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Auteur : Éric Verhaeghe

Fondateur de Tripalio, auteur.

L’arnaque de la complémentaire santé des retraités

La généralisation de la complémentaire santé aux retraités par l’article 21 a donné lieu à un nouveau impressionnant cafouillage de Marisol Touraine, qu’il faut quand même raconter par le menu. Il donne un nouvel exemple du mal governo de la protection sociale depuis mai 2012.

Une promesse téméraire de François Hollande

En juin 2015, François Hollande se rend au Congrès de la Mutualité à Nantes, où il annonce, précédé la veille par une interview d’Etienne Caniard, président de la FNMF, la généralisation de la complémentaire santé aux retraités. Chacun comprend aisément, à ce moment-là, que la mutualité vient d’obtenir une mesure spécifique pour sauver ses positions sur le marché de l’assurance santé individuelle. Celles-ci, depuis la généralisation de la complémentaire santé aux salariés voulue par l’ANI de janvier 2013, sont en effet fortement fragilisées et essentiellement concentrées sur le segment des retraités.

D’un point de vue assurantiel, le cadeau présidentiel ne tient pas: les retraités sont consommateurs de soins. Leur proposer des contrats segmentés sur leur tranche d’âge ne peut qu’être un frein à la baisse des prix et une promesse de déséquilibre économique du contrat. Comme disait Jacques Chirac, plus gros, mieux ça passe: en bon chiraquien, Hollande promet donc une lune qui n’a pas de sens. La suite l’a prouvé.

Marisol douche les espoirs de la FNMF

Lorsque Marisol Touraine dévoile le PLFSS 2016, la FNMF fait un bond d’effroi en découvrant l’article 21. Celui-ci propose de reprendre, pour la généralisation de la complémentaire santé aux retraités, un dispositif utilisé pour l’aide à la complémentaire santé (ACS) cette année: une mise en concurrence de plusieurs offres collectives. Les offres retenues selon un critère de prix bénéficieront d’une incitation fiscale pour l’assureur. Autrement dit: proposez des prix bas pour les retraités, et vous aurez une déduction fiscale sur les contrats.

Pour la FNMF, la solution est terrible, car la formule « appel d’offres » pour l’ACS s’est soldée par un désastre. Non seulement la FNMF n’a proposé aucune offre, mais la procédure a permis de faire entrer dans la place plus d’une dizaine d’assureurs qui s’étaient groupés pour répondre. Même la FNIM, rivale de la FNMF, a réussi l’examen de passage. L’article 21 du PLFSS qui propose cette solution sonne donc comme une provocation.

En outre, la lecture de l’article laisse à penser que le crédit d’impôt bénéficiera directement aux retraités, alors qu’il reviendra à l’assureur.

Bref, le travail n’est ni fait ni à faire.

Le lobbying de la FNMF

Tout de suite, la FNMF monte au créneau pour modifier le texte, et va même jusqu’à en demander le retrait. Le député socialiste Bapt dépose un amendement demandant une mise entre parenthèses du prix dans les critères de sélection des offres. C’est le paradoxe de la promesse de Hollande: alors que le dispositif devait faire baisser les prix pour faciliter l’accès aux soins des retraités, les députés de la majorité se battent désormais pour limiter cette baisse et pour préserver les marges des mutuelles.

Finalement, Marisol Touraine accepte de changer son fusil d’épaules, en prévoyant de labelliser toutes les offres qui garantiraient une stabilité des prix durant toute la durée de l’appel d’offres. Ce texte, péniblement stabilisé à l’issue d’une série d’amendements et de sous-amendements, est taillé sur mesure pour la mutualité. Il vise à écarter tous les courtiers d’assurance présents sur le marché.

Quelle constitutionnalité pour le dispositif?

Le texte définitif est encore loin du compte. En l’état, il est le produit d’une série d’amendements incohérents, qui cherchent à concilier la chêvre et le chou. Il faudra en suivre les évolutions dans les semaines qui viennent. En attendant, on peut se demander quelle sera sa durée de vie devant le Conseil Constitutionnel. Dans la pratique, il vise en effet, de l’aveu même des députés portant le lobbying de la mutualité, à favoriser un type d’acteurs sur le marché plutôt que les autres. Ce manquement aux règles de la concurrence risque de susciter de longues passions si le gouvernement ne revient pas à la doctrine de la liberté d’entreprendre sur le sujet.

Le médicament et son lobbying incohérent

Article paru sur Décider & Entreprendre.

L’industrie du médicament est bien connue pour son penchant à pratiquer le lobbying à tout-va. Mais est-il forcément efficace? Les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont à nouveau posé quelques questions sur le sujet.

Le médicament et ses groupes de travail

A l’occasion du débat sur l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission des affaires sociales (le 13 octobre), un curieux débat a opposé les députés de la majorité et de l’opposition sur l’influence du médicament. Les observateurs ont failli se pincer pour comprendre ce qui se disait cette après-midi-là au Palais-Bourbon.

Pour mémoire, cet article aménage le dispositif inventé en 1999 dit de « clause de sauvegarde », qui permet à la sécurité sociale de récupérer une partie du dépassement entre la croissance du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutiques et un taux de progression défini en loi de financement de la sécurité sociale. Autrement dit, lorsque les laboratoires pharmaceutiques encaissent des bénéfices trop importants par rapport au chiffre attendu, l’Etat prélève une dîme supplémentaire pour renflouer les caisses de la sécurité sociale.

Cette année, les députés Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret) et Bernard Accoyer (Les Républicains, Savoie) s’en sont donnés à coeur joie pour déposer des amendements assouplissant la clause de sauvegarde.

De façon assez curieuse, Gérard Bapt, rapporteur au titre de l’assurance maladie, député socialiste de Haute-Garonne et médecin de son état, leur a répondu:

Ces amendements suppriment le fruit de la concertation qui a eu lieu entre le Gouvernement et l’industrie pharmaceutique. Un groupe de travail a été mis en place entre le comité économique des produits de santé (CEPS), l’inspection générale des finances et les industries pharmaceutiques, afin d’aider ces dernières à s’adapter aux nouvelles conditions découlant de la création du taux L dans le PLFSS pour 2015. L’article 4, qui résulte de ce travail concerté, vise à corriger les effets non anticipés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le député Bapt envoie un superbe pavé dans la mare en indiquant urbi et orbi que l’article 4 du PLFSS est le produit d’un groupe de travail entre le CEPS (institution créée en 2005), le ministère des Finances et l’industrie pharmaceutique! on aimerait lire les compte-rendus de réunion… Il est en effet assez intéressant de découvrir que la loi (et pas n’importe quelle) est désormais rédigée dans des groupes de travail auxquels sont conviés les principaux concernés.

Le médicament et son double lobbying

La suite des débats en commission des affaires sociales ne manque pas de piquant. Bernard Accoyer, dont les amendements paraissaient tout de même inspirés sans trop de fioritures par l’industrie pharmaceutique, s’est senti obligé de répondre:

 Je démens catégoriquement que les dispositions prévues à l’article 4 soient le fruit d’une négociation avec l’industrie pharmaceutique. Cet article incohérent constitue soit une provocation, soit une erreur grave. Alors que la France a été un grand pays d’innovation, de recherche et développement de nouveaux médicaments, depuis trois ans, le Gouvernement fait preuve d’un véritable acharnement sur l’industrie pharmaceutique, qui va supporter cette année encore plus de la moitié des réductions de dépenses.

Franchement, on a du mal à y croire. Il est assez inédit de voir l’opposition et la majorité se battre pour revendiquer le soutien de l’industrie à propos de laquelle ils légifèrent. C’est à celui qui est le mieux influencé des deux par les groupes de pression concernés…

La question se pose évidemment de savoir si l’industrie du médicament n’a pas joué double jeu, en cherchant à obtenir par l’opposition ce que la majorité ne lui a pas concédé. On imagine en tout cas très mal que Bernard Accoyer et Jean-Pierre Door aient pondu dans leur coin des amendements aussi techniques sans une intervention directe du lobby du médicament.

