerne le rendement de la TVA en 2013. Son évolution spontanée a été négative en 2012, ce qui ne peut pas s’expliquer uniquement par la faiblesse de la croissance économique. » (page 55) Traduction: Zut! on a un problème, la TVA a commencé à baisser en 2012, et on ne sait pas vraiment pourquoi. Il doit bien y a voir une explication… mais on la cherche. Rendez-vous quand on aura trouvé.

« Les dépenses nettes du budget général de l’État s’élevaient au 31 mai à 2013 à 135,0 Md€, contre 126,7 Md€ à la même période de
l’année en 2012, soit un rythme de consommation particulièrement soutenu (+ 8,2 Md€). » (page 68) Traduction: aïe! les fonctionnaires font chauffer la carte bleue. Ils ont dépensé 9 milliards de plus que l’année précédente, à la même période de l’année.

« Cette hausse semble cependant résulter de mouvements calendaires et non de véritables dépassements : en effet, une première tranche de la dotation au MES (3,3 Md€) a été payée en avril 2013, alors que le versement n’avait eu lieu en 2012 qu’en octobre. Par ailleurs, la quote-part française (1,6 Md€) au capital de la banque européenne d’investissement (BEI) – dépense qui n’avait pas d’équivalent en 2012 – a été versée au premier trimestre. Ces deux dépenses expliquent à elles seules plus des deux-tiers
du ressaut constaté sur les premiers mois de l’année. » (page 68) Traduction: les 8 milliards s’expliquent aux 2/3 par des effets de calendrier. Mais on n’y voit pas clair quand même, et on met sous surveillance, d’autant qu’il reste un dérapage inexpliqué de près de 3 milliards.

« Par rapport au solde budgétaire de – 68,3 Md€ sous-jacent au programme de stabilité, une dégradation de 0 à 4 Md€ est donc
envisageable du seul fait des prévisions de recettes et sans remettre en cause la prévision de croissance de 0,1 % du PIB. » (page 91) Traduction: même avec une hypothèse optimiste de croissance, le déficit du seul budget de l’Etat se dégradera de plusieurs milliards.

« En effet, la moitié du coût du CICE (20 Md€ environ) doit être financée par des économies sur les dépenses dont la répartition entre les sous-secteurs des administrations publiques n’était pas précisée lorsque la loi de programmation a été votée. En conséquence, les dépenses et les soldes par sous-secteur qui figurent dans le rapport annexé à la loi ne tiennent pas compte du CICE et de son financement et sont donc insuffisamment précis. » (page 103) Traduction: le déficit s’aggrave hors dépenses nouvelles. Alors, le CICE… c’est la cerise sur la gâteau. La moitié du CICE doit être financée par des économies sur les dépenses de l’Etat dont personne ne s’est inquiété jusqu’ici.

« La Cour a souvent recommandé de faire porter prioritairement l’effort structurel de réduction du déficit sur les dépenses. En effet, les dépenses publiques représentent presque 57 % du PIB en France, ce qui la place au 2ème rang de l’OCDE, derrière le Danemark mais devant la Suède. Or, dans beaucoup de domaines, les résultats obtenus grâce à ces dépenses, autrement dit leur efficience, la placent très loin de ce deuxième rang. D’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics et diminuer l’ampleur de la redistribution. » (pages 113-114) Traduction: la théorie selon laquelle l’Etat serait au bout des économies qu’il peut faire sans mettre en cause la qualité du service public ne tient pas. Il faut vous y mettre les gars!

« Les économies annoncées pour 2014 et 2015 sont au total encore peu documentées, alors que les dépenses nouvelles paraissent parfois plus sûres. » (page 122) Traduction: tout le monde voit bien les dépenses qui arrivent, mais personne ne s’occupe vraiment de trouver les économies qui permettent d’y faire face.

« Sous ces mêmes hypothèses économiques, pour ne pas avoir à prolonger la durée de vie de la CADES et donc résorber la totalité de la dette sociale au plus tard en 2025, la Cour évalue l’effort de rééquilibrage nécessaire à plus de 17 Md€ sur le solde du régime général à l’horizon 2017, soit des « marches » de près de 4,5 Md€ de recettes ou d’économies supplémentaires à trouver chaque année de 2014 à 2017. » (page 145) Traduction: il faut entamer un cost-killing à hauteur de 2% dès maintenant sur la protection sociale.

