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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

Branche professionnelle: comment un assureur finance les syndicats patronaux

La branche professionnelle est-elle, comme le soutiennent les élus, le lieu où les intérêts des salariés sont les mieux protégés? Ou bien est-elle un univers opaque où les petits arrangements qu’une saine gestion d’entreprise interdit deviennent tout à coup possible?

La question est relancée par l’amendement des députés frondeurs en faveur des monopoles dans le domaine de la protection sociale de branche. Officiellement, cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement des salariés et  la défense des petites entreprises. Dans la pratique, d’autres « déterminants », moins avouables, semblent à l’oeuvre.

Le cas de la boulangerie

Nous l’avons souligné hier, certaines fédérations patronales se soustraient sans explication à leur obligation de publier leurs comptes. C’est le cas de la Confédération Nationale de la Boulangerie, dont l’ancien président, Jean-Pierre Crouzet, est devenu président de l’UPA puis membre du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE).

Rappelons que le même Crouzet était administrateur du groupe AG2R lorsqu’il a obligé toutes les entreprises de la boulangerie à adhérer au contrat monopolistique… d’AG2R, alors même que sa confédération était créditée, à l’époque, de moins de 30% d’adhérents dans la branche, et de seulement 10% aujourd’hui.

L’intéressant cas de la Fédération des Entreprises de Boulangerie

Les conflits d’intérêt qui dominent la confédération de la boulangerie expliquent largement qu’un syndicat concurrent de soit constitué, qui annonce son intention de demander sa reconnaissance de représentativité dans la branche. Bonne idée!

La FEB a un mérite: elle est beaucoup plus transparente que la Confédération de Jean-Pierre Crouzet, puisqu’elle publie ses comptes. Nous donnons ici une copie de son compte de résultat:

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Plus de 600.000 euros de cotisation pour environ 300 adhérents, voilà qui est un bon score…

Et la FEBP Services SARL…

Accessoirement, la Fédération concurrente de la CNB s’est dotée (comme beaucoup d’organisations patronales) d’une filiale qui a une activité commerciale.

Les comptes de la filiale ne sont négligeables…

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AG2R et la FEBP

Dans les comptes de la FEBP Services, on trouve aussi, à l’usage des lecteurs attentifs, cette petite mention pleine d’intérêt:

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Euh… 400.000 euros de commission d’AG2R à la Fédération? Mais en échange de quoi? Et l’organisation patronale représentative de la branche, la CNB, elle touche combien?

Monopoles en protection sociale: Valls bloquera-t-il les frondeurs?

Les monopoles dans le domaine de la protection sociale complémentaire, et tout particulièrement dans le domaine de la prévoyance d’entreprise (un marché de plusieurs milliards), doivent-ils survivre? C’est ce que propose des amendements déposés par 61 parlementaires (des frondeurs et des radicaux de gauche) au PLFSS 2017. Après l’échec de l’opération en commission des affaires sociales, le dossier revient dans l’hémicycle.

Dernière sortie avant une nouvelle majorité

On comprend bien l’obstination des monopoles et de leurs partisans. La remise en cause de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 sur ce sujet devient urgente. Selon toute vraisemblance, le changement de majorité de plus en plus probable en 2017 rendra extrêmement compliqué un abandon d’un dispositif imposé jurisprudentiellement à partir de 2013.

Le PLFSS 2017 est la dernière possibilité juridique de sécuriser des monopoles qui vacillent.

Les frondeurs sortent la grosse Bertha

En commission, les amendements dont on parle ont fait l’objet d’un faible soutien et n’étaient déposés que par trois députés. Nous notons à notre malicieuse satisfaction qu’à la suite de notre article fleuri et graveleux sur les conflits d’intérêt dans ce dossier, le député concerné a fait machine arrière, n’a pas défendu son amendement en commission, et a appelé du renfort.

On trouve désormais dans les signataires du texte le gratin de la Fronde: Jean-Marc Germain, Pascal Cherki, Christian Paul, entre autres.

Un amendement fragile juridiquement

Sur le fond, la valeur juridique continue à ne pas attendre le nombre de soutiens.

L’amendement propose en effet de réintroduire, en prévoyance, un mécanisme de désignation pudiquement rebaptisé « mutualisation », ce qui ne veut rien dire. Il consiste à autoriser les branches à imposer deux assureurs au lieu d’un et à laisser choisir les entreprises de la branche entre ces deux assureurs désignés. Pour les députés, cette procédure serait garante de la liberté contractuelle défendue par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013.

Reste que, si les députés sont si sûrs de leur fait, on voit mal pourquoi ils réservent la désignation au marché de la prévoyance et en excluent la santé. Les deux marchés sont pourtant soumis au même droit. Cette hésitation montre bien l’incertitude qui les taraude.

Le Conseil d’Etat a mis sa patte sur le sujet

Toute la question est de savoir si oui ou non les députés sont en retard d’une guerre en matière juridique. Depuis la décision du Conseil Constitutionnel, il y a un peu plus de trois ans, la jurisprudence des cours souveraines (sauf celle de la Cour de Cassation pour des raisons qu’il faudra bien exposer un jour) a en effet évolué en profondeur, et ne sépare plus aussi aisément la liberté contractuelle (qui prévoit qu’une entreprise ne peut se voir imposer un contrat d’assurance par une branche) et la liberté d’entreprendre (qui doit supprimer toute restriction au libre choix de l’assureur par l’entreprise).