Le médicament et l’échec du comité de filière

Dans tous les cas, le PLFSS 2016 confirme l’échec d’une stratégie d’influence initiée par l’industrie du médicament à l’époque où Jean-Marc Ayrault était Premier Ministre. A l’époque, le gouvernement avait consenti, sous l’impulsion d’Arnaud Montebourg notamment, à la création d’un comité stratégique de filière qui fut mis en place en grande pompe le 25 mars 2013.

De cet épisode, la seule ministre encore en place n’est autre que Marisol Touraine. Montebourg a connu le sort des rebelles, et Geneviève Fioraso a cédé son fauteuil de la Recherche à l’invisible Mandon. Tout ce petit monde a oublié les promesses de l’époque, où il était question, pour l’Etat, de travailler main dans la main avec l’industrie. A quoi sert ce comité aujourd’hui? Certainement pas à orienter la rédaction du PLFSS.

Son vice-président, Marc de Garidel, PDG d’Ipsen, est resté président du mystérieux G5 santé, « cercle de réflexion, qui rassemble les principales entreprises françaises de la santé et des sciences du vivant ». Selon ses propres termes, le G5 santé « est un acteur de poids réalisant un chiffre d’affaires de plus de 42 milliards d’euros et investissant plus de 6,5 milliards d’euros en R&D. »

Sans grande surprise, le G5 Santé a accordé son soutien public au gouvernement dans sa stratégie de développement de la médecine ambulatoire:

 

Quelle est la portée d’une stratégie d’influence où l’industrie oeuvre en même temps à gauche et à droite? Il est difficile, à en juger par les récriminations des industriels sur la politique gouvernementale, d’en percevoir les résultats à court terme.

Le médicament et la concurrence

Le manque de cohérence dans le lobbying du médicament se retrouve également dans son approche des questions de concurrence. Alors que l’industrie de santé ne peut exister sans une libre concurrence et une régulation respectueuse de la liberté d’entreprendre, ses représentants n’hésitent pas à frayer avec des ennemis reconnus de cette liberté et avec les partisans du monopole.

A titre d’exemple, le directeur des affaires générales de la chambre patronale du médicament, le LEEM, Pascal Le Guyader, est à ses heures perdues président du groupement paritaire de prévoyance Klesia Prévoyance, dont les pratiques monopolistiques sont bien connues. Klesia Prévoyance est l’instance qui gère une multitude d’accords de branche à cause desquels les entreprises de chacun des secteurs concernés perd sa liberté de s’assurer auprès de l’organisme de son choix.

Comment peut-on, pour sa propre activité, revendiquer une liberté d’entreprendre sans intervention de l’Etat, et combattre chez les autres cette même liberté d’entreprendre au nom d’une solidarité mal comprise? Cette incohérence est d’autant plus embarrassante pour l’industrie du médicament qu’elle s’applique à la protection sociale.

Dans le domaine de la protection sociale complémentaire où agit Klesia, le LEEM entretient des amitiés douteuses avec des acteurs ennemis de la concurrence. Dans cette position, il devient évidemment très périlleux de lutter contre une logique de sécurité sociale étatisée et monopolistique.

Peut-être la résolution de ces contradictions constituerait-elle un travail d’assainissement salutaire pour un secteur d’activité régulièrement sur la sellette. L’expérience montre que l’influence suppose souvent un minimum de cohérence.

 

Fusion de branches: 4 âneries de Myriam El-Khomri

Article paru sur Décider & Entreprendre.

La fusion des branches professionnelles n’est pas un sujet simple ni très gratifiant. Le grand public n’y comprend rien et ne s’y intéresse pas, et ses implications économiques et sociaux sont obscures pour beaucoup. Confier ce dossier à Myriam El-Khomri, apparatchik du PS et accessoirement militante associative, qui ignore tout du droit du travail et de la vie en entreprise constitue une évidente prise de risque. Un passage sur France Inter l’a montré: ses propos sur le sujet ont constitué un enfilement d’âneries stupéfiantes.

Les branches et la concurrence

Pour Myriam El-Khomri:

Les accords de branches permettent d’avoir une concurrence plus loyale.

Manifestement, la ministre du Travail s’est fait expliquer l’accord de branche par des partisans d’une concurrence avec de fortes barrières à l’entrée, puisque la ministre soutient l’inverse de la réalité. Les négociateurs de branche savent tous qu’un accord de branche vise à favoriser certains acteurs de la branche plutôt que d’autres par la mise en place d’une réglementation partiale.

Ici, ce sont les acteurs établis sur le marché qui mettent en place des accords salariaux particulièrement dissuasifs pour les nouveaux entrants, en forçant à recruter à des niveaux insoutenables. L’accord dans la production cinématographique en a, ces derniers mois, constitué un merveilleux exemple: les majors, toutes bénéficiaires de subventions au titre de l’exception culturelle, ont cherché à imposer une convention collective destructrice pour le plus grand nombre… tous de taille minuscule.

C’est d’abord à cela que sert un accord de branche: réduire la concurrence en favorisant les acteurs établis du secteur au détriment des petits ou des nouveaux concurrents.

Pour le comprendre, il suffit de se poser une question simple: si la justice devait reconnaître le statut de salarié aux chauffeurs d’Uber, la ministre pense-t-elle que les chauffeurs traditionnels négocieraient une convention favorable au développement de ce nouveau concurrent?

L’objectif d’un accord de branche est bien de limiter la concurrence par la promulgation de normes partiales, mais certainement pas loyales. A n’en pas douter, la fusion des branches projetée par la ministre ne fera qu’accroître ce phénomène; incontestablement, l’harmonisation ne se fera pas par le bas, et la fusion devrait donner l’occasion d’une protection accrue pour les acteurs les mieux installés.

La branche et la convention collective

Il faudrait quand même expliquer à la ministre du Travail la différence entre une convention collective et une branche professionnelle. Dans son esprit, manifestement, les deux notions sont identiques. C’est évidemment un flagrant contre-sens.

Rappelons en effet qu’il n’existe pas de définition juridique de la branche professionnelle, qui est un concept économique, alors que la convention collective est une réalité sociale. Un (mauvais) usage veut que la branche corresponde au champ d’application d’une convention collective. Les deux notions sont pourtant distinctes.

Ainsi, plusieurs conventions collectives peuvent coexister dans une seule branche. C’est le cas dans la métallurgie où il existe des dizaines de conventions collectives, la plupart régionales, avec deux conventions nationales: celle des cadres et celle des non-cadres. Dans l’assurance, il existe quatre conventions collectives: deux pour les « administratifs » et deux pour les « commerciaux ».

Dans d’autres cas, la même convention collective s’applique à plusieurs branches. Dans l’agriculture, par exemple, le même texte est appliqué dans plus d’une quinzaine de branches différentes.

Dans d’autres cas, la même convention collective peut donner lieu à des accords de branche qui ne s’appliquent qu’à des secteurs particuliers de la branche (il faudrait ici expliquer la différence entre accord de branche et convention collective à la ministre). Le cas du transport (convention collective n°16) est ici emblématique. Il donne lieu à une profusion d’accords de branche sectoriels: certains pour le transport urbain de voyageurs, différents, sur les mêmes sujets, des accords pour le transport routier ou le transport sanitaire.

Enfin, une seule entreprise peut recruter des salariés relevant de conventions collectives différentes. Par exemple, peuvent coexister dans le même établissement des personnels sous statut commercial et des personnels administratifs, ou bien des consultants et des journalistes. Dans ce cas, l’entreprise appartient à une seule branche, mais elle relève de conventions collectives différentes.

La mesure la plus sage pour le gouvernement consisterait, au lieu de fusionner les branches, de leur donner une définition juridique claire.

700 accords de branche en France

La ministre a répété à l’envi:

En France nous avons 700 accords de branches.

Ce genre d’approximations est hallucinant à ce niveau de responsabilité. La ministre confond ici l’accord de branche, qui est un texte à valeur normative négocié entre les partenaires sociaux d’une branche, et la branche elle-même, qui est créée par décision patronale et sans intervention des partenaires salariaux. Une branche n’est pas créée par un accord paritaire, mais par une décision politique entre patrons d’un même secteur pour donner vie à une branche.