« À court terme, le seul instrument de freinage de la masse salariale des administrations publiques, techniquement aisé à mettre en œuvre, est la poursuite du gel du point de la fonction publique sur les deux années 2014 et 2015. » (page 164) Traduction: tout geste à destination des fonctionnaires, par exemple pour les calmer en cas de débat un peu vif sur la réforme des retraites, serait suicidaire.

« À titre d’exemple, une sous-indexation à hauteur de 1 point des prestations familiales et des pensions de retraite de l’ensemble des régimes de base, y compris des régimes spéciaux de retraite, mais à l’exclusion du minimum vieillesse et des minima contributifs, réduirait les dépenses d’environ 1,5 Md€ dès 2014. Si cette mesure était maintenue durant 2 ans, l’économie attendue serait de 3,8 Md€. » (pages 164-165) Traduction: la sous-indexation, c’est quand même à peu près inévitable pour les retraites et les prestations familiales.

« la stabilité des effectifs obligerait à mener une politique salariale très rigoureuse, combinant à des degrés divers, le gel ou la faible revalorisation de la valeur du point, la forte réduction des mesures catégorielles, le ralentissement significatif des déroulements de carrière (GVT positif). L’alternative à un tel effort dans la durée sur les rémunérations consisterait à coupler une diminution d’effectifs allant au-delà des réductions déjà prévues dans les ministères non prioritaires, à une augmentation de la durée du travail qui permettrait de préserver la qualité des services publics ou de contribuer à réduire le quantum des
suppression d’emplois. » (pages 169-170) Traduction: si l’Etat ne se décide pas à supprimer des emplois… le climat social va se dégrader dangereusement. Il faut donc faire acte de management: rationaliser l’organisation des services, améliorer la performance et la durée du travail, et supprimer des emplois.

« Sur le plan de l’équité, la Cour avait recommandé, dès le rapport annuel de 2007, la suppression progressive des droits ouverts pour les aides au logement aux étudiants non boursiers par un relèvement du plancher de revenus qui leur est applicable. Considérant que 60 % des allocataires des aides personnelles au logement sont non boursiers, soit près de 500 000, l’économie
maximale attendue pourrait être de 800 M€. » (pages 180-181) Traduction: suppression en vue de l’allocation logement pour les étudiants des classes moyennes.

« Dans le domaine social, les pensions de retraites bénéficient d’un abattement de 10 %, plafonné à 3.600 €, à l’identique de ce dont bénéficient les salariés sans qu’aucune justification ne puisse être invoquée au titre des frais professionnels. Le coût de cette dépense fiscale est particulièrement élevé puisqu’il est estimé à 3 Md€. Une remise en cause progressive de cet abattement de 10 % paraît justifiée. » (pages 195-196) Traduction: l’abattement sur les retraites devrait disparaître dans les 5 ans.

« L’organisation administrative de la France se caractérise encore par l’enchevêtrement des compétences et la multiplicité des structures qui induisent des surcoûts pour l’action publique locale. La clarification des compétences et une meilleure coordination des acteurs publics locaux, dont la Cour a souvent rappelé la nécessité, pourraient constituer une source d’économies. » (page 212)

Si, avec toutes ces idées, le gouvernement sèche sur sa copie, où allons-nous?

L’Etat, ce bateau ivre à la dérive

La Cour des Comptes vient de mettre un avertissement sur un pressentiment collectif: le déficit public dérape dangereusement, parce que l’Etat est un bateau ivre qui part à la dérive.

Dans un billet du 9 juin, j’avais tiré la sonnette d’alarme sur les dangereuses dérives du déficit public, malgré la poussière hâtivement cachée sous le tapis par le gouvernement. La Cour des Comptes a enfin confirmé ce que tout le monde pressentait depuis un bout de temps: derrière les boniments officiels, se cache une dangereuse dérive des comptes publics, dont les Français risquent de payer le prix fort.

Selon la Cour des Comptes, ce sont 28 milliards d’euros que l’Etat devrait trouver d’ici 2015 pour tenir les engagements internationaux de la France. Soit un cost-killing de près de 10% en deux ans sur le budget de l’Etat. Dans un contexte, où les dépenses de fonctionnement connaissent une forte hausse (malgré les dénis officiels), on voit mal comment cet effort pourrait se produire sans casser des oeufs d’autruche, c’est-à-dire sans imposer une cure d’austérité douloureuse aux services de l’Etat et à la sécurité sociale.