La décision du Conseil d’Etat du 8 juillet, dans une affaire concernant AG2R, en application d’une décision préjudicielle de la Cour de Luxembourg, a en effet rappelé de façon explicite que les contrats de branche portent régulièrement sur plusieurs centaines de millions €, et que ce qu’on appelle désignation ou « mutualisation » constitue en fait un abus de position dominante:

dans son arrêt C-437/09 du 3 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que si AG2R Prévoyance devait être regardée comme une entreprise exerçant une activité économique en tant qu’elle gère le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé du secteur de la boulangerie artisanale française, ce qui est vérifié en l’espèce, elle détiendrait un monopole sur une partie substantielle du marché intérieur (…)

Dans ces conditions, le Conseil Constitutionnel validera-t-il un amendement qui est tout sauf évident juridiquement?

Le faux argument de l’égalité de traitement entre salariés

Pour justifier cette entorse au droit de la concurrence, les députés partisans du monopole invoquent l’égalité de traitement entre tous les salariés dans la branche. La liberté contractuelle de l’entreprise ne doit pas nuire à cette égalité, et donc, il faut réserver le droit d’imposer des contrats d’assurance uniques pour toute une branche.

Cet argument constitue bien entendu une posture et un faux nez. On voit mal en effet pour quelle raison cette logique s’arrêterait à la seule prévoyance. Pourquoi ne pas l’étendre à la santé, à l’épargne retraite, puis aux salaires, etc? Tout le débat est ici de savoir si une branche peut interdire que les entreprises de son secteur se fassent ou non concurrence sur le contenu du contrat de travail et sur l’exécution de celui-ci.

Là encore, les députés s’exposent au risque de lire, sous la plume des Sages, le rappel d’un principe simple: la liberté d’entreprendre inclut la liberté de convenir d’un contrat de travail sans entrave autres que les limites (déjà importantes) fixées par la loi. Sans quoi, la branche pourrait imposer une politique unique de ressources humaines, ce qui serait outrepasser ses droits.

La solidarité et la mutualisation au secours du monopole

Sur ce point, les députés ne reprennent pas ici clairement, mais suggèrent seulement, la fin du raisonnement habituel tenu par les relais de l’opinion monopolistique. L’entorse au droit de la concurrence se justifierait par le besoin de « mutualiser » le risque dans la branche, et donc d’éviter une anti-sélection. Sans mutualisation, les partisans du monopole soutiennent que les entreprises qui présentent un mauvais risque ne trouveront plus d’assureur pour les assurer.

Ce grand classique du bonneteau paritaire vise bien entendu à entretenir la grande peur française face à la liberté d’entreprendre.

Elle dissimule des calculs sordides. Au nom de cet argument, c’est évidemment un autre mécanisme qui s’impose. En imposant des contrats de branche avec un tarif unique, c’est la start-up et ses jeunes salariés solides qu’on veut faire payer pour le grand cabinet de conseil qui pousse ses quinquagénaires au burn out. C’est le petit cafetier du coin à qui on demande de payer pour les dos en compote des employées d’Accor et de ses grands hôtels. C’est le petit garagiste du coin qui va payer pour les gueules cassées de l’équipement automobile.

Là encore, au nom de la mutualisation et de la solidarité, ce sont les employeurs qui ménagent leurs salariés, qui paieront pour ceux qui les exploitent.

Les frondeurs, amis du grand capital

On ne dit pas assez, ici, que la solidarité mise en avant par les partenaires sociaux largement financés par les assureurs monopolistiques constitue d’abord une défense en bonne et due forme d’un système injuste où les puissants exercent leur hégémonie sur les petits.

Les bénéficiaires des monopoles sont en effet, à 90%, des groupes de plusieurs milliards qui ont la capacité d’imposer des techniques de mutualisation défavorables aux petits acteurs, et favorables aux gros. Désignés par des accords de branche, ils savent que le montage global du système dans les branches est conçus pour favoriser les grands comptes, et faire financer leur déficit par les « petits ».

Une fois de plus, on retrouve le bon ménage entre les principes de solidarité et la défense du grand capital.

Valls évitera-t-il une déculottée devant le Conseil Constitutionnel?

Reste à savoir si Manuel Valls s’opposera à cet amendement et prendra la sage décision de lui tordre le cou. Dans le cas contraire, il s’expose au risque d’une censure par le Conseil Constitutionnel qui ajoutera au désordre politique ambiant. Ce luxe, le gouvernement peut-il se l’offrir? Rappelons que le Conseil connaît bien ce dossier, et qu’il sera difficile pour lui de valider une tracasserie nouvelle imposée aux entreprises au nom d’un mauvais argument.

Les très inquiétants chiffres du chômage

Les éditorialistes voient dans les chiffres du chômage en septembre une bouffée d’oxygène pour François Hollande. Avec une baisse officielle de 66.300 demandeurs d’emploi de catégorie A, le Président peut même se mettre à espérer un retour sur le podium des sondages. Certes, les mauvais esprits noteront que ce nombre a retrouvé le niveau de novembre 2014. Quand François Hollande est arrivé au pouvoir, la France n’en comptait que 3,16 millions (contre 3,75 millions aujourd’hui). Restent donc 600.000 demandeurs d’emploi de catégorie A de plus qu’en mai 2012.

Mais, ce qui retient l’attention tient plutôt à d’autres chiffres sur lesquels les pouvoirs publics et les gestionnaires de l’assurance-chômage ne s’étendent pas.

L’explosion historique de l’indemnisation

Si les demandeurs d’emploi en catégorie A diminuent, le nombre de personnes indemnisées bat des records et a dépassé, pour la première fois de l’histoire de France, le cap des 2,8 millions de bénéficiaires.

Depuis 2012, la courbe de cet indicateur ressemble à ceci:

Chômage

Ce record, François Hollande n’est pas prêt de s’en vanter.