En outre, la ministre confond probablement l’accord de branche et la convention collective. L’accord de branche est en effet un texte négocié au niveau de la branche mais qui ne concerne pas les dispositions arrêtées par la convention collective et auxquelles se conforme le contrat de travail dans le champ d’application de la convention. Il existe donc beaucoup plus que 700 accords de branche! Chaque année, il se négocie plus de 1.000 accords de branche en France…

Quant aux conventions collectives, il en existe également plus d’un millier. Certaines, il est vrai, sont confidentielles et portent sur un nombre très limité de salariés. C’est par exemple le cas dans les ports autonomes, qui ressemblent tous furieusement à des entreprises publiques relevant de l’Etat. Une fois de plus, on se demande pourquoi ce n’est pas l’administration qui précède le mouvement en s’appliquant à elle-même les mesures qu’elle réserve au secteur privé.

Il existe également des conventions collectives peu actives, parce que le dialogue social s’y fait mal. Imaginer que la fusion des branches va régler le problème est une belle illusion.

Enfin, il existe une masse de conventions collectives locales, qui précisent tel ou tel droit. Elles donnent le sentiment d’être peu actives, mais elles permettent d’adapter telle ou telle disposition à des salariés concernés par une contrainte spécifique.

En aucun cas, il n’existe 700 accords de branche. Cette phrase n’a pas de sens.

Depuis quand parle-t-on de fusion de branches?

La ministre El-Khomri a soutenu une flagrante contre-vérité:

Sept cents accords de branche, ce n’est pas satisfaisant, et cela fait vingt ans qu’on en parle.

Voilà le genre de phrase entendue dans un dîner en ville, prononcée par des technocrates ou des consultants qui comptent facturer au ministère du travail de belles missions d’accompagnement, mais qui ne correspond en rien à la réalité.

La meilleure preuve est que chaque année se créent de nouvelles branches, et chaque année il en disparaît de nouvelles.

A titre d’exemple, le ministère de la culture et le ministère du travail se sont écharpés l’an dernier sur la création d’une convention collective dans la production cinématographique, comme évoqué plus haut. En 2015, deux nouvelles branches professionnelles sont apparues, et là encore l’ignorance de Myriam El-Khomri est stupéfiante.

En début d’année, c’est la branche des gens d’Eglise qui est née, avec la signature d’une convention collective pour les salariés des employeurs regroupés dans l’Union des Associations Diocésaines de France. Alors que Myriam El-Khomri insinue que les petites branches sont mortes et à couper, voilà un bel exemple de la vitalité d’une branche de taille réduite, mais qui éprouve le besoin de voir le jour.

Quelques semaines suivantes, l’Etat participait activement à la création d’une autre branche: le rail, qui regroupe les entreprises titulaires d’un titre de sécurité dont l’activité principale est le transport ferroviaire (de voyageurs ou de marchandises) et la gestion, l’exploitation, ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires. Le premier adhérent de cette nouvelle branche est une entreprise bien connue de l’Etat: la SNCF. La création de cette branche a d’ailleurs donné lieu à un conflit entre la CGT Cheminots et la SNCF, finalement tranché par l’intervention de l’Etat.

Une fois de plus, l’Etat soumet le secteur privé à des injonctions paradoxales: d’un côté, il demande aux chambres patronales de réduire le nombre des branches, d’un autre côté, il en crée pour son propre compte.

La fusion de branches, une arme contre l’innovation

Pour Myriam El-Khomri, la fusion des branches ressemble à un débat théorique, une sorte de sujet livresque qui se tranche entre universitaires ou fonctionnaires. Face à autant de bêtises, une seule question est à poser: si Apple était né en France, à quelle branche aurait-il été rattaché? Et les concurrents installés d’Apple n’auraient-ils pas cherché à lui imposer des conditions défavorables pour empêcher son développement?

La fusion des branches, c’est un débat sur l’innovation et la révolution numérique. Là où il faudrait individualiser pour favoriser l’émergence de nouveaux acteurs, le gouvernement veut regrouper pour défendre les rentes. C’est absurde, et la ministre en charge du dossier n’y comprend rien.

Affaire Kerviel: le scoop que vous avez manqué

Dans l’affaire Kerviel, tout n’a pas été dit, loin de là. Jusqu’ici, l’accusé n’est pas parvenu à démontrer clairement l’implication de sa hiérarchie dans le naufrage de ses placements hasardeux en 2008, et la version officielle soutient toujours que Daniel Bouton lui-même n’était pas au courant de la petite prise de risque à 50 milliards d’euros sous la signature de l’un de ses affidés. Mais un scoop récent vient de laisser penser qu’il en est vraisemblablement autrement.

Kerviel dans le cartel

Selon un article à lire de Marie-Jeanne Pasquette sur minoritaires.com, la version donnée par Daniel Bouton sur le déroulement des faits entre la découverte des pertes colossales de Kerviel, intervenue officiellement le samedi 19 janvier, et la révélation des pertes le 24 janvier, est très éloignée de la vérité. La journaliste a en effet eu accès à des sources directes qui infirment la version donnée par la banque.

Officiellement, le gouverneur de la Banque de France a donné un délai de quatre jours à Daniel Bouton, le 19 janvier au soir, pour satisfaire à son obligation d’informer les marchés des risques de perte. Ce délai devait permettre à la banque de déboucler ses positions dans les moins mauvaises conditions possibles. En contrepartie, Daniel Bouton s’était engagé à respecter le secret durant cette période de latence.

Selon Marie-Jeanne Pasquette, le secret n’a pas duré longtemps: avant même la fin du week-end, Daniel Bouton avait craché sa pastille à une palanquée de collègues.

Le soir même du dimanche 20 janvier, le cercle des initiés va en effet s’élargir. Les banquiers prévenus ne peuvent pas faire comme s’ils ne savaient rien. Deux de nos témoins, ont partagé immédiatement l’information avec leurs proches collaborateurs, membres du directoire, directeurs financiers ou directeurs des risques. Et il est probable que ces derniers aient, eux aussi, passé quelques coups de fils à leurs équipes pour vérifier l’exposition exacte de leur banque sur les marchés et ses engagements vis à vis de la Société Générale.

Manifestement, les banques internationales ont donc bénéficié d’un « tuyau » de la part de la Société Générale bien avant le reste du marché.

Kerviel, petit soldat de la banque

On lira avec intérêt les analyses de Gilles Pouzin sur le sujet, qui rappelle que l’audit de la Société Générale s’est intéressé très tardivement aux positions de Jérôme Kerviel. Durant toute l’année 2007, c’est-à-dire l’année précédent le bouillon de la banque, Jérôme Kerviel a dépassé 2.200 fois ses limites d’engagement. Le 7 novembre 2007:

le service de surveillance du marché à terme germano-suisse Eurex (filiale de Deutsch Börse et SWX) avait aussi demandé des explications par courrier à la Société générale, concernant les positions extravagantes prises par Jérôme Kerviel le mois précédent. Les services de contrôle interne de Daniel Bouton avaient bien reçu et répondu à ce courrier, mais pour enterrer l’affaire et continuer à en faire : la Société générale avait même renfloué les positions de Kerviel sans les couper, en versant plusieurs centaines de millions d’euros à Eurex, pour honorer ses appels de marge. Quelques semaines plus tard, le joueur s’était refait, à la faveur d’un rebond boursier, et on n’en parlait plus.

Fin 2007, les spéculations de Jérôme Kerviel avaient rapporté 1,4 milliard d’euros de profits à la Société générale. Un gain déraisonnable sur des paris hasardeux dépassant les limites, certes, mais un gain bien réel.

On connaît la suite: début 2008, le même Kerviel met la banque en danger en prenant des positions qui se terminent par une débâcle. Jusque-là, Kerviel a servi fidèlement son employeur qui ne s’en plaint pas!

Daniel Bouton a-t-il, à cette occasion, instrumentalisé Kerviel pour dissimuler d’autres pertes sur le marché des subprimes qui commençait à sentir le roussi?