Si l’Etat ne fournit pas cet effort, chacun connaît l’engrenage qui s’ensuivra:

1 – Les marchés financiers vont soupçonner la France d’être incapable de tenir ses engagements, et vont donc parier sur sa marche à la faillite, comme avant l’Italie, l’Espagne ou la Grèce. Les taux d’emprunt de la France vont donc remonter.

2 – Un relèvement brutal des taux d’emprunt de la France sera très douloureux pour le budget de l’Etat: le service de la dette va augmenter. Autant d’argent en moins pour assumer les dépenses courantes. Donc autant d’austérité en plus…

3 – La Commission Européenne va imposer à la France des mesures désagréables qui aviveront les tensions avec l’Allemagne

4 – L’euro va souffrir, et les créanciers allemands vont grogner contre la baisse de rendement de leur épargne.

Bref, l’ivresse du France en pleine mer n’est pas un problème économique, mais un problème politique. Ce n’est pas un problème de politique intérieure, mais un problème de politique internationale.

Si François Hollande pouvait compter sur une caste de fonctionnaires conscients de leurs responsabilités et capables de diriger leur administration, le problème se poserait avec moins d’acuité. La difficulté tient tout entière à l’incompétence généralisée de la haute fonction publique, très attachée à ses privilèges, et très sûre de la supériorité de sa vision du monde. Mais qui, pour rien au monde, ne jouerait sa tête sur des résultats financiers tangibles.

La tragédie ne fait que commencer.

Emploi: les 5.000 chômeurs cachés dans les statistiques

Le gouvernement a prudemment annoncé la stabilisation du chômage en mai. Cette prudence s’explique facilement: la France compte en réalité 5.000 chômeurs officiels de plus, sans compter ceux qui sont sortis des statistiques sans emploi.

Beaucoup de commentateurs et d’analystes se plaisent, chaque mois, à traquer les impostures et les petits mensonges de ces statistiques très politiques que sont les chiffres du chômage. Sans épiloguer inutilement, je livre ici une lecture simple du tableau produit par Pôle Emploi sur les chiffres du mai:

Source: Pôle Emploi, avec calcul http://www.eric-verhaeghe.fr
Source: Pôle Emploi, avec calcul http://www.eric-verhaeghe.fr

On s’aperçoit donc que si le nombre de demandeurs d’emplois stagne (la fameuse catégorie A), les catégories B et D augmentent.

Rappelons le sens des sigles:

B = demandeurs d’emploi en activité réduite courte et recherchant un emploi (+ 2.000 en un mois)
D = inscrits à Pôle Emploi, sans emploi, et ne cherchant pas d’emploi (+ 8.000 en un mois, ce qui fait beaucoup…).

Sur ces seules catégories, la hausse du chômage est de 10.000 personnes.

Rappelons parallèlement les chiffres de l’ACOSS, non plus sur le chômage, mais sur l’emploi…

Emploi et masse salariale depuis 2011
Emploi et masse salariale depuis 2011

Ces petits graphiques donnent des indications inquiétantes pour l’ensemble de notre système social. En effet, la masse salariale s’approche de la stagnation, ce qui signifie moins de cotisations pour la sécurité sociale, et donc des déficits aggravés. Surtout, le volume total de l’emploi continue invariablement la plongée qu’il a entamé depuis l’été 2012. Un très mauvais signal pour l’activité économique du pays.

Réforme des retraites dans la fonction publique: un scénario par tiers

Finalement, le gouvernement réformerait la retraite des fonctionnaires en calculant le revenu de remplacement sur les dix meilleurs années. Cette réforme se ferait en trois étapes progressives.

Selon des informations confidentielles, le gouvernement envisagerait de modifier l’assiette de calcul de la retraite des fonctionnaires. La méthode retenue consisterait à reprendre les 10 meilleures années, et plus seulement les 6 derniers mois de salaire.

Afin de ménager les susceptibilités, cette réforme se ferait en trois étapes progressives, espacées de plusieurs années. L’objectif serait évidemment de n’appliquer ce changement de calcul qu’aux jeunes fonctionnaires, et d’épargner les « vieux » fonctionnaires, plus facilement mobilisables dans des conflits sociaux.