Rappelons simplement que l’appartenance à la catégorie A n’implique pas un droit à indemnisation. En réalité, les demandeurs d’emploi remplissant les conditions pour être indemnisés ne cessent d’augmenter.

L’explosion du nombre de stages

Ces mauvais résultats interviennent alors que la politique de « formation » de François Hollande commence à produire des résultats massifs. Voici l’évolution du nombre d’entrées en stage depuis mai 2012, grâce auxquelles le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a diminué:

chômage

On le voit, depuis trois mois, les entrées mensuelles en stage dépassent les 80.000 unités, contre moins de 40.000 durant les premiers mois du quinquennat.

Malgré cette importante évolution, on voit bien que les chiffres du chômage tardent à baisser de façon significative.

Une politique en trompe l’oeil

Sur le fond, et en rupture avec la situation antérieure, les tendances à l’oeuvre soulèvent l’inquiétude. L’industrialisation des formations n’empêchent pas l’indemnisation de franchir des caps historiques. Tout laisse à penser qu’un décalage majeur se crée entre la perception statistique du chômage et la réalité de la situation vécue sur le terrain.

Opacité du financement patronal: que fait l’AGFPN?

L’opacité continue à régner sur le financement patronal, et ce sujet risque de devenir, dans les mois à venir, un véritable problème. Malgré l’affaire UIMM, malgré une négociation sur la représentativité syndicale, en 2008, qui avait prétendu moraliser le sujet, malgré la loi de mars 2014 qui a mis en place un fonds paritaire géré par l’AGFPN, le plus grand désordre continue à régner sur le sujet.

La loi de 2008 était pourtant claire…

En avril 2008, les partenaires sociaux avaient accepté une « délibération sociale » qui a réformé la représentativité syndicale, en posant un principe simple: celle-ci doit se fonder sur l’audience, et le financement des syndicats doit devenir transparents.

La loi du 20 août 2008 a donné corps à ces principes en créant l’article L 2135 du Code du Travail, dont le 2135-5 dit très simplement:

Les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 tenus d’établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l’Autorité des normes comptables.

Le décret visé par cet article a ajouté (D 2135-7):

Les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l’article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d’un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative.

On peut difficilement être plus clair…

Un respect très approximatif…

La limite est donc fixée à 230.000 euros. Passé ce montant, une organisation syndicale, qu’elle soit salariale ou patronale, doit rendre ses comptes publics, éventuellement avec une nomenclature simplifiée.

Nous avons, au hasard, effectué un sondage dans des branches liées à l’agro-alimentaire, pour vérifier si oui ou non cette obligation était respectée. Voici le résultat:

Source: www.entreprise.news
Source: www.entreprise.news

Sur 18 fédérations patronales signataires d’accords collectifs, 10 ne publient pas leurs comptes. Bien entendu, cet « oubli » peut être lié au couperet des 230.000 euros, mais sur ce point un très fort doute existe. Il est en effet étonnant que, dans le secteur des eaux embouteillées, une seule fédération atteigne le seuil. On aimerait donc être sûr que l’obligation de publicité des comptes soit effectivement surveillée et respectée.

Le cas de la boulangerie

Dans cette absence de dépôts, qui n’est pas conforme à la loi, on notera en particulier le cas de la Confédération Nationale de la Boulangerie (CNB), qui pose un véritable problème.

Ce problème existe d’abord parce que la Confédération dépasse forcément les 230.000 euros de recettes. Si l’on songe que la petite confédération des pâtissiers les dépasse, il est en effet impossible qu’il n’en soit pas de même pour les boulangers.

Mais, et nous y reviendrons demain dans le cadre de notre célébration du 70è anniversaire du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), le fait que l’ancien président tout-puissant de la Confédération Nationale de la Boulangerie, Jean-Pierre Crouzet, soit devenu président de la troisième confédération représentative des patrons, l’UPA, et qu’il siège au CESE en cette qualité, ne peut que nous alerter.

Comment un personnage aussi reconnu par la République, qui est supposé incarner l’institution et la règle, peut-il à ce point se placer (en toute impunité) au-dessus des lois?

Le flicage complice du ministère du Travail

Au passage, on notera que, dans la démarche d’opacité et de résistance à la transparence démocratique, les organisations patronales reçoivent le soutien (pas si) inattendu du ministère du Travail et de la DILA (des services du Premier Ministre) dont l’allergie à la communication des données en application du droit communautaire est bien connue.

Un excès de requête sur le site ministériel en charge de la publicité des comptes syndicaux donne en effet lieu à la parution de ce petit texte expliquant le blocage des consultations:

financement patronal

Une fois de plus, l’Etat montre comment il est un docile serviteur du capitalisme de connivence qui entrave la prospérité de ce pays.

Que fait l’AGFPN?

Il nous semble que le mouvement patronal ne peut éternellement rester dans cette injonction paradoxale qui consiste à réclamer pour les syndicats de salariés l’application de règles qu’il refuse pour lui-même. On ne peut être crédible, en démocratie, en adoptant des voilures à géométrie variable selon l’étiquette que porte le bateau.

Le gouvernement a créé une nouvelle usine à gaz, l’association de gestion du fonds paritaire national, présidée par l’excellent Jean-Claude Volot (MEDEF). C’est à elle que revient la fonction de donner un grand coup dans la fourmilière pour que le patronat français se place en cohérence avec les valeurs qu’il promeut pour les autres.

RSI: la DREES prend sa part de propagande

Le RSI doit-il se dissoudre dans le régime général?