Il appartiendra à l’histoire de lever le voile sur ces secrets.

En attendant, il est évident que certaines banques ont été initiées à un secret qui aurait dû être gardé avant le débouclage total des positions.

Hollande et ses nouveaux points Godwin

Article publié sur Décider & Entreprendre.

La conférence sociale a donné l’occasion à François Hollande et à ses ministres de tester les nouveaux points Godwin grâce auxquels on peut stigmatiser, influencer ou démonter un adversaire sans jamais argumenter sur le fond. La méthode bien connue consiste, en fait, à cliver autour d’un sujet simple en demandant à chacun de se déterminer selon une logique simple: soit tu es « pour » et tu acceptes tout sans discuter, soit tu discutes et cela signifie que tu es « contre ».

Le point Godwin « démocratie sociale »

C’est probablement Manuel Valls qui a utilisé le dispositif de la façon la plus grotesque en expliquant que ceux qui ne participaient à cette mascarade de conférence sociale tenue hier au palais d’Iéna luttaient en réalité contre la « démocratie sociale ». La manipulation est simple: il y a ceux qui participent à la conférence et la trouvent parfaite – ceux-là aiment la démocratie sociale, et ceux qui la boycottent ou la critiquent – ceux-là sont des ennemis de la démocratie sociale.

A propos de l’absence de la CGT, il a notamment eu cette phrase:

Manuel Valls s’en est pris à ceux qui veulent « saper les fondements de la démocratie sociale », de « différentes manières ». « L’une, idéologique, qui dénonce tous les corps intermédiaires (…), met en cause la légitimité même des partenaires sociaux, en général, et des syndicats, en particulier », a-t-il dit, en allusion sans la citer à la droite dont il juge l’approche « fondamentalement dangereuse pour la cohésion sociale ». L’autre, a-t-il poursuivi en faisant allusion – toujours sans la nommer – à la CGT, « plus insidieuse, mais tout aussi puissante, c’est lorsque l’on s’enferme dans les postures ».

Sarkozy et Martinez, même combat! c’est bien connu.

Le point Godwin « modèle social »

Le matin, François Hollande avait donné une version plus douce de la même logique manichéenne en taxant tous les opposants d’ennemis du modèle social français.

« Le dialogue social n’est pas une formalité, mais une condition du progrès », insiste-t-il. « L’alternative, c’est la réforme ou la rupture. La rénovation du modèle social ou sa disparition »

Rénover le modèle social signifie bien entendu participer à la conférence sociale et se livrer à ces étranges simagrées qui ne sont d’ailleurs pas sans rappeler la Charte du Travail du Vichy – une grand-messe où l’Etat et les partenaires sociaux se rassemblent pour se congratuler sur leurs points d’accord, même lorsqu’ils sont ridiculement petits et à côté des problèmes.

Le point Godwin « Front National »

Laurent Berger, de la CFDT, a donné la version la plus « cash » de la logique godwinienne en accusant, de façon à peine voilée, la CGT de faire le jeu du Front National. Il a notamment livré un Tweet où il affirmait:

Qd ceux qui devraient apporter des solutions préfèrent souffler sur les braises d’une colère sociale légitime, c’est l’extrémisme qui gagne

Encore un effort, et toute critique contre le gouvernement, tout refus de se joindre au concert des voix consonantes sur le n’importe quoi ambiant exposera à l’accusation comminatoire du: « Vous faites le jeu du Front National ».

Le point Godwin antisyndical

Myriam El-Khomri, l’inconsistante ministre du Travail, a pour sa part donné une version différente du nouveau manichéisme étatique en accusant la CGT de faire le jeu de ceux qui veulent faire disparaître les syndicats.

« Ne pas venir, pour moi, c’est une posture et c’est faire le jeu de ceux qui ne croient pas au dialogue social et au rôle des syndicats »

C’est en quelque sorte la ligne gentille de la doctrine Godwin qui émerge aujourd’hui: les syndicats qui refusent de jouer le jeu sont les alliés objectifs des ennemis des syndicats.

Une diabolisation au-dessus du vide

Sur le fond, les reproches adressés à la CGT (et à FO) ne manquent pas de surprendre, car le premier motif avancé par la CGT pour justifier son absence consistait à dénoncer une « grand-messe d’experts patronaux » destinée « uniquement » à servir « la communication » du gouvernement. On pense ce que l’on veut de la CGT (y compris beaucoup de mal), mais, dans le cas de la conférence sociale de lundi, les raisons de la CGT sont compréhensibles et n’ont rien à avoir avec un soutien implicite ou explicite à l’extrême droite ou autres balivernes.

De fait, alors que le pays compte 3 millions de chômeurs, que la croissance ne repart pas, que la gouvernance démocratique est en pleine crise, ces cérémonies doucereuses où chaque composante du paysage social s’entend intimer l’ordre d’adhérer à un consensus mou et protecteur ne peuvent qu’être mal vécues par les citoyens. La lecture de la presse de mardi montre d’ailleurs comment la concert de louanges imposées au palais d’Iéna constitue une erreur de communication.

Alors que l’opinion publique atteint des signes concrets de la part des gouvernants sur les souffrances, les angoisses et les difficultés, le pouvoir politique cherche à enfermer les « corps intermédiaires » dans une sorte d’antienne où l’on se répète, à la mode Coué, que tout va bien. Pour le coup, il n’est pas sûr que l’exorcisme collectif tenté par François Hollande au palais d’Iéna ne soit pas le premier facteur de danger pour la démocratie.

Santé: le racket des retraités par le gouvernement

Article paru sur Décider & Entreprendre.

La généralisation de la complémentaire santé pour les retraités, annoncée par François Hollande en juin et prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est en train de virer au racket en bonne et due forme de nos retraités. Le carnage, dû encore une fois à un mauvais texte de Marisol Touraine, se fait à l’abri des regards. Il n’en est pas moins sanglant et douloureux.

La santé des retraités pour sauver la mutualité

Peu se souviennent qu’au congrès de la mutualité (FNMF) à Nantes, en juin 2015, François Hollande avait annoncé une mesure énigmatique pour les retraités: la généralisation de la complémentaire santé à leur bénéfice, avec ces propos qui méritent d’être pesés:

« La généralisation de la complémentaire santé, ce n’est pas la généralisation de la loi du marché : c’est la généralisation de la solidarité envers tous les Français, pour que le marché soit laissé de côté sur certains aspects, notamment pour les plus âgés », a-t-il commenté.

François Hollande avait alors laissé penser que la généralisation de la complémentaire santé devait protéger les retraités contre des abus de la loi du marché. Il visait évidemment les pratiques des assureurs qui lient les tarifs de leurs contrats à l’âge des assurés. Lorsque ceux-ci vieillissent, ils consomment plus de soins et paient donc plus cher leur contrat santé.

L’idée implicite de François Hollande consistait donc à étendre la solidarité entre salariés aux retraités eux-mêmes pour alléger le fardeau du prix à payer pour l’accès aux soins.

Tout le monde avait évidemment compris que, derrière les postures solidaires, l’intention du président était d’offrir un nouveau segment de marché aux mutuelles de la FNMF, mises à mal par la concurrence qui fait rage sur la complémentaire santé des salariés. L’idée pouvait paraître contestable. Elle était claire comme de l’eau de roche.

Une désastreuse transcription en PLFSS

Lorsque Marisol Touraine a dévoilé le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les mutualistes se sont pincés et osaient à peine y croire. La mesure qu’ils avaient portée et qui devait sauver leurs portefeuilles d’assurance santé individuelle se retournait brutalement contre eux.

L’article 21 du projet de loi prévoit en effet un dispositif de généralisation par appel d’offres d’assureurs « labellisés », dont la mise en place est prévue comme suit:

La procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 864-1 vise à sélectionner, selon un critère de montant des primes prépondérant ainsi que des critères relatifs à la qualité de service, des offres proposant aux personnes mentionnées à ce même article des contrats respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1. Elle est régie par des dispositions définies par décret en Conseil d’État, dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination.