On le sait, depuis 1948 et le refus des indépendants d’intégrer le régime général, le gouvernement profond (et son obsession de transformer la protection sociale en jardin à la française) attend patiemment son heure. Après avoir, sous l’impulsion des conseillers d’Etat Bas et Dutreil, parés d’habits ministériels, imposé le regroupement des caisses autonomes d’indépendants dans un régime unique (le fameux RSI) mal préparé et aux effets cataclysmiques, les mêmes hauts fonctionnaires, serviteurs zélés du gouvernement profond, préparent aujourd’hui l’absorption du RSI par le régime général. Cette technique s’appelle le « curiaçage » de l’ennemi: on étale la procédure sur plusieurs années et plusieurs étapes pour la rendre plus acceptable.

Dans cette stratégie collective, la DREES, l’un des services statistiques du ministère des Affaires Sociales, vient d’apporter sa pierre.

La DREES et son étude pro-régime universel

Ainsi, la DREES publie cette semaine une étude stupéfiante qu’elle a résumé par un titre choc:

Indépendants et salariés du privé : une vision concordante du système de protection sociale

En prenant le temps de lire l’étude qui étaie ce titre (démarche de libre examen que nous recommandons à tous les journalistes encartés qui se sont contentés de reprendre le titre officiel sans interroger l’étude), on en reste pantois. Aucun élément ne permet en effet d’en arriver à cette conclusion.

Dans la pratique, cette étude ne repose que sur un échantillon de 3.000 personnes, ce qui ouvre la porte à de vraies marges d’erreur. Surtout, les questions posées à la population sondée n’a rien à voir avec la conclusion qui en est tirée.

En voici le résumé:

RSI

Ou encore:

RSI

Comment peut-on, à partir de questions posées sur le RSA (qui ne fait pas partie de la protection sociale) ou sur l’allocation-chômage, inférer que les indépendants ont les mêmes visées, sur la protection sociale, que les salariés?

L’étude que la DREES aurait dû faire

Les entrepreneurs savent tous que les seules questions à poser dans ce genre d’étude portent sur le bien-fondé du RSI et de son monopole. Mais la DREES a subtilement évité de poser le sujet et de donner la parole aux entrepreneurs sur une question qui les intéresse au plus haut point.

Rappelons que plusieurs dizaines de milliers d’entrepreneurs sont entrés en rébellion en quittant illégalement le RSI. Mais ce sujet-là, la propagande officielle le supprime des photos de groupe, façon Pravda.

Pourquoi il faut moraliser d’urgence le financement patronal

Depuis l’affaire UIMM en 2007, le financement patronal n’a pas connu la moralisation qu’il méritait. Encore aujourd’hui, les organisations patronales mélangent les genres. Tout en dénonçant la faible représentativité des organisations de salariés, les organisations de patrons ne manquent pas d’air: elles souffrent très souvent d’un faible taux d’adhésions qui les oblige à des compromis, ou des « partenariats », qui ne tardent pas à interférer avec leurs positions.

De fait, mal financé pour ses missions, le patronat français est très dépendant d’acteurs extérieurs qui lui dictent ses positions ou, en tout cas, les influencent fortement. Dans l’énorme machinerie paritaire que la France adore et dont les députés font souvent l’éloge (notamment à gauche), ce travers conduit à préconiser de choix politiques extrêmement néfastes pour la liberté des acteurs.

Le financement patronal dans l’électro-ménager

Par exemple, la branche de l’équipement électro-ménager. Elle est animée par deux organisations patronales: la FEDELEC et la FENACEREM, qui sont éminemment dépendantes de partenariats extérieurs.

La FEDELEC est financièrement exposée à des tentations. Ses cotisations ne lui rapportent guère que 137.000 euros, pour des dépenses annuelles de plus de 300.000 euros.

Nous serions très intéressés de savoir quels sont les produits qui créditent la Fedelec pour un montant supérieur aux cotisations… Reste que des fédérations en situation financière aussi tendue sont forcément réceptives aux pressions de groupes paritaires qui peuvent se révéler être de généreux donateurs.

Du côté de la FENACEREM, la situation se présente évidemment de la même façon. On trouve par exemple, dans les comptes de la fédération, ce tableau très révélateur:

Dans ce contexte où les cotisations représentent, bon an mal an, la moitié des ressources, on comprend que chaque fédération soit attentive à défendre les intérêts de ses partenaires qui lui permettent d’équilibrer ses comptes.

Comment le dialogue social est biaisé dans la branche de l’électro-ménager

Curieusement, dans ce contexte… les organisations patronales de la branche ont, il y a quelques mois, lancé un appel d’offres pour réexaminer (avec retard) le régime de prévoyance en vigueur. Depuis 10 ans, l’assureur désigné était AG2R. Et, coup de théâtre, AG2R n’a pas candidaté à l’appel d’offres.

Plus curieusement encore, les organisation patronales viennent de dire leur préférence pour un abandon de la procédure. Manifestement, la FEDELEC et la FENACEREM n’ont pas envie de remplacer un vieux partenaire par un nouveau, quel que soit le désir des partenaires salariaux.

L’AGFPN doit imposer la transparence dans les partenariats patronaux

Dans ces conditions, il devient urgent et de salubrité publique que l’association créée pour gérer les fonds du paritarisme instaure une obligation de transparence sur les partenariats qui financent les organisations patronales. Accessoirement, il est urgent que l’AGFPN impose à toutes les organisations patronales de déposer leurs comptes comme la loi de 2008 l’impose.

La France ne pourra éternellement perdre des emplois avec la complicité d’organisations patronales empétrées dans des conflits d’intérêt dévastateurs.

CETA: pourquoi l’UE veut-elle mettre les Wallons à genoux?

Après le refus wallon de donner un feu vert à la signature du CETA la semaine prochaine, l’Union Européenne confirme son incapacité, déjà constatée en Grèce ou en Grande-Bretagne avant le Brexit, de négocier intelligemment avec ses Etats membres. L’attitude du président (polonais) du Conseil, Donald Tusk, devrait rapprocher un peu plus l’Union de son suicide institutionnel. Mais pourquoi les Européens veulent-ils ratifier si vite le CETA?

Les Wallons demandent une déclaration interprétative

On se souvient que les Wallons alertent, de longue date, leurs voisins européens sur leur probable refus du CETA. Conscients qu’ils n’obtiendraient pas une révision du texte, qui supposerait une réouverture des négociations, les Wallons ont demandé à l’Union Européenne une déclaration interprétative précisant certains points problématiques du texte. En particulier, les Wallons s’inquiètent de la protection de leurs petites et moyennes entreprises face aux multinationales et aux arbitrages que celles-ci pourraient solliciter. L’Allemagne avait, en son temps, exprimé les mêmes craintes sur le TAFTA.

L’Union a décidé de répondre à cette demande.

La réponse nulle de l’Union Européenne

Assez curieusement, l’Union Européenne a semblé incapable de réagir intelligemment à cette demande. L’Union a envoyé, en trois jours, trois versions différentes du même texte. La dernière version du texte est, selon les Wallons, en retrait sur les attentes exprimées par leur Parlement la semaine dernière.

La méthode suivie ne devrait donc pas apaiser le climat de sédition qui règne aujourd’hui en Europe.

Le cataclysmique ultimatum de Donald Tusk

Parallèlement, les dirigeants européens se livrent, selon les responsables wallons, a des pressions extrêmement fortes pour que Paul Magnette, le président du gouvernement régional, change d’avis. Pire, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a lancé un ultimatum au gouvernement belge.

Dans l’entourage de M. Michel [le Premier Ministre belge], on indiquait dimanche, évoquant l’appel de Donald Tusk, que «si la Wallonie persistait à refuser de signer, aucun report ne serait accordé et le Sommet prévu jeudi n’aurait pas lieu».

Dire ça à des Wallons, c’est vraiment très mal les connaître. Tusk a raté une belle occasion de se taire.

Pourquoi Tusk est-il si pressé?

Devant ce passage en force, on peut évidemment se demander pourquoi Tusk commet autant de maladresses. Il est difficile ici de ne pas se souvenir que le mécanisme prévu par le CETA permet à n’importe quelle filiale canadienne d’une multinationale non canadienne de revendiquer l’application du traité.

De là à dire que le CETA pourrait constituer un substitut rapide et durable au TAFTA qui a du plomb dans l’aile, il n’y a qu’un pas.

L’Allemagne à la manoeuvre derrière Tusk?

Selon toute vraisemblance, Donald Tusk, le Polonais proche de l’Allemagne, agit ici en service commandé par Angela Merkel. On se souvient que Merkel tenait particulièrement à signer rapidement le TAFTA. Le calendrier électoral américain a finalement rendu l’exercice compliqué.

En revanche, obtenir fin octobre la signature d’un traité de substitution au TAFTA conviendrait parfaitement aux objectifs allemands.

Et le tour est joué.

Reste à savoir si les Wallons résisteront à ce nouveau coup de force allemand. On prend les paris.

Fiscalité des entreprises: les montagnes russes continuent

La fiscalité des entreprises a encore connu des hauts et des bas cette semaine, à l’Assemblée Nationale. Si de bonnes nouvelles sont arrivées sur l’impôt sur les sociétés, la distribution des actions gratuites a en revanche donné lieu à des passes d’armes et à une fiscalisation qui n’en a pas fini de faire couler l’encre.

Les PME ont failli toucher le gros lot en 2017

L’Assemblée Nationale a adopté un amendement qui accélère la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS). Mais l’idée, qui venait de Karine Berger et de la CGPME, consistait à revaloriser le seuil de l’IS à 15% dès 2017. Voici comment la députée alpine a présenté son projet:

L’amendement n295, adopté par la commission des finances, tend à fixer à 15 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME réalisant jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre un seuil actuellement fixé à 7,6 millions d’euros. Il s’agit là d’une survivance du passé, car ce montant correspond à 50 millions de francs, seuil qui s’appliquait aux PME en France avant l’introduction de l’euro. Ce seuil n’a jamais été réactualisé et il est donc temps de le faire, en permettant à toutes les entreprises de France réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires de bénéficier de ce taux de 15 %, inférieur à celui qui s’applique actuellement.

Il est inutile de préciser que cet amendement de la commission des finances a reçu le plein soutien de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises – CGPME – et de l’ensemble des PME de France, qui n’attendent que ce petit coup de pouce. J’ai dit tout à l’heure au ministre que ce ne serait que justice, car le taux effectif qui s’applique aujourd’hui aux grandes entreprises est déjà de 15 %, contre 39 % pour les PME. En le portant de 33 % à 15 %, nous nous bornons donc à faire en sorte que le taux de l’IS ne soit pas plus élevé en France pour les PME que pour les grandes entreprises.

Les entrepreneurs apprécieront donc cette mesure de revalorisation du seuil pour le taux d’IS à 15%, bloquée dans un premier temps par le gouvernement.

Le revirement de Michel Sapin

Michel Sapin est finalement intervenu pour refondre l’amendement de Karine Berger. Après une suspension de séance, il a proposé l’idée suivante:

Le Gouvernement souhaite vous proposer un amendement n822 qui me semble de nature à répondre aux préoccupations des uns et des autres.

Premièrement, nous proposons de généraliser le taux de 28 % à l’ensemble des entreprises françaises, quelle que soit leur taille, en 2019 et 2020. Tel est l’objectif. Les choses sont claires, précises, nettes et lisibles.