Pour la mutualité, c’en était trop! Alors que la généralisation de la complémentaire santé aux retraités devait prendre les allures d’un marché captif pour des mutuelles majoritaires dans le marché de l’assurance individuelle, la loi prévoyait une procédure d’assurance collective, avec une labellisation taillant la part belle au prix.

Pour un esprit naïf, cette prescription était conforme aux annonces du Président de la République: il s’agissait de garantir l’accès le moins cher possible à la santé pour les retraités. Pour la FNMF, l’ambition était un peu différente. Sous couvert de solidarité, il s’agissait bien de garantir du chiffre d’affaires en vendant des produits avec des marges substantielles.

Le précédent de l’ACS

Pour la FNMF, cette affaire prenait les allures d’un remake de l’aide à la complémentaire santé (ACS) pour les personnes disposant de peu de revenus. Là encore, Marisol Touraine avait décidé de mettre en place une mise en concurrence où la FNMF n’a pas présenté d’offres sous sa « marque », pendant que la FNIM, fédération concurrente, faisait agréer son propre dispositif.

Pour la FNMF, l’ACS a sonné comme une défaite, d’autant plus que le ministère a agréé des contrats avec des prix variables. Assez curieusement donc, le gouvernement reconnaît à un assuré le droit d’être aidé pour la souscription du contrat qui n’est pas le moins cher. Cette logique alambiquée n’a pas beaucoup de sens, mais elle a permis de satisfaire presque tout le monde.

Dans la pratique, la mutualité n’aime pas cette formule. Elle lui préfère une logique plus simple de « chèque santé » qui permet à chacun de disposer à sa guise d’un montant forfaitaire pour acquérir une complémentaire santé. Cette logique d’universalité du versement et de liberté de choix de l’assureur est conforme aux valeurs traditionnelles de la mutualité. En poussant le gouvernement à généraliser la complémentaire aux retraités, la FNMF n’avait manifestement pas compris qu’elle en creusait le lit, puisque la direction de la sécurité sociale, qui prépare le PLFSS, obéit à une idéologie inverse: universalité de la couverture et monopole de l’assureur.

Un bronca générale

Si l’article 21 a mécontenté la FNMF, il a aussi fait l’unanimité contre lui parmi les acteurs de la protection sociale complémentaire. Cette unanimité n’est une bonne nouvelle pour la FNMF qu’en apparence.

Facialement, en effet, la FNMF peut invoquer la vox populi pour reprocher au gouvernement d’appliquer une mesure qu’elle a voulue. Après tout, la mutualité peut s’abriter derrière le mécontentement général pour plaider en faveur d’une refonte d’un texte mort-né.

En réalité, l’unanimité des acteurs, et en particulier des intermédiaires d’assurance, sent le roussi pour la FNMF. Beaucoup de courtiers et d’agents généraux rêvent en effet d’être placés à égalité avec les mutuelles sur un marché où ils sont minoritaires. Ils estiment leur capacité commerciale meilleure et ils parient sur des gains rapides de parts de marché face à une FNMF où la culture de la vente n’est pas toujours maîtrisée.

En mentionnant que le « prix » doit être un élément déterminant, le PLFSS fait d’ailleurs un cadeau implicite à tous ceux qui sont capables de développer une politique commerciale percutante et concurrentielle.

Bapt et Delaunay sauvent le soldat FNMF

Dans la précipitation du débat en PLFSS, il a donc fallu parer au plus pressé. Les observateurs se sont donc amusés de l’amendement présenté par Gérard Bapt, le député socialiste de Haute-Garonne, médecin et ami de la mutualité, et Michèle Delaunay, l’ex-sous-ministre des petits vieux.

Michèle Delaunay a apporté une importante précision sur la notion de mise en concurrence:

il est proposé de supprimer les termes de « mise en concurrence » puisque la procédure proposée consiste à sélectionner toutes les offres répondant aux critères mentionnés aux articles L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale.

Gérard Bapt a pour sa part argumenté:

Il est important d’éviter que le critère de prix soit prépondérant pour prévenir toute action de dumping. Des organismes qui ne sont que marginalement concernés par les contrats individuels auraient pu, à la faveur d’une baisse illégitime du prix, élargir leur marché en y intégrant d’autres éléments de prévoyance, que peuvent proposer des assurances ou des instituts de prévoyance.

Voilà qui va beaucoup mieux en le disant!

Autrement dit, tous les candidats seront reçus, quel que soit le prix qu’ils proposent. Voilà une belle notion de solidarité.

Le très inconséquent Gérard Bapt

On reviendra quand même sur le grotesque argument de Gérard Bapt, qui rappelle une fois de plus que certains députés ne s’occupent guère de l’intérêt général et ne se passionnent que pour les intérêts particuliers qu’ils représentent.

La logique de François Hollande consistait bien à faire baisser les prix pour les retraités. De façon extravagante, c’est un député de sa majorité qui soutient désormais que les prix bas relèvent du dumping et qu’une « baisse illégitime du prix » doit être évitée. Autrement dit, la majorité parlementaire lutte aujourd’hui contre une baisse des prix due aux « assurances » ou aux « instituts de prévoyance », ces grands méchants qui écornent les intérêts de la FNMF.

On avait rarement poussé aussi loin la partialité de la représentation nationale, étant entendu que, très régulièrement, les mêmes députés qui protestent contre le dumping répètent à l’envi que la gestion des contrats par ces mêmes assureurs est beaucoup plus chère que dans les autres organismes.

L’argument de Gérard Bapt se veut subtile: parce que les assurances et les instituts de prévoyance proposent aussi des contrats de prévoyance, ils récupèreraient sur ceux-ci les marges qu’ils sacrifient en santé. C’est oublier un peu vite que la FNMF dispose d’un outil pour faire de la prévoyance: l’ancienne UNPMF, devenue Mutex… une société anonyme dont les actionnaires sont des adhérents de la FNMF.

Mais de ces petites particularités et bizarreries, la vision manichéenne et mensongère du monde distillée par M. Bapt ne veut pas s’embarrasser.

Briefing: social, PLFSS, PLF, CESE

Cette semaine devrait encore s’inscrire sous le signe du social et du budget, avec la suite des débats budgétaires au Parlement et la tenue d’une conférence sociale au palais d’Iéna dans une ambiance morose.

Conférence sociale

Lundi, François Hollande participe à la conférence sociale qui se tiendra au palais d’Iéna. Cet exercice désormais obligé, mais en l’absence de la CGT, fâchée pour cause de répression à Air France, devrait permettre d’évoquer la future loi tirée du rapport Combrexelle. Compte tenu de l’ambiance morose qui domine, peu de surprises devraient intervenir.

PLF: suite du débat

De son côté, le projet de loi de finances continuera son bonhomme de chemin. Il doit à la fois être discuté en séance publique et en commission. Les députés vont bientôt entamer l’examen des dépenses publiques. Rappelons que beaucoup doutent de la sincérité du budget et estiment que celui-ci ne permettra pas d’atteindre l’objectif de déficit que le gouvernement s’est fixé.

PLFSS: suite du débat

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale occupera également l’assemblée. Il entamera son parcours en séance publique mardi. Le débat devrait durer une semaine complète. On suivra avec attention le devenir de l’article 21 sur la généralisation de la complémentaire santé aux retraités, qui suscite de nombreuses polémiques.

Enterrement au CESE?

Lundi soir, François Hollande remettra l’insigne d’officier de la Légion d’Honneur à Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental (CESE). Cette manifestation aura tout d’un enterrement de première classe pour un président qui a suscité des critiques. Patrick Bernasconi, vice-président du MEDEF, devrait logiquement lui succéder en novembre.

Deux QPC importantes

Mardi et mercredi, le Conseil Constitutionnel devrait rendre deux décisions importantes, l’une sur la compensation entre régimes de sécurité sociale, et l’autre sur la taxe d’apprentissage. Il faudra garder un oeil sur ces textes de principe qui interviendront au milieu des débats budgétaires.