Deuxièmement, nous retenons l’idée débattue en commission d’étendre en 2019 l’avantage d’un taux de 15 % aux petites entreprises. Même si sa rédaction est quelque peu absconse – il s’agit comme toujours de références à des références –, c’est là le double objectif de cet amendement : le maintien du taux de 28 % pour toutes les entreprises en 2019 et 2020 et une extension de l’avantage pour les petites entreprises en 2019.

La mesure proposée par les députés pour 2017 est donc repoussée à 2019 par le gouvernement, et jointe à une baisse générale de l’IS. Une fois de plus, donc, Michel Sapin a tempéré les ardeurs des entrepreneurs en limitant leurs avantages par rapport aux grandes entreprises.

Pascal Cherki: « Avec tous les cadeaux qu’on fait aux patrons! »

On notera que ce débat a donné l’occasion d’une passe d’armes avec les députés Cherki (PS, Paris) et Sansu (Communiste, Vierzon), très opposés à la mesure.

Pascal Cherki a notamment déclaré:

En tant que parlementaire, je veux savoir quelles sont les implications budgétaires d’une disposition qu’on soumet à mon vote, afin de pouvoir me prononcer en toute connaissance de cause. (…)

Avec tous les cadeaux qu’on fait aux patrons !

Nicolas Sansu a pour sa part asséné:

Si nous baissons le taux, il faut que nous revenions sur le CICE. Nous n’allons tout de même pas accorder un crédit d’impôt qui, le taux baissant, va finir par rapporter de l’argent ! Il ne faut tout de même pas exagérer. Je rappelle que l’impôt sur les sociétés est assis sur les bénéfices : ce ne sont donc pas les entreprises en difficulté qui sont concernées.

Franchement, les comparaisons internationales sont plutôt favorables à la France, même si le taux nominal est une catastrophe.

On est donc loin d’une unanimité sur le sujet…

L’attribution gratuite d’actions torpillée par les communistes

Le même député Sansu, opposé à la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, a présenté un autre amendement qui a fait couler beaucoup d’encre:

Il s’agit de taxer les actions gratuites. Pourquoi ? Parce qu’elles sont devenues un élément de rémunération considérable dans les grandes entreprises.

Alors, je sais bien qu’on va nous opposer, comme toujours, le cas des start-up, qui doivent distribuer des actions gratuites pour attirer de jeunes talents, ceux-ci ne pouvant pas toujours être payés autrement. Je pense que ce dispositif pourrait être une solution dans ce cas précis, mais le système a été complètement dévoyé et il sert aujourd’hui à rémunérer les hauts dirigeants. Une étude de Proxinvest, que vous connaissez certainement, montre qu’en quelques années, la rémunération moyenne des présidents exécutifs des sociétés du CAC 40, qui était auparavant en partie composée de stock-options – qui, elles, sont soumises à l’impôt – et en partie fixe, est désormais majoritairement composée de part variable : 70 % de la rémunération des patrons du CAC 40 est en part variable, à peine 30 % en part fixe, et 30 % de la part variable consiste en des actions gratuites. Rappelez-vous le scandale Carlos Ghosn, qui a fait que le sujet s’est à nouveau invité dans l’hémicycle, il y a quelques mois !

Notre amendement vise donc à revenir sur une disposition de la loi « Macron », qui, sous couvert d’aider les jeunes dirigeants de start-up, permet en fait aux entreprises du CAC 40 de rémunérer grassement leurs hauts dirigeants.

Pas de volontarisme des députés pour éviter le pire

En soi, l’argument n’est pas absurde. L’Assemblée Nationale a toutefois écarté l’idée d’un dispositif visant à ne taxer que les actions attribuées gratuitement dans les grandes entreprises. Des formulaires intermédiaires ont fleuri, visant à des exonérations partielles sur ces attributions. Un dispositif de ce genre était notamment proposé par le député Romain Colas:

Ce que notre commission des finances a considéré, c’est qu’il existait des effets de bord, des abus liés à la disposition telle qu’elle est inscrite dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et que cette niche sociale et fiscale avait été largement utilisée, au-delà des objectifs que nous pourrions partager. Nous avons donc adopté en commission un amendement qui tend, pour l’ensemble des entreprises à l’exception des PME qui n’auraient jamais distribué de dividendes, à restaurer pour la distribution d’actions gratuites le régime social antérieur à la loi « Macron », mais sans pour autant traiter le régime fiscal. C’est la raison pour laquelle notre rapporteure générale nous a suggéré, au moment de l’adoption de cet amendement, de revenir dessus en séance, afin de traiter aussi le volet fiscal. Tel est le sens de l’amendement qu’elle a déposé.

Quelques mois après son exonération, l’attribution gratuite d’actions est revenue dans le giron de la fiscalité par un vote de 32 voix pour et de 27 voix contre.

Les entreprises paient l’effet Macron

Bien entendu, cette refiscalisation des actions gratuites est fortement due à l’effet Macron. L’exonération fiscale provient en effet de la loi éponyme. Pour les députés, l’abrogation de cette mesure éphémère tenait à la fois de la vengeance et de l’exorcisme collectif. Il fallait effacer le souvenir laissé par ce ministre non élu dans le corpus juridique français.

En même temps, il n’est pas faux de dire qu’en édictant une règle générale et absolue, Macron avait utilisé les start-up comme « bouclier humain » pour faire passer  une disposition dont les grandes entreprises se sont rassasiées.

Reste que la doctrine fiscale en vigueur en France n’en ressort ni éclaircie ni grandie.

Quels chouchous Cazeneuve finance-t-il?

Bernard Cazeneuve n’est pas seulement cette figure psychorigide qui soutient mordicus tous les dénis possibles et imaginables, au mépris de l’intérêt général et du service rendu aux citoyens. C’est aussi un fin manoeuvrier qui sait acheter quelques soutiens bienvenus. La liste des subventions accordées en 2015 sur les réserves du ministère de l’Intérieur (c’est-à-dire à sa discrétion personnelle) mérite d’être lue pour le comprendre:

Les mauvaises langues noteront quelques chiffres tout à fait divertissants.

Cazeneuve accorde 200.000€ à un ami de Macron

Cazeneuve a accordé deux subventions de 200.000 euros en 2015, dont une à la demande de Pascal Terrasse, soutien d’Emmanuel Macron. Cette somme a servi à réparer des routes en Ardèche.

Christian Paul le frondeur reçoit 134.000€

Autre curiosité, le gourou des frondeurs, Christian Paul, a puisé, pour financer dans son département de la Nièvre, une somme proche de 134.000 €.

L’Auvergnat Jean-Paul Bacquet reçoit 426.000€

C’est la grande curiosité de ce tableau: le député auvergnat, disciple de Mitterrand, Jean-Paul Bacquet, touche le jack-pot de la part du ministère de l’Intérieur. Il a obtenu plus de 400.000 euros de subventions pour des dossiers de sa circonscription…

Voilà qui mériterait d’être approfondi…

Bruno Le Maire obtient 150.000€

Autre curiosité: Bruno Le Maire est allé à la gamelle du ministère de l’Intérieur, avec deux dossiers qui récoltent 150.000€ de subventions, dont la construction de deux logements sociaux de type PLUS à Gauciel (27).

Brice Hortefeux récolte 151.000€

Même traitement pour un proche de Nicolas Sarkozy: 151.000€, pour 3 dossiers de subvention, dont la construction d’une nouvelle mairie dans une commune d’Auvergne.

645.000€ dans la Manche

Sans surprise, Cazeneuve, qui est un élu de la Manche, a attribué au total 645.000€ de subventions dans son département. Jolie somme… près de 1,50€ par habitant.

165.000€ en Corrèze

Les largesses de Bernard Cazeneuve n’ont pas épargné les terres présidentielles. Le ministère de l’Intérieur a accordé, l’an dernier, 165.000€ de subventions à des projets corréziens. Soit 0,75€ environ par habitant (deux fois moins que dans la Manche).

40.000€ en Seine-Saint-Denis

Heureusement, Bernard Cazeneuve a récupéré ses excès de générosité auprès des départements dans le besoin comme le Puy-de-Dôme ou la Manche, en serrant le kiki de ceux qui vivent dans l’opulence. Les projets de Seine-Saint-Denis ont reçu royalement 40.000€, soit environ 0,03€ par habitant.

0€ dans le Nord

Dans sa logique de redistribution au profit des riches, Bernard Cazeneuve n’a pas accordé un euro aux projets portés par le Nord.

C’est le redressement dans la justice, et la lutte contre l’apartheid…

Comment les syndicats policiers sont achetés

Les syndicats policiers jouent en ce moment une petite musique bien connue et très attendue par leur ministre de tutelle. Rendus silencieux et dociles par une cogestion bien huilée au jour le jour, ils sont désormais débordés par une base qui ne se reconnaît pas en eux. Face à la contestation collective qui prend forme, le ministère de l’Intérieur compte sur la bureaucratie syndicale qu’il entretient au jour le jour pour récupérer la situation et calmer le jeu.

Telle est la fonction du syndicalisme de co-gestion: maintenir la paix sociale en échange de quelques gratifications bienvenues.

Mais ce système coûteux pour la collectivité montre aujourd’hui ses limites, à en juger par la persistance d’une fronde très vivace sur le terrain.

Les syndicats policiers évitent toujours les sujets qui fâchent

Si les syndicats policiers sont aujourd’hui débordés par un mouvement collectif qui remet en cause le mépris exprimé par le management, c’est précisément parce que la bureaucratie syndicale adore répéter une litanie qui dénonce le manque de moyens et les conditions de travail, mais qui évite toujours avec beaucoup de soins d’aborder le sujet qui fâche. Il suffisait de suivre les témoignages des syndicalistes après les événements terribles de Viry-Chatillon pour comprendre que les syndicalistes sont là pour réclamer des moyens, dénoncer les dysfonctionnements de la Justice, déplorer les malheurs de la société, mais surtout ne pas poser la question de l’incompétence des hiérarques.

C’est par exemple le cas de l’intervention de Jean-Claude Delage, le secrétaire général du syndicat Alliance Police:

Luc Poignant, secrétaire général de FO Police, évite lui aussi le sujet et préfère expliquer que le problème, c’est le fonctionnement de la justice:

Sur ces points, les discours des syndicats policiers sont les mêmes que ceux de la technostructure qui se gave sur le dos du système et ne veut surtout pas le remettre en cause.

Dans la co-gestion, ce sont les prisonniers qui gardent le camp

Le fondement de la co-gestion explique facilement pourquoi la bureaucratie syndicale rejoint le discours du commandement. Dans un système de co-gestion, l’employeur propose aux organisations syndicales un échange de bons procédés. D’un côté, l’employeur finance la bureaucratie syndicale en lui accordant une multitude de petits privilèges qui la corrompent. Il crée ainsi une caste de privilégiés dont les intérêts se distinguent de la « base », et qui souhaite la préservation du système en place. D’un autre côté, il confie à la bureaucratie syndicale la fonction de maintenir l’ordre sur le terrain en canalisant les revendications et surtout en les neutralisant.