Euro: décision de politique monétaire

Jeudi, le président de la BCE, Mario Draghi interviendra pour commenter les décisions de politique monétaire. En principe, il ne devrait pas encore annoncer une amplification de l’assouplissement quantitatif décidé en mars par la banque. Toutefois, son intervention permettra de savoir si cette amplification doit intervenir dans les prochaines semaines ou pas (les analystes l’attendent pour décembre). Les chiffres de la croissance et de l’inflation ne sont pas bons. Ils justifient une intervention accrue à terme de la BCE sur les marchés.

Confiance des consommateurs européens

Le même jour, Eurostat devrait publier l’indice de confiance des consommateurs européens. Les analystes s’attendent à une baisse sensible, qui constituera un nouveau signal sur le ralentissement de l’activité.

Comment l’Europe se suicide sans hâte

L’Europe dépense beaucoup d’énergie pour organiser son lent suicide collectif. Sa persévérance dans l’acte mérite d’ailleurs d’être saluée: peu d’organisations multilatérales mettent autant d’acharnement et autant de créativité pour disparaître.

L’Europe s’attend à un durcissement de la crise des migrants

Selon l’agence Frontex, 710.000 migrants ont déjà franchi les portes de l’Union depuis le début de l’année 2015. Même si ce chiffre peut parfois inclure des doubles comptages, il montre que le flux migratoire a explosé cet été. Fin juin, on estimait à environ 400.000 le nombre d’arrivées durant les six premiers mois de l’année.

Avec l’hiver, les arrivées devraient se tarir, mais la dégradation de la situation militaire en Syrie laisse penser que l’année 2016 devrait être terrible. Beaucoup anticipent un surcroît d’arrivées, comme l’a par exemple indiqué l’ancien Premier ministre portugais, Antonio Guterres, devenu Haut Commissaire aux Réfugiés de l’ONU:

Pour l’ancien Premier ministre portugais, il faut s’attendre à une augmentation du phénomène migratoire en raison de l’intensification des combats en Syrie. « Nous devons nous attendre à une aggravation de la situation », a-t-il dit.

Comment l’Europe organise la crise?

S’il existe un lien direct entre les flux migratoires et l’intensité des combats en Syrie, le rôle de la Turquie dans la régulation des passages vers l’Union joue un rôle de plus en plus critique. Sur ce point, l’incurie des Etats membres, France comprise, paraît tout à fait surprenante. Alors que, en septembre, l’Union avait promis 1 milliard d’euros, dont 500 millions à charge des Etats membres, pour aider les agences de l’ONU à mettre en place des camps de réfugiés, à ce stade moins de 300 millions ont été versés par ceux-ci.

Cet engagement comprenait 500 millions d’euros engagés par la Commission, et laissait donc « au moins » 500 millions d’euros à la charge des États membres. Mais pour l’heure, seulement dix pays ont promis un montant précis, pour une somme totale atteignant près de 275 millions d’euros (dont 80% sont apportés par le Royaume-Uni et l’Allemagne). La France fait partie des pays qui n’ont pas encore pris d’engagement.

En outre, le fonds destiné à aider les pays d’Afrique à accueillir les expulsés, et le fonds destiné aux voisins de la Syrie, n’ont reçu que 10 millions d’abondement pour un budget prévisionnel de plus de 2 milliards.

Manifestement, les bonnes volontés ne se bousculent pas au portillon pour « fixer » les réfugiés hors de l’Union. On voit mal, dans ces conditions, comment la Turquie bouderait son plaisir de transformer ces masses errantes en monnaie d’échange avec l’Europe.

L’argent introuvable de l’Europe

Faute d’une contribution spontanée des Etats, l’Allemagne a proposé la levée d’un impôt européen spécifique, sous forme d’une taxe additionnelle sur le carburant, dont le produit aurait servi à financer la politique migratoire de l’Union. Cette option aurait été discutée à Lima, à l’occasion d’un sommet du FMI, le 11 octobre. Michel Sapin aurait invité ses amis allemands à renoncer à cette très mauvaise idée.

L’Europe parcourue par des colonnes de migrants

Pendant ce temps, la crise continue. Des colonnes de migrants parcourent l’Europe à la recherche d’un passage vers l’Allemagne. La Hongrie, après avoir permis le transit de 170.000 réfugiés en un mois, a fermé ses frontières. Aussitôt, les colonnes se sont dirigées vers la Slovénie, qui permet le passage vers l’Autriche. Le continent est devenu une terre d’errance pour des réfugiés en quête d’eldorado.

L’Europe soumise à la Turquie

Faute de pouvoir trouver une solution raisonnable en interne, l’Europe en est réduite à négocier un accord en position de faiblesse avec l’islamiste Erdogan pour qu’il conserve un maximum de Syriens sur son territoire. Après avoir boudé les gouvernements laïques turcs, l’Europe déroule le tapis rouge au parti qui revient sur l’héritage d’Atatürk et fait basculer le continent du côté obscur de la force.

Lors du sommet européen de jeudi, l’Europe a cru un temps avoir signé un accord définitif avec Erdogan, jusqu’à ce que le ministre turc des Affaires Etrangères remette le dossier sur le tapis: la Turquie a certes obtenu une reprise accélérée des négociations d’adhésion à l’Union, une suppression des visas pour les citoyens turcs voyageant en Europe, mais elle veut aussi du cash. On parle de 3 milliards d’euros.

En échange, elle s’engage à juguler les flux migratoires. Promesse de Gascon?

L’Europe fait la guerre aux Grecs

Pendant que l’Europe fait les yeux doux aux Turcs, elle livre une guerre sans merci à la Grèce. La semaine même où Alexis Tsipras faisait adopter de nouvelles mesures d’austérité (augmentations d’impôts, coupes dans les retraites), le ministre luxembourgeois de l’immigration, qui assume la présidence de l’Union, faisait une visite d’inspection en Grèce, notamment pour inaugurer le premier camp de réfugiés (rebaptisé « hotspot ») sur l’île de Lesbos. Il était accompagné du commissaire européen aux migrations, le… grec Dimitris Avramopoulous. Le Luxembourgeois a déclaré:

« Les fondements sont posés, nous sommes sur la bonne voie, et je tiens à saluer le travail des équipes sur place, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que le système gagne en effectivité sur le terrain et que les relocalisations puissent avoir lieu régulièrement ».

On voudrait attiser les rancoeurs en Grèce, on ne s’y prendrait pas autrement.

L’Europe sourde à la situation explosive en Grèce

L’appel à « davantage d’efforts » est d’autant plus maladroit que la situation, en Grèce, est au bord de l’explosion. Selon le Haut Commissariat aux Réfugiés, des échauffourées ont éclaté dans ce fameux centre de Lesbos inauguré en grande pompe:

Dans le cadre d’un incident distinct à Lesbos, plusieurs employés du HCR et d’autres organisations ont été évacués du centre d’enregistrement bondé de Moria à la périphérie de Mytilène, la capitale de l’île, après que des violences y ont éclaté.

Des groupes d’hommes frustrés pour avoir été tenus en respect ont essayé de couper des files d’attente et de forcer leur chemin vers les bureaux. L’enregistrement sur le site a été suspendu vers midi et la police a dû être appelée pour tenter de contenir les troubles, qui se sont aggravés dans la soirée, a précisé le HCR.

Selon les informations de l’ONU, 85 bateaux venus de Turquie ont accosté à Lesbos dans la seule journée du 14 octobre. Les autorités grecques ont par ailleurs décidé d’enquêter sur une collision entre un bateau de gardes-côtes et un bateau chargé de réfugiés, qui a causé la mort de 4 enfants et 3 adultes.

L’Europe fait aussi la guerre à l’Espagne

Parallèlement, la Commission a ouvert un nouveau front cette semaine. Elle a mis en oeuvre une procédure de mise en garde sur le budget espagnol de 2016.

Le budget de l’Espagne risque d’enfreindre les règles budgétaires de l’Union européenne en 2016, dans la mesure où il se fonde sur des prévisions de croissance trop optimistes et ne prend pas en compte l’exposition du pays à des économies émergentes en ralentissement, selon un avis de la Commission européenne publié lundi.

L’avertissement est particulièrement habile alors que les élections législatives doivent avoir lieu le 20 décembre, et que le gouvernement en place s’est essuyé une sévère défaite aux régionales de septembre. La Commission rêverait-elle de voir un gouvernement hostile à l’Union arriver à Madrid pendant que la Catalogne réclame son indépendance?

L’Europe face au Brexit

Pour couronner le tout, il ne reste plus guère qu’à attendre le Brexit. David Cameron devrait dévoiler ses exigences début décembre, ou en début 2016, préalables à un éventuel referendum sur le maintien de la Grande-Bretagne dans l’Union. Le bonhomme ne se presse guère pour avancer: il a d’ores et déjà gagné la certitude que son pays échapperait à tout nouveau transfert de souveraineté.

En voilà un qui a trouvé la bonne façon de parler à la Commission.

 

Une semaine budgétaire riche en amendements

La semaine a été riche en débats sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Voici un résumé des amendements adoptés.

Le projet de loi de finances

L’Assemblée Nationale a ouvert son débat en séance publique sur le projet de loi de finances 2016. Après un long préambule sur la différence entre déficit effectif et déficit structurel, les parlementaires se sont affrontés sur un amendement (finalement retiré) de la députée socialiste et féministe Catherine Coutelle, visant à permettre des déclarations séparées entre époux. L’amendement pourrait revenir après une simulation financière précise.

Fiscalisation des parachutes dorés

Les parlementaires ont adopté un amendement du député socialiste de Côte-d’Or Laurent Grandguillaume sur les parachutes dorés, déjà présenté (et retiré pour passer dans l’hémicycle) en commission. Cet amendement propose de diviser par deux le plafond d’exonération des indemnités de licenciement.

Comme l’a indiqué la rapporteuse Rabault:

Vous proposez de ramener la part non imposable de 218 000 euros à 114 120 euros. Afin que cela soit clair pour nos collègues, je précise que cela ne concerne pas les parachutes dorés les plus gros, qui continuent d’exister ; pour ces derniers, la question n’est pas seulement de nature fiscale.

Sûre de ne pas régler la question des plus gros parachutes, l’Assemblée a donc adopté cet amendement, après un débat sur la nature de ces indemnités. Une mesure identique a été adoptée jeudi sur la déductibilité de l’impôt sur les sociétés.

Révision des plafonds d’exonération pour les plus de 60 ans, les veuf et les veuves

L’Assemblée a adopté un amendement de la députée Christine Pires Beaune (socialiste, Puy-de-Dôme) prévoyant de réviser les seuils et les plafonds prévus par le code général des impôts pour que les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veufs et les veuves soient exonérés partiellement ou totalement des impôts locaux, ainsi que de la redevance audiovisuelle ou de la CSG.

Abaissement de la TVA au seuil de 35.000 euros de vente en ligne

L’Assemblée a adopté, contre l’avis de la commission des Finances et du gouvernement, un amendement à l’article 3 du PLF présenté par le député Razzy Hammadi (socialiste, Seine-Saint-Denis), abaissant de 100.000 à 35.000 euros le seuil d’assujettissement à la TVA pour les ventes en ligne, y compris par groupement.

Le député Hammadi a justifié son amendement de cette façon:

Dans tous les pays de l’Union européenne qui ont légiféré sur le sujet, soit il a été indiqué d’emblée qu’il s’agissait d’opérateurs ou d’un groupement d’opérateurs, soit il y a eu des modifications législatives dans les six mois qui ont suivi pour le préciser. Je rappelle que, dans la loi Consommation, le mot : « opérateur » a toujours été remplacé, avec l’aval du Gouvernement, par les mots : « opérateur ou groupement d’opérateurs ». Ce que je dis est clair et peut être compris même à cette heure tardive : vous pouvez avoir derrière un opérateur de vente en ligne plusieurs fournisseurs et, par conséquent, l’effet recherché par le Gouvernement sera nul puisque même si le plafond est baissé de 100 000 euros à 35 000 euros, trois opérateurs derrière une enseigne unique de distribution pourront faire trois fois 35 000 euros et donc même remettre en cause le plafond actuel.

Elargissement des exonérations fiscales des SCOP aux groupes de SCOP

Avec le soutien du gouvernement, l’Assemblée a adopté un amendement du député (socialiste, Val-d’Oise) élargissant aux groupes de SCOP et aux SCOP de SCOP les exonérations fiscales dont les SCOP bénéficient.

Extension du crédit d’impôt des maîtres-restaurateurs

Contre l’avis de la commission, le député Dominique Lefebvre a reçu le soutien du secrétaire d’Etat au budget pour l’extension aux salariés du crédit d’impôt attribué aux maîtres restaurateurs chefs d’entreprise.

Mesure pour les poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biogaz

L’Assemblée a adopté plusieurs amendements identiques destinés à étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biogaz.

Mesure en faveur des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)

L’Assemblée a adopté un amendement du gouvernement étendant aux coopératives d’utilisation de matériel agricole le dispositif de suramortissement prévu pour ce matériel.

Emprunts toxiques des collectivités locales

Le gouvernement a soutenu un amendement du député Marc Goua (SRC, Maine-et-Loire) facilitant la renégociation des emprunts toxiques des collectivités locales. Le texte devrait toutefois faire l’objet de modifications durant la navette.

Exonération des plus-values immobilières

Le gouvernement a par ailleurs modifié un amendement du député Pupponi, président de l’ANRU sur l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsqu’ils vendent un terrain pour la construction de logements sociaux. Celle-ci sera prolongée d’un an et non et trois, comme le souhaitait le député.

Un autre amendement a toutefois exclu cette exonération dans les quartiers dont le pourcentage de logements sociaux est supérieur à 50 %.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Le même 13 octobre, la commission des affaires sociales entamait l’examen du PLFSS 2016. En voici les points forts.

Redressement en cas de travail dissimulé

Un amendement de Gérard Bapt (socialiste, Haute-Garonne) a précisé les conditions dans lesquelles le redressement en cas de travail dissimulé peut être calculé « au réel ». La preuve d’une durée inférieure à six mois devra concerner non seulement la durée réelle d’emploi mais aussi le niveau réel de salaire. Afin d’éviter toute réduction de la sanction forfaitaire en fonction du temps passé dans l’entreprise, l’amendement substitue à une sanction forfaitaire correspondant à six SMIC une autre exprimée en fraction du plafond annuel de la sécurité sociale – en l’occurrence 25 %, ce qui correspond peu ou prou à six SMIC. Calculée en fraction du plafond annuel de sécurité sociale, la sanction forfaitaire s’élèvera à 9 510 euros, soit légèrement plus que si elle équivalait à six SMIC – 8 742 euros.

Calendrier de reprise de la dette par la CADES

Le même Gérard Bapt a fait voter un amendement technique sur le calendrier de reprise de la dette par la CADES: la limite fixée au 30 juin est désormais supprimée.

Généralisation de la complémentaire santé pour les retraités

Les deux rapporteurs socialistes, Gérard Bapt et l’ex-ministre Delaunay ont obtenu le vote de deux amendements identiques supprimant le mot « prépondérant » qualifiant le prix dans les critères futurs d’appels d’offres pour la généralisation de la complémentaire santé des retraités.

On notera cette remarque du député Bapt:

Il est important d’éviter que le critère de prix soit prépondérant pour prévenir toute action de dumping. Des organismes qui ne sont que marginalement concernés par les contrats individuels auraient pu, à la faveur d’une baisse illégitime du prix, élargir leur marché en y intégrant d’autres éléments de prévoyance, que peuvent proposer des assurances ou des instituts de prévoyance. Voilà pourquoi le groupe socialiste s’associe pleinement à la démarche de Mme la rapporteure Michèle Delaunay.

L’amendement précise que le crédit d’impôt de 2% revient à l’organisme assureur et qu’il n’y aura pas de mise en concurrence, puisque toutes les offres seront sélectionnées.

Complémentaire santé pour les salariés des particuliers employeurs

A la demande de Michèle Delaunay, un rapport permettant d’étudier une généralisation de la couverture complémentaire, qui serait étendue aux salariés de particuliers employeurs, doit être rédigé. Il prélude à une extension de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé à ces salariés.