La co-gestion vise donc à intéresser une élite syndicale à la préservation d’une rente injuste: son objectif est d’assurer la pérennité d’un système en équilibre sous-optimal par l’achat de la paix sociale, grâce à la neutralisation des relais d’opinion susceptibles de perturber l’ordre. Autrement dit, dans la co-gestion, ce sont les prisonniers qui gardent le camp à la place des matons.

Les secrets bien gardés du ministère de l’Intérieur

Sur ces pratiques, le ministère de l’Intérieur conserve un secret tout à fait suspect. Aucun compte syndical n’est publié et il est impossible de savoir par quel circuit financier précis s’organise le financement des organisations syndicales publiques, et en particulier le financement des syndicats de policiers. On sait juste qu’ils disposent d’un nombre important de gratifications sous des formes différentes.

Dans l’absolu, l’opacité en vigueur sur les moyens accordés aux syndicats, déjà pointée du doigt par plusieurs instances, devient un véritable problème pour la démocratie.

La question de l’action sociale

Au-delà des subventions directes aux organisations syndicales, et des décharges d’heures sur lesquelles le citoyen n’a, en violation de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, aucune visibilité, l’administration met en oeuvre une autre pratique divertissante: l’action sociale. Cette mine d’or, à l’abri des regards, réserve quelques belles surprises.

Au ministère de l’Intérieur, elle porte quand même sur la coquette somme de 33,6 millions €, sans compter les salaires versés dans ce cadre. Voici ce que la loi de finances 2017 devrait assurer sur le sujet:

PLF 2017
Source: PLF 2017

Dans cet ensemble, les petits cadeaux aux organisations syndicales se cachent d’abord dans la ligne « partenariat social », qui est dotée d’un budget de 13 millions €.

Les dérives de l’action sociale coûtent cher

Ce partenariat social à près de 13 millions € fait partie des fromages que le ministère de l’Intérieur alloue à ses syndicats pour les « tenir ». Il permet de confier des sinécures à quelques « grandes gueules » qui se transforment ainsi en moutons dociles prêtes à tout pour continuer la dolce vita. L’ensemble est d’ailleurs chapeauté par la Commission Nationale de l’Action Sociale (CNAS) où siègent les syndicats représentatifs du ministère.

Sur ce point, l’inspection générale de l’administration a rendu, en juillet 2015, un rapport tout à fait intéressant, qui pontait du doigt… la confusion des genres dans le système. L’inspection déplorait que des membres de la CNAS exercent des fonctions exécutives dans des organismes sociaux que cette CNAS était chargée de contrôler ou de surveiller. Ainsi va la distribution des fromages.

Source: extrait du rapport de l'IGA de juillet 2015
Source: extrait du rapport de l’IGA de juillet 2015

Le cas de la Fondation Louis Lépine

Le mélange des genres entre l’action syndicale et l’action sociale n’est pas un accident. Il est un choix: celui de confier à des syndicalistes trop turbulents des fonctions qui les « calment » et constituent, sous une forme ou sous une autre, un achat de leur silence.

Pour les policiers, c’est la Fondation Louis Lépine qui joue ce rôle. Chargée de faciliter le logement des policiers, de leur accorder des prêts sociaux et d’organiser un arbre de Noël, cette fondation reçoit une multitude de subventions au-delà de son budget « normal », soit un ensemble de plus de 11 millions €. Dans la réalité, ce budget est insincère dans la mesure où il « oublie » les agents mis à disposition gratuitement par la préfecture de police. Voici ce qu’en dit le rapport de l’IGA/

Source: rapport de l'IGA
Source: rapport de l’IGA

Autrement dit, la Fondation Louis Lépine est un fromage mis entre les mains des organisations syndicales pour acheter leur complaisance vis-à-vis de la hiérarchie policière. Personne n’y décompte le nombre de fonctionnaires qui y travaillent, ou qui y sont affectés de façon fictive pour exercer des fonctions syndicales par ailleurs. Pour la Préfecture, ce système coûteux est évidemment une aubaine, puisqu’il permet de « tenir » les syndicalistes, dont le sort est en permanence suspendu au bon vouloir de l’employeur.

Les nominations de complaisance aux postes de prestige

Il était évidemment impossible d’aborder la question de la cogestion syndicale sans évoquer le système de nominations de-ci de-là pour remercier les syndicalistes de leurs bons et loyaux services.

Dans ce petit monde où l’on s’embrasse sur la bouche pour se dire merci, la constitution de la Vè République a même prévu une institution spécifique: le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) où siège notamment… Jean-Claude Delage, secrétaire général d’Alliance Police, au titre de la CGC. Si cette nomination n’a rien d’illégal, elle rappelle que la co-gestion est un système coûteux que la France adore, mais qui montre aujourd’hui ses limites sur tous les sujets.

Au passage, on notera que Jean-Claude Delage a bénéficié d’un renouvellement de son mandat au CESE en septembre 2015… contre les statuts de sa confédération syndicale. Soutien massif de sa présidente d’alors, Carole Couvert, qui avait changé les statuts pour assurer le renouvellement du poste de ses amis au CESE, Jean-Claude Delage a bénéficié d’une mesure d’exception, qui a finalement coûté sa présidence de la CGC à Carole Couvert.

Pas sûr que tous les policiers de terrain soient bien au courant de ce genre de combinazione.

La co-gestion contre l’intérêt général

On voit bien les limites de cette façon très française d’acheter les organisations syndicales. Faire taire les revendications de la base en créant une bureaucratie syndicale à la solde du pouvoir permet de retarder les réformes et de prolonger artificiellement la survie des rentes de situation. Mais retarder les réformes ne veut pas dire les éviter. Tôt ou tard, la réalité rattrape l’aristocratie qui se gave. Et la rattrapage est d’autant plus brutal qu’il est tardif.

La colère des policiers dans la rue le montre.