Assurés polypensionnés

Michel Issindou (socialiste, Isère) a obtenu un amendement appliquant les règles de calcul du salaire annuel moyen des polypensionnés à partir de la génération de 1953. Le même amendement précise que les pensions de réversion seront également calculées dans le cadre de la liquidation unique, dès lors que la retraite du conjoint décédé a été calculée selon les mêmes règles.

Liquidation des trimestres des saisonniers

Le même Michel Issindou a présenté un amendement, adopté par la commission, rattachant les trimestres déclarés par les saisonniers au dernier employeur:

À partir de 2017, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) étant le pivot du dispositif, la Mutualité sociale agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI) seront rattachés et auront les mêmes règles de fonctionnement. Aussi, dès le 1er janvier 2017, toutes les périodes de travail effectuées par un saisonnier seront liquidées par le dernier régime ou le principal employeur.

Dispositions pour les ministres du culte

Malgré l’opposition de Michel Issindou, la commission a adopté un amendement présenté par Dominique Tian (Les Républicains, Marseille) qui demande une étude sur les dysfonctionnements de la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), créée en 1979. Celle-ci considère qu’aucun trimestre n’a été cotisé avant 1979.

Délégation de gestion du régime obligatoire

Les députés Bapt et Door ont présenté deux amendements identiques sur les conditions de délégation de gestion du régime obligatoire à des organismes complémentaires. L’amendement maintient dans la loi le principe des remises de gestion, tandis que les modalités de ces remises sont renvoyées au décret ; il précise également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux délégations de gestion, en cas de défaillance d’un organisme délégataire ou en cas de demande formulée par une mutuelle.

L’amendement vise, bien entendu, à tirer les conséquences de la gestion de la Mutuelle des Etudiants (LMDE).

Ayant-droits majeurs en Alsace-Moselle

Un amendement du député Denis Jacquat (Les Républicains, Moselle) rétablit la possibilité de verser aux ayant-droits majeurs les prestations du régime obligatoire d’Alsace et de Moselle.

Temps partiel thérapeutique pour les travailleurs indépendants

Sylviane Bulteau (socialiste, Vendée) a présenté un amendement, adopté par la commission, étendant aux travailleurs indépendants les temps partiels thérapeutiques.

Prise en charge des certificats de décès par les ARS

La députée Lemorton (socialiste, Haute-Garonne) a fait passer un amendement qui prévoit, à titre expérimental, que les Agences Régionales de Santé prennent en charge financières l’établissement des certificats de décès par un médecin.

Budget des établissements médico-sociaux

La commission a adopté les amendements de Joëlle Huillier (socialiste, Isère) étendant à tous les établissements et services d’aide par le travail et tous les établissements pour personnes handicapées l’obligation de signer des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’Etat, quelle que soit leur taille.

Prise en charge des pompes à morphine dans les EHPAD

La même Joëlle Huillier a également obtenu l’adoption d’un amendement demandant au gouvernement un rapport sur certains dispositifs sanitaires qui ne sont pas pris en charge dans le cadre du forfait soins en EHPAD, comme les pompes à morphine.

Rapport sur les consultations pluridisciplinaires

Michèle Delaunay a fait passer un amendement demandant un rapport sur les consultations pluridisciplinaires dans les hôpitaux, préparant leur rémunération future.

Rapport sur le cancer du sein

Bernadette Laclais (socialiste, Savoie) a pour sa part obtenu un amendement demandant au gouvernement un rapport sur la prise en charge de l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse, et en particulier à celle du cancer du sein.

Pertinence des prescriptions de transport sanitaire

Michèle Delaunay a fait voter un amendement (non-stabilisé) sur la pertinence des prescriptions de transport sanitaire par les médecins hospitaliers. Le député républicain du Loiret Jean-Pierre Door s’est opposé à une extension du droit de prescrire aux auxiliaires médicaux.

Retraites complémentaires: le MEDEF augmente les charges des entreprises

Contrairement aux promesses faites par Pierre Gattaz, le MEDEF a finalement cédé aux pressions syndicales et accepté d’augmenter les charges qui pèsent sur les entreprises pour sauver le régime des retraites complémentaires.

Une mécanique complexe

Dans la pratique, la réunion qui est tenue ce vendredi 16 octobre a débouché sur un protocole d’accord qui devrait être confirmé le 30 octobre par trois organisations syndicales: la CFDT, qui est à l’origine d’une grande partie des propositions, la CFTC et la CGC.

Cette dernière s’est finalement ralliée à l’accord en échange de l’ouverture, d’ici 2019, d’une négociation sur la notion d’encadrement. Elle valide donc la future fusion entre l’AGIRC et l’ARRCO, point de passage quasi-obligé de l’accord qui prévoit un alignement complet des cotisations du régime cadre et du régime non-cadre.

Le protocole d’accord prévoit pour le reste une profusion de mesures complexes.

Certains seront appliquées à partir de 2019. A cette date, il faudra cotiser un an supplémentaire pour bénéficier de son retraite à taux plein, sauf à subir une décote de 10% pendant trois ans. Ceux qui cotiseront au-delà de cette année supplémentaire bénéficieront d’un bonus temporaire.

D’ici 2019, les mesures transitoires décidées en 2013 devraient continuer: revalorisation des pensions inférieure à l’inflation, dégradation du taux de remplacement, augmentation du taux de cotisation des cadres. Enfin, et ce n’est pas passé inaperçu, le taux d’appel des cotisations patronales va augmenter, et la cotisation d’équilibre limitée à 4 plafonds de sécurité sociale sera déplafonnée. Ces mesures reviennent à augmenter les cotisations sociales des entreprises.

Seconde hausse de cotisations voulue par le MEDEF en un an

Cette hausse des charges qui pèsent sur les entreprises est la seconde décidée en un an par le MEDEF. La mise en place du fonds paritaire pour le dialogue social, qui devrait rapporter plusieurs millions d’euros au MEDEF, s’est en effet soldée par une cotisation nouvelle sur les salaires d’un montant minime, certes (0,016%), mais symbolique d’un système totalement schizophrénique. D’un côté, les organisations patronales dénoncent la pression qui s’exerce sur les entreprises et la complexité administratives qui les entourent, d’un autre côté, elles participent allègrement à cette complexité.

S’agissant des retraites complémentaires, on peut se demander quel intérêt le MEDEF trouve à perpétuer un système aux dépens des valeurs qu’il prône.

Si le MEDEF accepte une hausse des charges sur les entreprises, c’est en effet pour sauver un système qu’il n’a pas créé et qui s’est transformé en sécurité sociale bis au tournant des années 2000. Créée en 1947, l’AGIRC était la riposte des cadres à la création du régime général de retraites. Flanquée en 1962, elle a progressivement renoncé à son caractère associatif pour devenir un régime obligatoire sur le modèle de la sécurité sociale.

Pourquoi, dès lors, le MEDEF se bat-il pour conserver dans son giron un système qui coûte cher aux entreprises et qui se nourrit de multiples entorses à la concurrence? A titre d’exemple, les caisses de retraites complémentaires ont toutes développé des activités concurrentielles dans le domaine de la prévoyance, qui drainent plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année dans des conditions de légalité douteuse.

Ce n’est pas le moindre des paradoxes qui de voir le MEDEF se battre aujourd’hui à rebours des injonctions qu’il a lancées au gouvernement ces derniers mois.

Une défaite personnelle pour Pierre Gattaz?

Dans ce dossier, on notera en tout cas que Pierre Gattaz semble avoir subi une nouvelle défaite personnelle dans une maison qui agit de façon débandée. Le président du MEDEF avait annoncé qu’en aucun cas il ne donnerait son consentement à des augmentations de cotisation pour les entreprises.

Manifestement, Claude Tendil, président non exécutif de Generali France et chef de file de la délégation patronale dans la négociation, avait reçu un mandat différent. Ces hiatus posent un vrai problème sur la gouvernance patronale, dans la mesure où la posture du président paraît en profond décalage avec la réalité de l’organisation.

A un mois de la réunion entre confédération patronale sur la détermination des règles de représentativité, cette désunion pose question.